Commune de Bourgoin-Jallieu

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1 Département de l ISERE Commune de Bourgoin-Jallieu REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE TOME 2. REGLEMENT Projet soumis à enquête publique

2 Sommaire PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1. PORTEE DU REGLEMENT Article 2. LES PREALABLES A L INSTALLATION D UN NOUVEAU DISPOSITIF TITRE 1 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PREENSEIGNES Article 3. CONDITIONS DE POSE ET DE DEPOSE DES DISPOSITIFS Article 4. ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES PANNEAUX Article 5. TAILLE ET CONDITIONS D INSTALLATION DES DISPOSITIFS Article 6. INTERDISTANCE ET DENSITE Article 7. REGLES DE RECUL Article 8. REGLES DE PRIORITE Article 9. LES PREENSEIGNES TITRE 2 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES Article 10. CONDITIONS DE POSE ET DE DEPOSE DES ENSEIGNES Article 11. TAILLE ET CONDITIONS D INSTALLATION DES ENSEIGNES Article 12. ENSEIGNES LUMINEUSES TITRE 3 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX DISPOSITIFS PARTICULIERS Article 13. DISPOSITIFS TEMPORAIRES Article 14. DISPOSITIFS DANS LES AIRS Article 15. LA PUBLICITE SUR LES VEHICULES TERRESTRES PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES TITRE 1 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DES AXES ROUTIERS PRINCIPAUX Article 17. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 2 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DU CENTRE-VILLE Article 18. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités

3 Article Préenseignes Article Enseignes TITRE 3 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DES ZONES D ACTIVITES Article 19. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 4 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DE LA GARE Article 20. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités Article Préenseignes Article Enseignes TITRE 5 : REGLES APPLICABLES AU SECTEUR DU MEDIPOLE Article 21. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 6 : REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES Article 23. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 7 : REGLES APPLICABLES HORS AGGLOMERATION Article 24. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 8 : REGLES APPLICABLES A PROXIMITE DE CERTAINS RONDS-POINTS Article 25. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Article Publicités et préenseignes Article Enseignes TITRE 9 : DISPOSITIONS PRISES EN CAS D INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT

4 PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1. PORTEE DU REGLEMENT Les dispositions du présent règlement s appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique. Le présent règlement est établi sur le fondement des dispositions du code de l environnement afin d assurer la protection du cadre de vie. Il vient compléter, modifier ou préciser la réglementation nationale et les règles non expressément traitées au règlement restent applicables dans leur totalité. Ses dispositions s appliquent sans préjudice des règlementations existantes pour la protection d autres intérêts publics comme la sécurité routière. Les dispositions du présent règlement ne s appliquent pas aux dispositifs harmonisés de présignalisation, ni aux dispositifs réservés à l affichage d opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif implantés et gérés par la commune de Bourgoin-Jallieu. Article 2. LES PREALABLES A L INSTALLATION D UN NOUVEAU DISPOSITIF La déclaration préalable ou la demande d autorisation préalable est adressée au Maire au moyen d un formulaire CERFA. Article 2.1. Déclaration préalable La déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d un dispositif ou d un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne se fait au moyen d un formulaire CERFA. Les dispositifs installés sur du mobilier urbain ainsi que les dispositifs de petit format (<1 mètre carré) intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage) doivent également faire l objet d une déclaration préalable auprès du Maire. Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l emplacement a été préalablement autorisé doit faire l objet d une déclaration préalable. 18

5 Article 2.2. Autorisation préalable Sont soumis à autorisation préalable : - Les enseignes, sous réserve selon les cas de l avis conforme de l Architecte des Bâtiments de France ou du service de l Etat en charge de l aviation civile. - Les dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. - Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse. - Les emplacements de bâches. 19

6 TITRE 1 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PREENSEIGNES Article 3. CONDITIONS DE POSE ET DE DEPOSE DES DISPOSITIFS Article 3.1. Caractéristiques de la structure Les dispositifs scellés au sol sont soutenus par un ou deux pieds pleins, dimensionnés de manière suffisante pour résister dans le temps. Les trépieds, renforts ainsi que toute maçonnerie apparente sont interdits. Les passerelles d accès à caractère permanant sont interdites. Article 3.2. La face vide La face non exploitée doit recevoir un parement esthétique dissimulant la structure et le dos de la face exploitée. Les couleurs des parements esthétiques doivent correspondre aux codes RAL suivants : - Pour les verts : RAL 6000 à 6037 à l exception du 6018, - Pour les gris : RAL 7000 à

