La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») :"

Transcription

1 Délibération n 63/2007 du 22 juin 2007 Autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel portant sur le contrôle des horaires de travail dans le cadre d une organisation de travail selon l horaire mobile La (ci-après dénommée «Commission nationale») : Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après «la loi du 2 août 2002») ; Vu le Code du travail, et notamment ses articles : L.261-1, L et L ; Considérant que les systèmes de contrôle des horaires de travail sont destinés à la gestion et le contrôle des horaires de travail et des temps de présence sur le lieu de travail ; que ces systèmes mis en œuvre peuvent utiliser la technique des cartes magnétiques ou à puce, avec ou sans contact, ou d autres techniques de pointage tels que la saisie d un code secret sur un terminal ou une console ; qu ils permettent ainsi de contrôler et de vérifier la date et l heure d utilisation de la carte ou du code afin d effectuer un décompte des heures de travail prestées par chaque personne concernée et de connaître exactement la présence et les absences des travailleurs sur le lieu de travail ; que ces cartes ou codes permettent d identifier directement ou indirectement l agent détenteur de la carte ou du code ; que la surveillance est définie à l article 2 lettre (q) de la loi comme étant «toute activité faisant appel à des moyens techniques en vue de détecter, d observer, de copier ou d enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits, ou l'état d'un objet ou d'une personne fixe ou mobile» ; qu il s ensuit que le contrôle des horaires de travail par badge/carte ou code, permettant d identifier l agent détenteur, constitue un traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance au sens des articles 10 de la loi et L du Code du travail ; que suivant les dispositions de l article 14 paragraphe (1) lettre (a), les traitements prévus aux articles 10 de la loi du 2 août 2002 et L du Code du Travail, concernant les traitements à des fins de surveillance, sont soumis au régime de l autorisation préalable de la Commission nationale ; Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 1/7

2 que, dès lors, seuls sont soumis à autorisation préalable les traitements faisant appel à des moyens techniques ou informatiques, et que, par conséquent, les traitements manuels relatifs à un tel contrôle relèvent du régime de la notification préalable (articles 12 et 13 de la loi du 2 août 2002); Considérant qu en vertu de l article 14 paragraphe (3) de la loi du 2 août 2002, la Commission nationale peut autoriser par une décision unique les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires ; que la Commission nationale, consciente du fait qu un nombre important d employeurs ont mis en place une organisation de travail selon l horaire mobile et soucieuse de faciliter les formalités administratives préalables à remplir par les responsables du traitement, souhaite simplifier et accélérer la mise en conformité des responsables du traitement avec les dispositions de la loi du 2 août 2002 en ce qui concerne ces systèmes de surveillance ; Considérant que la présente décision unique a pour objet l autorisation de l ensemble des traitements de données en question qui correspondent aux conditions et circonstances décrites ci-après ; Considérant que tout traitement qui par un élément quelconque n est pas strictement conforme aux présentes dispositions doit faire l objet d une demande d autorisation préalable au sens de l article 14 paragraphes (1) et (2) de la loi du 2 août 2002 ; Considérant que sont exclus de la présente autorisation unique les systèmes utilisant une identification biométrique ; Décide que les responsables du traitement qui adressent à la Commission nationale un engagement formel de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel à des fins de surveillance et à des fins de surveillance sur le lieu de travail répondant aux conditions fixées par la présente autorisation unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements. Article 1 Généralités La présente autorisation unique ne concerne que les systèmes de surveillance des horaires de travail dans le cadre d une organisation de travail selon l horaire mobile, c est-à-dire ceux qui permettent la gestion et le contrôle des horaires de travail et des temps de présence sur le lieu de travail. Le traitement mis en œuvre par la personne physique ou la personne morale, de droit public ou privé, qui est responsable du traitement (ci-après «le responsable du traitement») ne doit concerner que les arrivées sur le lieu de travail et les départs du lieu de travail. La référence au terme «travailleurs» dans la présente autorisation unique inclut aussi bien les salariés, y compris les apprentis, les travailleurs intérimaires et les stagiaires, que les fonctionnaires ou autres agents publics Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 2/7

