CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce."

Transcription

1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur les délais de paiement et les pénalités de retard tout en offrant au Client la possibilité de limiter les contraintes que celle-ci entraîne. ARTICLE 1 Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet de conseil en propriété industrielle Inlex (ci-après «Inlex») fournit à ses clients des prestations de conseil, d assistance, de représentation et de rédaction en vue de l obtention, du maintien, de l exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et/ou de droits annexes (ci-après «les Prestations»). ARTICLE 2 Définitions «Client» : désigne la personne physique ou morale au nom et pour le compte de laquelle Inlex assure les Prestations définies au Contrat ; «Contrat» : désigne l ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Inlex au Client ; «Devis» : désigne la proposition financière adressée par Inlex au Client compte tenu de la nature des Prestations envisagées ; «Parties» : désigne Inlex et le Client ; «Prestations» : désigne l ensemble des missions de conseil, d assistance, de formation, de représentation et/ou de rédaction exécutées par Inlex au nom et pour le compte du Client, dans les conditions prévues par le Contrat. ARTICLE 3 Dispositions régissant les prestations fournies par INLEX IP EXPERTISE 3.1. Toute Prestation fournie par Inlex est régie par les documents contractuels suivants :

2 - les présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance dès lors que les factures y font référence, - le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client, sauf pour les opérations tarifées - éventuellement les Conditions particulières consenties au Client. L ensemble de ces documents constitue le Contrat conclu entre Inlex et le Client. Ils sont, en conséquence, préalablement adressés ou remis au Client avant tout commencement d exécution des Prestations, ou validés en ligne Les Prestations fournies par Inlex sont, par ailleurs, soumises aux prescriptions légales et réglementaires fixant les conditions d exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. ARTICLE 4 Application Opposabilité 4.1. Application Les présentes Conditions Générales se substituent aux précédentes. Elles peuvent, elles-mêmes, faire l objet de nouvelles versions, Inlex se réservant le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification rendue nécessaire. Sauf dérogation formelle et expresse émanant d Inlex, les présentes Conditions Générales sont, avec le Devis mentionné à l article 3.1., et à l exclusion de toute autre disposition, seules applicables aux Prestations fournies par Inlex au Client Opposabilité L acceptation écrite du Devis établi par Inlex au regard des Prestations envisagées implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance. Tout autre disposition qui serait opposée par le Client sera, à défaut d acceptation expresse d Inlex, inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait qu Inlex ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque des dispositions contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à s en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 5 Formation du contrat Le contrat entre en vigueur au plus tôt à compter de l acceptation du Devis établi par Inlex, formulée de manière écrite par le Client.

3 Pour les opérations tarifées, Inlex fait parvenir au Client qui en formule la demande la brochure des tarifs en vigueur et, par conséquent, le contrat entre en vigueur dès que le Client fait parvenir ses instructions à Inlex. A défaut d accord exprès du Client, l acceptation du Contrat peut, à titre tout à fait exceptionnel, résulter de son exécution lorsque des relations contractuelles habituelles existant entre Inlex et le Client le justifient. ARTICLE 6 Nature et conditions de réalisation des prestations fournies 6.1. Nature des Prestations fournies Inlex assure des Prestations de conseil, d assistance, de représentation, de rédaction de consultations et d actes sous seing privés en vue de l obtention, du maintien, de l exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle et/ou des droits annexes du Client. Ces Prestations s entendent notamment : - de conseil en matière de stratégie de protection, de défense, de surveillance et de valorisation de droits de propriété intellectuelle ; - de l analyse de portefeuilles de marques,de modèles et de noms de domaine ; - de la recherche d antériorités en matière de marques, de modèles, de droits d auteur et de noms de domaines ; - du dépôt de marques et de modèles et du suivi de leur procédure d enregistrement ; - de la surveillance des marques déposées et d éventuelles marques concurrentes ainsi que la surveillance parmi les noms de domaine ; - de la négociation d accords et/ou de rachats de droits de propriété industrielle ; - de l organisation et au suivi des procédures de saisie-contrefaçon. - de la réservation et du renouvellement de noms de domaine - de l organisation de réunions et ateliers de formation sur les thèmes relatifs ou connexes au droit de propriété intellectuelle 6.2. Conditions de réalisation des Prestations fournies > Inlex s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir tant dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur que dans les limites du mandat qui lui est confié par le Client. En conséquence, les Prestations accomplies par Inlex ne relèvent en aucune manière de la notion juridique d obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyen.