7 Article 3.3. Les conditions d installation des dispositifs Les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent recevoir deux faces publicitaires dès lors qu elles sont accolées dos à dos et qu elles présentent les mêmes dimensions. Les groupements sont favorisés. Article 3.4. La liste des lieux interdits Outre les lieux déjà interdits par la loi (les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d éclairage public, les murs et les clôtures non aveugles, les plantations et autres lieux d interdiction légale de la publicité, les mobiliers urbains autres que ceux conçus pour accueillir de la publicité, à savoir le mobilier urbain pour l'information municipale, les abris pour voyageurs, les kiosques à journaux, les colonnes et mâts porte-affiches) les garde-corps et les toitures ne peuvent constituer un support pour l installation des dispositifs publicitaires. La suppression des anciennes publicités est le préalable à l installation d un nouveau dispositif à l exception des publicités peintes d intérêt artistique, historique ou pittoresque. Article 4. ENTRETIEN ET NETTOYAGE DES PANNEAUX Article 4.1. L entretien des panneaux L entretien concerne l ensemble du dispositif, y compris la face non exploitée composée d un parement esthétique dissimulant la structure et le dos de la face exploitée. 21

8 Toute réparation est effectuée dans les quinze jours ou immédiatement en cas de danger. Les résidus de grattage des dispositifs ainsi que tout dépôt d'affichage sont strictement proscrits. Les propriétaires des dispositifs doivent procéder au nettoyage des salissures engendrées par l'activité. Article 4.2. La remise en l état L enlèvement du dispositif implique qu aucune trace des anciens montages ne soit visible sur le mur support ou le sol support. L enlèvement des traces visibles inclut notamment la suppression des ancrages et des systèmes d alimentation correspondants. Pour les dispositifs muraux, il s agit de la correction de la peinture du mur support ou du revêtement marqué par la présence du dispositif durant de nombreuses années. Article 5. TAILLE ET CONDITIONS D INSTALLATION DES DISPOSITIFS Article 5.1. Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol Ils présentent une surface unitaire maximale de 12 mètres carrés et ne peuvent s élever à plus de 5 mètres au-dessus du sol naturel. Article 5.2. Dispositifs muraux 22

9 Selon les caractéristiques du mur support, les dispositifs muraux sont alignés soit horizontalement, soit verticalement et présentent les mêmes dimensions. Ils doivent être de même conception : matériaux, mécanisme de fonctionnement, dispositif d éclairage, Ils présentent une surface unitaire maximale de 12 mètres carrés. Ils ne peuvent s élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du sol. La saillie est de 25 centimètres par rapport au mur support. Ils ne peuvent être apposés à moins de 50 centimètres du sol, ni à moins de 50 centimètres du bord extérieur de chaque mur support. Si plusieurs dispositifs sont installés sur le même mur support, ils ne pourront être écartés de moins de 50 centimètres les uns des autres. Article 5.3. Dispositifs lumineux et numériques Les dispositifs lumineux et les dispositifs numériques présentent une surface unitaire maximale de 8 mètres carrés et ne peuvent s élever à plus de 5 mètres au-dessus du sol naturel. La largeur maximale de l encadrement du dispositif est de 10 centimètres. Photos d illustration. Source : Go Pub La surface unitaire maximale des dispositifs numériques est de 2,1 mètres carrés en cas de dépassement des seuils de consommation électrique fixés par arrêté ministériel. Les dispositifs lumineux clignotants sont interdits. La plage horaire d extinction nocturne court de 22h00 à 6h00 pour les dispositifs lumineux et numériques à l exception des dispositifs installés sur le mobilier urbain. Les dispositifs publicitaires lumineux doivent être installés dans des secteurs de la ville couverts par un système d éclairage public. Les emplacements pouvant accueillir des dispositifs lumineux et numériques sont obligatoirement situés à moins de 10 mètres d un système d éclairage public. 23

