Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015

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1 CYPRIM Réglementation publicitaire Elaboration du règlement local de publicité Ville de Juvisy-sur-Orge Réunion publique du 24 novembre 2015 Présentation des règles 1

2 Publicité : 1. Règles des publicités / préenseignes «toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l exclusion des enseignes et des préenseignes» Publicité sur mur de bâtiment Publicité sur portatif scellé Microaffichage de type publicité La publicité est située hors du lieu d activité dont elle vante les mérites. Publicité sur mobilier urbain : abris voyageurs, planimètres, etc. Publicité lumineuse numérique (écrans) 2

3 Préenseigne : 1. Règles des publicités / préenseignes «toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée» Préenseigne sur mur de bâtiment Préenseigne sur portatif scellé Préenseigne posée au sol Chevalet Préenseigne sur clôture aveugle La croix de pharmacie n est pas installée sur la façade de la pharmacie il s agit d une préenseigne Le portatif n est pas installé sur l emprise foncière du commerce signalé il s agit d une préenseigne La préenseigne est située hors du lieu de l activité dont elle indique la proximité 3

4 1. Règles des publicités / préenseignes Mise en place d un zonage permettant une progressivité d installation : 4

5 1. Règles des publicités / préenseignes Mise en place de règles générales : - Publicité murale installée en retrait de 50 cm des limites du mur, les côtés du support sont parallèles aux arêtes des murs : Code de l environnement : sur mur aveugle, en dessous de la limite de la gouttière, sans dépasser du mur, à plus de 50 cm du sol 0.5 m mini Cyprim NON - Publicité scellée au sol : L installation parallèle ou perpendiculaire à la chaussée. Dispositifs en «V» ou trièdres interdits La face arrière non exploitée est garnie d un bardage Structure monopied, carénée, ne dépassant pas du haut de l affichage. Code de l environnement : installation à plus de H/2 de la propriété voisine, Installation à plus de 10 m de toute baie d une habitation voisine. 5

6 Mise en place de règles générales (suite) : - Structures de couleur grise 1. Règles des publicités / préenseignes - Installation interdite sur mur de clôture ou clôture aveugle - Grandes bâches publicitaires limitées à celles ayant un caractère temporaire : bâche de chantier ou liée à une manifestation temporaire - Microaffichage limité à 0.5 m² par devanture commerciale (admis sur toute la ville, hormis à proximité des monuments historiques) - Publicités éteintes et figées entre 22h00 et 6h00. 6

7 1. Règles des publicités / préenseignes Mise en place de règles applicables à la publicité non lumineuse : - ZPR0 (monuments, espaces verts et entrée de ville) : Publicité interdite, sauf microaffichage et sauf sur mobilier urbain dans périmètre Croix-Autel, sans covisibilité avec le monument, et dans la limite de 2 m². - ZPR1 (axes centre ville, proximité voie ferrée, quartier des bords de Seine) : Publicité limitée au microaffichage et à la publicité sur mobilier urbain, dans la limite de 2 m² d affichage - ZPR2 (résidentiel, quais SNCF) : Publicité de surface maximale 2 m², Un dispositif par unité foncière (propriété), Sur emprise SNCF, distance minimale de 50 m entre deux supports. - ZPR3 (av de la Cour de France, av Gabriel Peri, rue de Monttessuy, secteur supermarché) : Publicité de surface maximale 8 m², Un dispositif par unité foncière (propriété), Recul de 1 m par rapport à l alignement, pour tout format > 2 m². 7

8 1. Règles des publicités / préenseignes Mise en place de règles applicables à la publicité lumineuse : - ZPR4 (Grande Rue, rue Pasteur, parvis SNCF et quais, place Leclerc / Jean Lurçat, zone supermarché) : Surface maximale d affichage : 2 m², Distance de 50 m minimum requise entre deux installations. Pas de possibilité d installation en dehors de la ZPR4. 8

9 Enseigne : 2. Règles des enseignes «toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble [*] et relative à une activité qui s y exerce.» [*] immeuble : au sens juridique du terme : bâtiment et son terrain d emprise. Enseigne sur auvent Sur mât Portatif scellé Totem Enseignes en façade : à plat sur mur, perpendiculaire, sur baie Enseigne en toiture Enseigne sur lambrequin de store Enseignes posées au sol (chevalet) Enseignes sur support existant Drapeaux & portatifs Enseignes scellées ou posées au sol 9