4 En toute hypothèse, le montant d une éventuelle indemnisation ne pourra être supérieur au coût de la facturation payée. > Certaines Prestations peuvent, en raison de leur nature, faire l objet de délais d exécution préalablement convenus entre les parties. > Lorsqu elle le justifie, l exécution des Prestations donne lieu à la rédaction d un compte-rendu adressé par Inlex au Client Conditions de réalisation des Prestations fournies en matière de noms de domaine > Réservation des noms de domaine A réception des instructions écrites du CLIENT, INLEX se charge de faire la demande de réservation auprès du prestataire choisi par le CLIENT. La demande de réservation du CLIENT doit comporter les informations suivantes : - NOM DE DOMAINE A RÉSERVER avec précision des extensions et des déclinaisons souhaitées. - NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DU PROPRIÉTAIRE, NUMÉRO RCS, adresse, téléphone, fax, - NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DES CONTACTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES - Serveurs DNS - Durée de réservation - Nature du nom de domaine : critique ou non critique - Identité du prestataire Toute disparition ou modification dans l identité ou les coordonnées du PROPRIETAIRE, dans l identité ou les coordonnées du CONTACT ADMINSTRATIF ou TECHNIQUE doit être signalé à INLEX dans les plus brefs délais. L absence de modification des coordonnées dans la fiche WHOIS des noms de domaine concernés par ces modifications relève de la seule responsabilité du CLIENT.

5 INLEX s engage à effectuer cette demande de réservation dans les meilleurs délais à compter de la confirmation de la réception de la demande. Le cas échéant INLEX adresse au CLIENT les documents nécessaires à la réservation une fois que ceux-ci sont reçus du prestataire. INLEX envoie une confirmation de la réservation du nom de domaine. La date d échéance est indiquée dans la confirmation. Si le CLIENT le souhaite INLEX peut saisir l échéance du nom de domaine dans son logiciel de gestion. A la demande du CLIENT, INLEX pourra fournir des codes d accès chez le prestataire permettant au CLIENT de gérer de manière autonome son nom de domaine dans toutes les phases techniques autres que celles concernées par le présent contrat. > RENOUVELLEMENT OU ABANDON DES NOMS DE DOMAINE Le CLIENT peut demander à INLEX le récapitulatif des échéances de noms de domaine réservés ou renouvelés au moins une fois par an. Le renouvellement d un nom de domaine n est pas automatique. Pour autant que le portefeuille soit déjà intégré dans la gestion du cabinet Inlex, pour qu INLEX puisse assurer la prestation de renouvellement du nom de domaine avant son échéance, Le CLIENT doit adresser ses instructions de renouvellement ou d abandon dans un délai de 2 mois minimum précédant le 1er jour du mois de l échéance. En l absence d instruction concernant le renouvellement de son nom de domaine, INLEX n entreprendra aucune démarche de renouvellement. Pour être prises en compte les instructions du CLIENT doivent comporter : - le(s) nom(s) de domaine concerné(s) - la durée souhaitée du renouvellement - Le prestataire chez qui le nom de domaine est en gestion avec tous les codes d accès et mot de passe nécessaires, le cas échéant - la société à facturer et autres mentions nécessaires pour la facturation

6 INLEX confirme la réception des instructions de renouvellement ou d abandon et s engage à effectuer la demande de renouvellement ou d abandon au prestataire technique en charge de la gestion du nom de domaine. Si le CLIENT change d avis sur le renouvellement ou l abandon, INLEX mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour transmettre la nouvelle demande au prestataire dans un délai raisonnable. Des frais supplémentaires pourront être facturés pour cette prestation. INLEX vérifie auprès du prestataire que la demande de renouvellement ou d abandon a été prise en compte. La réception d un mail automatique de prise en compte d instructions par la plate forme informatique du prestataire, d un mail d un correspondant ou l indication que la commande est en cours sur la plate forme du prestataire vaut confirmation de la prise en compte par le prestataire. Le paiement des annuités étant effectué directement par le prestataire accrédité, INLEX ne pourra être tenu responsable d un dysfonctionnement du prestataire, des sous traitants du prestataire ou du Registre dans le paiement ou la prise en compte du paiement de ces annuités. > GARANTIE 1. Le CLIENT s engage à ne pas demander l enregistrement ou à utiliser directement ou indirectement un nom de domaine qui à sa connaissance porte atteinte aux droits de tierces parties. 2. INLEX s engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre au prestataire les demandes de réservation ou de renouvellement des noms de domaine et tenir le CLIENT informé du résultat de ses démarches. Le CLIENT reconnaît que les obligations souscrites par Inlex à ce titre sont des obligations de moyens et non de résultat. > RESPONSABILITE Inlex assume au titre du présent contrat une obligation de moyen. En cas de violation par INLEX de ses obligations aux termes du présent Contrat, la responsabilité contractuelle d Inlex pour pertes directes est limitée à 10 fois le prix du service associé (excluant les Frais de Registres) pour lequel la responsabilité d Inlex est engagée.

