Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

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1 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois PARIS cedex

2 2 1/ Présentation de la société AMURE p3 2/ Les nouvelles règles en matière d affichage p 14 Définition La Loi Grenelle 2 de juillet 2010 Le décret du 30 janvier 2012 p 14 p17 p 18 3/ Méthodologie p 34 4/ Rappel des règles actuelles dec 2004 p 30

3 3 Françoise Brigand Architecte-urbaniste Odile Lecointe AMURE : Aménagement Urbanisme Environnement Société créée en 1989 (25 ans) Association avec d'autres BET pour certaines études, comme c'est le cas ici avec «Espace Ville» (PLU) Paysagiste-environnementaliste Réglementations de l affichage Domaine de compétence Paysages Environnement Volets paysagers de projets éoliens Dossiers de classement et de gestion de sites remarquable.. Insertion de projets urbains Etudes d impacts : EDF/RTE, Projets d urbanisme, Golfs, Routes Agenda 21 Urbanisme PLU /POS Aménagements de quartiers Aménagements d espaces publics

4 4 Réglementations communales et intercommunales plus de 50 références : région parisienne et province Formations - suivi des déposes - sensibilisation des commerçants Chartes de l affichage Démarches de concertation et pédagogie avec les communes, les intercommunalités, les acteurs économiques Elaboration de règles Documents d information et de communication

5 5 L'affichage (publicités et enseignes) est régi par le Code de l'environnement (articles L581-1 à L et R à R581-88) ainsi que par le Code de la Sécurité Routière (Arrêté de 1976 / 17 janvier 1983) Le Code de l'environnement fixe des règles nationales en fonction de la taille des communes et des agglomérations, Il premet aux communes d'établir leur propre réglementation Règlement Local de Publicité «RLP», en fonction de la spécificité de leur territoire. Le RLP fait désormais partie des annexes du Plan Local d'urbanisme (PLU) Marly-le-Roi s'est doté dès 1985 d'un règlement propre, révisé en Il doit être de nouveau étudié, dans le cadre de la révision du PLU.

6 6 «toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention*» Les règles diffèrent suivant qu il s agisse d enseigne ou de publicité Enseigne = toute inscription forme ou image «apposée sur un immeuble et relative à l activité qui s y exerce» : sur le lieu même de l activité Préenseigne = à proximité de l activité Publicité = toutes les autres inscriptions, règles relatives aux enseignes règles relatives aux publicités formes ou images * Code de l environnement (articles L581-1 à L et Article R581-1 à R581-88)

7 7 Publicité Domaine privé Domaine public : sur mobilier urbain Préenseignes Domaine privé (dont hors agglomération) Domaine public : uniquement sur mobilier urbain

8 8 Enseignes sur le lieu même de l activité Enseigne perpendiculaire Enseigne à plat sur mur Enseigne à plat sur mur même si le support ressemble à un dispositif publicitaire Panneau scellé au sol Totem scellé au sol «chevalet» posé directement sur le sol Calicot sur clôture Drapeaux

9 9 Marly-le-Roi dispose d un RLP depuis novembre 2004 Le Code de l Environnement : articles L à L R à R Modifications de la Loi et Loi n 2010 du 12 juillet 2010 : Grenelle 2 (modifie partie législative) Procédure d élaboration des RLP : identique au PLU Pouvoir de police : Maire dans le cadre d un RLP ; Préfet si pas de RLP RLP : règles forcement plus restrictives que le régime général de la Loi (anciennes Zones de Publicité Elargie ZPE - interdites ) Hors agglomération : publicité seulement dans les «centres commerciaux, exclusifs de toute habitation» (ex ZPA) Préenseignes dérogatoires : garages, postes d essence, hôtels, restaurants interdites à partir de juillet 2015 Astreinte : 203,22 euros / jour / dispositif en infraction Amende : 7500 euros pour non dépose par rapport au RLP

10 10 Décret du 30 janvier 2012 : modifie partie réglementaire Procédure de déclaration et d autorisation Précisions - Formulaire CERFA Bâches avec publicité bâches publicitaires Publicité interdite sur mur non aveugle (tout type de bâtiment)

11 11 Décret du 30 janvier 2012 : modifie partie réglementaire (suite) Règles de densité : par unité foncière (R ) maximum fixé à, Linéaire de moins de 40 m : 2 sur mur ou 1 scellé au sol Linéaire de 40 m à 80 m : 2 sur mur ou 2 scellés au sol Linéaire de plus 80 m : 1 dispositif supplémentaire par tranche de 80m

12 12 Décret du 30 janvier 2012 (suite) 4m² Règles de surface (R ) 6m/ sol Moins de habitants et unité urbaine de moins de hab : (8m² routes à grande circulation ) (Marly-le-Roi : hab) Plus de habitants ou 12m² 7,5m/ sol unité urbaine de plus de hab

13 13 Décret du 30 janvier 2012 (suite) Règles d implantation (R ) Sous l égout du toit Interdit dans les zones de protection des milieux naturels Dispositifs scellés au sol (R581-31) 12m² Interdits dans les agglomérations de moins de hab et UU < hab 12m² maximum dans les agglomérations > hab, les UU > hab, les centres commerciaux (R ) (50m² dans aéroports de plus de 3 millions de passagers) 6m/ sol

14 14 Publicité lumineuse (R à R ) Interdite dans les communes de moins de hab et Unités Urbaines de moins de hab Numérique : 8m² et 6m/sol (mur, scellé au sol, mobilier urbain dans - les communes de plus de hab - ou Unités Urbaine de plus de hab, - ou aéroports et gares ferroviaires hors agglomération (=> 50m²) Luminance : cf. arrêté ministériel Unités Urbaines de moins de hab : éteint entre 1 h et 6 h sauf aéroport et sauf sur mobilier urbain, si image fixe Unités Urbaines de plus de hab modalité d extinction fixées par le RLP

15 15 Bâches (R à 55) Distinction Bâches de chantier (échafaudages réalisation de chantier) Bâches publicitaires (autres) Interdites dans les agglomération de moins de hab Interdites si publicité visible depuis voie publique située hors agglomération (200m)

16 16 Affiches de dimensions exceptionnelles (L R ) Possibles si l agglomération est supérieure à habitants Liées à des manifestations temporaires Autorisée par arrêté municipal au cas par cas, après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Interdites si publicité visible depuis voie publique située hors agglomération (200m) Durée limitée : 1 mois avant la manifestation annoncée et 15 jours après cette manifestation Si numérique : moins de 50m²

17 17 Petit format (L R ) «micro-affichage» Intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie Surface unitaire maximale : 1 m² Surfaces cumulées inférieure au 1/10 de la surface de la devanture commerciale, dans la limite maximale de 2m²

18 18 Enseignes (R à 65) Luminance : cf. arrêté ministériel Surface cumulée des enseignes sur toiture : 60m² (Hauteur du bâti inférieure à 15m : 3m haut x 20m large; Hauteur du bâti supérieure à 15m : 5m haut x 12m large)

19 19 Surface cumulée des enseignes sur façades : Façade commerciale de moins de 50m² : 25% (cas du «petit commerce» de centre ville Façade commerciale de plus de 50m² : 15% (Carrefour Market, Picard : 20m x 3,2m...)

20 20 Enseignes scellées au sol (R et 65) : Si plus d 1 m² : «limitées en nombre à 1 dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée». Surface unitaire maximum : 12m² dans les agglomérations de plus de habitants

21 21 Préenseignes «dérogatoires» (R ) La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant fixer des prescriptions nécessaires à l harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité. Sont interdites à partir de Juillet 2015, les préenseignes relatives aux activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (hôtels restaurants, garages, stations services.), signalant les services publics ou d urgence, Signalant des activités s exerçant en retrait de la voie publique Reste : 4 par Monument historique classé ou inscrit ouverts à la visite 2 par activité culturelle (y compris commercialisation de biens culturels) 2 par entreprise locale dont l activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir.

22 22 Suppression des zones de publicité autorisées sauf dans les zones commerciales (L 581-7) L En dehors des lieux qualifiés «agglomération» par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'état. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.» => RN 186 : Hors agglomération : publicité interdite Le zonage qui autorisait ces publicités ne peut pas être maintenu.

23 23 Enseignes et préenseignes «dérogatoires» (R à 71) Enseigne temporaire scellée au sol limitée à 12m² pour les enseignes de plus de 3 mois, immobilières ou de travaux publics Préenseignes temporaires scellées au sol Possibles 1,5m x 1 m hors agglomération et dans les agglomérations de moins de habitants

24 24 Procédure d élaboration du RLP (R à 71) Contenu 1 rapport de présentation : diagnostic, orientations, objectifs, explication des choix 1 règlement, 1 plan de zonage, 1 plan des limites de l agglomération + arrêté Elaboration, révision, modification Procédure du PLU Mise à disposition sur le site internet de la commune (s il existe) Plan de sauvegarde applicable jusqu à février 2022, sauf RLP

25 25 Sanctions (R à 88) Dès la constatation d infraction, arrêté de mise en demeure et PV Informations réciproques Maire / Préfet En cas de manquement du Maire le Préfet se substitue au Maire Astreinte de 203,22 euros / jour/panneau

26 3/ Méthodologie Délibération du Conseil Municipal et Notification au Préfet Elaboration du projet : Réunions de travail Concertation avec la population Procédure d élaboration d un RLP 26 Etape actuelle Arrêt du projet Avis des personnes publiques associées Commission Départementale des Sites Natures et Paysages Enquête publique 3 mois 1 mois + 1 mois rapport du commissaire enquêteur Approbation - Délibération du Conseil Municipal

27 3/ Méthodologie 27 Phase 1 état actuel Inventaires (nouveau Code de l'environnement ) Diagnostic et enjeux Phase 2 règlement et zonage Réunions de concertation Concertation avec la population Consultation des personnes publiques associées Enquête publique Phase 3 mise au point du dossier

28 3/ Méthodologie 28 Concertation avec la population modalités fixées par la délibération du Conseil Municipal (23/6/2014) Information dans la presse locale et bulletin municipal Réunions avec les associations et les conseils de quartier Exposition publique et réunion publiques Tenue et mise à disposition d'un registre destiné aux observations du public, tout au long de la procédure, au service de l'urbanisme de la mairie aux heures et jours habituels d'ouverture. Et Information sur le site informatique de la ville

29 3/ Méthodologie 29 Personnes publique associées, définies par le Préfet : Services de l'etat (DDT, DREAL, STAP ) Conseil Général Associations A la demande de Monsieur le Maire, toute personne compétente en matière de paysage, enseigne, publicité. Par exemple Représentants des commerçants Représentants de la population : Conseil de quartier Représentants des publicitaires Représentants des fabricants d enseignes Communes limitrophes

30 4/ Actuel RLP dec 2004 Plan de zonage de Montval SNCF RN186 village

31 4/ Actuel RLP dec 2004 Règlement de 2004 ZPR1 Vieux-Marly ZPR2 Mairie et gare Coteaux Quartiers résidentiels ZPR3 domaine SNCF Mur ou scellé au sol 31 mobilier urbain palissades de chantier 0 2m² 2m² 0 2m² 2m² 8m² x 1 vers quais 2m² x 14 1m² x 7 2m² 12m² 1 / rue 2m²x 6 Grandes Terres 8m² x 2 Bèque/Europe 0 sur mur extérieur de la gare ZPA RN186 12m² x 2 dispos 12m² 2 par rue

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