10 Préambule : règles nationales applicables, issues du code de l environnement 1. Situation : sur le lieu de l activité, sans dépasser du support sur lequel elle est posée 2. Bon état : L enseigne est constituée par des matériaux durables, L enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale, L enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité. 3. Extinction - éclairage : 2. Règles des enseignes Les enseignes sont éteintes entre 1h00 et 6h00, lorsque l activité a cessé, Les enseignes clignotantes sont interdites, à l exception des enseignes de pharmacie. 10

11 2. Règles des enseignes Préambule : règles nationales applicables, issues du code de l environnement 4. Surface maximale d occupation des façades : 25 % si la surface de la façade est inférieure ou égale à 50 m², 15 % au delà de 50 m² de surface de façade Exemple : Façade 2 : 20 m² Façade 1 : 100 m² Enseignes 1 Surface maximale enseignes 1 : 0.15 x 100 = 15 m² (cumul des surfaces) Surface maximale enseigne 2 : 0.25 x 20 = 5 m² 11

12 2. Règles des enseignes Préambule : règles nationales applicables, issues du code de l environnement 5. Enseignes scellées au sol : sont limitées à une le long de chaque voie bordant la propriété Surface unitaire (d une face) maximale : 12 m². 12

13 2. Règles des enseignes Mise en place d un zonage : 1. Règles générales, applicables sur toute la ville, 2. Règles applicables pour la RN7 [*] et les bâtiments spécifiques [**] [*] : hors protection monuments historiques (à moins de 500 m et en covisibilité), [**] : il s agit des bâtiments de type hangar disséminés, ainsi que des supermarchés, grandes et moyennes surfaces. 3. Règles applicables en dehors de cette zone (inclut centre ville, proximité monuments historiques, axes,... ) 13

14 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES, APPLICABLES SUR TOUTE LA VILLE : Localisation générale des enseignes sur la façade - Enseignes situées exclusivement sur la façade commerciale, sans dépasser de ses limites : Corniche Porte d accès à l étage : limites du mur, de l étage, de la façade commerciale Limitées au rez-de-chaussée, si l activité ne s étend pas à l étage (en dessous de la corniche de soubassement). Pas d enseigne sur et au dessus de la porte 14 d accès à l étage

15 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Localisation générale des enseignes sur la façade (suite) : - Seule l enseigne perpendiculaire peut être élevée jusqu à la barre d appui du garde corps des fenêtres du premier étage ou de l appui de fenêtre du premier étage, en absence de garde corps Niveau de la barre d appui du garde corps 2.20 m / sol Le point bas de l enseigne perpendiculaire doit être à plus de 2.20 m du sol (accessibilité) 15

16 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Localisation générale des enseignes sur la façade (suite) : - L enseigne ne se situe pas sur le balcon ou devant les fenêtres du 1 er étage 16

17 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Le traitement de la façade et le choix des enseignes dépendront : -De l architecture d origine du bâtiment, -De la présence de modénature (reliefs, corniches,...) sur la façade, - Des lignes des ouvertures. 17

18 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Les habillages complets de façade sont limités : - aux devantures en applique traditionnelles moulurées ou non uniformes, en bois, ou matériau produisant un rendu équivalent ou naturel, mat ou satiné, 18

19 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Les habillages complets de façade sont limités : - aux peintures mates ou satinées d une seule gamme de couleur, aux enduits, aux pierres de parement Les enseignes seront centrées par rapport à la devanture, Les enseignes seront de préférence en lettres collées ou peintes, de couleur tranchant avec le fond, Les pancartes rapportées seront possibles, à la condition d une parfaite intégration à la devanture : identité de couleur ou de gamme de couleur, identité de finition, Des inscriptions sur les montants verticaux de la devanture seront possibles (piédroits), sous réserve de ne pas excéder une surface de 0.5 m² et une hauteur de 0.8 m. 19

