VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ GUIDE D INFORMATION POUR COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE

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1 VILLE DE CESSON-SÉVIGNÉ GUIDE D INFORMATION POUR COMPRENDRE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE 1

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3 LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La ville de Cesson-Sévigné a instauré sur son territoire depuis le 1 er janvier 2012 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en application du Code Général des collectivités territoriales (articles L et suivants) et du Code de l environnement. La taxe a pour but de limiter l affichage afin de lutter contre la pollution visuelle, sur le territoire cessonnais. Cette démarche s inscrit dans une volonté d améliorer et de rendre cohérent la qualité du paysage urbain, pour tendre vers une qualité de vie et de ville durable, dynamique et attractive, pour le plus grand nombre. SOMMAIRE À quels supports s applique la taxe? page 3 Je déclare quand et quoi? page 9 Informations pratiques page 12 Ce document fait le point sur le cadre réglementaire de la TLPE 3

4 A QUELS SUPPORTS S APPLIQUE LA TLPE? 4

5 La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion définie à l article R581-1 du code de l environnement recouvre l ensemble des «voies, publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif». A quels supports s applique la taxe? Il existe trois catégories de supports publicitaires :. les enseignes (cf. A,B,C,D,E,F,G,H,I du schéma): toutes inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l unité foncière du redevable, il s agit d une enseigne. Typologie des enseignes: A-enseigne sur toiture, B-enseigne à plat, C-enseigne perpendiculaire, D-store, E-vitrophanie extérieure (dispositif est exonéré par la ville de Cesson-Sévigné), E-vitrophanie intérieure ( dispositif exonéré), F-drapeau (dispositif exonéré par la ville de Cesson- Sévigné), G-enseigne scellée au sol H-chevalet, oriflamme (dispositifs exonérés), I-banderole et bâche publicitaire (dispositifs exonérés par la ville de Cesson-Sévigné si à caractère ponctuel : durée inférieure à 15 jours et autorisée par la Police municipale). La TLPE se calcule en fonction du cumul des surfaces des enseignes présentes sur l immeuble ou le terrain Par une délibération de la ville de Cesson-Sévigné, l entreprise n est pas assujettie si les superficies cumulées des enseignes sont inférieures à 12 m². Par contre si elles sont supérieures à 12 m², l'entreprise est assujettie dés le premier m². 5

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7 Ÿ. les pré- enseignes (cf. K du schéma): toutes inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée, hors unité foncière du redevable. Typologie des pré- enseignes : -pré- enseignes, -pré- enseignes dérogatoires. La TLPE se calcule en fonction du type de support (numérique ou non) et de la surface cumulée des affiches diffusées sur ce support. Par une délibération de la ville de Cesson-Sévigné, l entreprise n est pas assujettie si la superficie des pré-enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé non numérique est égale ou inférieure à 1,5 m². Par contre si elles sont supérieures à 1,5 m², l'entreprise est assujettie dés le premier m². Pour les pré-enseignes dont l affichage se fait au moyen d un procédé numérique, l entreprise est assujettie dés le premier m² indépendamment des deux autres catégories de supports.. les dispositifs publicitaires (cf. J du schéma) : tous supports susceptibles de contenir une publicité, hors publicité apposée sur le mobilier urbain (ex : abri bus) ou les kiosques à journaux. Constitue une «publicité» toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. Typologie des dispositifs publicitaires: -simple face, -double face. -déroulant, -tri vision, -non numérique, -numérique. La TLPE se calcule en fonction du type de support (numérique ou non) et de la surface cumulée des affiches diffusées sur ce support. L entreprise est assujettie dès le premier m² indépendamment des deux autres catégories de supports. 7

8 Comment calculer la superficie des dispositifs publicitaires? 1/Pour une enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble Hauteur des lettres=2m Longueur de la dénomination=5m Superficie de l enseigne : 2 5=10m 2/ Pour une enseigne composée d une pancarte sur laquelle est inscrite le nom du magasin Hauteur de la pancarte=2,5m Longueur de la pancarte=7m Superficie de l enseigne : 2,5 7=17,5m² 3/ Pour une enseigne composée d une forme et d un texte Hauteur de l image=3m Longueur de l image=10m Superficie de l enseigne : 3 10=30m² 4/Pour les supports publicitaires et pré-enseignes non numériques, la taxation se fait par face. Les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement contenues dans le dispositif. 8

