OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

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1 REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau d enregistrement Page 1 / 14 Version : 1.0

2 CONTRAT DE BUREAU D ENREGISTREMENT ENTRE : L OFFICE TCHADIEN DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS. dont le siège est à. représentée par Monsieur.., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l effet des présentes, ci-après dénommés «OTRT», d une part, ET : XXXX. au capital de, enregistrée..sous le numéro unique d identification XXXX, dont le siège social est à., représentée par Monsieur., agissant en qualité de., dûment habilité à l effet des présentes, ci-après dénommés «Bureau d enregistrement», d autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : L OTRT est le Registre qui pour le Tchad enregistre et gère les noms de domaine en «.td» ; Le Bureau d enregistrement souhaite participer à la procédure d'enregistrement de noms de domaine en «.td» et offrir à ses clients un ensemble de prestations relatives aux zones de nommage gérées par l OTRT ; L OTRT et le Bureau d enregistrement souhaitent collaborer pour l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine se terminant par "td" sous les conditions fixées ci-après. EN FOI DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Contrat de Bureau d enregistrement Page 2 / 14

3 CHAPITRE I : OBJET Article 1.- Objet En vertu de l arrêté 032/MPTIC/SG/2010 du 14 juillet 2010 l Office Tchadien de Régulation de Télécommunications (OTRT) a été désigné pour exercer la fonction de «Registre» pour le domaine national de premier niveau «.td». En sa qualité de Registre, l OTRT a défini : La charte de nommage et les règles de gestion relatives aux noms de domaines dans les zones de nommage en «.td» dont il est en charge Un contrat d enregistrement qui définit les relations contractuelles entre l OTRT en sa qualité de Registre et les Bureaux d enregistrement. Le présent contrat a pour objet de définir les relations contractuelles entre l OTRT en sa qualité de Registre et les Bureaux d enregistrement. Le présent contrat s applique à l ensemble des zones de nommage gérées par l OTRT et définies dans la charte de nommage et les règles de gestion relatives aux noms de domaines en «.td». CHAPITRE II : DEFINITIONS Article 2.- Définitions Au sens du présent contrat, on entend par : Bureau d enregistrement : Personne morale au Tchad ou à l étranger ayant signé un contrat d enregistrement avec le Registre (OTRT), en charge de traiter les demandes de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaine). Charte de nommage et règles de gestion: document définissant les règles de nommage et de gestion des noms de domaine Tchadien pour les zones de nommages en «.td». Client (ou demandeur) : Personne physique ou morale qui demande l'enregistrement d'un ou de plusieurs nom(s) de domaine par l'intermédiaire d'un Bureau d enregistrement. DNS : (Domaine Name Server) : Serveur utilisé pour héberger les noms de domaine. Nom de domaine : Identifiant Internet composé du domaine national et éventuellement du domaine sectoriel précédé par un identifiant unique. Nom de domaine orphelin : Nom de domaine valablement enregistré dont la gestion n'est plus assurée par un Bureau d enregistrement. OTRT : Office Tchadien de Régulation de Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement Page 3 / 14