10 Article 5.4. Dispositifs sur palissade de chantier Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. La bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 25 centimètres par rapport à la palissade. Tout débordement au-dessus de la palissade est interdit. Ces dispositifs présentent une surface unitaire maximale de 8 mètres carrés. Article 5.5. Bâches publicitaires L'autorisation d'emplacement est délivrée par arrêté municipal pour une durée maximale de huit ans. Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie. La bâche publicitaire est située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 25 centimètres. Article 5.6. Bâches de chantier L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche. Lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC 24

11 rénovation ", le Maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond. Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 25 centimètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux. Article 5.7. Micro-affichage Les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales présentent une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d'une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés. Article 5.8. La publicité sur mobilier urbain Article 5.8.a. Les abris destinés au public Ils peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés. Les abris peuvent recevoir 2 mètres carrés supplémentaires par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite. Article 5.8.b. Les kiosques à journaux et les kiosques à usage commercial Ils peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité ne puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite. 25

12 Article 5.8.c. Les colonnes porte-affiches Elles sont réservées aux spectacles ou manifestations culturelles. Article 5.8.d. Les mâts porte-affiches Ils ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives. Article 5.8.e. Les autres cas Dans tous les autres cas, comme par exemple la publicité peinte sur la route ou les trottoirs, les films autocollants installés sur des poubelles ou des bancs ou encore les installations temporaires, l installation de la publicité sur le mobilier urbain est soumise à autorisation du Maire. Chaque demande est examinée au cas par cas. La remise en l état est obligatoire une fois la campagne d affichage terminée. Article 6. INTERDISTANCE ET DENSITE Une distance de 100 mètres doit être respectée entre chaque dispositif localisé le long d une même voie ouverte à la circulation publique. Le calcul se fait par linéaire de voie ouverte à la circulation publique sans cumul entre les deux côtés d une même voie. 26

13 Les dispositifs publicitaires concernés sont ceux situés sur les parcelles privées : - Peu importe leur taille - Peu importe les conditions de leur installation (qu ils soient scellés au sol, installés directement sur le sol ou muraux) A l exception des préenseignes dérogatoires et temporaires qui sont exclues des règles d interdistance et de densité. Les règles régissant les conditions d implantation de ces dispositifs sont définies aux titres 3 et 6 du présent règlement. Et ceux situés sur le domaine public à l exception des affiches publicitaires supportées par les palissades de chantier et le mobilier urbain suivant : - Les abris destinés au public - Les kiosques à journaux - Les colonnes porte-affiches - Les mâts porte-affiches - Les mobiliers urbains pour l information municipale - La publicité sur les palissades de chantier. Le nombre de dispositifs est limité à un dispositif maximum par unité foncière. Par exception à cette règle, il pourra être installé deux dispositifs muraux par unité foncière sur un même mur support. Les trièdres sont interdits. Pour compenser la réduction des emplacements possibles, l installation de dispositifs d affichage à lamelles ou déroulants est favorisée. 27

14 Article 7. REGLES DE RECUL Les dispositifs scellés au sol, installés directement sur le sol ou muraux doivent être installés dans un rayon de 10 mètres de la baie d habitation la plus proche situé sur un fonds voisin et à une distance de la limite de propriété voisine supérieure ou égale à la moitié de la hauteur du dispositif. Le calcul se faisant à partir de l arête ou de la face du dispositif la plus proche de la propriété privée voisine. Le dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol devra être installé à 1 mètre du domaine public. Le calcul se faisant à partir de l arête du panneau la plus proche de la voie publique. 28

15 Article 8. REGLES DE PRIORITE Lorsqu il y a coexistence de plusieurs dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol, seront maintenus le ou les dispositifs installés les premiers. La preuve de la date de l installation du dispositif se fait au moyen de la déclaration préalable reçue par les services techniques de la ville. A défaut, s il n est pas possible d apporter cette preuve, seront maintenus le ou les dispositifs les plus éloignés des baies d'un immeuble d'habitation voisin. En cas de présence antérieure de plusieurs dispositifs, lorsqu'il y a coexistence d'un ou deux dispositifs muraux et d'un scellé au sol, le ou des deux dispositifs muraux seront maintenus au motif d'une meilleure insertion paysagère. Article 9. LES PREENSEIGNES Les préenseignes sont soumises aux mêmes règles que celles applicables à la publicité à l exception des préenseignes dérogatoires et des préenseignes temporaires. - Les préenseignes dérogatoires sont limitées en nombre. Leurs dimensions sont règlementées et les activités pouvant en bénéficier sont limitées par le législateur (Voir le titre 6. du présent règlement) - Les préenseignes temporaires sont soumises aux mêmes règles que les enseignes temporaires (voir le titre 3. du présent règlement). Photo d illustration, source Go Pub 29