9 JE DECLARE QUAND ET QUOI? Fait générateur : déclaration obligatoire La taxe sur la publicité extérieure est basée sur le principe du régime déclaratif. Aussi, le redevable de la taxe étant l exploitant des supports publicitaires, il appartient à ce dernier de déclarer tous les ans à la ville de Cesson-Sévigné l ensemble de son parc publicitaire (en n oubliant pas d inclure les supports exonérés) Comment et quand déclarer? Cette déclaration doit obligatoirement être faite avant le 1 er mars de l année de déclaration. Cette déclaration fait état au 1 er janvier de l ensemble des dispositifs publicitaires présents sur l immobilier de entreprise en différenciant les enseignes, les préenseignes et/ou les dispositifs publicitaires. Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger le tableau déclaratif sur le site de la Ville à l adresse suivante : Si l ensemble de vos dispositifs publicitaires n a pas évolué par rapport à l année passée, nous vous proposons d effectuer une déclaration sur l honneur (dument signée et revêtue de votre cachet commercial ) en indiquant la mention suivante «aucune pose et dépose de dispositifs par rapport à la déclaration de l année dernière» Le tableau récapitulatif ou la déclaration sur l honneur devront être retournés impérativement chaque année avant le 1 er mars à l adresse suivante : Mairie de Cesson-Sévigné Direction des Affaires Financières 1, esplanade de l Hôtel de Ville CS Cesson-Sévigné cedex ou par mail à l adresse suivante : 9

10 Qui est redevable? Le redevable est l exploitant du support. Toutefois, en cas de défaillance (insolvable, inconnu) c est le propriétaire du support (redevable de 2ᵉ rang) ou celui dans l intérêt duquel le support a été réalisé (redevable de 3ᵉ rang). Que se passe-t-il en cas de poses et déposes de supports effectués en cours d année? Afin de ne pas pénaliser le redevable de la taxe, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés en cours d année. Cette règle de calcul justifie que toutes nouvelles installations ou suppression font l objet de déclarations supplémentaires en mairie dans les deux mois. À quel moment dois-je régler la taxe? Le paiement de la taxe s effectue, sous quinze jours, après réception du titre de recettes et non pas au moment de la déclaration. Le recouvrement de la taxe est opéré par l administration de la commune, à compter du 1 er septembre de l année d imposition. La taxe n est donc pas exigible avant cette date. Qui contrôle cette taxe? En vertu de l article L du code général des collectivités, la commune se réserve la possibilité d assurer le contrôle de la taxe. Qui peut m aider dans mes démarches de déclaration? Un agent de la Ville de la Direction des Affaires Financières, sur rendez-vous, facilite vos démarches. 10

11 Quels sont les tarifs applicables? Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les tarifs sont fixés par délibérations du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux fixés par arrêté. Comment sont revalorisés les tarifs? C est un arrêté publié au Journal Officiel qui rappelle que chaque année, ces tarifs sont revalorisés en fonction de l indice des prix à la consommation hors-tabac relevé deux ans avant l année de taxation. La ville de Cesson-Sévigné conformément à l article L applique depuis le 1 er janvier 2012 des tarifs minorés. Chaque année, la commune par une délibération prise avant le 1er juillet de l année N doit fixer les tarifs pour l année N+1. 11

12 INFORMATIONS PRATIQUES Mairie de Cesson-Sévigné Direction des Affaires Financières 1, esplanade de l Hôtel de Ville CS Cesson-Sévigné cedex Tél : Votre interlocutrice Nathalie TREUILLER est disponible sur rendez-vous Mail : Mairie de Cesson-Sévigné Police municipale Mairie annexe Place de la Chalotais Cesson-Sévigné Tél : Mail : Site Internet de la ville de Cesson-Sévigné : Mise à jour de ce guide le 15/01/2015 par Nathalie TREUILLER 12

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