Propositions et observations de Paysages de France

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1 Propositions et observations de Paysages de France Préambule Les causes de «l effet dévastateur» que peuvent avoir sur les paysages et donc sur le visage même de la France les débordements en matière d affichage publicitaire, d enseignes et de préenseignes sont parfaitement identifiées. Certaines, telles que la présence de panneaux scellés au sol, notamment dans les secteurs d urbanisation lâche ou aux entrées de ville, sont devenues, aux yeux de la majorité des citoyens, le symbole même de la pollution visuelle et de la défiguration de pans entiers du paysage français. Désormais, l échec ou, au contraire, le succès du «Grenelle de l affichage» dépend donc directement des arbitrages qui seront faits concernant les mesures à inscrire dans le décret d application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. Récapitulatif des points cruciaux : Limitation de la surface des publicités scellées au sol à 2 m 2 Encadrement strict de la possibilité de déroger dans lieux visés à l article L (interdiction des publicités scellées au sol, règles de densité pour les panneaux muraux) Encadrement strict de la publicité lumineuse (interdiction notamment de la publicité lumineuse scellée au sol) Limites de surface et de nombre pour les enseignes sur façade Modification du critère retenu pour les seuils de population : remplacement de la référence à la notion d agglomération par la référence à la commune Modification du seuil de population : au lieu de Encadrement de la publicité sur bâche, sur dispositifs de dimensions exceptionnelles et hors agglomération (aéroports, gares et, concernant les centres commerciaux, dérogation dans le cadre d un règlement de publicité)

2 Ancien décret Nouveau décret TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE Chapitre Ier TITRE VIII PROTECTION DU CADRE DE VIE Chapitre Ier Propositions et observations de Paysages de France Exposé des motifs Publicité, enseignes et préenseignes Publicité, enseignes et préenseignes Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Définitions Sous-section 1 : Définitions R Pour lʼapplication des articles R 581-3, R , R et R , le nombre dʼhabitants à considérer est celui établit par lʼinsee. Lorsque les limites de lʼagglomération nʼont pas été définies par le maire, cellesci sʼapprécient en fonction du bâti rapproché de la commune. Il convient à la fois (les deux mesures sont indissociables) : 1. que l INSEE fixe la population agglomérée de chaque commune afin de déterminer le «hors agglomération» et le «en agglomération» 2. que la notion de commune se substitue à celle d agglomération pour le calcul des seuils Actuellement, seul le maire ou les maires concernés lorsque l agglomération s étend sur plusieurs communes peut fixer le nombre d habitants de la partie agglomérée de la commune (ou de chaque partie agglomérée de différentes communes pouvant constituer une agglomération), ce qui pose d énormes problèmes. Il apparaît donc INDISPENSBLE d abandonner le critère d agglomération au profit de celui de commune pour la détermination des seuils de population : - Parce que la détermination des limites de

3 Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d autorisation l agglomération pose déjà de nombreux problèmes et nourrit un important contentieux pour la détermination du «hors agglomération» et du «en agglomération» - Parce que, dans certain cas de figure (voir l exemple de l agglomération de Privas composée de morceaux agglomérés de trois communes différentes), l Insee ne pourra pas déterminer le nombre d habitants d une agglomération. R Paragraphe 1 : Déclaration préalable R Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R , l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. R Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R , font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification : - d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ; - de préenseignes dont les dimensions excèdent 0,60 mètre en hauteur ou 1 mètre en largeur. Les préenseignes dont les dimensions La modification de l affichage sur excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50

4 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L , dans les conditions précisées par les articles R à R bâche fait aussi l objet d une déclaration préalable La déclaration préalable est adressée au maire en deux exemplaires par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. Le maire adresse sans délai un exemplaire au préfet Supprimer : «La modification de l affichage sur bâche fait aussi l objet d une déclaration préalable» Une telle mesure revient de fait à remettre en cause le principe inscrit dans la loi du régime d autorisation R R La déclaration préalable comporte : La déclaration préalable comporte : 1 Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : 1 Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée a) L'identité et l'adresse du déclarant ; a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) La localisation et la superficie du terrain ; b) La localisation et la superficie du terrain ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; c) La nature du dispositif ou du matériel ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés

5 le terrain ; sur le terrain ; f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions. 2 Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ; c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins. f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions. 2 Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public : a) L'identité et l'adresse du déclarant ; b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ; c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ; d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins. AJOUTER au 2 d : «aux limites séparatives et» : 2 d : L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins. Garantir qu un dispositif installé sur le domaine public ne puisse être installé à moins de la moitié de sa hauteur d une limite de propriété privée

6 Paragraphe 5 : Instruction des demandes d autorisation R Paragraphe 2 : Autorisation préalable R Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L ou de l'article L , la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions. Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application de l'article L , un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions. Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L ou de l'article L , la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif. La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires. Ils sont adressés par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, ou envoyés par voie électronique avec demande d avis de réception, au maire, ou déposés contre décharge à la mairie. La transmission par voie électronique n est pas possible lorsque la mairie est dépourvu d équipements permettant une transmission sécurisée, accessible et confidentielle. Le maire transmet sans délai l un des exemplaires au service de l Etat en charge de la réglementation de la publicité dans le département. MODIFICATION : Retour à la rédaction antérieure (ex-r ) (prévoir les adaptations nécessaires à l article R ) Éviter les autorisations tacites à la suite d une absence de réponse du maire, cas de figure qi pourrait s avérer très fréquent, notamment dans les petites communes Un troisième exemplaire du dossier Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur

7 départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire est envoyé sans délai : au service territorial de l Etat en charge de l architecture lorsque le dispositif doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu il est soumis à autorisation en application de l article L , et lorsqu un avis est requis pour l installation d une enseigne en application des articles R et R ; pour les enseignes à faisceau de rayonnement laser, au service de l Etat en charge de l aviation civile. R La demande d autorisation d installation d une bâche ou d un dispositif de dimension exceptionnelle comporte, outre les documents énoncés au R 581-8, le cas échéant, le type de travaux ou le type de manifestation annoncée, l'indication de l'emplacement de l échafaudage ou des bâches ou du dispositif de dimension exceptionnelle, de leur surface et de leur durée d'installation, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale des personnes désirant apposer ou faire apposer un message, ainsi que les esquisses ou photos des messages envisagés et l'indication de l'emplacement envisagé pour ceux-ci

8 sur les bâches ou sur les dispositifs. L utilisation successive du même espace pour un nouvel affichage nécessite une nouvelle déclaration préalable. L'autorisation d'affichage est délivrée au vu de la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le cadre de vie environnant. Elle est assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage ou du dispositif et des bâtiments alentours, les limites de la surface consacrée à l'affichage, l'emplacement de l'affichage ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder : - pour les bâches de travaux : l'utilisation effective pour travaux des supports ou échafaudages, - pour les dispositifs de dimension exceptionnelle : la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours à l issue de cette manifestation. Elle peut prescrire que la bâche ou le Remplacer par : «une nouvelle demande d autorisation» AJOUTER : «La surface consacrée à la publicité est : - limitée à 12 mètres carrés maximum - située dans l angle droit de la partie basse du dispositif» Soit : ( ) Elle est assortie de prescriptions ou d'un cahier des charges. Elle détermine en Voir ci-dessus Il est indispensable de fixer un plafond de surface au niveau national afin d aider les maires à résister aux pressions qui peuvent s exercer dans de telles circonstances. Préciser l emplacement de la publicité est très important également si l on ne veut pas se retrouver avec des panneaux de 12 m 2 au beau milieu d une bâche ou d un dispositif de dimension exceptionnelle qui lui servirait alors de cadre gigantesque.

9 dispositif reproduise, sur les surfaces laissées libres, l'image des bâtiments occultée par les bâches ou les dispositifs.. Les références de cette autorisation ainsi que l'indication des dates et surfaces visées au premier et au quatrième paragraphe du présent article doivent être mentionnées sur l'échafaudage, la bâche ou le dispositif, de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation. particulier, selon les dimensions de l'échafaudage ou du dispositif et des bâtiments alentours, les limites de la surface consacrée à l'affichage, l'emplacement de l'affichage ainsi que la durée de son utilisation, qui ne peut excéder : - pour les bâches de travaux : l'utilisation effective pour travaux des supports ou échafaudages, - pour les dispositifs de dimension exceptionnelle : la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours à l issue de cette manifestation. «La surface consacrée à la publicité est : - limitée à 12 mètres carrés maximum située dans l angle droit de la partie basse du dispositif ( )