4 Registre : Personne morale chargée de la gestion technique et administrative relative aux noms de domaine internet en coordination avec les instances internationales chargées des noms de domaine internet. L OTRT est l entité Registre des noms de domaine pour le Tchad. Titulaire : Personne physique ou personne morale ayant procédé à l'enregistrement ou au maintien d'un ou de plusieurs nom(s) de domaine. Transfert : Opération technique et administrative qui consiste à assurer la transmission d'un nom de domaine d'un titulaire vers un autre. Whois : Service de recherche fourni par le Registre permettant d'obtenir des informations administratives et techniques sur un nom de domaine ou sur une adresse IP. Zone de nommage : Ensemble constitué d'un domaine de premier niveau et d'un ou plusieurs domaine(s) de second niveau. CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET RENOUVELLEMENT - REVISION Article 3.- Entrée en vigueur, durée et renouvellement Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Bureau d enregistrement. La première année, le contrat est applicable pour une période expirant le 31 décembre de l année civile en cours, quelle que soit la date à laquelle le Bureau d enregistrement a formulé son acceptation. Le contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction par période annuelle prenant effet au 1er janvier et expirant le 31 décembre de chaque année. Article 4.- Révision du contrat En tant que de besoin, les termes du présent contrat peuvent être révisés par l OTRT. En cas de révision du contrat, l OTRT adresse la version révisée au Bureau d enregistrement, sous une forme de son choix, au plus tard le 1er novembre de chaque année. Les nouvelles conditions contractuelles s appliquent automatiquement à compter du 1er janvier de l année suivante, sauf dénonciation de celles-ci dans les délais prévus au contrat. L OTRT s engage à ne réviser le présent contrat qu une fois l an sauf pour tenir compte d une modification du cadre règlementaire ou de l incidence d une décision de justice. Dans cette hypothèse, le nouveau contrat est envoyé à l ensemble des Bureaux d enregistrement par l OTRT sous la forme de son choix. À défaut d être dénoncées par le Bureau d enregistrement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la mise à disposition du nouveau contrat, les nouvelles conditions contractuelles s appliquent automatiquement. CHAPITRE IV : DISPOSITION RELATIVES AU REGISTRE ET AU BUREAU D ENREGISTREMENT Contrat de Bureau d enregistrement Page 4 / 14

5 Article 5.- Dispositions relatives au Registre En sa qualité de Registre, l OTRT assume les responsabilités suivantes : Définition et mise à jour de la charte de nommage et des règles de gestion des noms de domaines en «.td» ; Définition de procédures transparentes et non discriminatoires d accès à ses services par les Bureaux d enregistrement ; Définition des exigences de permanence, de qualité et de disponibilité des infrastructures et /ou des outils relatifs à l attribution et à la gestion des noms de domaine ; Attribution des noms de domaine, gestion du registre des noms de domaine et collecte auprès des Bureaux d enregistrement les données d identification des personnes morales ou physiques titulaires des noms de domaine ; Détermination des modalités pour l évaluation et le contrôle des Bureaux d enregistrement ainsi que leurs résultats ; Disponibilité des services suivants : fonctionnement et exploitation du service DNS pour les zones de nommage «.td» gérées par l OTRT, service Whois, coordination nationale et internationale. Le Bureau d enregistrement sera avisé par le Registre de toute modification technique et / ou administrative ayant une incidence directe pour le Bureau d enregistrement au minimum trois (3) mois avant sa mise en œuvre, par tout moyen utile. Exceptionnellement certaines modifications pourront déroger à cette règle si elles doivent être appliquées immédiatement suite à une modification réglementaire ou une décision de justice. Article 6.- Disposition du Bureau d enregistrement vis-à-vis du Registre 1. Le Bureau d enregistrement déclare bien connaître les documents, procédures et méthodologies produits par le Registre et s engage à les respecter, étant précisé que l OTRT lui a remis, préalablement à son engagement, toutes les informations sollicitées. 2. Le Bureau d enregistrement déclare détenir le savoir-faire, l expérience, les compétences et les ressources techniques et humaines nécessaires pour satisfaire les demandes de ses clients et mettre en œuvre les procédures définies par le Registre. 3. Le Bureau d enregistrement s engage à respecter toutes décisions des organes délibérants de l OTRT et le cas échéant, à collaborer avec l ensemble des autres Bureaux d enregistrement. 4. Pour chaque demande d acte d administration le Bureau d enregistrement constitue et transmet à l OTRT, dans le strict respect des termes de la charte de nommage et des règles de gestion, les éléments et/ou documents s il y a lieu, relatifs à chaque demande d acte d administration. 5. Le Bureau d enregistrement s engage à répondre aux demandes de l OTRT dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, délai ramené à 72 heures en cas d urgence motivée par l OTRT dans sa demande. D une manière générale, le Bureau d enregistrement s engage à répondre aux demandes de l OTRT en particulier en ce qui concerne la production de document ou la réalisation d actions d administration (suppression, transmission) et à l assister dans la résolution de litiges ou contentieux relatives aux noms de domaine. 6. Le Bureau d enregistrement est tenu de communiquer au Registre les noms et coordonnées des correspondants techniques et administratifs et de maintenir en permanence un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique fonctionnelle auxquels ils peuvent être joints par l OTRT. Contrat de Bureau d enregistrement Page 5 / 14

