Université Toulouse Jean Jaurès. Relevés des délibérations du Conseil d administration du 24 juin 2014

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1 Université Toulouse Jean Jaurès Relevés des délibérations du Conseil d administration du 24 juin 2014

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4 Projet de statuts Université Toulouse - Jean Jaurès 24 juin Allées A. Machado Toulouse Cedex 9 -

5 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Table des matières TEXTES DE RENVOI... 1 PREAMBULE... 2 TITRE I - L UNIVERSITE TOULOUSE - JEAN JAURES... 3 CHAPITRE I - DENOMINATION, MISSIONS, AFFILIATION... 3 Article 1 - Dénomination... 3 Article 2 - Siège social... 3 Article 3 - Missions... 3 Article 4 - Communauté d universités et d établissements... 4 CHAPITRE II - LA COMMUNAUTE UNIVERSITAIRE... 4 Article 5 - Les étudiants et les personnes en formation continue... 4 Article 6 - Les personnels... 4 TITRE II - LES INSTANCES EXECUTIVES... 5 CHAPITRE I - PRESIDENCE DE L UNIVERSITE... 5 Article 7 - Election et mandat du président de l Université... 5 Article 8 - Pouvoirs et attributions... 5 CHAPITRE II - VICE-PRESIDENCES ET BUREAU DE L UNIVERSITE... 6 Article 9 - Vice-présidence du Conseil d administration... 6 Article 10 - Vice-présidence étudiante du Conseil académique... 6 Article 11 - Vice-présidences de la commission de la recherche et de commission de la formation et de la vie universitaire... 6 Article 12 - Vice-présidences déléguées... 7 Article 13 - Bureau de l université... 7 TITRE III - LES INSTANCES DELIBERATIVES CENTRALES... 8 CHAPITRE I - LE CONSEIL D ADMINISTRATION... 8 Article 14 - Composition du Conseil d administration... 8 Article 15 - Attributions du Conseil d administration... 9 Article 16 - Formation restreinte du Conseil d administration... 9 CHAPITRE II - LE CONSEIL ACADEMIQUE... 9 Article 17 - Composition du Conseil académique... 9 Article 18 - Le président du Conseil académique Article 19 - Attributions du Conseil académique plénier Article 20 - Formation du Conseil académique restreinte aux enseignants-chercheurs Article 21 - Section disciplinaire du Conseil académique SECTION I - LA COMMISSION DE LA RECHERCHE Article 22 - Composition de la commission de la recherche Article 23 - Les attributions de la commission de la recherche Article 24 - Le bureau de la commission de la recherche SECTION II - LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE Article 25 - Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire Article 26 - Attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire Article 27 - Bureau de la commission de la formation et de la vie universitaire CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS CENTRAUX Article 28 - Composition des listes Article 29 - Organisation des élections... 13

6 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 30 - Répartition des sièges Article 31 - Mandat des membres des conseils Article 32 - Fonctionnement des conseils et des commissions du Conseil académique 14 Article 33 - Conditions de représentation au sein des conseils et commissions TITRE IV - INSTANCES CONSULTATIVES CENTRALES CHAPITRE I - LES INSTANCES EN APPUI A L EXECUTIF Article 34 - Commissions permanentes Article 35 - Chargés de mission Article 36 - Le Congrès CHAPITRE II - LES INSTANCES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL Article 37 - Comité technique Article 38 - Commission paritaire d établissement Article 39 - Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Article 40 - Commission consultative paritaire des agents non titulaires Article 41 - Commission consultative des doctorants contractuels Article 42 - Commission consultative compétente à l égard des enseignants du 2 nd degré Article 43 - Comité électoral consultatif Article 44 - Collèges scientifiques qualifiés Article 45 - Conférence de la recherche TITRE V - COMPOSANTES PEDAGOGIQUES ET DE RECHERCHE Article 46 - Composantes Article 47 - Le Conseil des directeurs de composantes Article 48 - Les unités de formation et de recherche Article 49 - Départements et sections Article 50 - Ecoles et instituts Article 51 - Unités de recherche TITRE VI - LES SERVICES DE L UNIVERSITE Article 52 - Directeur général des services Article 53 - Agent comptable Article 54 - Services communs et services centraux TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES Article 55 - Modification des structures et des statuts Article 56 - Règlement intérieur Article 57 - Dispositions transitoires... 26

7 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Avertissement : La dénomination des titres et des fonctions dans les statuts apparaît de manière générique selon l usage commun de la langue française. Ils ne désignent en aucun cas une catégorie particulière de genre et peuvent donc être occupés sans distinction, par une femme ou par un homme.

8 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Textes de renvoi En application notamment des dispositions suivantes : - du Code de l e ducation, en particulier sa troisie me partie «les enseignements supe rieurs», - de la loi n du 15 juillet 1982 d orientation et de programmation pour la recherche et le de veloppement technologique de la France (modifie e), - de la loi n du 18 avril 2006 pour la recherche (modifie e), - de la loi n du 10 aou t 2007, relative aux liberte s et responsabilite s des universite s (modifie e), - de la loi n du 22 juillet 2013 relative a l'enseignement supe rieur et a la recherche (modifie e), - de l ordonnance n du 11 juin 2004 relative a la partie le gislative Code de la recherche (modifie e), - du de cret n du 19 aou t 2013 relatif aux dispositions re glementaires des livres VI et VII du Code de l'e ducation, codifie notamment aux articles D719-1 a D719-47, D711-1 a D711-5 et R a R du Code de l e ducation. - du de cret n du du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. 1