10 Section 2 : Publicité Section 2 : Publicité Sous-section 1 : Dispositions générales R Sous-section 1 : Dispositions générales R I I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L , la publicité non lumineuse est interdite en agglomération : 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L , la publicité est interdite : 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; AJOUTER : «sur les ouvrages d art» 2 Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ; 3 Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; 4 Sur les murs de cimetière et de jardin public. 2 Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ; 3 Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; 2 : supprimer : «d habitation» et «ou qu ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite» 3 : supprimer : «qui ne sont pas aveugles» Objectifs: Éviter que des publicités puissent être apposées sur des façades comportant des baies III - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est 4 Sur les murs de cimetière et de jardin public. II. - Ces dispositions ne s'appliquent Rédaction proposée de la totalité de l article : Simplifier la réglementation afin de la rendre plus aisément applicable et éviter les nids à contentieux

11 entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir. R La publicité lumineuse ne peut être autorisée : 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir. 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les ouvrages d art, les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; 2 Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles 3 Sur les clôtures ; Simplifier la réglementation ; éviter que cette dernière soit contournée. Enfin, la publicité sur clôture est particulièrement disgracieuse 2 Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture R I I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50 mètres audessus du niveau du sol. II. - Dans les agglomérations de moins de habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la R I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à habitants, à l intérieur de l emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de tout habitation et situés hors agglomération, la publicité apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de I. - Dans les agglomérations communes dont la population est égale ou supérieure à habitants, la publicité apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de ,50 I - Le relèvement du seuil s impose pour deux raisons : 1 - En prenant pour critère du seuil de population la commune et non l agglomération, la possibilité d installer des publicités scellées au sol va concerner un plus grand nombre d agglomérations. 2 - Le seuil de habitants est obsolète du fait de la forte croissance démographique et de

12 hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ciaprès : 1 Dans les agglomérations dont la population est supérieure à habitants et inférieure à habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ; 2 Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres. III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables : 1 Dans la traversée des agglomérations de moins de habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la 6.00 mètres au-dessus du niveau du sol. II.- Sur ou devant un mur aveugle ou une clôture aveugle d une longueur : inférieure à 10 mètres : toute publicité est interdite entre 10 mètres à 100 mètres : un seul dispositif publicitaire est admis ; supérieure à 100 mètres : un dispositif publicitaire est admis par tranche de 100 mètres. - Sur une unité foncière : inférieure à 500 m² : les scellés au sol sont interdits entre 500 et 1000 m ² : 1 scellé au sol est admis ; supérieure à 1000 m² : un scellé au sol est admis par tranche de 1000 mètres carrés. mètres au-dessus du niveau du sol. II. III. IV. Il ne peut y avoir plus d une publicité par mur À l intérieur de l emprise des aéroports, ainsi que des gares ferroviaires et à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, la publicité scellée au sol est interdite. La publicité sur mur peut y être admise dans la limite d un seul dispositif publicitaire de 4 m 2 maximum par mur. Lorsqu il est dérogé à l interdiction mentionnée à l article L , seule peut être admise la publicité non lumineuse dans la limite d un dispositif de 2m 2 par façade aveugle de bâtiment V. Sur le domaine privé, un seul dispositif publicitaire scellé au l expansion urbaine depuis 1979 et dans les années à venir. La surface de 4 m 2 partout réduirait de façon significative la pollution engendrée par les panneaux muraux. Un format unique ne pourrait qu arranger la profession. II Cette règle permet de répondre à la demande du législateur concernant la densité. III Ces lieux étant situés hors agglomération n ont pas vocation à accueillir d une part de la publicité scellée au sol, d autre part de la publicité sans limites de nombre (densité) et de surface. IV - C est un point crucial : 1 - Le moins est que le «Grenelle de l affichage» permette que soit enfin encadrée introduction de la publicité dans les secteurs où le régime général pose, à juste titre, le principe de l interdiction de la publicité. 2 Dans les secteurs visés à l article L.581-8, un RLP doit