6 7. Le Bureau d enregistrement s engage à maintenir à jour toutes les informations fournies à l OTRT dans le cadre du présent contrat et notamment les données d identification de ses clients. En cas d évolutions ou de modifications, le Bureau d enregistrement doit en informer immédiatement l OTRT par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. 8. Le Bureau d enregistrement est responsable des éléments et/ou documents qu il communique à l OTRT. Il assure la conservation des documents qui lui sont remis par son client. L OTRT ne saurait être tenue responsable d une impossibilité de communiquer ces éléments ou de la communication d éléments dont la valeur probante est contestée. 9. Les échanges entre l OTRT et le Bureau d enregistrement peuvent avoir lieu par voie électronique aux adresses spécifiées par les parties. Les documents ainsi échangés sous forme électronique échangés feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d en garantir l intégrité. 10. Le Bureau d enregistrement informe l OTRT de toute procédure affectant sa situation juridique et notamment de sa mise en redressement judiciaire, liquidation, rachat partiel ou total etc. dans les huit (8) jours suivant l événement considéré. 11. Le Bureau d enregistrement s interdit tout acte et toute intervention d ordre technique qui nuirait au bon fonctionnement des services de l OTRT. Article 7.- Disposition du Bureau d enregistrement vis-à-vis des clients 1. Le Bureau d enregistrement est seul responsable de la relation commerciale ou non commerciale qu il entretient avec ses clients. Il doit mettre à disposition de ses clients tout moyen utile leur permettant d obtenir des réponses à leurs interrogations et attentes. 2. Le Bureau d enregistrement informe ses clients des dispositions légales et réglementaires ainsi que des termes de la charte de nommage et des règles de gestion des noms de domaine en «.td» dans leur version en vigueur au jour de la demande d un acte d administration et veille à leur respect par ses clients. 3. Le Bureau d enregistrement doit obtenir du client lors d une demande d enregistrement : La confirmation que ce dernier remplit les critères d éligibilité ; que sa demande est faite de bonne foi et qu à sa connaissance, elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; La confirmation qu il s engage à respecter la charte de nommage et les règles de gestion applicable au nom de domaine objet de la demande ; Les éléments permettant son identification. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8.- Barème de facturation La facturation du Registre envers le Bureau d enregistrement est réalisée en application du barème défini en annexe 1. Ce barème est composé du tarif de facturation de chacun des actes d administration et du tarif des autres interventions effectuées par l OTRT. Contrat de Bureau d enregistrement Page 6 / 14