20 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Pour le cas d une devanture en applique, la porte d accès à l étage peut être intégrée à la devanture : 20

21 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Des détails (moulures, encadrements, couleurs, finition) sont importants pour le rendu de la devanture : 21

22 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Tout autre habillage complet de façade, lisse, «monobloc», éventuellement brillant, est interdit : 22

23 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Les enseignes rapportées, à plat sur mur : - Seront centrées par rapport aux ouvertures, - Seront installées de façon symétrique, équilibrée sur la longueur de la façade, - Seront en retrait par rapport à toute arête de façade ou limite de mur, sauf dans le cadre d une intégration poussée avec la façade (moulures, cadres,...), - Ne déborderont pas de leur surfaces d appui. Enseignes centrées et en retrait de l arrête du linteau de l ouverture Enseignes centrées et équilibrées sur la longueur de la façade 23

24 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Les enseignes rapportées, à plat sur mur (suite) : - Seront centrées par rapport aux ouvertures, - Seront installées de façon symétrique, équilibrée sur la longueur de la façade, - Seront en retrait par rapport à toute arête de façade ou limite de mur, sauf dans le cadre d une intégration poussée avec la façade (moulures, cadres,...), - Ne déborderont pas de leur surfaces d appui. Enseignes non centrées sur les ouvertures, non symétriques et débordant du support d appui L enseigne n est pas en retrait par rapport aux arêtes de la façade, mais fait l objet d une intégration poussée (moulures, intégration du 24 store banne).

25 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Les enseignes rapportées, à plat sur mur (suite) : - Seront de dimensions homogènes, en cas d installation sur plusieurs façades 25

26 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Les enseignes rapportées, à plat sur mur (suite) : - Le fond de l enseigne sera uni, sans motif, - L enseigne ne comportera pas de photographie 26

27 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Les enseignes rapportées, à plat sur mur (suite) : - Sur piédroits, les enseignes sont possible à condition que : leur surface soit inférieure à 0.5 m², leur hauteur soit inférieure à 0.8 m, elles soient installées sans jonction avec le bandeau supérieur, elles ne comportent pas de photographie. 27

28 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Les enseignes rapportées, à plat sur mur (suite) : - Dans le cas d une activité présente sur plusieurs façades, les enseignes seront installées sans jonction aux limites des murs : Absence de jonction Jonctions Jonction & dépassement du mur 28

29 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Les enseignes perpendiculaires : - seront limitées à une par devanture commerciale : - Ne seront pas installées à cheval sur un élément de façade : - Auront une saillie maximale de 0.8 m : 29

30 1. REGLES GENERALES : Devanture en feuillure : 2. Règles des enseignes - Enseignes rapportées en haut des baies : L enseigne respectera le rythme des ouvertures, L enseigne ne recouvrira pas les piédroits ou les éléments principaux du châssis des ouvertures, L enseigne ne présentera aucune saillie par rapport au nu de la façade. 30

31 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Caissons de volets roulants : enseigne contenue dans les dimensions du caisson du volet, avec retrait périphérique (qq cm) enseigne en lettres collées sur le caisson du volet roulant volet roulant de couleur identique à celle de la façade, recherche d intégration pas d enseigne au dessus du volet roulant (sauf éventuelle perpendiculaire) pas d enseigne sur les faces latérales (retour) des caissons de volets roulants 31

32 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Présence de casquettes maçonnées, de corniches, d éléments de modénature en relief (casquette simple ou formant auvent,...) : Enseigne contenue sous l élément de façade, Interdiction de se servir de l élément de façade pour former un caisson ou pour installer l enseigne en saillie par rapport au nu de la façade. 32

33 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Présence de véranda ou avancée : pas d enseignes au dessus du toit de la véranda ou de l avancée : 33

34 1. REGLES GENERALES : Enseigne sur auvent : 2. Règles des enseignes Enseigne parallèle ou perpendiculaire contenue dans l épaisseur du auvent ; saillie maximale de 0.8 m / face d appui du auvent, Pas d enseigne sur le dessus du auvent, Pas d enseigne sur les faces latérales du auvent 34

35 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Enseigne en toiture : interdiction (sauf en cas d impossibilité d une autre installation) 35