13 nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite «de la publicité» et des maires des communes ; 2 Dans les agglomérations de moins de habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de habitants. sol peut être installé lorsque le linéaire de façade d une parcelle a une longueur de 200 mètres ou plus VI. Sur le domaine public, les publicités scellée au sol autres que celles sur mobilier urbain scellé au sol ne peuvent être implantées à moins de 300 mètres les unes des autres VII. Lorsqu elles sont autorisées, les publicités scellées au sol ne peuvent dépasser une surface de 2 m 2 avoir pour fonction première de réglementer les enseignes et non d introduire, de façon intempestive comme c est trop souvent la cas, la publicité. SURFACE : il s agit d un autre point crucial puisque les panneaux scellés au sol de grand format sont devenus le symbole même de la pollution en matière d affichage publicitaire et sont unanimement considérés comme l une des causes majeures de «l effet dévastateur» que peut avoir l affichage publicitaire. Dès lors qu aucun dispositif scellé au sol n excéderait 2 m 2, une partie essentielle du problème serait résolue, sans que cela nuise pour autant aux professionnels qui disposeraient alors d un support d autant plus efficace qu il ne serait pas concurrencé par des grands formats. En outre, une telle mesure, acceptée par ces derniers, ne pourrait que redresser leur image, fortement dégradée dans l opinion publique.

14 Sous-section 2 : Publicité à l intérieur des agglomérations Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse R La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse R Dans les agglomérations dont la population est inférieure à habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 4.00 mètres au-dessus du niveau du sol. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire. Remplacer «agglomérations» par «communes», «10 000» par «50 000», «8» par «4 Suppressions : voir ci-dessous Dans les agglomérations dont la population est inférieure à habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 4.00 mètres au-dessus du niveau du sol. La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites de l égout du toit ainsi que celles du mur du bâtiment ou des clôtures aveugles qui la supportent. Le dépassement du bord supérieur autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif Le doublement envisagé de la surface maximale des publicités dans les agglomérations de moins de habitants est bien évidemment inacceptable! La France entière serait mise au même régime que Paris : habitants ou 2 millions d habitants, même format! La réglementation a notamment pour objectif d interdire les publicités dépassant des murs de façades. Pour contourner cette règle, certains établissements font installer des rehausses (généralement en bardages métalliques). Il convient également de simplifier la réglementation.

15 Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse Sous-section 3 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse R R La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R à R La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de habitants. La publicité lumineuse respecte un seuil maximal de luminance, ainsi que de possibles prescriptions techniques, définies par arrêté ministériel. Les dispositions des articles R à R ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R à R et R à R Ajouter : «relevant du régime d autorisation» Remplacer «agglomérations» par «communes» et «10 000» par «50 000» Rédaction proposée du 2 e alinéa de l article : La publicité lumineuse «relevant du régime d autorisation» ne peut être autorisée dans les agglomérations communes de moins de habitants. Objectifs : 1 lisibilité des prescriptions : un seul et même seuil ( habitants ) est adopté pour les publicités scellées au sol et pour la publicité lumineuse 2 - Cohérence : protéger les communes de moins de habitants des effets de la publicité lumineuse permettra de renforcer la cohérence liée à l interdiction des publicités scellées au sol, la conjonction de ces mesures visant à : 1. empêcher la banalisation du paysage urbain et des entrées de ville à l échelle nationale, 2. empêcher la déclinaison dans les communes concernées des «modèles» développés dans les villes plus importantes 3. protéger et renforcer l identité et l authenticité de communes qui sont emblématiques d une part essentielle de l identité du paysage français

16 R La publicité lumineuse ne peut : 1 Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2 Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ; 3 Réunir plusieurs balcons ou balconnets. R La publicité lumineuse ne peut : 1 Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2 Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ; 3 Réunir plusieurs balcons ou balconnets. Rédaction proposée de la totalité de l article : La publicité lumineuse ne peut être autorisée que sur les murs aveugles des bâtiments et dans la limite d un seul dispositif sur chacun de ces derniers Elle ne peut : 2 Dépasser une surface de 2 m 2 3 Dépasser les limites de l égout du toit 4 Être installée sur une clôture L impact d une publicité lumineuse et en particulier de certains dispositifs récents (écrans vidéos, publicité digitale numérique) sur son environnement est exceptionnellement fort. L apparition de panneaux publicitaires scellés au sol, extrêmement agressifs, dans un certain nombre de communes en dit long sur le danger qui pèse sur le paysage urbain français. D où la nécessité de prendre des mesures permettant d encadrer de façon appropriée son développement. R La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. R La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte. Mise en cohérence avec la modification proposée pour l article R