16 TITRE 2 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES Article 10. CONDITIONS DE POSE ET DE DEPOSE DES ENSEIGNES Article Prescriptions esthétiques Il convient de tenir compte de l architecture du bâtiment notamment en respectant les lignes horizontales et verticales, en ne dépassant pas les limites des étages si l activité ne s exerce qu en rez-de-chaussée, en tenant compte des ouvertures, des fenêtres, en laissant visibles les éléments de décoration de la façade : moulures, linteaux, éléments sculptés. La devanture commerciale traditionnelle doit être maintenue le cas échéant. Le style, les couleurs et le graphisme des enseignes doivent s intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Les critères suivants seront recherchés : la simplicité, la couleur et la proportion en rapport avec la façade. Article Choix des matériaux Le recours à certains matériaux est proscrit, le PVC pour des raisons liées au recyclage ou à la sécurité, notamment en cas d incendie. Le PVC fait partie de la classe B des feux, soit la même classe que les feux de liquides inflammables (essence, solvants) ou de solides facilement liquéfiables (polymères : PVC, polyéthylène). Le PVC est produit à partir du pétrole et nécessite l'ajout d'une cinquantaine d'additifs chimiques comme le plomb. Ces additifs s'échappent du PVC lors de son utilisation, mais aussi lors de son élimination. Le taux de recyclage de ce matériau est bas, les déchets sont le plus souvent brûlés. Au contraire, l usage du bois, de la peinture, de l aluminium, de résines est encouragé. Article Lieux interdits Les enseignes ne peuvent être installées sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d éclairage public, le mobilier urbain en général, les garde-corps, les balcons, les candélabres. Article Groupements d enseignes Les groupements sont favorisés. Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sur la même unité foncière peuvent être regroupées sur un même support et composées harmonieusement. 30

17 Article Dépose d enseigne La dépose implique la remise en l état du support et l enlèvement de tous les systèmes de fixation et d alimentation correspondants. Elle peut être prise en charge par les services de la ville en cas de défaillance du propriétaire et après mise en demeure d accomplir la dépose. Ce travail sera refacturé au propriétaire défaillant. Article 11. TAILLE ET CONDITIONS D INSTALLATION DES ENSEIGNES Article Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol Elles présentent une surface unitaire maximale de 12 mètres carrés. Ces enseignes ne peuvent dépasser 5 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ou 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large. 31

18 Ces enseignes lorsqu elles présentent des dimensions supérieures à 1 mètre carré, sont soumises aux règles de recul : - Elles ne peuvent être placées dans un rayon de 10 mètres d'une baie d habitation la plus proche situé sur un fonds voisin. - Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. 32

19 Elles sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Les groupements d enseignes sur une même unité foncière sont favorisés. Ces enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions. Article Les enseignes installées sur les bâtiments Article 11.2.a. Les enseignes installées sur les toits Les enseignes installées sur les toitures terrasses ou au faitage du toit sont réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. La hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres. Les enseignes installées sur les pentes des toitures doivent être accolées dans le sens de la pente du toit sans dépasser les arrêtes de la toiture. La surface cumulée des enseignes installées sur les toits d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés. 33

20 Article 11.2.b. Les enseignes apposées sur une façade commerciale Elles ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de la façade commerciale de l'établissement. Toutefois, cette surface est portée à 25 % lorsque la façade commerciale est inférieure à 50 mètres carrés. Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de référence. Photo d illustration, source Go Pub Article 11.2.c. Les enseignes perpendiculaires 34

21 Les enseignes installées perpendiculairement au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure à 16 centimètres lorsque la hauteur sous l enseigne est comprise entre 2,50 mètres et 2,80 mètres. Lorsque l enseigne est située à plus de 2,80 mètres de hauteur, la saillie peut être portée à 80 centimètres mesurés à partir du mur support. Ces enseignes ne peuvent être apposées devant une fenêtre ou un balcon. Article 12. ENSEIGNES LUMINEUSES Les enseignes clignotantes ou utilisant la technique des chenilles lumineuses sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence. Le message des enseignes de type journal lumineux ne peut être défilant. Les spots et projecteurs doivent être dissimulés et éclairer l enseigne de manière indirecte. Les dépenses énergétiques sont à maitriser tant à l intérieur qu à l extérieur du local par l installation de systèmes économes (ampoules LED), de minuteries. 35

22 TITRE 3 : REGLES GENERALES RELATIVES AUX DISPOSITIFS PARTICULIERS Article 13. DISPOSITIFS TEMPORAIRES Article Publicités temporaires Ces publicités sont installées un mois avant et maintenus 15 jours après la manifestation annoncée. Elles présentent une surface unitaire maximale de 12 mètres carrés et ne peuvent s élever à plus de 5 mètres au-dessus du sol naturel. Article Enseignes et préenseignes temporaires Les préenseignes ou enseignes temporaires peuvent être installées pour signaler : - des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique - des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois - des travaux publics ou opérations immobilières pour plus de 3 mois Ces dispositifs temporaires peuvent être installés trois semaines avant le début de l'opération qu elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. Elles peuvent être installées au sol si leurs dimensions n excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur hors agglomération. En agglomération, leur surface unitaire maximale est de 12 mètres carrés et ne peuvent s élever à plus de 5 mètres au-dessus du sol naturel. Article 14. DISPOSITIFS DANS LES AIRS La publicité, les enseignes et préenseignes prenant la forme de ballons, dirigeables, structures gonflables ou toute autre forme de communication dans les airs est interdite. Article 15. LA PUBLICITE SUR LES VEHICULES TERRESTRES Les véhicules terrestres utilisés à des fins essentiellement publicitaires ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite. La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés. 36

23 PARTIE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Des règles spéciales ont été définies selon les besoins et particularités de chaque zone, compte tenu de l usage des lieux. Ainsi les axes routiers principaux, le centre-ville, les zones d activités, le secteur de la gare, les zones naturelles et agricoles, les secteurs situés hors agglomération, les abords de certains ronds-points et le secteur du Médipôle bénéficient de règles particulières. Article 16. APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU PRESENT REGLEMENT Lorsqu il n est pas établi de règle spéciale applicable sur chacune de ces zones et en complément de celles-ci, ce sont les dispositions générales applicables à l ensemble du territoire communal définies à la Partie 1 du présent règlement qui s appliquent. TITRE 1 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DES AXES ROUTIERS PRINCIPAUX Article 17. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Ce zonage correspond aux axes routiers les plus fréquentés et les plus concernés par la pression en termes d affichage extérieur. Le zonage s intéresse à la fois à l axe et aux parcelles limitrophes, lorsqu un recul de 10 ou 15 mètres est prévu. Les axes et leurs périmètres sont définis selon les limites suivantes: - RD 1006 sur l emprise de l axe et d ouest en est : o Côté sud : Depuis la limite de la zone hors agglomération jusqu au rond-point des Buissières : sur une bande de 15 mètres mesurés depuis le bord de chaussée ; Depuis le rond-point des Buissières jusqu au rond-point de l Oiselet : sur une bande de 15 mètres mesurés depuis la piste cyclable. o Côté Nord : Depuis la limite de la zone hors agglomération jusqu en limite de la zone d activité des «Sétives» : sans recul mesuré depuis le bord de chaussée ; Devant la zone d activité des «Sétives» jusqu au rond-point de l Oiselet : sur une bande de 15 mètres mesurés depuis le bord de chaussée ; o Depuis le rond-point de l Oiselet jusqu au rond-point du Couchant : sur une bande de 15 mètres de part et d autre de l axe mesurés depuis le bord de chaussée. 37

24 RD 522 : sur l emprise de l axe et d ouest en est : o Côté ouest : Depuis l A 43 jusqu au rond-point de la Plaine : en bordure de la zone naturelle sans recul mesuré depuis le bord de chaussée; Depuis le rondpoint de la Plaine jusqu au rond-point de la Maladière : sur une bande de 10 mètres mesurés depuis le bord de chaussée. o Côté est : Depuis l A 43 jusqu au rond-point de la Plaine : sur une bande de 10 mètres mesurés depuis le bord de chaussée le long de la zone d activité; Depuis le rond-point de la Plaine jusqu au rond-point de la Maladière : sur une bande de 10 mètres mesurés depuis le bord de chaussée le long de la zone d activité puis sans recul le long de la zone naturelle des «Sétives». RD 312, sur l axe et côté Nord : sur une bande de 15 mètres mesurés depuis la limite du domaine public. RD 1006 (Avenue des Alpes, Avenue d Italie, Route de Chambéry), Avenue Alsace Lorraine, Rue Robert Belmont, rue Pontcottier, RD 1085 (Route Grenoble), Avenue du Professeur Tixier, Route de Saint-Jean-de-Bournay : sur une bande de 10 mètres de part et d autre de l axe mesurés depuis la limite du domaine public. Article Publicités et préenseignes La surface unitaire maximale des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol est ramenée à 8 mètres carrés. La surface unitaire maximale des dispositifs muraux est maintenue à 12 mètres carrés. Afin de maintenir des zones sombres qui participent à la préservation du cadre de vie et du cadre naturel, les dispositifs éclairés par projection ou transparence et les dispositifs lumineux autres que les dispositifs numériques doivent être implantés à moins de 10 mètres d un poteau d éclairage public. Les dispositifs numériques, dont l écran peut accueillir des images animés, des images fixes qui défilent ou des vidéos, ne peuvent être installés le long des axes routiers principaux. Article Enseignes Les règles applicables aux enseignes sont celles qui ont été définies pour l ensemble du territoire communal. 38

25 TITRE 2 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DU CENTRE-VILLE Article 18. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Le périmètre du centre-ville est constitué et délimité par les voies suivantes : -en partie sud : le zonage de l axe RD en partie ouest : la rue Jean-Jaurès -en partie Nord : le Boulevard Emile Zola, le rue Théophile Diederichs, le Champ de Mars, l axe professeur Tixier -en partie Est : la rue du Bacholet, la rue Jean Moulin. Article Publicités Article 18.1.a. Taille et conditions d installation La publicité est autorisée uniquement sur le mobilier urbain, chaque dispositif présente une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés. Article 18.1.b. Publicité lumineuse et numérique Les dispositifs non lumineux et les dispositifs éclairés par projection ou transparence sont autorisés uniquement sur le mobilier urbain. Les dispositifs numériques peuvent être installés sur les abris pour les voyageurs et sur les mobiliers urbains pour l information municipale. Article Préenseignes Dans le secteur du centre-ville, les préenseignes prennent obligatoirement la forme de barrettes de jalonnement. Article Enseignes Article 18.3.a. Les enseignes installées directement sur le sol Les enseignes fixes installées au sol de type drapeaux et oriflammes sont interdites. Les enseignes mobiles de type chevalet peuvent être installées sur le domaine public sous réserve de l obtention d une autorisation de voirie. 39

26 Article 18.3.b. Les enseignes perpendiculaires Il ne peut être installé qu une enseigne perpendiculairement à la façade du bâtiment où s exerce l activité. Lorsque le lieu où s exerce l activité est situé à l angle de plusieurs rues, il pourra être installé autant d enseignes perpendiculaires par rues que de façades commerciales. TITRE 3 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DES ZONES D ACTIVITES Article 19. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Ce zonage regroupe plusieurs zones d activités de la ville, à savoir : - La zone d activités des Sétives, en bordure de la RD La zone d activités de la Plaine, le long de l Avenue des Frères lumières - La zone d activités de Chantereine, le long de l Avenue de Chantereine. - La zone d activité de Barbusse, le long de l avenue Henri Barbusse. - La zone d activités de la Maladière entre la RD 1006 et la RD 312 Article Publicités et préenseignes Article 19.1.a. Dispositifs autorisés Les dispositifs éclairés par projection ou transparence, les dispositifs lumineux et les dispositifs numériques sont autorisés sur les zones d activités dans les conditions prévues par la loi. La surface unitaire maximale des publicités lumineuses et numériques est de 8 mètres carrés. Article 19.1.b. Extinction nocturne La plage horaire d extinction nocturne court de 22h00 à 6h00 du matin pour l ensemble des publicités et préenseignes lumineuses, numériques, éclairées par projection ou transparence. 40

27 Article Enseignes Article 19.2.a. Prescriptions esthétiques Les enseignes d un même établissement doivent présenter une harmonie entre elles (même nature, même gamme de couleurs) ainsi qu avec le traitement de la façade. Article 19.2.b. Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol L installation de totems est privilégiée par rapport aux panneaux sur pied ou aux dispositifs installés sur des structures. Le groupement des enseignes scellées au sol installées sur la même unité foncière est favorisé. Elles peuvent être regroupées sur un même support et composées harmonieusement notamment au niveau de l alignement. Le nombre de drapeaux de moins d un mètre carré est limité à 5 par unité foncière. Article 19.2.c. Lieux interdits Les enseignes ne peuvent être installées sur des clôtures non aveugles. 41

28 TITRE 4 : REGLES APPLICABLES AU ZONAGE DE LA GARE Article 20. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Le secteur autour de la gare est délimité par les voies suivantes : -à l ouest et au sud : la limite avec la commune de Maubec -à l est : la route de Saint-Jean-de-Bournay -au Nord : l avenue des Alpes La zone comprend également les quais de gare en ce qu ils correspondent à des voies ouvertes à la circulation publique. Article Publicités Article 20.1.a. Dans le secteur autour de la gare La publicité est autorisée uniquement sur le mobilier urbain. Le mobilier urbain peut accueillir des dispositifs lumineux et numériques. Ils sont autorisés dans les conditions prévues par la loi, leur surface unitaire maximale est de 8 mètres carrés. Article 20.1.b. Sur les quais de gare La publicité est autorisée. La densité est fixée à un dispositif publicitaire tous les 50 mètres de quai de gare. Article Préenseignes Les préenseignes sont soumises aux mêmes règles que la publicité. Article Enseignes Article 20.3.a. Les enseignes installées directement sur le sol Les enseignes installées au sol, mobiles ou non, de type drapeaux sont interdites. Les enseignes de type chevalet installées sur le domaine public sont limitées à une enseigne de ce type par établissement, sous réserve de l obtention d une autorisation. Article 20.3.b. Les enseignes perpendiculaires 42

29 Il ne peut être installé une seule enseigne perpendiculairement à la façade du bâtiment où s exerce l activité. Lorsque le lieu où s exerce l activité comprend plusieurs façades commerciales, il pourra être installé autant d enseignes perpendiculaires que de façades commerciales. TITRE 5 : REGLES APPLICABLES AU SECTEUR DU MEDIPOLE Article 21. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Le secteur du Medipôle est constitué par la zone d activité portant le même nom, délimité comme suit : -à l ouest : l Avenue Alexandre Flemming -à l est : la RD 522 et le rond-point-de-la plaine -au sud : la RD au nord : le rond-point de la Plaine, dans la portion délimitée par la zone naturelle des Buissières à l ouest et la zone naturelle des Sétives à l est Article Publicités et préenseignes La publicité est autorisée uniquement sur le mobilier urbain. Le mobilier urbain peut accueillir des dispositifs lumineux et numériques. Ils sont autorisés dans les conditions prévues par la loi, leur surface unitaire maximale est de 8 mètres carrés. Article Enseignes Article 22.2.a. Les enseignes installées directement sur le sol Les enseignes installées au sol, mobiles ou non, de type drapeaux sont interdites. Les enseignes de type chevalet installées sur le domaine public sont limitées à une enseigne de ce type par établissement, sous réserve de l obtention d une autorisation. Article 22.2.b. Les enseignes perpendiculaires Il ne peut être installé une seule enseigne perpendiculairement à la façade du bâtiment où s exerce l activité. Lorsque le lieu où s exerce l activité comprend plusieurs façades commerciales, il pourra être installé autant d enseignes perpendiculaires que de façades commerciales. 43

30 TITRE 6 : REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES Article 23. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Il s agit des zones naturelles et des zones agricoles (plaine du Catelan et plateau de Plan- Bourgoin) de la commune identifiées au plan de zonage annexé au présent règlement : -zone naturelle et agricole des Buissières -zone naturelle des Sétives -zone agricole et zone naturelle de Plan-Bourgoin -zone agricole et naturelle de la plaine du Catelan Article Publicités et préenseignes Les publicités et les préenseignes sont interdites à l intérieur de ces zones à l exception des préenseignes dérogatoires et des préenseignes temporaires dans les conditions prévues aux titres 3 et 6 du présent règlement. Article Enseignes Les règles applicables aux enseignes sont celles qui ont été définies pour l ensemble du territoire communal. TITRE 7 : REGLES APPLICABLES HORS AGGLOMERATION Article 24. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Au sens des dispositions de l article R du code de la route, il s agit de l espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. 44