7 Article 9.- Application du barème et réajustement Le barème de facturation s applique par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le barème peut être modifié à tout moment. Toute modification du barème est applicable à compter du premier janvier de l année suivante. Le nouveau barème est transmis par le Registre aux Bureaux d enregistrement par tout moyen de son choix au moins deux (2) mois avant la fin de l année. Article 10.- Facturation Le montant du forfait annuel est dû en une seule fois. Pour la première année le montant du forfait annuel est calculé à compter de l acceptation du contrat par le Bureau d enregistrement au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu à la fin de l année. Le montant du forfait annuel est ensuite facturé en chaque début d année pour l année en cours. Les actes d administration sont facturés en fin de chaque mois à l exception des actes de création qui sont facturés immédiatement. La maintenance du nom de domaine est facturée chaque 1er janvier pour une période de un an Article 11.- Règlements Le montant du forfait annuel est réglé à la date de l acceptation du contrat par le Bureau d enregistrement et en cas de renouvellement au plus tard le 31 janvier de l année. Il ne peut faire l objet d aucun remboursement pour tout ou partie et ce pour quelle que raison que ce soit. La facture des actes d administration doit être réglée dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de son émission. Le règlement de la facture est effectué par le Bureau d enregistrement par l un des moyens de paiement pour lequel il a opté au titre du présent contrat. Toute demande de modification du mode de paiement est adressée par le Bureau d enregistrement à l OTRT. L OTRT facture également des frais occasionnés par le traitement d opérations courantes et notamment sans que cela soit exhaustif, frais de rejets bancaires, envoi de recommandés, frais administratifs liés à une procédure particulière. En cas de retard dans le paiement des montants dus par le Bureau d enregistrement, l OTRT appliquera des pénalités de retard égales au taux d intérêt légal en vigueur entre la date contractuelle de paiement et la date d exécution effective du paiement, sans préjudice de toute autre réparation à laquelle elle pourrait prétendre. CHAPITRE VI : BASE «WHOIS» Article 12.- Base «Whois» Contrat de Bureau d enregistrement Page 7 / 14

8 1. La base de données «Whois» constituée par le Registre à partir des informations fournies par les bureaux d enregistrement constitue la seule base de données publique de référence. Le Registre définit les règles de constitution, de publication, d accès, de maintien en condition opérationnelle de la base Whois et de toute autre base qu elle pourrait constituer à partir de la base «Whois» 2. Le Registre s assure que les informations à caractère personnel concernant les titulaires personnes physiques (nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) soient protégées et ne soient pas publiées. 3. L OTRT dispose seule, des droits de propriété afférents à la base «Whois» au sens du code de la propriété intellectuelle en vigueur au Tchad ou à défaut en vigueur au niveau de l OAPI ainsi que sur tous les documents s'y rapportant. En conséquence, le Bureau d enregistrement s interdit toute utilisation des informations contenues dans la base «Whois» à d autres fins que celles strictement limitées aux prestations techniques relatives aux actes d administrations sur les noms de domaine ainsi que de porter atteinte de façon directe ou indirecte aux droits de propriété intellectuelle de l OTRT et à ses intérêts légitimes. CHAPITRE VII : SOUS-TRAITANCE ET CESSION Article 13.- Sous-traitance Le Bureau d enregistrement peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais il demeure en tout état de cause, seul responsable de la bonne application du présent contrat. L OTRT peut céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et des obligations définies au présent contrat, à charge pour elle d'en informer le Bureau d enregistrement. Article 14.- Cession La cession du contrat à titre gracieux ou onéreux est possible aux conditions cumulatives suivantes : L OTRT en soit préalablement avisée ; L ensemble des sommes dues à l OTRT par le Bureau d enregistrement d origine soit intégralement versé et effectivement encaissé par l OTRT ; L OTRT reçoive l accord formel du Bureau d enregistrement d origine et du Bureau d enregistrement qui reprend en charge les termes du présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; L OTRT reçoive dans les 30 jours de la cession, le nouveau contrat dûment complété par le nouveau Bureau d enregistrement notamment les informations relatives aux coordonnées des correspondants technique et administratif ; Le Bureau d enregistrement d origine ait avisé tous les clients des modifications réalisées. CHAPITRE VIII : CONTROLES ET SANCTIONS Article 15.- Contrôles Contrat de Bureau d enregistrement Page 8 / 14