17 R R Rédaction proposée de la totalité de l article : Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : 1 Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; 2 Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres. Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : 1 Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; 2 Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres. Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder, par rapport à l égout du toit : 1 Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 1 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ; 2 Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 2 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres. Supprimer «ou signes» : Rédaction proposée de l article : D une façon générale, les dispositifs sur toiture ont un impact très fort sur l architecture et le paysage urbain. L obligation de recourir à des lettres découpées découle de l importance de l impact des dispositifs sur toiture. Dans les régions de montagne, les dispositifs sur toiture ont un effet particulièrement néfaste. R Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre. R Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre. Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpées dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la Le terme «signe» est très ambigu et dangereux puisqu il permet de contourner la mesure concernant les lettres : c est ainsi par exemple qu une bouteille géante, de six mètres de haut sur des dizaines de mètres de long peut être installée et accompagner un nom de marque, dès lors que ce «signe» est dépourvu de lettres. La société DEFI France est même allée jusqu à prétendre qu une publicité de 260 m 2 comportant des lettres

18 hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre. apposées sur des panneaux de fond constituaient un signe. découpé puisqu il reproduisait le logo de la société. Le terme «signe» est donc également un nid à contentieux. Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol R Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L , les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1 Dans les espaces boisés classés en application de l'article L du code de l'urbanisme ; 2 Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols Sous-section 4 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol R Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L , les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1 Dans les espaces boisés classés en application de l'article L du code de l'urbanisme ; 2 Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols. AJOUTER : «ou sur un SCOT» et «dans les parcelles non bâties des agglomérations» Rédaction proposée de l article : 1 Dans les espaces boisés classés en application de l'article L du code de l'urbanisme ; 2 Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme, ou sur un plan d'occupation des sols ou sur un schéma de cohérence territoriale. 3 Dans les parcelles non bâties des agglomérations

19 R Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de habitants. Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. R Les dispositifs publicitaires, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de habitants. Ces dispositifs sont interdits si les affiches qu ils supportent sont visibles : - d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express - d une voie ouverte à la circulation publique située hors agglomération. lorsque cette voie est en dehors de l emprise d un aéroport, d une gare ferroviaire ou des établissements d un centre commercial Remplacer «agglomérations» par «communes» et «10 000» par «50 000» Rétablir l interdiction de la visibilité depuis une voie située hors agglomération Supprimer «les affiches qu il supportent», etc. Rédaction proposée de la totalité de l article : Les dispositifs publicitaires, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de habitants. Ces dispositifs sont interdits si les affiches qu ils supportent sont s ils sont visibles : - d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération. (selon : voir explication ci-contre) - d une voie publique située en dehors de l emprise d un aéroport, d une gare ferroviaire ou des établissements d un centre ATTENTION : cette nouvelle rédaction de l article R ne convient pas. Il faut, notamment dans le cadre de la protection des entrées de ville, impérativement conserver l interdiction de la visibilité depuis une voie située hors agglomération, quelle qu elle soit (article R ). Or la rédaction actuelle de l article R laisse entendre que cette interdiction ne s applique qu aux panneaux implantés dans l emprise des aéroports et des gares. Enfin, il convient de supprimer «les affiches qu ils supportent» : en effet, la pollution visuelle n est pas liée exclusivement à la présence d une «affiche» mais à celle d un panneau et, en l occurrence, de la face d un panneau, quand bien même, en application des dispositions concernées, cette face est dépourvue de message publicitaire et, par exemple, est recouverte d un bardage. Si l interdiction des publicités scellées au sol dans l emprise des aéroports, des gares et dans les centre commerciaux ne devait pas être retenue, il conviendrait alors, concernant la visibilité desdits dispositifs, de ne viser que les établissements implantés hors agglomération puisque ceux implantés en agglomération sont protégés par l interdiction de la visibilité d un panneau scellé au sol implanté en agglomération depuis une voie située hors agglomération (article R à rétablir). Dans cette hypothèse, il conviendrait alors d ajouter