7 La présente limitation sera calculée par référence au prix du seul service et pour le nom de domaine concerné. En aucun cas le CLIENT ne pourra formuler une réclamation à l encontre d Inlex après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l événement (ou des événements) à l origine de l éventuelle responsabilité. En aucun cas, INLEX ne saurait être tenue pour responsable de l indemnisation des dommages directs ou indirects et immatériels subis par le CLIENT et notamment la perte de chiffre d affaires, de contrats, de clientèle, de réputation, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. Par ailleurs, INLEX ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par le présent Contrat, la loi et les tribunaux. INLEX n assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général. INLEX a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l ensemble des activités d INLEX et s engage à communiquer une attestation sur simple demande du CLIENT ; > FORCE MAJEURE Tout événement en dehors du contrôle de l une ou l autre partie et contre lequel elle n a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans les évènements suivants : grève impactant un de nos fournisseurs direct ou indirect, la rupture d un contrat par un fournisseur, une coupure de fourniture d énergie, une défaillance des réseaux IP, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc. Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent

8 Contrat sans préavis après l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. ARTICLE 7 - Conditions financières 7.1. Honoraires, taxes et frais des prestataires > Honoraires - Les Prestations fournies par Inlex donnent lieu, par principe, à des honoraires facturés sur la base d un forfait ou, à défaut, par application d un taux horaire. Le mode de facturation retenu est fixé d un commun accord entre les Parties. Il est mentionné sur le Devis établi par Inlex et dûment accepté par le Client. Les honoraires facturés sont déterminés en fonction de la qualité des membres du cabinet Inlex en charge de l exécution des Prestations et, en conséquence, de la nature des Prestations accomplies. - Certaines Prestations font néanmoins l objet de tarifs indiqués dans un document intitulé : «Tarifs». Ces Prestations tarifées concernent : - les dépôts et renouvellements de marques et de modèles en France et à l étranger ; - les inscriptions au registre des marques et des modèles en France, auprès de l OHMI et auprès de l OMPI ; - les oppositions en France et auprès de l OHMI ; - les recherches d antériorités en France et à l étranger ; - les surveillances en France et à l étranger ; - les réservations de noms de domaine. - Outre la rémunération des Prestations effectuées, les Parties peuvent convenir d un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. > Taxes et frais des prestataires > Factures Les taxes (INPI, OHMI, OMPI) et honoraires de prestataires sont, en fonction des dossiers, soit directement facturés au client par les prestataires et transmis par Inlex, soit facturés par Inlex au Client si les frais ont été directement exposés par Inlex pour la réalisation des Prestations. Ils ne sont pas compris dans le montant des honoraires. Dans l hypothèse où les taxes ou les honoraires des

9 prestataires étrangers sont directement facturés par ces derniers au Client, Inlex ne fait que transmettre la facture et le paiement sans percevoir de commission. Le Client reste seul tenu des dettes contractées auprès des organismes visés ou des prestataires et ne peut engager la responsabilité d Inlex que dans la limite des obligations légales liées au mandat. > Taxes administratives (INPI/OHMI/OMPI) Le Client a la possibilité d ouvrir un compte auprès de l INPI et d y verser régulièrement des fonds afin de simplifier le paiement des redevances. Dans cette hypothèse, il peut accorder un mandat à Inlex afin que ce dernier procède pour le compte du Client à la libération des sommes versées sur ledit compte pour le paiement des montants dus. Le Client seul reste tenu des dettes contractées auprès de l administration concernée et ne peut engager la responsabilité d Inlex que dans la limite des obligations légales liées au mandat. Le défaut d approvisionnement ou les difficultés survenues sur le compte en question ne peuvent engager que la seule responsabilité du Client Factures Les Prestations font l objet de factures adressées au Client. Dans l hypothèse où les taxes des organismes de propriété intellectuelle et les honoraires des prestataires ne sont pas directement facturés par ceux-ci, les factures d Inlex font ressortir distinctement leurs honoraires d une part, et les taxes et honoraires des prestataires d autre part. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement. Les factures sont impérativement payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d émission, net et sans escompte Retards de paiement Tout retard de paiement fera courir, de plein droit et jusqu à complet règlement, des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux de l intérêt légal en vigueur. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client Contestations Toute contestation relative au montant des factures ou à l exécution des Prestations correspondantes n est recevable que si elle est formulée, au plus tard, dans le délai de quinze jours suivant la date mentionnée sur la facture. En tout état de cause et sauf à ce qu il soit fait application des dispositions de l article 7.3., toute contestation du Client ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d opérer des retenues ou des compensations. ARTICLE 8 Obligations des parties 8.1. Obligations du Client Le Client s engage à communiquer à Inlex des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la fourniture d une Prestation adaptée. Il s engage notamment à l informer de