9 1. L OTRT peut procéder à des contrôles ponctuels d ordre technique ou administratif. Ces contrôles peuvent intervenir sur pièces ou sur place dans les locaux du Bureau d enregistrement. 2. Le contrôle est dit sur pièces lorsque l OTRT demande à avoir communication d un ou plusieurs éléments et/ou documents. Le Bureau d enregistrement communique les éléments et/ou documents demandés dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, délai ramené à 72 heures en cas d urgence. Article 16.- Sanctions En cas de manquement par le Bureau d enregistrement à l une de ses obligations, l OTRT peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :. Avertissement : l avertissement est a pour but de rappeler le Bureau d enregistrement à ses obligations ; Observation sur site : l observation sur site consiste à rendre public le ou les manquements relevés par l OTRT sur le site internet du Registre; Suspension provisoire : la suspension provisoire est liée à un manquement plus grave que ceux pouvant donner lieu à un avertissement ou à une observation sur site. En cas de suspension provisoire de son compte, le Bureau d enregistrement ne peut procéder à aucun nouvel acte d administration sur les noms de domaine dont il a la gestion, ni procéder à de nouveaux enregistrements ; Pénalité forfaitaire : l OTRT peut prononcer contre le Bureau d enregistrement une sanction pécuniaire conformément aux textes réglementaires en vigueur. La pénalité forfaitaire peut être combinée aux autres sanctions ou être appliquée de façon indépendante. La procédure utilisée est la suivante : L OTRT adresse une lettre avec accusé de réception au Bureau d enregistrement notifiant le ou les manquement(s) relevé(s), ainsi que la ou les sanction(s) envisagé(s) ; Le Bureau d enregistrement dispose d un délai de huit (8) jours calendaires pour répondre à l OTRT et pour faire état de sa position ; La sanction appliquée est adaptée ou non en fonction de la réponse du Bureau d enregistrement ; L absence de réponse du Bureau d enregistrement est considérée comme une acceptation de sa part. CHAPITRE IX : COLLABORATION Article 17.- Collaboration 1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. 2. Les Parties s engagent à maintenir une collaboration active et régulière en se communiquant mutuellement l ensemble des éléments demandés. 3. Le Bureau d enregistrement communique à l OTRT toutes les difficultés dont il peut prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure de l exécution du présent contrat, aux fins de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible. 4. Le Bureau d enregistrement s oblige à coopérer et à collaborer avec l OTRT, ainsi qu avec les autres bureaux d enregistrement le cas échéant, pour que toute demande Contrat de Bureau d enregistrement Page 9 / 14

10 de l OTRT concernant l administration d un nom de domaine des zones de nommage «.td», qu il s agisse d une demande de blocage, de transfert ou de suppression de nom de domaine, soit effectivement exécutée. CHAPITRE X : SUSPENSION, CESSATION ET RESILIATION Article 18.- Fin de le compétence de Registre de l OTRT Le présent contrat prendra fin immédiatement si, pour quelle que raison que ce soit, l OTRT n'est plus habilité à octroyer des noms de domaine. Dans ce cas, le Bureau d enregistrement ne pourra en aucun cas rendre l OTRT responsable des dommages qui pourraient en résulter. L OTRT informera immédiatement les Bureaux d'enregistrement de tout fait qui est porté à sa connaissance et qui pourrait raisonnablement résulter en la fin de sa compétence de registre. Article 19.- Faillite, dissolution ou liquidation judiciaire du Bureau d enregistrement Le présent contrat prend fin immédiatement en cas de faillite, dissolution ou liquidation judiciaire du Bureau d enregistrement. Article 20.- Non renouvellement du contrat par le Bureau d enregistrement Le Bureau d enregistrement peut dénoncer le présent contrat par lettre avec accusé de réception adressée à l OTRT moyennant le respect d un préavis de 60 jours, en notifiant à l OTRT son souhait de ne pas renouveler son engagement. Article 21.- Inexécution En cas de manquement grave ou répété du Bureau d enregistrement à l une de ses obligations, l OTRT pourra de plein droit prononcer la résiliation du présent contrat. La résiliation interviendra si le Bureau d enregistrement ne donne pas une suite favorable dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure que l OTRT lui aura envoyée. Le Bureau d enregistrement a la possibilité, à tout moment, de contacter l OTRT afin de régulariser sa situation. Article 22.- Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux tchadiens. Les cas de force majeure suspendent l exécution du présent contrat. Dans les cas de force majeure d une durée d existence supérieure à six (6) mois, le présent contrat est résilié automatiquement de plein droit, sauf accord contraire des parties. Article 23.- Conséquence de la fin du contrat 1. Au terme du présent contrat, le Bureau d enregistrement reste tenu au paiement des indemnités qui sont encore dues à ce moment. Les paiement des montants dus doivent être réalisés immédiatement. Contrat de Bureau d enregistrement Page 10 / 14