20 - commercial, situés hors agglomération. l alinéa ci-contre surligné en vert. En tout état de cause, il ne serait pas cohérent que ce qui est interdit dans une agglomération (du moins dans celles où les panneaux scellés au sol sont autorisés) soit autorisé dans des lieux (gares, aéroports ou centres commerciaux) situés hors agglomération. De même, il n est pas cohérent d autoriser la publicité scellée au sol dans des lieux situés hors agglomération, alors qu elle est interdite dans des agglomérations d une relative importance. R Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés. R Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés. Remplacer «6» par «2» et «12» par «2» Rédaction proposée de l article : Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 2 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 2 mètres carrés. C est un point crucial : Les panneaux publicitaires scellés au sol de grand format sont, avec les enseignes du même type, la principale cause de «l effet dévastateur sur le paysage de la prolifération des panneaux publicitaires» (communiqué de presse du ministère de l Écologie du 11 juin 2008). Les panneaux de ce type sont devenus le symbole même de la pollution en matière de publicité. Il est donc indispensable de s attaquer à la racine du mal que l on veut combattre en limitant la

21 R Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. R Un dispositif publicitaire, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété. Remplacer «10» par «30» et supprimer «lorsqu il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie» : Rédaction proposée du premier alinéa de l article : Un dispositif publicitaire, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix trente mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie. surface de ces derniers. Dès lors qu aucun panneau n excédera 2 m 2 et qu il y en aura moins, ces derniers joueront parfaitement le rôle qui leur est dévolu. Le préjudice causé par la présence d un panneau publicitaire «devant ses fenêtres» est très important. Non seulement il est à l origine d une pollution visuelle souvent très mal supportée par les personnes qui en sont victimes, mais il entraîne de facto, pour le propriétaire, une moins value de son bien.

22 Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire R Sous-section 5 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire R Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R et R à R La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R premier alinéa, R , R et R à R R R Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Ajouter : «fixes» Supprimer : «plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol» : Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités fixes d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Les abris destinés aux voyageurs sont désormais, du fait de leur nombre, de leur importance et, notamment, du développement récent des lignes de tramway, le principal vecteur, en particulier dans les centres ville, de la pollution visuelle engendrée par l affichage publicitaire. Qui plus est, ces publicités sont de plus en plus souvent défilantes. Or du fait de leur mobilité, ces publicités ont un impact bien plus fort sur leur environnement et perturbent bien davantage l ambiance paysagère des lieux.

23 R Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. R Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. R Remplacer «6» par «2» : Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 2 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. Idem R Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Remplacer «2 mètres» par «1 mètre». Ajouter : Lorsqu un EPCI, à défaut, une commune, se dote d un RLP admettant ce genre de dispositifs, le nombre maximum de ces derniers doit être mentionné dans ledit règlement Rédaction proposée de la totalité de l article : La surface de 2 mètres carrés est à l évidence bien trop grande. Afin d inciter les EPCI ou les communes à éviter l inflation de ce genre de dispositifs, il semble souhaitable que le règlement de publicité fixe le nombre maximum de ces derniers. Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 1 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Lorsqu un EPCI, à défaut, une commune, se dote d un RLP admettant ce genre de dispositifs, le nombre maximum de ces derniers doit être mentionné dans ledit règlement.

24 R Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R et R et du premier alinéa de l'article R R Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres audessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R et R et du premier alinéa de l'article R Rédaction proposée de la totalité de l article : Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale d une surface supérieure à 2 mètres carrés et excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres audessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R et R et du premier alinéa de l'article R Cette publicité est fixe. Le nombre de ces dispositifs est limité à : 1. 2 dans les communes de moins de habitants, 2. 2 par tranche de habitants dans les communes dont la population est supérieure à habitants et inférieure habitants, dispositifs maximum augmenté de 2 par tranches de habitants dans les communes de La publicité sur mobilier urbain est devenue extraordinairement envahissante : non seulement elle prolifère, notamment du seul fait de la multiplication des abris destinés aux voyageurs, mais elle s est considérablement développée depuis quelques années jusque dans les communes rurales, y compris dans des parc naturels régionaux. Alors que l objectif du «Grenelle» est de limiter l envahissement de la publicité extérieure dans le paysage et que la loi du 12 juillet 2010 se soucie des conséquences de la publicité lumineuse en terme de consommation d énergie, il apparaît indispensable de limiter au mieux les débordements actuels en prenant des mesures en matière de surface et de hauteur, de densité et de consommation d énergie. Pour des raisons de cohérence et de bonne gouvernance, il convient en effet que les collectivités ne soient pas à l origine de contre-exemples de ce qu il convient de faire et de ce qui est demandé aux citoyens en matière de lutte contre les pollutions et le gaspillage

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