10 ses activités et projets, de l état de la technique et de l état de la concurrence. A cet égard, tous les documents originaux fournis à Inlex sont photocopiés et remis immédiatement au Client. Il s engage à prévenir Inlex de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d informations erronées ou incomplètes. Le Client est seul responsable du choix du ou des titres de propriété industrielle qu il acquiert par l intermédiaire d Inlex. Il s engage, en conséquence, à n exercer aucun recours de ce chef à son encontre Obligations d Inlex Pour des raisons qui lui sont propres, et notamment déontologiques,, et a fortiori en cas d impossibilité, Inlex est libre de refuser un mandat, sauf à en avertir sans délai le Client et à lui donner les informations que peut requérir un état d urgence. En cas d acceptation du mandat, Inlex est tenu d observer les règles de prudence et de diligence qu impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. Inlex est notamment tenu de : - respecter l objet du mandat qui lui est confié ; - tenir le Client informé de l état d avancement des Prestations ; - solliciter les instructions du Client chaque fois qu une décision doit être prise dans une situation susceptible d entraîner une perte de droits ; - s abstenir, dans une même affaire, de conseiller, assister, représenter des clients ayant des intérêts opposés, sauf à intervenir comme amiable compositeur, et ; - d observer, en toute circonstance, le secret professionnel. ARTICLE 9 Durée de la prestation et dessaisissement 9.1. Durée de la prestation La Prestation perdure tant que le client assure sa confiance à Inlex Dessaisissement Le Client a la faculté de dessaisir à tout moment Inlex des Prestations pour lesquelles il l avait mandaté. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement par le Client d honoraires, frais ou redevances facturés par Inlex et après que le Client ait été dûment averti, Inlex sera réputé dessaisi de toutes les Prestations pour lesquelles il avait été mandaté par le Client.

11 Quel que soit le motif du dessaisissement, Inlex remet au Client ou au nouveau mandataire de celui-ci tous documents officiels dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l exécution ou à l achèvement des Prestations pour lesquelles il avait été mandaté. ARTICLE 10 Notifications Les Parties se transmettent les informations prévues au titre du Contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l objet d une confirmation par lettre recommandée avec avis de réception. Par exception à l alinéa précédent, toute décision du Client de dessaisir Inlex de son mandat doit, à peine d inopposabilité, être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 11 Loi applicable - Attribution de compétence Les présentes Conditions Générales et l ensemble du Contrat sont soumis au droit français Les Parties s efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l interprétation ou de l exécution du Contrat. A défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En tout état de cause, aucune action, quels qu en soit la nature, le fondement ou les modalités, née du Contrat, ne peut être intentée par les Parties plus de deux ans après la survenance de son fait générateur

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web

Internet - Contrat d'hébergement d'un site web Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DEFINITION L est un organisme de formation professionnelle qui développe et dispense des formations en présentiel intra-entreprise et interentreprises. L est rattaché à

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par : Manon Charles, représente de l entreprise MC Traduction, dont le siège social est situé au 9 rue Saint Martin,

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT Art N 1 Définitions La SAS ADL 29 avenue de la Fontenelle (SAS au capital 20 000,00 qui agit en son propre nom ainsi qu au nom et pour le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Application des conditions générales- Opposabilité Toute commande passée implique l adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014

CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 DEFINITIONS : CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE D AGENT TRADEMARK CLEARINGHOUSE Version en date du 10/03/2014 Abused DNL (Domain Name Labels) : Labels de Noms de Domaine dont l enregistrement a été considéré

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

Conditions générales RH France

Conditions générales RH France Conditions générales RH France 1. PRESENTATION RH France est un cabinet de Ressources Humaines, dont le siège social est établi au 8 avenue Duval Le Camus 9210 Saint-Cloud (France). RH France propose des