11 2. Le Bureau d enregistrement s engage à aviser ses clients qu ils sont tenus de choisir un nouveau Bureau d enregistrement pour l ensemble des noms de domaine orphelins dont ils sont titulaires. 3. Il appartient au Bureau d enregistrement d assurer la migration des noms de domaine dont il est gestionnaire au titre du présent contrat au plus tard au jour de la cessation des relations contractuelles. Aussi, en cas d'expiration ou de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, le client sera en droit d'obtenir du Bureau d enregistrement que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la migration des noms de domaine orphelins. 4. Le Bureau d enregistrement assume l entière responsabilité des revendications et recours de ses clients en cas de fin de contrat. 5. Sans qu il s agisse d une obligation, l OTRT peut contacter directement les clients du Bureau d enregistrement pour les aviser de la situation et leur demander de faire choix d un nouveau Bureau d enregistrement. Dans cette hypothèse le Bureau d enregistrement supportera les frais de toute nature correspondant aux démarches réalisées par l OTRT en ses lieux et place. 6. À compter de la cessation des relations contractuelles, le Bureau d enregistrement s engage à restituer l ensemble des documents fournis par l OTRT et à ne plus utiliser toute information ou identifiant communiqué par l OTRT. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Article 24.- Indépendance des parties Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entités indépendantes et ne sont pas considérées comme agents l une de l autre. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Article 25.- Intégralité Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Article 26.- Bonne foi Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Article 27.- Sincérité Les parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué aurait modifié le consentement de l autre partie. Article 28.- Loi applicable Les dispositions du présent contrat sont régies par la loi Tchadienne. Contrat de Bureau d enregistrement Page 11 / 14

12 Article 29.- Attribution de juridiction Tous les litiges qui pourraient naître à l occasion de la réalisation du contrat et qui ne pourraient être résolus à l amiable par les parties seront du ressort de la juridiction compétente du Tchad. Fait à N Djamena le Contrat de Bureau d enregistrement Page 12 / 14

13 Annexe 1 Barème de facturation applicable du 1 er au 31 janvier 2011 Forfait annuel (F CFA) Maintenance (F CFA) Opérations (*) (F CFA) Changement de Bureau d enregistrement (F CFA) (*) Les opérations sont les suivantes : Création Réactivation Transmission Conditions particulières : Les frais engendrés aux dépens de l OTRT par des rejets bancaires, donnent lieu au paiement d une pénalité de FCFA par rejet, et ce, à partir du 2ème rejet. Les frais engendrés aux dépens de l OTRT par le recouvrement des chèques compensables hors territoire national donneront lieu à facturation des frais correspondants selon le barème bancaire en vigueur. Contrat de Bureau d enregistrement Page 13 / 14

14 Annexe 2 Mode de Règlement Le mode de règlement choisi est le suivant : Chèque : Virement : Prélèvement : Autorisation de prélèvement à remplir et à signer : - Organisme débiteur (Bureau d enregistrement) : Nom de la personne autorisée : Adresse : Références bancaires de l organisme : - Banque :... - Agence (adresse complète obligatoire) : Numéro de compte :..... Joindre un RIB (Relevé d Identité Bancaire) : Contrat de Bureau d enregistrement Page 14 / 14

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