36 1. REGLES GENERALES : 2. Règles des enseignes Répétition des messages : Suggestion de ne pas utiliser du principe de répétition des messages : 36

37 1. REGLES GENERALES : Eclairage : 2. Règles des enseignes Privilégier l éclairage indirect par spots ou réglette, ou l éclairage en arrière ou sur la tranche des lettres : Interdiction de faire apparaitre les points lumineux des diodes, soit directement, soit par reflet sur le support ; si éclairage par diodes, diodes intégrées dans un boitier diffusant. Interdiction d éclairage par tube néon visible : 37

38 2. Règles des enseignes 1. REGLES GENERALES : Eclairage (suite) : Dans un rayon de 500 m autour de l Observatoire : - Éclairages dirigés vers le bas, - Interdiction des caissons éclairés par transparence. 38

39 2. Règles des enseignes 2. REGLES APPLICABLES EN CENTRE VILLE, PROXIMITE MONUMENTS ET AXES (SAUF RN7 ET BATIMENTS SPECIFIQUES) : Interdiction d installer une enseigne (parallèle ou perpendiculaire au mur) sur un mur aveugle ou ne comportant pas de vitrine ou de porte relative au commerce : Interdiction des caissons épais en saillie par rapport à la façade (enseignes à plat ou perpendiculaire au mur) : épaisseur du caisson limitée à 3 cm ; saillie des enseignes parallèles limitée à 5 cm : 39

40 2. Règles des enseignes 2. REGLES APPLICABLES EN CENTRE VILLE, PROXIMITE MONUMENTS ET AXES (SAUF RN7 ET BATIMENTS SPECIFIQUES) : Enseignes sur clôtures ou murs de clôture à l alignement : interdites (sauf en cas d impossibilité d installer une autre enseigne visible) Enseignes numériques ou défilantes : interdites Enseignes utilisant comme support une bâche : interdites Enseignes scellées au sol : forme totem ou inscrite dans un totem imposée ; surface unitaire (d une face) limitée à 2 m². 40

41 2. Règles des enseignes 2. REGLES APPLICABLES EN CENTRE VILLE, PROXIMITE MONUMENTS ET AXES (SAUF RN7 ET BATIMENTS SPECIFIQUES) : Enseignes sur baies : les autocollants ou vitrophanies seront limités en nombre à un par baie et ne devront pas recouvrir plus de 15 % de la baie sur laquelle ils sont posés. Les lettres collées, vitres dépolies ou autocollants à effet vitres dépolies seront privilégiés. Les lettres collées sont limitées en surface à 15 % de la baie. 41

42 2. REGLES APPLICABLES EN CENTRE VILLE, PROXIMITE MONUMENTS ET AXES (SAUF RN7 ET BATIMENTS SPECIFIQUES) : Enseignes sur stores : Interdites sur le store Interdites sur l ensemble des éléments latéraux Possibles sur le lambrequin 2. Règles des enseignes 42

43 2. Règles des enseignes 3. REGLES APPLICABLES POUR LA RN 7 ET LES BATIMENTS SPECIFIQUES : Enseignes scellées au sol : forme totem ou inscrite dans un totem imposée ; surface unitaire (d une face) limitée à 8 m². Portatifs scellés : interdits Scellées sur mât : interdites dans ce format Totem Inscription dans une forme totem 43

44 3. REGLES APPLICABLES POUR LA RN 7 ET LES BATIMENTS SPECIFIQUES : Enseignes utilisant comme support un bâche : installation uniquement possible dans structure dédiée ; bâche tendue sur toute sa longueur et sa hauteur : Murale : une bâche au maximum par façade commerciale ; surface limitée à 8 m², Scellée au sol : interdite, 2. Règles des enseignes Sur clôture ou mur de clôture : interdite. 44

45 3. REGLES APPLICABLES POUR LA RN 7 ET LES BATIMENTS SPECIFIQUES : Enseignes numériques : Mur de façade uniquement : une enseigne numérique maximum par façade commerciale ; surface limitée à 2 m², Scellée au sol : interdite, 2. Règles des enseignes Sur clôture ou mur de clôture : interdite. Enseigne numérique en façade (écran dynamique) 45

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