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Châtel-Guyon 10 rue de l Hôtel de Ville BP 54 63140 CHATEL-GUYON CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi

CONVENTION. Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi CONVENTION ENTRE: Maître., Avocat au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi ; ci-après dénommé : «L avocat» ; ET: Madame/Monsieur.., ci-après dénommé : «Le client» ; ARTICLE 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz

conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz SOLUTIONS VISIBILITÉ SOLUTIONS EFFICACITÉ SOLUTIONS SÉCURITÉ SOLUTIONS NOUVELLES ÉCRITURES ARCHITECTE DE SOLUTIONS campagnes 2014 conditions générales de vente de l Exclusivité mobile francetvpluzz Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE

CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE CONTRAT D INFOGÉRANCE INFORMATIQUE PONCTUELLE ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia

Plus en détail

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE

I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE I - LA CERTIFICATION DE COMPETENCE OBJET Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions de délivrance et de maintien de la certification de compétence et de la recertification d une

Plus en détail

Buro RaDer Conditions Générales

Buro RaDer Conditions Générales Buro RaDer Conditions Générales 1 Définitions 1.1 Buro RaDer: Webdesign, création graphique et support marketing. Buro RaDer a été enregistré comme partie de «Les Camélias SARL» au Registre du Commerce

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Pouvoir adjudicateur :

Pouvoir adjudicateur : MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D ENERGIE ELECTRIQUE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Pouvoir adjudicateur : Centre Enseignement Zootechnique Parc

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Conditions générales de vente de AlphaBest

Conditions générales de vente de AlphaBest Conditions générales de vente de AlphaBest 1. Applicabilité des conditions générales 1.1. Sauf convention contraire et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres,

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Août 2006 CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Entre les soussignés SARL FCI Immobilier Société à responsabilité limité au capital de 15 000 Euros dont le siège

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l entreprise et le client déterminent les droits et

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente des prestations entreprises et particuliers applicables pour toute prestation validées par les clients de TOMCOOKHOME Les conditions générales indiquées sont valables pour

Plus en détail

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément.

LE 18 INFORMATIQUE SERVICES INFORMATIQUES POUR PROFESSIONNELS. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. CONDITION GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE N PACK Choisissez un élément. Entre les soussignées : Le 18 informatique 780 route de Bérat 31410 LAVERNOSE-LACASSE Représentée par Mr LIOU Bruce, directeur général,

Plus en détail

Contrat de prestation sous Procédure Adaptée

Contrat de prestation sous Procédure Adaptée TERRITOIRE DE BELFORT MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS COMMUNICATION RELATIVES A LA REVUE MUNICIPALE (12 numéros à compter du numéro à paraître en octobre 2009) Lot 3 : Régie publicitaire de la Ville de

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be

Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be Conditions Générales de Vente du Services d Hébergement Mutualisé Behostings.be ARTICLE 1 : Définitions "Behostings.be" est le nom du service d hébergement de sites Web fourni par Pierre-François Lareppe

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION

CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La société ARKILIUM, «le prestataire», est une société prestataire de services qui a développé un savoir-faire et une compétence approfondie dans la conception et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE Article 1 : Portée Le contrat, les présentes Conditions Générales et Particulières d abonnement qui suivent ainsi que de la fiche «Description du

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration.

Cette lettre de mission a pour objet de confirmer notre entretien et de définir les conditions de notre collaboration. M...... Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu nous consulter en qualité d expert-comptable pour une mission de présentation des comptes annuels de votre activité. Nous vous remercions de cette marque

Plus en détail

Charte des fournisseurs d électricité

Charte des fournisseurs d électricité Charte des fournisseurs d électricité dans le cadre de leur relation avec une clientèle professionnelle Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels peuvent choisir librement leur fournisseur

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE

Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Cegid CONTACT PROTECTION SUITE Livret Services Ref_M05_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions Générales de vente de

Conditions Générales de vente de Conditions Générales de vente de 1 Article 1 - Définitions : Le CLIENT (VOUS) est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une PRESTATION de services à, et de ce fait, à été informé des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL CONDITIONS GENERALES DE SERVICES SERVITEL TELESECRETARIAT MEDICAL ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, au moment de l abonnement aux services

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse:

sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: sia Contrat de sous-mandat N o 1012/4 (Règlement SIA 112 Modèle de prestations) 2001 Concernant le projet: le mandant nom/adresse: confie au mandataire 1 nom/adresse: le mandat décrit dans le présent contrat:

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail