RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISION

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1 SIMFER S.A. Immeuble Kankan, Cité Chemin de Fer BP 848, Conakry, République de Guinée T (+224) / (+224) T (+33) RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉVISION Arrivée le 03 /01 /2012 Sous le n chez le Greffier en chef du tribunal de travail de Conakry Société Anonyme avec Conseil d Administration, au Capital Social de GNF RCCM/GCKRY/0867A/2003-NIF: D

2 SOMMAIRE Chapitre 1 : Dispositions générales...page 3 Chapitre 2 : Conditions de travail...page 3 Chapitre 3 : Rémunération/Salaires...Page 6 Chapitre 4 : Santé-Sécurité.Page 7 Chapitre 5 : Discipline générale..page 8 Chapitre 6 : Soins médicaux... Page 12 Chapitre 7 : Modification- Amendement-Publication Page 12 Lexique : Convention Collective : La Convention Collective de la Branche d Activités Mines, Carrières et Industries Minières. Société : Rio Tinto Simfer 2

3 Chapitre 1 Dispositions Générales Article 1 En application de l'article 118 à 129 du Code de travail, le présent règlement intérieur établi par la Société s'applique à tous les employés qui lui sont liés par un contrat de travail. Chaque employé doit recevoir une copie du présent règlement intérieur. Le présent règlement intérieur a pour objet : d'assurer une bonne prestation de service de maintenir une parfaite cohésion entre la Direction de la Société et les employés et de garantir les intérêts des deux parties faire respecter les politiques, procédures et principes chez Rio Tinto <<Notre Approche d Entreprise>>. de promouvoir l éthique, l'hygiène et la sécurité du travail. Tout employé, est supposé avoir lu et/ou connaître les articles du présent règlement intérieur et y avoir souscrit, sans restriction, ni réserve, à son application. Chapitre 2 Conditions de travail Article 2 Tout employé doit signer un contrat de travail avec la société conformément aux exigences du Code de Travail. Il y a 3 types de contrats: journalier, durée déterminée et durée indéterminée. Le respect de l égalité des sexes est de rigueur chez Rio Tinto. Article 3 Régime normal de travail Les heures de travail sont établies conformément aux articles 139 du Code de Travail et de la Convention Collective. Les heures de semaine sont décomptées à partir du lundi à 6 heures. L'heure de nuit s'entend pour toute heure effectuée entre 20h et 6h00 du matin. La rémunération des heures de travail de nuit sont majorées de 20% Les retards de moins de 10 minutes n entraîneront pas d abattement dans le pointage mais seront signalés au chef de service. En cas de retards fréquents, les sanctions prévues au chapitre 5 s appliqueront. 3

4 Article 4 Travail en dehors du régime normal et heures supplémentaires La Société peut, dans les limites légales et à tout moment, rappeler des employés pour travailler en dehors du régime normal fixé à l'article 3 cidessus, et ce, même les jours de repos. La décision de la Société sera, autant que possible, portée à l'avance à la connaissance des intéressés. Le refus d'exécuter des heures supplémentaires dans les normes légalement permises est considéré comme une faute et est sanctionnée selon le chapitre 5 du présent règlement intérieur. Article 5 Jours Fériés (Chômés et Payés)(11 jours) Les jours fériés légaux en République de Guinée sont : Fêtes Nationales -2 octobre - Fête de l Indépendance Fêtes Internationales -1 er janvier -Fête de nouvel an -1 er mai-fête de Travail Fête de l Union Africaine -25 mai Fêtes religieuses musulmanes aux dates mobiles - Fête de Lailatoul Khadhiri (lendemain de la Nuit du Destin) -Fête de Rorite ( fin du Ramadan) -Fête de Tabaski -Fête de Maouloud (l anniversaire Mahomet) Fêtes religieuses chrétiennes -Lundi de Pâques -15 août -Fête de l Assomption -25 décembre -Fête de Noël Article 6 Congés -Absences 6.1 Congé Annuel Chaque employé pourra bénéficier de 30 jours ouvrables au prorata de 2.5 jours ouvrables par mois effectif de travail. Le congé annuel s'étend du 1 er janvier au 30 avril de l'année suivante. Le congé est obligatoire et ne peut en aucun cas être compensé par un paiement. La Société, selon les cas, transportera ou payera les frais de transport aller/retour de l'employé de son lieu de travail à son lieu de résidence. 4

5 6.2 Absence non-autorisée Absence - toute absence non autorisée de plus de 3 jours peut, sauf cas dûment justifié, être considérée comme une faute lourde et sera traitée comme telle en vertu de chapitre 5 de présent règlement intérieur. Les employés absents sans autorisation et n'ayant pas justifié à leur retour d'un motif valable ou alléguant une maladie non constatée par un médecin agréé par la Société. Les employés prolongeant - sans autorisation, la durée d'une permission régulière, d'un congé, ou d'un repos accordé pour maladie ou accident. 6.3 Absences exceptionnelles Les permissions exceptionnelles à concurrence de 11 jours par an, sont accordées dans les conditions décrites à l article 84 de la Convention Collective des Mines, Carrières et Industries Minières. Seuls les employés ayant plus de 6 mois d ancienneté dans l entreprise pourront en bénéficier pour les événements suivants : Mariage du travailleur 3 jours Mariage d un de ses enfants, d un frère ou d une sœur 1jour Naissance d'enfant 1 jour Baptême d'enfant 1jour Décès d un descendant en ligne directe d un frère ou d une sœur Décès d un beau père ou d une belle mère Décès du conjoint/ conjointe 1 jour 2 jours 2 jours Les employés qui désirent une permission doivent en faire la demande à leur chef de service, au moins un jour à l'avance, sauf en cas de force majeur Dans le cas où l'évènement social nécessite un déplacement, un délai de route non rémunéré lui est accordé. Toute absence exceptionnelle doit faire objet d une pièce justificative a la reprise de travail. 6.4 Absence (mise en disponibilité) Les employés peuvent obtenir, pour des raisons personnelles, une mise en disponibilité conformément à l article 40 de la Convention Collective. 5

6 Article 7 Pointage Dans chaque service, le pointage se fait chaque jour ouvrable de la semaine sur une fiche préétablie par la Société et cosignée par le responsable direct et l'employé. Toute fraude de pointage sera considérée comme une faute lourde et sera sanctionnée comme telle en vertu de chapitre 5 de présent règlement intérieur. Article 8 Véhicules L'utilisation des véhicules de la Société est réglementée par la "Politique des véhicules" clairement exposée et affichée par la Société. Le non-respect des instructions de cette politique pourrait donner lieu à une des sanctions prévues au chapitre 5 de présent règlement intérieur. Il est interdit d utiliser un véhicule de la société pour son usage personnel. Une telle utilisation sera sanctionnée en vertu de chapitre 5 du présent règlement intérieur. Article 9 Matériels et Vêtements L'employé est responsable des outils, instruments et vêtements mis à sa disposition pour le travail. Il doit signaler à son chef de section toute perte ou détérioration survenue en sa possession. La perte ou la détérioration de l'outil, jugée trop fréquente ou trop rapide, entrainera une sanction selon le chapitre 5 du présent règlement intérieur. L'employé doit rendre ces outils et instruments et vêtements en bon état dès l'achèvement de la tâche pour laquelle ils lui ont été confiés. Chapitre 3. Article 10 Rémunération /Salaire Les éléments qui sont à la base du calcul de la rémunération figurent au bulletin de paie individuel. Ils sont fixés dans le contrat du travail. Sauf cas de force majeure dûment porté à temps à la connaissance des employés, tous les salaires sont déposés directement a la banque au compte de chaque employé entre les 28 et le dernier jour du mois où le jour ouvrable qui suit si le dernier jour du mois est férié légal. Toutefois la limite de la période de paie des employés peut aller jusqu'au 5 ème jour du mois suivant. Le bulletin de paie est disponible pour les employés à partir du jour de dépôt. 6

7 Article 11 Modalités de Paiement des heures Supplémentaires Toutes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée régulière de travail ou de celle considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration s'effectue de la manière suivante selon les dispositions de l article 63 de la Convention Collective : Heures Supplémentaires du jour 30% du taux horaire de la 40ème à la 44ème heure 60% du taux horaire au-delà de la 44ème heure 65% du taux horaire le dimanche et jour férié Heures Supplémentaires de nuit 60% du taux horaire 100% du taux horaire le dimanche et jour férié La nuit en décompte de 20 heures à 6 heures du matin. Chapitre 4. Article 12 SANTE-SECURITE. Généralités La sauvegarde de la Santé et de la Sécurité des Ressources Humaines et du matériel de la Société doit être le souci premier de chacun des employés. A ce titre, le personnel est tenu de se conformer à tous égards aux consignes d'hygiène et de sécurité établies par la Société à l'effet de satisfaire aux textes législatifs, réglementaires ou conventionnels les concernant. L usage, la possession et la vente de drogue est formellement interdit dans nos installations. Des tests de dépistage seront faits régulièrement pour en contrôler l observance. Tout refus de se plier à ces tests sera considéré au même titre qu un résultat positif et sera sanctionné en vertu du chapitre 5 du présent règlement intérieur. La consommation d alcool et/ou être sous l influence de l alcool est formellement interdit pendant les heures de travail. Des tests de dépistage seront faits régulièrement pour en contrôler l observance. Tout refus de se plier aux tests sera considéré au même titre qu un résultat positif et sera sanctionné en vertu du chapitre 5 du présent règlement intérieur. Chaque nouvel employé doit obligatoirement suivre une induction avant de commencer le travail. 7

8 Les Equipements de Protection Individuelle (EPI) doivent être portés partout où cela est exigé. Chaque employé doit respecter la propreté des lieux de travail et des locaux mis à sa disposition. Article 13 Accidents Tout accident survenu au cours du travail doit immédiatement être porté à la connaissance du chef hiérarchique de l'employé de façon à permettre la déclaration légale qui doit être faite par la Société dans les 48 heures. En cas de non-déclaration d un accident, par l'employé en mesure de le faire, dans le délai légal de 24 heures, l'accidenté ne pourra faire aucun recours contre la Société même si la blessure venait à s'aggraver. En cas de maladie professionnelle / accident de travail, les dispositions des articles 54 à 57 du Code de Travail s'appliqueront. Chapitre 5 Article 14 Discipline Générale Généralités Pour assurer le bon fonctionnement des opérations, tous les employés doivent observer les règles d éthique, d égalité et de respect dans le milieu de travail. Les accès aux lieux de travail sont contrôlés et chaque employé doit porter sur lui, en tout temps, sa carte d identité de la Société. Article 15 Interdictions D'une manière générale, sont interdits toute activité étrangère aux consignes données, ainsi que tout acte quel qu'il soit, de nature à troubler l'ordre, la discipline, à diminuer le rendement de travail, et contraire aux prescriptions relatives à l'hygiène, la sécurité et à la sûreté. Les infractions sont classées, selon leur gravité en infractions simples, graves, lourdes et extrêmement lourdes. Sont formellement interdits en particulier sans que l'énumération ciaprès soit limitative. 8

9 15.1 Infractions simples Sont considérées comme infractions simples les erreurs, les oublis, les manquements légers ou involontaires aux règles de la Société et de la vie en commun. Actes de nature à troubler l'ordre L'organisation de quêtes, tombolas ou la circulation de liste souscription non autorisée par la Société. L'introduction de tout objet ou marchandise destiné à être vendu. La distribution de tracts Le défaut de port de la carte d identité de la Société. Actes de nature à diminuer le rendement du travail Absence non autorisée de durée inférieure ou égale à une journée. Le retard La mauvaise volonté et la paresse dans l'exécution du travail. Actes contraires aux prescriptions sur l'hygiène, la sécurité et la sûreté Conduire entre 1 et 10 km/heure au de la de la vitesse indiquée. Ne pas porter adéquatement les équipements de protection individuelle (EPI) Ne pas respecter les règles de fréquentation des restaurants Fumer dans les locaux ou cela est interdit 15.2 Infractions graves Sont considérées comme infractions graves, l'indiscipline, les actes mettant en danger la production du secteur de l'employé ou sa propre sécurité. Actes de nature à troubler l'ordre Les propos haineux d ordre racial, politique ou religieux La perception de pourboires, Les inscriptions séditieuses, Le refus de décliner son identité et de se prêter à un contrôle sur injonction des gardiens de la Société. La médisance 9

10 Acte de nature à diminuer le rendement du travail Absence non autorisée de 2 jours Retards fréquents La mauvaise volonté, la paresse ou la négligence dans l exécution du travail Le refus d obéir à un ordre d un supérieur Le refus de travailler en temps supplémentaire. La perte répétée d un outil de travail. Actes contraires aux prescriptions sur l'hygiène, la sécurité et la sûreté Ne pas répondre aux injonctions des gardiens et tenter de fuir Introduction et consommation des boissons alcoolisées dans les lieux non autorisés. Avoir un test de dépistage de l alcool égal ou supérieur à 0.02 mg Avoir un test de dépistage positif à une drogue prescrite Non respect des règles de conduite de véhicules tel qu adoptée par la Société Conduire entre 11 et 20 km a l heure au-delà de la vitesse indiquée Détruire, détériorer volontairement les équipements de protection individuelle Reproduction de la carte d identité de la Société L'introduction, sans autorisation, dans les bureaux de la Société. Être présent sur les lieux de travail des sites d opération, sans autorisation, entre 19 heures et 5 heures Infractions lourdes Sont considérées comme infractions lourdes les manquements volontaires ou répétés aux règles, les actes mettant en danger la production globale ou la sécurité collective y compris les cas de récidive en matière d infractions graves. Actes de nature à diminuer le rendement du travail Absence non autorisée de 3 jours consécutifs Le refus d exécution volontaire et répété des consignes de travail. Le sommeil pendant les heures de travail. Falsification de pointage Abandon de poste 10

11 Actes contraires aux prescriptions sur l'hygiène, la sécurité et la sûreté L'état d'ivresse public et manifeste. Défaut du conducteur de rapporter un accident de circulation ; Conduire d une façon jugée dangereuse ou négligente ; Conduire au delà de 20 km a l heure de la vitesse indiquée Défaut de l occupant du véhicule de mettre sa ceinture de sécurité ; Traverser un cours d eau inondé dont le niveau dépasse 50 cm 15.4 Infractions extrêmement lourdes Article 16 Sanctions Les injures, menaces et voies de faits Les atteintes aux bonnes mœurs. Le vol et complicité de vol Le détournement de biens appartenant à la société L'abus de confiance. L harcèlement sexuel / le viol Les détériorations des appareils ou outillage et/ou le gaspillage des matières premières lorsqu'il résulte d'un acte volontaire ou d'une négligence grave. La divulgation ou la communication à tiers sous toute forme de toute information confidentielle sans autorisation de la Société. Faux et usage de faux Les bagarres Introduire, vendre et/ou consommer une drogue non prescrite ou interdite par la loi Avoir un test de dépistage positif à une drogue non prescrite ou interdite par la loi Conformément à l article 32 de la convention collective toute infraction aux dispositions du présent règlement, est sujet aux sanctions suivantes : Infraction simple Grave Lourde Extrêmement lourde Avertissement Verbal 1 ère Avertissement Ecrit 2 e Mise à pied de 1 à 3 1 ère jours Mise à pied de 4 à 8 2 e jours Mise à pied de 8 à 15 1 ère jours Licenciement 2 e 1 ère 11

12 Un avertissement verbal est consigné, par le Chef de Service, dans le dossier de l employé sans qu il ne soit transmis aux Ressources Humaines. Toute mise à pied est sans solde. Tableau d'equivalence : Deux (2) infractions simples sont équivalentes à une (1) infraction grave Deux (2) infractions graves sont équivalentes à une (1) infraction lourde Pour l'appréciation de la gravité d'une nouvelle faute ; L avertissement verbal ou écrit n est pris en considération que s il date de moins de 3 mois. La mise à pied de 1 à 3 jours n est prise en considération que si elle date de moins de 6 mois. La mise à pied de 4 à 8 jours n est prise en considération que si elle date de moins de 12 mois. La mise à pied de 8 à 15 jours n est prise en considération que si elle date de moins de 18 mois. Les sanctions sont infligées par le chef de service Rio Tinto ou son représentant (supérieur immédiat), qui devra préalablement entendre le travailleur fautif, lequel pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au Personnel de l entreprise ou à l organisation syndicale. Le chef de service peut infliger la sanction que justifie la gravite de la faute sans qu il ne soit tenu d observer les degrés préalables de l avertissement ou des mise à pied et que cette sanction soit jugée ou qualifiée de décision abusive. Toutefois le Chef d'établissement ou son représentant (directeursuperintendant) est seul habilité à décider du licenciement d'un travailleur fautif. Signification de la sanction est faite au contrevenant, par écrit, avec envoi d'une ampliation à l'inspection du travail et à la délégation syndicale. Le respect du processus d administration de sanction disciplinaire est sous la responsabilité de la Direction des relations avec les employés. Article 17 Réclamations Toutes réclamations individuelles doivent être adressées au chef de service. Selon la nature de la réclamation, le chef de service la fera suivre, si nécessaire, au département approprié. 12

13 Les régularisations éventuelles, suite à une réclamation, seront effectuées le plus rapidement possible dans une proportion respectant les taux d imposition. Les réclamations peuvent aussi être adressées à la délégation syndicale Chapitre 6 Soins médicaux Article 18 Les soins médicaux sont donnés uniquement à nos employés et à leurs familles immédiates. Les soins d'urgence des cas non graves sont effectués sur le site. En cas de nécessité, les malades et les blessés victimes d'accidents sur le site sont évacués immédiatement par la Société sur l'établissement hospitalier le plus proche. A Conakry, les employés doivent en cas de maladie se faire examiner par un médecin reconnu et recensé par la Société. Toutes les ordonnances sont visées par un médecin, étant membre de l Ordre des médecins de Guinée, et reconnu par la Société particulièrement dans les cas de soins pour non accidentels. Les remboursements des frais s'effectueront conformément aux termes des contrats et à la législation en vigueur. La reprise de travail, suite à une absence maladie ou un arrêt médical de plus de 5 jours, doit être sanctionnée par un certificat d aptitude médicale émis par le service médicale de la Société. Toute évacuation sanitaire doit être en conformité avec la Procédure médicale de la Société. 13

14 Chapitre 7 Modification - Amendement Publication Article 19 Le présent Règlement Intérieur a été communiqué aux délégués syndicaux pour observation et soumis à l'inspecteur Général du Travail pour avis et conformité à la législation en vigueur. Il sera déposé en double exemplaires aux greffes du tribunal du travail de Conakry Toute modification sera également soumise pour agrément à l'inspection Générale du Travail Article 20 Le présent Règlement Intérieur prendra effet trente jours après sa date d'affichage dans les locaux de la Société à Conakry et sur les sites du projet. Conakry le 30/11/2011 La Direction L'Inspection Générale du Travail Reçu le 03 /01 /2012 Sous le n par le Greffier en chef du tribunal de travail de Conakry 14