31 Cette zone est localisée à l extrémité ouest de la ville, entre la RD 1006 au nord et la RD 312 au sud. Article Publicités et préenseignes Dans les secteurs non bâtis situés hors agglomération, toute publicité est interdite. Seules sont autorisées les préenseignes dérogatoires dont les dimensions n excédent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètres en largeur. Ces préenseignes ne peuvent être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Jusqu au 13 juillet 2015, quatre de ces préenseignes peuvent être installées pour signaler : - Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite - Les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement Et deux de ces préenseignes pour signaler les activités : - Liées à des services publics ou d'urgence - S exerçant en retrait de la voie publique - En relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales A partir du 13 juillet 2015, elles seront installées uniquement pour signaler : - Les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite (4 préenseignes) - Les activités culturelles (2 préenseignes) - Les entreprises locales que leur activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir (2 préenseignes) Article Enseignes Les règles applicables aux enseignes sont celles qui ont été définies pour l ensemble du territoire communal. 45

32 TITRE 8 : REGLES APPLICABLES A PROXIMITE DE CERTAINS RONDS-POINTS Article 25. DEFINITION ET DELIMITATION DE LA ZONE Le fleurissement, l aménagement paysager ou encore la position stratégique d entrée de ville justifient la protection particulière dont font l objet certains ronds-points de la commune. Cette zone comprend les ronds-points suivants : - Rond-point de Champfleuri - Rond-point du Mollard - Rond-point de la Place du Pont de Jallieu - Rond-point du Temple - Rond-point de la Place Champs de Mars / Place Charles Diederich - Rond-point de la Folatière - Rond-point du Rivet - Rond-point de l Avenue Alsace Lorraine / Avenue des Alpes - Rond-point du Couchant - Rond-point de la Rue Edouard Branly / RD Rond-point de l Oiselet - Rond-point de l Impasse Léon Serpollet - Rond-point de la Rue Denis Papin / Rue Isaac Asimov - Rond-point de Chantereine - Rond-point de l Etissey - Rond-point de la Cartonnerie - Rond-point de la Plaine - Rond-point du Bion - Rond-point de la Maladière - Rond-point de la Place des Energies Nouvelles - Rond-point avenue du Parc de la Ladrière / rue Louis Braille - Rond-point de Wujiang Article Publicités et préenseignes Les publicités, enseignes et préenseignes ne peuvent être installées sur les panneaux de signalisation routière. La publicité et les préenseignes sont interdites à moins de 20 mètres mesurés à partir du bord extérieur de la chaussée. 46

33 L installation de dispositifs est strictement proscrite dans ce périmètre. Seuls sont autorisés à proximité des ronds-points les barrettes de jalonnement regroupées sur un même support. Cette interdiction vaut également pour les dispositifs temporaires, même de petite taille. Article Enseignes Les règles applicables aux enseignes sont celles qui ont été définies pour l ensemble du territoire communal. 47

34 TITRE 9 : DISPOSITIONS PRISES EN CAS D INFRACTION AU PRESENT REGLEMENT La procédure administrative et les sanctions pénales en cas d infraction aux dispositions du règlement national de la publicité ou du présent règlement sont prévues au code de l environnement. Article L code de l environnement Sans préjudice des dispositions des articles L et L , est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L , sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L , L et L Article L code de l environnement Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées. Article L code de l environnement Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en 48

35 conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L Article L code de l environnement Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L , L ou L , l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard de l'article L , l'autorité compétente en matière de police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Article L code de l environnement A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat. L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L , sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés. L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés ; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'etat. L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour 49

36 l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Article L code de l environnement Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L , l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L , s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés. L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux. Article L code de l environnement Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L , si les associations mentionnées à l'article L ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. Article L code de l environnement L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée. Les sanctions pénales Article L code de l environnement I.-Est puni d'une amende de euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1. Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L , L , L , L , L et L ; 2. Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L ou en ayant produit une fausse déclaration ; 3. Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L

37 II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L , ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction. Article L code de l environnement Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Article L code de l environnement En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 à 150 par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision. Article L code de l environnement L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L Article L code de l environnement La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu. Article L code de l environnement 51