9 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Préambule He ritie re de la Faculte des Arts et de la Faculte des Lettres de l Universite de Toulouse, puis de l Universite de Toulouse II Le Mirail, l Universite Toulouse - Jean Jaure s, fie re d une histoire de pre s de huit sie cles, s honore de porter le nom du plus prestigieux de ses enseignants, le grand humaniste et homme de culture, Jean Jaure s. Etablissement public a caracte re scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), elle rassemble autour de ses principes et de ses missions, des e tudiants, des personnes en formation continue, des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des personnels des bibliothe ques, inge nieurs, administratifs, techniques, sociaux et de sante (BIATSS). En favorisant l acce s de tous aux formations acade miques supe rieures et aux activite s de recherche, en de veloppant l esprit scientifique et critique, elle contribue au renouvellement, a la diffusion et a la valorisation des savoirs, dans la construction d une socie te de mocratique de la connaissance. Consciente des responsabilite s confie es par l Etat et des attentes de la socie te, elle affirme son objectif de re ussite et d insertion sociale et professionnelle pour ses e tudiants en formation initiale et les personnes en formation continue. Par ses enseignements, son activite scientifique, sa pre sence dans plusieurs villes de Midi-Pyre ne es, son engagement au sein de la Communaute d universite s et d e tablissements (COMUE) «Universite fe de rale de Toulouse» et ses partenariats institutionnels et e conomiques, elle est un acteur de l ame nagement et du de veloppement de la re gion, au sein du territoire national et de l espace europe en. Par le contenu de ses formations et de ses programmes de recherche, ses coope rations internationales, son implantation hors de France et l accueil de nombreux e tudiants e trangers, elle revendique pleinement son ouverture au monde et a la diversite des cultures. Soucieuse de promouvoir l e galite entre les femmes et les hommes, elle lutte contre toutes les discriminations pour favoriser l inclusion des individus dans la socie te et dans la vie active, sans distinction de genre, d'origine, de milieu social ou de condition de sante. Elle affirme son attachement au principe de laı cite re gissant le fonctionnement des services publics, ainsi que son inde pendance a l e gard de toute emprise politique, e conomique ou religieuse. Elle est fide le au fonctionnement de mocratique, colle gial et repre sentatif de ses instances et encourage la participation de ses membres a la de finition et a la mise en œuvre de la politique de l e tablissement et de ses composantes. Elle respecte la liberte d expression de tous les acteurs de la communaute universitaire, personnels, e tudiants ou personnes en formation continue, et assure a leurs organisations syndicales et associations la pleine jouissance des garanties pre vues par les textes en vigueur dans la fonction publique. 2

10 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 TITRE I - L UNIVERSITE TOULOUSE - JEAN JAURES CHAPITRE I - DENOMINATION, MISSIONS, AFFILIATION Article 1 - Dénomination Conforme ment aux articles L711-1 et suivants et D711-1 du Code de l e ducation, a l arre te du 24 novembre 1969 et a la de libe ration du conseil d administration du 25 mars 2014, l universite est un e tablissement public a caracte re scientifique, culturel et professionnel, de nomme e «Universite Toulouse - Jean Jaure s (UT2J)». Article 2 - Siège social L UT2J a son sie ge a Toulouse (Haute-Garonne) a l adresse suivante : 5 alle es Antonio-Machado, Toulouse, Cedex 09. Pre sente dans diffe rents sites de la re gion Midi-Pyre ne es, dans l espace europe en et international, l UT2J peut s implanter en tout autre lieu hors de Toulouse, sur de cision du Conseil d administration (CA). Article 3 - Missions En accord avec les dispositions de finies dans le livre I, titre II, Chapitre 3 du Code de l e ducation, dans le respect des principes applicables aux formations supe rieures relevant du ministe re charge de l enseignement supe rieur et de la recherche et conforme ment a l article L123-3 du Code de l e ducation, l UT2J assure les missions de service public d enseignement supe rieur et de recherche, dans les champs de formation et de recherche suivants : - «arts, lettres, langues, philosophie (ALLP)» ; - «sciences humaines et sociales (SHS)» ; - «informatique, mathe matiques, technologies (IMT)». Les champs de formation et de recherche de l UT2J correspondent a deux des grands secteurs de formation tels que de finis par l aline a 4 de l article L712-4 du Code de l e ducation : lettres et sciences humaines et sociales, sciences et technologies. Ces missions sont : - la formation initiale et continue tout au long de la vie ; - la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses re sultats au service de la socie te ; - l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle, notamment par la pre paration aux me tiers attache s a ses champs de formation et de recherche ; - la diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; - la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - la coopération internationale. En outre, l UT2J souhaite contribuer : - au de veloppement de la politique d enseignement et de recherche en Midi-Pyre ne es, notamment au sein de la COMUE ; - a la valorisation, la promotion et le rayonnement de la langue française, de la langue et de la culture occitanes ; - a l acce s a la documentation scientifique, aux supports d enseignement et aux technologies de la connaissance ; - au de veloppement de la mobilite internationale de ses membres, notamment en privile giant l apprentissage des langues e trange res. 3

11 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 4 - Communauté d universités et d établissements L UT2J est membre de la COMUE «Universite fe de rale de Toulouse» conforme ment a l article 2 et a l annexe 1 des statuts de la COMUE. En participant a la COMUE, l UT2J a choisi un regroupement de type fe de ral, fonde sur les principes de subsidiarite et de spe cialite, e nonce s dans le pre ambule des statuts de la COMUE. CHAPITRE II - LA COMMUNAUTE UNIVERSITAIRE Article 5 - Les étudiants et les personnes en formation continue Etudiantes, étudiants et personnes en formation continue forment la composante la plus nombreuse de la communauté universitaire. Ils sont la principale raison d être des unités de formation et de recherche (UFR), écoles, instituts, départements, écoles doctorales et services. Soucieuse de la réussite de tous, l UT2J : - dispense un enseignement supérieur de qualité, fondé sur les recherches les plus avancées ; - participe à l épanouissement de chaque personnalité par l acquisition d une vaste culture générale, le développement de l esprit critique, l exercice de responsabilités et l apprentissage de la citoyenneté ; - favorise l acquisition des langues et la mobilité internationale ; - assure la formation aux technologies numériques de l information et de la communication ; - prépare à l intégration dans la vie active par la participation à des stages et l acquisition de compétences professionnelles. Elle se montre particulièrement attentive : - à l accueil et l information, notamment lors de l inscription dans un cycle d étude ; - à l orientation à tous les stades du cursus et à l aide à la construction d un projet professionnel ; - à l accès aux ressources documentaires des bibliothèques ou disponibles en ligne ; - à la prise en compte des besoins spécifiques de certains étudiants et de certaines personnes en formation continue (personnes en situation de handicap, étrangers, sportifs de haut niveau, en reprise d étude, salariés, chargés de famille, etc.) Elle favorise l implication des étudiants et des personnes en formation continue dans la vie de tous ses campus : - en soutenant l initiative étudiante et la vie associative ; - en offrant la possibilité de participer aux activités artistiques, sportives et à toutes celles qui contribuent à l enrichissement culturel, au bien-être et à la bonne santé ; - en encourageant l engagement, notamment dans les instances élues et en créant les meilleures conditions d exercice des mandats ; - en respectant les libertés syndicales et politiques dans un cadre pluraliste et démocratique ; - en associant le vice-président étudiant (VPE) aux décisions importantes concernant les formations et la vie étudiante. Article 6 - Les personnels Les personnels de l UT2J participent a l administration et a la vie de mocratique de l e tablissement. Ils contribuent a l ensemble des missions de l universite de finies a l article 3 des pre sents statuts. Le fonctionnement de l universite est assure avec le concours de : - l ensemble du personnel enseignant affecte a titre principal ou temporaire a l UT2J, comprenant les enseignants-chercheurs, les enseignants, les chercheurs, les enseignants associe s, les charge s d enseignement, les attache s temporaires d enseignement et de recherche (ATER), les doctorants contractuels et les lecteurs. - l ensemble des personnels BIATSS, fonctionnaires et contractuels travaillant a l UT2J. Les personnels sont place s sous l autorite du pre sident, qui a seul pouvoir de recruter les personnels contractuels et vacataires de l universite. 4

12 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 TITRE II - LES INSTANCES EXECUTIVES CHAPITRE I - PRESIDENCE DE L UNIVERSITE Article 7 - Election et mandat du président de l Université Le pre sident de l'universite est e lu a la majorite absolue des membres du CA parmi les enseignantschercheurs, chercheurs, professeurs ou maı tres de confe rences, associe s ou invite s, ou tous autres personnels assimile s, sans condition de nationalite. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre e lu du Conseil acade mique (CAc), de directeur de composante, d e cole ou d institut ou de toute autre structure interne de l universite et avec celles de dirigeant exe cutif de tout EPSCP ou de l une de ses composantes ou structures internes. Son mandat, d'une dure e de quatre ans, expire a l'e che ance du mandat des repre sentants e lus des personnels du CA. Il est renouvelable une fois. En cas d absence du pre sident, la direction de l universite est assure e par le vice-pre sident du CA (VP CA). En cas de vacance de la fonction, l inte rim est assure, jusqu a de signation du nouveau pre sident, par le VP CA. Dans le cas ou le pre sident cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau pre sident est e lu pour la dure e du mandat de son pre de cesseur restant a courir. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans. Il peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge. Article 8 - Pouvoirs et attributions Le pre sident dirige l universite en exerçant toutes les pre rogatives fixe es par la loi. Conforme ment a l aline a 4 de l article L712-2, aux 7 et 9 du IV de l article L712-3 et a l aline a 3 de l article L712-4 du Code de l e ducation : - Il pre side le CA, pre pare et exe cute ses de libe rations. Il pre pare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'e tablissement. - Il pre side le CAc. - Il repre sente l'universite a l'e gard des tiers ainsi qu'en justice. - Il conclut les accords et les conventions. - Il est ordonnateur des recettes et des de penses de l'universite. - Il a autorite sur l'ensemble des personnels de l'universite. Il affecte dans les diffe rents services de l'universite les personnels BIATSS. Aucune affectation d'un agent relevant de ces cate gories de personnels ne peut e tre prononce e si le pre sident e met un avis de favorable motive, apre s consultation de repre sentants de ces personnels. La consultation des repre sentants des personnels est assure e par la commission paritaire d établissement (CPE). Ces dispositions ne sont pas applicables a la premie re affectation des personnels BIATSS recrute s par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers pre voient une pe riode de stage. - Il nomme les diffe rents jurys, sauf si une délibération du CA prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ; - Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel a la force publique dans des conditions fixe es par de cret en Conseil d'etat. - Il est responsable de la se curite dans l'enceinte de son e tablissement et assure le suivi des recommandations du comite d'hygie ne, de se curite et des conditions de travail (CHSCT) permettant d'assurer la se curite des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. - Il exerce, au nom de l'universite, les compe tences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribue es a une autre autorite par la loi ou le re glement. - Il veille a l accessibilite des enseignements et des ba timents aux personnes handicape es, e tudiants et personnels de l universite. - Il installe, sur proposition conjointe du CA et du CAc, une mission e galite entre les hommes et les femmes. 5

13 Statuts UT2J - Projet 19 juin Il pre sente chaque anne e au CA le rapport annuel d activite et le rapport d'exe cution du sche ma directeur pluriannuel en matie re de politique du handicap. Le pre sident peut de le guer sa signature au VP CA, aux membres e lus du bureau a ge s de plus de dixhuit ans, au directeur ge ne ral des services et aux agents de cate gorie A place s sous son autorite ainsi que, pour les affaires inte ressant les composantes e nume re es a l'article L du Code de l e ducation, les services communs pre vus a l'article L du Code de l e ducation et les unite s de recherche constitue es avec d'autres e tablissements publics d'enseignement supe rieur ou de recherche, a leurs responsables respectifs. Il est assiste d un bureau e lu sur sa proposition (cf. article 13). CHAPITRE II - VICE-PRESIDENCES ET BUREAU DE L UNIVERSITE Article 9 - Vice-présidence du Conseil d administration Le CA e lit un seul vice-pre sident parmi les e lus des colle ges A et B du CA, sans condition de nationalite, selon les dispositions pre vues a l article 32 des pre sents statuts. Le VP CA assiste le pre sident dans la pre paration et le de roulement des se ances du CA et dans la mise en œuvre de ses de cisions. Il le repre sente en toute circonstance lorsque le pre sident le juge ne cessaire, a l exception des pre rogatives propres aux vice-pre sidents de la commission de la recherche (CR) et de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU). Le VP CA assure la direction de l universite en cas d absence du pre sident. Le VP CA assure l inte rim en cas de vacance de la fonction, jusqu a de signation du nouveau pre sident. Article 10 - Vice-présidence étudiante du Conseil académique Conforme ment a l aline a 3 de l article L712-4 du Code de l e ducation, le CAc e lit en son sein un vicepre sident e tudiant (VPE) parmi les e tudiants e lus du CAc, apre s appel public a candidature et selon les me mes modalite s d e lection que les autres vice-pre sidents (cf. article 32 des statuts). Il est membre de droit du CAc, du bureau de la vie e tudiante (BVE) et de la commission fonds de solidarite et de de veloppement des initiatives e tudiantes (FSDIE). Le VPE est compe tent en matie re de vie e tudiante et de questions relatives a la formation. Le VPE est entendu par le CA, le bureau de l universite, la CR, la CFVU, les commissions pre side es par les vice-pre sidents de le gue s et les services communs en fonction de l ordre du jour. Il est destinataire de l ordre du jour des conseils et commissions du CAc. Article 11 - Vice-présidences de la commission de la recherche et de commission de la formation et de la vie universitaire Dans l exercice de ses fonctions a la direction du CAc, le pre sident d universite est assiste de deux vicepre sidents. La CR et la CFVU e lisent, chacune en son sein, un vice-pre sident (VP CR et VP CFVU) parmi les membres e lus des enseignants-chercheurs, des personnels assimile s, des enseignants et des chercheurs ou tous autres personnels assimile s, sans condition de nationalite et selon les dispositions pre vues a l article 32 des pre sents statuts. En cas d absence du pre sident lors d une se ance du CAc ple nier, le VP CFVU ou, a de faut, le VP CR, assure la pre sidence de se ance. Le CAc restreint e lit en son sein un pre sident et un vice-pre sident de se ance qui ont vocation a exercer cette fonction quand le CAc restreint se re unit. En cas d absence du pre sident lors d une se ance du CAc en formation restreinte aux enseignantschercheurs, le VP CR ou, a de faut, le VP CFVU, assure la pre sidence de se ance. En cas d absence du pre sident lors d une re union de la CR ou de la CFVU, c est le VP de la commission concerne e qui dirige les de libe rations a l ordre du jour. 6

14 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 12 - Vice-présidences déléguées Le pre sident propose la cre ation de vice-pre sidences de le gue es pour prendre en charge des responsabilite s centrales qui impliquent, notamment, la repre sentation de l UT2J a l exte rieur de l universite. Le CA de signe le vice-pre sident de le gue (VP de le gue ) sur proposition du pre sident. Lorsque la vicepre sidence de le gue e concerne les compe tences du CAc, de la CR ou de la CFVU, le pre sident sollicite l avis pre alable du conseil ou de la commission concerne e. Les VP de le gue s sont membres du bureau de l universite et, selon leurs compe tences, sont membres du bureau de la CR ou de la CFVU. Chaque VP de le gue se voit confier l animation d une commission (cf. article 34 des statuts) et a charge d en e tre le rapporteur. Article 13 - Bureau de l université Lieu de coordination de l e quipe en charge de la direction de l universite, il assiste le pre sident dans sa fonction. Le bureau est compose du pre sident de l universite, des vice-pre sidents e lus du CA, de la CR, de la CFVU, des vice-pre sidents de le gue s et des personnes e lues sur sa proposition. Le VPE peut e tre invite a titre consultatif en fonction de l ordre du jour. Le directeur ge ne ral des services et l agent comptable participent a titre consultatif au bureau de façon permanente. 7

15 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 TITRE III - LES INSTANCES DELIBERATIVES CENTRALES CHAPITRE I - LE CONSEIL D ADMINISTRATION Article 14 - Composition du Conseil d administration Le CA comprend 36 membres ayant voix de libe rative. Le nombre de membres est augmente d une unite lorsque le pre sident est choisi hors du CA. En cas de partage e gal des voix, le pre sident de l universite a voix pre ponde rante. Les 36 membres se re partissent ainsi : 28 membres élus : 16 enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants : - 8 repre sentants le colle ge des professeurs et assimile s (colle ge A) ; - 8 repre sentants les autres enseignants-chercheurs, enseignants et assimile s (colle ge B). 6 repre sentants des e tudiants et des personnes be ne ficiant de la formation continue inscrits dans l'e tablissement (colle ge des usagers). 6 repre sentants des personnels BIATSS, en exercice dans l'e tablissement (colle ge BIATSS). Nul ne peut e tre e lu a plus d un CA d universite. 8 personnalités extérieures à l'établissement : 3 repre sentants nomme s par leur organisme avant la premie re re union du nouveau CA : - 1 de la re gion Midi-Pyre ne es (ou son supple ant), - 1 de la communaute urbaine «Toulouse-Me tropole» (ou son supple ant), - 1 de la de le gation re gionale du CNRS (ou son supple ant). 5 personnalite s exte rieures, dont une au moins est anciennement diplo me e de l universite : - 1 personne assumant des fonctions de direction ge ne rale au sein d'une entreprise, - 1 repre sentant des organisations repre sentatives des salarie s, - 1 repre sentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salarie s, - 1 repre sentant d'un e tablissement d'enseignement secondaire, - 1 repre sentant de signe a titre personnel. Modalités d appel à candidature des personnalités extérieures : Les 28 membres e lus et les 3 personnalite s nomme es par leur organisme, proce dent a un appel public a candidature des 5 autres personnalite s exte rieures. Cet appel est publie sur le site Internet de l universite 2 semaines au moins avant la premie re re union du nouveau CA pour l e lection du pre sident. Il tient compte de l exigence de parite. Au terme du de lai fixe par l appel public a candidature, les 5 personnalite s sont de signe es par les 28 membres e lus et les 3 personnalite s nomme es par leur organisme. Le choix final de ces 5 personnalités tiendra compte de la répartition par sexe de l ensemble des 8 personnalités extérieures, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes. Si les candidatures recueillies apre s un premier appel ne permettent pas de garantir cette parite, un nouvel appel a candidatures est lance. Mandat des membres du CA : Il court a compter de la premie re re union convoque e pour l e lection du pre sident de l universite. Cette re union est organise e sous la pre sidence du doyen d a ge des professeurs membres e lus du CA. Elle a lieu dans les jours qui suivent le terme du mandat des membres de l ancien CA. Invités au CA : Lorsque le CA sie ge en formation ple nie re, sont invite s de droit et a titre consultatif : - le recteur - chancelier des universite s ou son repre sentant, - le directeur ge ne ral des services, - l agent comptable. Sont invite s en tant que de besoin et a titre consultatif : - les vice-pre sidents de la CR et de la CFVU, 8

16 Statuts UT2J - Projet 19 juin les directeurs d UFR, d e coles et d instituts. Peuvent e galement e tre invite s, les VP de le gue s, les charge s de mission, les directeurs des services, ainsi que toute personne pouvant e clairer le CA sur un point a l ordre du jour. Article 15 - Attributions du Conseil d administration Le CA de termine la politique de l'e tablissement. Conforme ment a l article L712-3 du Code l e ducation : 1 Il approuve le contrat d'e tablissement de l'universite. 2 Il vote le budget et approuve les comptes. Selon l article R719-72, le budget est rendu public au plus tard un mois apre s avoir e te adopte, par diffusion sur le site Internet de l universite. 3 Il approuve les accords et les conventions signe s par le pre sident de l'e tablissement et, sous re serve des conditions particulie res fixe es par de cret, les emprunts, les prises de participation, les cre ations de filiales et de fondations pre vues a l'article L du Code de l e ducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilie res. 4 Il adopte le re glement inte rieur de l'universite. 5 Il fixe, sur proposition du pre sident et dans le respect des priorite s nationales, la re partition des emplois qui lui sont alloue s par les ministres compe tents. 6 Il autorise le pre sident a engager toute action en justice. 7 Il approuve le rapport annuel d'activite, qui comprend un bilan et un projet, pre sente par le pre sident. 7 bis Il approuve le bilan social pre sente chaque anne e par le pre sident, apre s avis du comite technique (CT) mentionne a l'article L du Code de l e ducation. Ce bilan pre sente l'e volution de l'e quilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la re sorption de la pre carite au sein des personnels de l'e tablissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L711-1 du Code de l e ducation; 8 Il de libe re sur toutes les questions que lui soumet le pre sident, au vu notamment des avis et vœux e mis par le CAc, et approuve les de cisions de ce dernier en application du V de l'article L du Code de l e ducation ; 9 Il adopte le sche ma directeur pluriannuel en matie re de politique du handicap propose par le CAc. Chaque anne e, le pre sident pre sente au CA un rapport d'exe cution de ce sche ma, assorti d'indicateurs de re sultats et de suivi. Le CA peut de le guer certaines de ses attributions au pre sident a l'exception de celles mentionne es aux 1, 2, 4, 7, 7 bis, 8 et 9. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs de lais, au CA des de cisions prises en vertu de cette de le gation. Toutefois, le CA peut, dans des conditions qu'il de termine, de le guer au pre sident le pouvoir d'adopter les de cisions modificatives du budget. Article 16 - Formation restreinte du Conseil d administration Sous re serve des dispositions statutaires relatives a la premie re affectation des personnels recrute s par concours national d'agre gation de l'enseignement supe rieur, aucune affectation d'un candidat a un emploi d'enseignant-chercheur ne peut e tre prononce e si le CA, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimile s, e met un avis de favorable motive. CHAPITRE II - LE CONSEIL ACADEMIQUE Article 17 - Composition du Conseil académique Selon l article L712-4 du Code de l e ducation, le CAc regroupe les membres de la CR et de la CFVU. 9

17 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 18 - Le président du Conseil académique Conforme ment a l article L712-4 du Code de l e ducation et a l article 8 des pre sents statuts, le pre sident du CAc est le pre sident de l universite. Le mandat du pre sident du CAc, expire a l'e che ance du mandat des repre sentants e lus des personnels du CAc. Le pre sident du CAc pre side la CR et la CFVU. En cas de partage e gal des voix, le pre sident a voix pre ponde rante. Le pre sident du CAc peut de le guer sa signature au VP CR et au VP CFVU. Article 19 - Attributions du Conseil académique plénier Regroupant la CR et la CFVU, le CAc est un lieu privile gie de re flexion et de proposition sur l articulation entre enseignement et recherche a l inte rieur de l e tablissement. Selon l article L (III et V) du Code de l e ducation, il est consulte ou peut e mettre des vœux sur : - les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, - la qualification a donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demande s, - la demande d'accre ditation mentionne e a l'article L613-1 du Code de l e ducation. - le contrat d'e tablissement. Il propose au CA un sche ma directeur pluriannuel en matie re de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concerne s par le handicap. Après avis du CT mentionné à l'article L du Code de l éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L323-2 du Code du travail. Il est consulte sur toutes les mesures visant a garantir l'exercice des liberte s universitaires et des liberte s syndicales et politiques des e tudiants, ainsi que sur les conditions d utilisation des locaux mis à disposition des usagers (cf. article L811-1 du Code de l éducation). Il détermine les conditions dans lesquelles l établissement rend disponible, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, les enseignements sous forme numérique (cf. article L611-8 du Code de l éducation). Les de cisions du CAc comportant une incidence financie re sont soumises a approbation du CA. Article 20 - Formation du Conseil académique restreinte aux enseignants-chercheurs Selon l article L (IV) du Code de l e ducation, en formation restreinte aux enseignantschercheurs, le CAc est l'organe compe tent pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, a l'affectation et a la carrie re des enseignants-chercheurs. Il de libe re sur l'inte gration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignantschercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des ATER. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignantschercheurs, autres que les professeurs des universite s, il est compose a parite d'hommes et de femmes et a parite de repre sentants des professeurs des universite s et des autres enseignants-chercheurs, conforme ment aux textes en vigueur. Selon l article L du Code de l e ducation, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est cre e ou de clare vacant, les candidatures des personnes, dont la qualification est reconnue par l'instance nationale pre vue a l'article L952-6 du Code de l e ducation, sont soumises a l'examen d'un comite de se lection dont la composition a e te propose e par le colle ge scientifique qualifie compe tent (cf. article 44 des statuts). Le comite de se lection est cre e par de libe ration du CAc sie geant en formation restreinte aux repre sentants e lus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimile s. Le pre sident du CAc pre side la formation restreinte. A ce titre, il peut participer aux débats et au vote, sous réserve d appartenir au même corps d enseignants-chercheurs. Un bureau est créé au sein du CAc siégeant en formation restreinte. 10

18 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 21 - Section disciplinaire du Conseil académique Selon l article L du Code de l e ducation, le CAc exerce le pouvoir disciplinaire en premier ressort. A ce titre, il est constitue en sections disciplinaires, l une compe tente a l'e gard des enseignantschercheurs et enseignants, l autre a l e gard des usagers. Leurs compositions respectent strictement la parite entre les hommes et les femmes. Les modalite s de de signation de leurs membres et leur fonctionnement sont fixe s conforme ment aux articles L811-5, L952-7 et R712-9 a R du Code de l e ducation. Le pre sident de la section disciplinaire est un professeur des universite s. Il est e lu a la majorite simple de l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. SECTION I - LA COMMISSION DE LA RECHERCHE Article 22 - Composition de la commission de la recherche La commission de la recherche (CR) comprend 40 membres. Afin de respecter la pluridisciplinarite de l universite, les colle ges des repre sentants des enseignants-chercheurs, chercheurs et assimile s repre sentent les deux grands secteurs de formation de l universite pre vus par la loi. 30 représentants des personnels subdivisés en : - 15 professeurs ou personnes ayant une habilitation a diriger les recherches (HDR), - 9 docteurs ne faisant pas partie de la cate gorie pre ce dente, - 6 autres personnels dont la moitie au moins d inge nieurs et de techniciens. 6 représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue dans l établissement. 4 personnalités extérieures : - 1 représentant du Conseil régional (ou son suppléant). - 1 représentant du CNRS (ou son suppléant). - 2 personnalités désignées à titre personnel selon les modalités prévues par les statuts. Les personnalités extérieures choisies à titre personnel sont désignées par le président sur proposition de la CR par la CR à la majorité des suffrages exprimés. Ce choix tient compte de l exigence de parité. Leur mandat s ache ve avec celui des membres e lus de la CR. Le nombre des membres de la CR est augmente d une unite lorsque le pre sident du CAc est choisi hors du CAc. En cas de partage e gal des voix, le pre sident du CAc a voix pre ponde rante. La CR est renouvele e a chaque renouvellement du CAc. Article 23 - Les attributions de la commission de la recherche Selon le II de l article L du Code de l e ducation : - dans le cadre strate gique de fini par le CA, la CR re partit l'enveloppe des moyens alloue e par ce dernier, - elle fixe les re gles de fonctionnement des laboratoires et elle est consulte e sur les conventions avec les organismes de recherche, - elle adopte les mesures de nature a permettre aux e tudiants de de velopper les activite s de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Selon l article L954-2 du Code de l éducation, elle est consultée sur l attribution de la prime d encadrement doctoral et de recherche. Elle approuve la nomination des directeurs proposés par les unités de recherche. Elle encadre le fonctionnement : - des écoles doctorales, qui assurent aux doctorants une formation à la recherche par la recherche et les aident à valoriser leur thèse en vue d une insertion professionnelle, - des structures fédératives, dont l UT2J est tutelle principale. 11

19 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Article 24 - Le bureau de la commission de la recherche Le bureau de la CR est compose du VP CR et de trois membres e lus a la CR repre sentant les champs de recherche et de formation ALLP, SHS et IMT ainsi que des VP de le gue s dont la commission rele ve des compe tences de la CR. Le bureau peut e tre e largi en tant que de besoin. Le bureau de la CR pre pare les questions mises a l ordre du jour des re unions. SECTION II - LA COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE Article 25 - Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) est compose e de 40 membres. Afin de respecter la pluridisciplinarite de l universite, les colle ges des repre sentants des enseignantschercheurs, enseignants et assimile s d une part, et celui des usagers d autre part, repre sentent les deux grands secteurs de formation de l universite pre vus par la loi. 16 enseignants-chercheurs, enseignants : 8 e lus sur des listes du colle ge A et 8 e lus sur des listes du colle ge B, 16 repre sentants des e tudiants et des personnes be ne ficiant de la formation continue inscrits dans l e tablissement (colle ge des usagers), 4 personnels BIATSS, 4 personnalite s exte rieures : - 1 repre sentant du Conseil re gional (ou son supple ant), - 1 repre sentant d une fe de ration d associations, - 1 repre sentant d un e tablissement du second degre, - 1 personnalite de signe e a titre personnel. Les personnalités extérieures choisies à titre personnel sont désignées par la CFVU à la majorité des suffrages exprimés. Ce choix tient compte de l exigence de parité. Leur mandat s ache ve avec celui des membres e lus de la CFVU. Le nombre des membres de la CR est augmente d une unite lorsque le pre sident du CAc est choisi hors du CAc. Le directeur du centre re gional des œuvres universitaires et scolaires ou son repre sentant assiste aux se ances de la CFVU. La CFVU est renouvele a chaque renouvellement du CAc. Article 26 - Attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire Selon le I de l article L du Code de l e ducation, Elle est consulte e sur les programmes de formation des composantes (cf. article L du Code de l e ducation). Elle adopte : la re partition de l'enveloppe des moyens alloue e par le CA dans le cadre strate gique de fini par ce dernier ; les re gles relatives aux examens ; les re gles d'e valuation des enseignements ; des mesures recherchant la re ussite du plus grand nombre d'e tudiants ; les mesures de nature a : - permettre la mise en œuvre de l'orientation des e tudiants et de la validation des acquis, - faciliter leur entre e dans la vie active, - favoriser les activite s culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux e tudiants ; - ame liorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activite s de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services me dicaux et sociaux, aux bibliothe ques et aux centres de documentation et a l'acce s aux ressources nume riques ; 12

20 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 les mesures visant a promouvoir et de velopper des interactions entre sciences et socie te, initie es et anime es par des e tudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des e tablissements comme sur le territoire de rayonnement de l'e tablissement ; les mesures ne cessaires a l'accueil et a la re ussite des e tudiants pre sentant un handicap ou un trouble invalidant de la sante, conforme ment aux obligations incombant aux e tablissements d'enseignement supe rieur au titre de l'article L du Code de l e ducation. La CFVU participe a l animation de la vie e tudiante sur l ensemble des campus et au soutien des activite s et associations culturelles, sportives et sociales en direction des usagers. Article 27 - Bureau de la commission de la formation et de la vie universitaire Le bureau de la CFVU pre pare les questions mises a l ordre du jour des re unions. Le bureau de la CFVU est compose du VP CFVU, du VPE, des VP de le gue s dont la commission rele ve des compe tences de la CFVU. Font e galement partie du bureau, trois membres e lus de la CFVU, repre sentant a la fois les trois champs de formation et de recherche (ALLP, SHS, IMT) et les cate gories statutaires de personnels (enseignants, enseignants-chercheurs et BIATSS). Il peut e tre e largi en tant que de besoin. CHAPITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS CENTRAUX Article 28 - Composition des listes Chaque liste de candidats est compose e alternativement d un candidat de chaque sexe. Chaque liste de candidats repre sentant des e tudiants et des personnes be ne ficiant de la formation continue, comporte des titulaires et des supple ants selon les dispositions pre vues par l aline a 9 de l article L719-1 du Code de l e ducation. Selon l aline a 8 de l article L719-1 du Code de l e ducation, pour les e lections au CA des repre sentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimile s et des repre sentants des e tudiants et des personnes be ne ficiant de la formation continue, chaque liste assure la repre sentation d'au moins deux des grands secteurs de formation pre vus par la loi et enseigne s a l universite. Les conseils de la CR et de la CFVU sont constitue s en tenant compte de l exigence de parite entre les colle ges des professeurs et assimile s et les colle ges des autres personnels enseignants d une part et au sein du colle ge des personnalite s exte rieures d autre part. Une de claration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Article 29 - Organisation des élections Le vote a lieu a bulletin secret, et se de roule selon les dispositions re glementaires en vigueur. Conforme ment a l article L719-1 du Code de l e ducation, les e lections se font, au sein de chaque colle ge, au suffrage direct, au scrutin de liste a un tour avec possibilite de listes incomple tes et sans panachage. Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir. Pour l élection au CA de l université, chaque liste assure la représentation d au moins deux des grands secteurs de formation enseignés à l université (ALLP, SHS, IMT). L'e lection a lieu soit par de po t d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie e lectronique se curise e dans le respect de la loi n du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux liberte s. Cette dernie re modalite peut s'appliquer a condition que, dans l'e tablissement, soient mis a la disposition des e lecteurs des ordinateurs dans des lieux de die s aux ope rations e lectorales. Les e lecteurs empe che s de voter personnellement sont admis a voter par procuration lorsque le vote par voie e lectronique n'a pas e te mis en place. 13

21 Statuts UT2J - Projet 19 juin 2014 Lorsqu il n y a qu un seul sie ge a pourvoir dans un colle ge de termine, l e lection a lieu au scrutin majoritaire a un tour. Article 30 - Répartition des sièges A l exception du pre sident, nul ne peut sie ger dans plus d un conseil de l universite. Les e lections au CA, a la CR et a la CFVU ont lieu a la repre sentation proportionnelle avec re partition des sie ges restant a pourvoir selon la re gle du plus fort reste. Pour les e lections au CA des repre sentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimile s, il est attribue dans chacun des colle ges deux sie ges a la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sie ges sont re partis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins e gal a 10 % des suffrages exprime s ne sont pas admises a la re partition des sie ges. Si plusieurs listes ont le me me reste pour l'attribution du dernier sie ge, celui-ci revient a la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'e galite de suffrages, le sie ge est attribue au plus jeune des candidats susceptibles d'e tre proclame s e lus. Les supple ants des repre sentants des e tudiants et des personnes be ne ficiant de la formation continue sont e lus dans les me mes conditions que les titulaires ; ils ne sie gent qu'en l'absence de ces derniers. Article 31 - Mandat des membres des conseils Le mandat des membres des conseils est de 4 ans. Celui des membres usagers est de 2 ans. Les membres des conseils sie gent valablement jusqu'a la de signation de leurs successeurs. En cas de vacance d un sie ge de repre sentant des personnels, pour quelque cause que ce soit, ce sie ge est de volu de plein droit, pour la dure e du mandat restant a accomplir, au candidat de la me me liste venant imme diatement apre s le dernier candidat e lu et ainsi de suite, le cas e che ant jusqu a e puisement de la liste. En cas d impossibilite, une e lection est organise e pour un renouvellement partiel. S agissant du colle ge des usagers, en cas de de mission, d empe chement de finitif ou de perte de la qualite au titre de laquelle il a e te e lu, chaque membre titulaire est remplace, pour la dure e du mandat restant a courir, par son supple ant qui devient alors titulaire. Lorsque le sie ge d'un repre sentant supple ant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribue, pour la dure e du mandat restant a courir, au premier des candidats non e lu de la me me liste. Lorsque le sie ge vacant d'un repre sentant titulaire ne peut plus e tre pourvu dans l'ordre de pre sentation de la liste par application des dispositions pre vues a l aline a pre ce dent, une e lection est organise e pour un renouvellement partiel. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du sie ge d une personnalite exte rieure, il y a lieu a renouvellement partiel dans le mois qui suit la vacance, a moins que celle-ci ne se produise moins de six mois avant un renouvellement ge ne ral. Le renouvellement d'un ou de plusieurs colle ges de repre sentants des personnels au CA, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la dure e du mandat du pre sident de l'universite restant a courir. Toutefois, la de mission concomitante des deux tiers des membres titulaires du CA ou l'annulation des e lections dans un ou plusieurs colle ges de repre sentants des personnels et des e tudiants correspondant aux deux tiers des membres e lus titulaires du CA emportent la dissolution du CA et du CAc et la fin du mandat du pre sident de l'universite. Pour l'ensemble des ope rations e lectorales de l e tablissement, le pre sident de l'universite est assiste d'un comite e lectoral consultatif (CEC, cf. article 43 des statuts). Article 32 - Fonctionnement des conseils et des commissions du Conseil académique Le CA, le CAc, la CR et la CFVU élisent, chacun en son sein, un vice-président (respectivement VP CA, VPE, VP CR et VP CFVU) à la majorité absolue de ses membres en exercice, aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative ensuite, au plus tard dans un délai de deux mois suivant les élections ou la vacance du siège. Les conseils et les commissions du CAc se re unissent sur convocation du pre sident de l UT2J au moins trois fois par an. Les convocations sont envoye es au moins 8 jours avant la date de la se ance. Les 14