3 et généralement toute personne travaillant sous un lien de subordination juridique à l égard du responsable du traitement. La référence au terme «tiers» dans la présente autorisation unique inclut aussi bien les fournisseurs, les visiteurs, les clients, que les prestataires de services et généralement toute personne qui ne se trouve pas soumis à un lien de subordination juridique par rapport au responsable du traitement. Article 2 Finalités du traitement Le traitement ne doit pas avoir d autres finalités que : - la gestion des horaires de travail ; - le contrôle des temps de présence sur le lieu de travail. Article 3 Condition de légitimité du traitement Dérogeant à l article 5 relatif aux conditions de légitimité générales, les articles 10 de la loi du 2 août 2002 et L paragraphe (1) du Code du Travail, énumèrent les cas d ouverture limitatifs permettant une surveillance en général et une surveillance spécifique sur le lieu de travail. Le traitement de données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en œuvre par l employeur s il en est le responsable. Un tel traitement n est possible que s il est nécessaire dans le cadre d une organisation de travail selon l horaire mobile conformément à la loi. Sont donc visés tous les traitements de données effectués à l aide des dispositifs décrits ci-dessus en vue du contrôle des horaires de présence des travailleurs, de leur identification à leur entrée et sortie, des plages obligatoires, de la vérification du respect des règles de compensation et de leur incidence sur la rémunération et la compensation des congés. Par ailleurs, le traitement de données à caractère personnel portant sur les travailleurs du responsable du traitement sera considéré comme légitime dans le cadre de l article L du Code du Travail, sous réserve d avoir obtenu préalablement l accord du comité mixte, le cas échéant institué, conformément aux dispositions de l article L dudit Code. Le traitement de données à caractère personnel portant sur les tiers ne pourra être effectué que si la personne concernée a donné son consentement. Il convient de relever que la surveillance des horaires de travail et des temps de présence sur le lieu de travail ne concerne en principe que les travailleurs du responsable du traitement. Il existe cependant des situations exceptionnelles où des tiers (p.ex. les employés d un sous-traitant) effectuent des prestations au sein des locaux du responsable du traitement et sont, à ce titre, soumis à une telle surveillance, notamment pour vérifier la conformité aux contrats de services souscrits par le responsable du traitement. Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 3/7

4 Au regard du catalogue limitatif de conditions de légitimité énumérées à l article 10, la Commission nationale retient que la seule condition de légitimité susceptible de trouver application pour légitimer la surveillance des heures de présence de tiers travaillant dans les locaux du responsable du traitement est la lettre (a) de l article 10 paragraphe 1 er de la loi. La définition du consentement figurant à l article 2 lettre (c) de la loi étant plus rigoureuse que celle de la directive 95/46/CE (consentement exprès et non équivoque) ne permet pas de déduire un consentement implicite du comportement des intervenants externes qui enregistrent leurs entrées et sorties conformément au système décrit dans la demande. Il découle de ce qui précède qu une surveillance relative aux tiers intervenant au sein du responsable du traitement ne pourra être considérée comme légitime que sous la condition exclusive que le responsable du traitement dispose de leur consentement au sens de la définition de l article 2 lettre (c) de la loi du 2 août Article 4 Données collectées et traitées Chaque application peut être mise en œuvre de façon indépendante ou intégrée. A l exclusion des données biométriques, les données suivantes peuvent être traitées : a) Identité : nom, prénom, photographie, numéro d identification ou de matricule interne ; b) Vie professionnelle : service de rattachement, fonction ; c) Badges : numéro du badge ou de la carte, date de validité ; d) Temps de présence : heures d'entrée et de sortie, plages horaires habituellement autorisées, numéro de la porte, du terminal ou de la borne utilisée, cumul des horaires, heures supplémentaires, autorisation d absences, congés, autres absences (motifs et décomptes). Les données recueillies doivent être traitées loyalement et ne doivent être utilisées que pour les finalités sur lesquelles est fondée la présente décision unique. Article 5 Durée de conservation Conformément à l article 4 paragraphe (1) lettre (d) de la loi du 2 août 2002, les données traitées ne peuvent être conservées sous une forme permettant l identification des personnes concernées que pendant une durée n excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Une durée limitée de conservation de données constitue une garantie supplémentaire pour éviter d éventuels détournements de finalité. Les données personnelles des travailleurs salariés et assimilés ne doivent pas être conservées au delà de trois ans. Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 4/7

5 Ce délai est conforme aux dispositions de l article 2277 du Code Civil, selon lesquelles les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par trois ans. Pendant ce délai l employeur pourra conserver les données relatives au contrôle des horaires de travail pouvant servir comme éléments de preuve en cas de contestations, revendications ou réclamations émanant des salariés. Les données personnelles des agents publics ne doivent pas être conservées au delà de cinq ans. Ce délai met en œuvre les apports de la jurisprudence luxembourgeoise en matière administrative, qui retient que le nouvel alinéa premier de l'article 2277 du code civil n'a pas apporté de changement à l'applicabilité du dernier alinéa du même article, selon lequel les traitements et indemnités des fonctionnaires et agents des organismes de droit public se prescrivent par cinq ans (cf. Cour administrative, arrêt du 11 juin 1998, rôle 10607C). Dans l hypothèse d une contestation ou d un incident, les données s y rapportant ne font pas l objet de l obligation de destruction au bout des délais susmentionnés, dans le cadre de la transmission des données aux autorités compétentes, visées à l article 10 paragraphe (3). Article 6 Destinataires des informations Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives peuvent être communiquées aux destinataires suivants : les membres de la direction ; les personnes habilitées du service du personnel ; les personnes habilitées du service en charge du calcul des salaires ou des traitements ; les personnes habilitées des services en charge de la sécurité des locaux. Aucune communication des données à des tiers ne peut avoir lieu, sauf dans le cadre de l application d une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d entreprise. Article 7 Pays tiers à destination desquels les transferts de données sont envisagés Aucune donnée à caractère personnel visée dans la présente autorisation unique ne doit être transférée à destination de pays tiers (hors Union Européenne) n assurant pas un niveau de protection adéquat. Le transfert peut néanmoins être effectué vers les Etats qui n assurent pas un niveau de protection adéquat suffisant et notamment reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions prévues aux articles 18 et 19 de la loi du 2 août Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à obtenir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 5/7

6 transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des soustraitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du 24 octobre Article 8 Information et droit d'accès L'information des personnes concernées sur les finalités et les fonctions du traitement, les destinataires des informations et les modalités d'exercice de leur droit d'accès et de rectification doit être assurée par tout moyen approprié, notamment par la diffusion d'une note explicative. Conformément aux dispositions de l article L paragraphe (1) deuxième alinéa et sans préjudice du droit à l information de la personne concernée visé à l article 26 de la loi du 2 août 2002, «sont informés préalablement par l employeur : la personne concernée, ainsi que pour les personnes tombant sous l empire de la législation sur le contrat de droit privé: le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore, l Inspection du travail et des mines; pour les personnes tombant sous l empire d un régime statutaire: les organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents. Article 9 Mesures de sécurité et sous-traitance Des mesures de sécurité organisationnelles et techniques suffisantes doivent être prises, conformément aux articles 22 et 23 de la loi du 2 août 2002, afin d assurer la protection des données traitées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l altération, la diffusion ou l accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite. L ensemble des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application des articles 22 et 23 de la loi du 2 août 2002 doit conférer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger, le tout en fonction du risque d atteinte à la vie privée, ainsi que de l état de l art et des coûts liés à la mise en œuvre dudit traitement. Lorsque le responsable du traitement s adjoint les services d un sous-traitant pour la mise en œuvre du traitement, un contrat ou un acte juridique écrit conforme aux dispositions de l article 22, paragraphe (3) doit être signé. La Gérard Lommel Pierre Weimerskirch Thierry Lallemang Président Membre effectif Membre effectif Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 6/7

7 Engagement formel de conformité Aux termes de l article 14, paragraphe 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel: «Les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisées par une décision unique de la Commission nationale. Dans ce cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale un engagement formel de conformité de celui-ci à la description figurant dans l autorisation.» Conformément à cette disposition légale, le "responsable du traitement" (l'entreprise, l'association, l'administration ou toute autre personne pour le compte de laquelle le traitement est mis en oeuvre) (prière d indiquer le nom et l adresse du responsable du traitement) déclare par la présente que le traitement qu il entend mettre en œuvre a les mêmes finalités, porte sur des catégories de données identiques et a les mêmes destinataires ou catégories de destinataires que celui qui a fait l objet de la décision unique d autorisation prise par la Commission nationale pour la protection des données le 22 juin 2007 (délibération nº63/2007 Autorisation unique pour les traitements de données à caractère personnel portant sur le contrôle des horaires de travail dans le cadre d une organisation de travail selon l horaire mobile) ; prend l engagement formel que le traitement qu il entend mettre en œuvre est strictement conforme aux conditions figurant dans la décision unique précitée. Etabli à _, le (localité à indiquer) (date à indiquer) (Nom et fonction du signataire) Engagement formel de conformité pris en application de l article 14 3 de la loi du 2 août 2002 Délibération Nº63/2007 autorisation unique relative aux traitements 7/7

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant notification unique pour les traitements de données à caractère personnel (y compris certaines catégories particulières de données

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle. Mise à jour janvier 2014 DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Mise à jour janvier 2014 Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr

Plus en détail

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») :

La Commission nationale pour la protection des données (ci-après dénommée «Commission nationale») : Délibération n 64/2007 du 22 juin 2007 Autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel portant sur la surveillance des accès La (ci-après dénommée «Commission nationale»)

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

Délibération n 386/2013 du 25 juillet 2013

Délibération n 386/2013 du 25 juillet 2013 Avis de la Commission nationale pour la protection des données relatif au projet de loi N 6593 portant modification de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'etat et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire

DECLARATION 21/06/2016. AU 14 Impayés par chèque bancaire DECLARATION 21/06/2016 AU 14 Impayés par chèque bancaire IMPAYÉS PAR CHÈQUE BANCAIRE (Déclaration N 14 ) L autorisation unique n 14 concerne le traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque

Plus en détail

TECHNOLOGIES AVANCÉES

TECHNOLOGIES AVANCÉES Le correspondant à la protection des données à caractère personnel : un maillon important de la réforme DOCTRINE F4686 L Allemagne, nation pionnière avec la France en matière de protection de la vie privée,

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières"

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré Les Grandes Hières Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier d accueil de mineurs au sein de l établissement déclaré "Les Grandes Hières" Entre d'une part, le Département des Vosges, 8 rue

Plus en détail

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media Délégués des Ministres Documents CM CM(2015)32 février 2015 1 1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media 5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l information (CDMSI) a. Projet de Recommandation

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE

RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE Article 1er But Dans le but de surveiller l application des CCT qui adhérent au système de «Carte professionnelle», notamment le respect des conditions

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail.

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail. - 77 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er I. - Le

Plus en détail

DÉCRET RELATIF A LA CARTE D IDENTIFICATION DES SALARIÉS DU BTP

DÉCRET RELATIF A LA CARTE D IDENTIFICATION DES SALARIÉS DU BTP N 38 - SOCIAL n 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 3 mars 2016 ISSN 1769-4000 DÉCRET RELATIF A LA CARTE D IDENTIFICATION DES SALARIÉS DU BTP L essentiel La carte d identification professionnelle

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES. dénommées ensemble «les sociétés adhérentes» et individuellement «la société adhérente»

CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES. dénommées ensemble «les sociétés adhérentes» et individuellement «la société adhérente» RIE CONVENTIONNEL ENTRE DES ENTREPRISES DESIGNANT UN MANDATAIRE LES ENTREPRISES SONT CO-GESTIONNAIRES DU RESTAURANT CONVENTION DE CONSTITUTION D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES ENTRE LES ENTREPRISES dont

Plus en détail

Votre organisme honore-t-il son fardeau de diligence raisonnable dans la gestion d information confidentielle obtenue via Internet?

Votre organisme honore-t-il son fardeau de diligence raisonnable dans la gestion d information confidentielle obtenue via Internet? Votre organisme honore-t-il son fardeau de diligence raisonnable dans la gestion d information confidentielle obtenue via Internet? Me René W. Vergé, CISSP, CISA, CIPP/C Associé principal et avocat-conseil

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent aux relations contractuelles entre HEXATIVE - GOTOMONTBLANC et son Client. HEXATIVE

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9671) sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-toile) (K 3 07) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Objet

Plus en détail

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire)

Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Contrat de télétravailleur pendulaire (embauche directe en télétravail pendulaire) Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité

Plus en détail

Le recrutement d agents non titulaires

Le recrutement d agents non titulaires Fiche 1 : 1) Principaux cas de recours : Le recrutement d agents non titulaires Aux termes de l article 4 de la loi du 11 janvier 1984, les employeurs publics peuvent recruter des agents non titulaires

Plus en détail

DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE

DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DELIBERATION N 2011-21 DU 14 FEVRIER 2011 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS) RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D UN TRAITEMENT AUTOMATISE

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL15-020 TITRE : POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE 2 février 2015 Administrateur RESPONSABLE DU SUIVI

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT)

Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT) Convention sur la saisie du temps de travail (CSTT) Valable à compter du 1 er janvier 2016 Convention sur la saisie du temps de travail A. Dispositions générales 4 B. Renonciation à la saisie du temps

Plus en détail

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C

Circulaire du 12 mars 2015. relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations NOR : RDFF1501796C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 12 mars 2015 relative à l application des exceptions au principe «silence vaut acceptation» dans les relations

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE 25 AVRIL 2016 Société Réunionnaise du Radiotéléphone Siège social 21, rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde SCS au capital de 3 375 165 Euros.

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (97) 5 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES MÉDICALES (adoptée par le Comité des ministres le 13 février

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire.

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire. CONVENTION DE STAGE Article 1. Parties contractantes La présente convention règle les rapports de l Entreprise : Raison sociale : Tél : Adresse : Code postal : Ville : Représentée par : Nom : Prénom :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-50 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 rela tive au Défenseur

Plus en détail

Texte adopté par l Assemblée nationale. Texte adopté par le Sénat - 26 - «Art. L. 124-2. L établissement d enseignement est chargé :

Texte adopté par l Assemblée nationale. Texte adopté par le Sénat - 26 - «Art. L. 124-2. L établissement d enseignement est chargé : - 25 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Article 1 er Proposition de loi tendant au développement,

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration TABLES DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE...-

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO

REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE DU CONTOUR DE LA MAIN» PRESENTE PAR LA SAM HELI AIR MONACO DELIBERATION N 2016-21 DU 24 FEVRIER 2016 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Projet de loi n o 156

Projet de loi n o 156 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 156 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation

Plus en détail

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France

Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Règlement du concours photo «Il était une voie» De Réseau Ferré de France Article 1. Société organisatrice Du 1 er juillet 2012 au 2 Septembre 2012 La direction régionale Bourgogne Franche-Comté de Réseau

Plus en détail

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir.

Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. ! Afin d éviter toute perte de saisie, veillez à bien sauvegarder le formulaire sur votre terminal avant de le remplir. notification de violation de données (Article 34 bis de la loi n 78-17 du 6 janvier

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d un traitement de données à caractère

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE LA CLÉ REAL ET DES CERTIFICATS ASSOCIÉS 1 PRÉAMBULE ET OBJET Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) propose aux notaires et à leurs collaborateurs, une Clé Real dans

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. PERSONNEL DES HUISSIERS DE

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée; 1/11 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 37/2013 du 14 novembre 2013 Objet: Demande d autorisation d accès à la Banque-Carrefour des véhicules du SPF Mobilité et Transports par

Plus en détail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail

protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail ANNEXE AU RÈGLEMENT DE TRAVAIL ; protection contre les risques psychosociaux au travail, notamment le stress, la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Domaine d application L employeur et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société

Rapport du Président sur le fonctionnement du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société HITECHPROS Société anonyme au capital de 730.434,40 euros Siège social : 15-17, boulevard du Général de Gaulle 92120 Montrouge 440 280 162 R.C.S. Nanterre Rapport du Président sur le fonctionnement du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3010 Convention collective nationale IDCC : 1978. FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS ACCORD DU

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Chapitre 1 : liberté et droit du travail Jean Emmanuel Ray : on passe du salarié citoyen, au citoyen salarié I. Reconnaissance

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT»

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT» DELIBERATION N 2012-133 DU 24 SEPTEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CITI GLOBAL WEALTH MANAGEMENT SAM RELATIVE A LA

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, DELIBERATION N 2013-117 DU 21 OCTOBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT PROPOSITION D ELABORATION D UNE NORME PERMETTANT LA DECLARATION SIMPLIFIEE DE CONFORMITE DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires

Plus en détail

Le détachement transnational

Le détachement transnational Le détachement transnational Les entreprises étrangères On entend par entreprise les travailleurs indépendants et les sociétés, groupements ou toutes autres structures commerciales juridiquement constituées.

Plus en détail

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier

Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier Charte du bon usage des moyens informatiques et du réseau de l université Paul Sabatier La présente charte a pour objet de formaliser les règles de déontologie et de sécurité que les Utilisateurs s engagent

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? PARTIE 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? Le droit du travail est avant tout un droit protecteur visant à définir et garantir les droits du salarié face à l entreprise. De ce fait, c est un droit impératif

Plus en détail

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente

IMAGE EN MARCHE. Conditions générales de vente IMAGE EN MARCHE Conditions générales de vente 1 Accès au site Afin d utiliser le service «images en ligne de votre événement», l utilisateur doit se charger lui même, a ses frais, de la mise en place des

Plus en détail

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline

--------------------------------------- 1 --------------------------------------- PubOnline ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA "EURO 2016"»

REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA EURO 2016» REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA "EURO 2016"» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU Le jeu intitulé «Tombola Euro 2016», devant se dérouler du 10 juin au 23 juin, (Ci-après le «JEU») dont les

Plus en détail

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques

> Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques DROIT > Cession de droits d auteur d œuvres chorégraphiques Décembre 2014 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur

Le cahier des charges doit être rempli par le bénéficiaire et approuvé par l auditeur ANNEXE V FORMULAIRE A CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF AUX FICHES FINANCIÈRES TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR L ÉTABLISSEMENT D UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

1.7 La société GRANDHOMME André se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes. 1. Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société GRANDHOMME André, éditrice des sites G1SiteWeb.com, G1SiteWeb.fr et les Clients utilisant

Plus en détail

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : - Décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES»

LA LISTE DES PRESTATIONS ESPECES PAYEES A LEURS SALARIES» DELIBERATION N 2012-50 DU 2 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX (CCSS)

Plus en détail

Textes législatifs et réglementaires Relatifs à la protection des données personnelles en Tunisie. Chawki GADDES

Textes législatifs et réglementaires Relatifs à la protection des données personnelles en Tunisie. Chawki GADDES Textes législatifs et réglementaires Relatifs à la protection des données personnelles en Tunisie Chawki GADDES 20/02/2008 ARTICLE 9 DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE DU PREMIER JUIN 1959 TELLE QUE RÉVISÉ

Plus en détail

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12

Welcome SOMMAIRE. STAGE CONVENTIONNé... 12 SOMMAIRE 1 Qui peut effectuer un stage?... 4 2 Les démarches préalables... 4 3 différents types de stage... 5 4 La durée du stage... 8 5 Les droits du stagiaire... 8 6 Rupture de la Convention de stage...

Plus en détail

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR

USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L EMPLOYEUR 1. Qu est-ce qu un usage? 2. Quels sont les critères constitutifs de l usage? 3. Qu est-ce qu un engagement unilatéral de l employeur? 4. Quelle est la

Plus en détail

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé

Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT Guide pour le traitement des données personnelles dans le secteur privé Août 2009 Feldeggweg 1, 3003 Berne Tél. 058 463 74 84, Fax

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-15 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle

Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Charte du fournisseur SICAE-OISE dans le cadre de ses relations avec la clientèle professionnelle Préambule SICAE-OISE, dont le siège est situé à Compiègne, est fournisseur historique d électricité auprès

Plus en détail

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons :

L élargissement des procédures aux risques psychosociaux requiert une modification de votre règlement de travail. Dès lors, nous vous conseillons : http://www.lecap.be/ Octobre 2014 /2 Madame, Monsieur, La loi sur le bien-être du 4 août 1976 consacre un chapitre entier aux mesures que l'employeur doit prendre afin d'éviter que ses collaborateurs ne

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----------- NOR : TRA0200677DL DELIBERATION N 2002-148 APF DU 7 NOVEMBRE 2002 modifiant les dispositions de la délibération n 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant

Plus en détail

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation

N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation N 85 - Ordonnance n 2016-351 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation L objectif de l'ordonnance du 25 mars 2016, prise en vertu de de la loi n

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS

CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS Annexe 1 - Contrat de travail des assistantes maternelles de la crèche familiale et calcul des indemnités d' entretien Janvier 2016 CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES ASSISTANTES MATERNELLES ET LA VILLE D'EYBENS

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04

Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 POLITIQUE Code d éthique et de déontologie des membres du personnel # 2011-04 Adoptée par le conseil d administration le 24 novembre 2011 En vigueur le 24-11-2011 Note : Dans ce document, le générique

Plus en détail

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Convention entre la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Page 2/7 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION Conformément au décret n 2005-324 du

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010

Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Délibération n 2010-35 du 8 février 2010 Emploi- Emploi privé- Existence d un contrat de travail- Licenciement fondé sur l état de grossesse de la réclamante - Observations. La réclamante est embauchée

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Extraits du rapport relatif à plusieurs missions de contrôle diligentées auprès d'agents de recherches privées, présenté en formation restreinte le

Plus en détail

CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL

CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL CONVENTION DU 15 JUILLET 2011 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DU TELETRAVAIL CONVENTION 2011-2014 L UNION DES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES, en abrégé UEL, ayant son siège à L 1615 Luxembourg, 7, rue Alcide

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE PHASE DE RETOUR III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l'article II.1, les définitions suivantes s'appliquent

Plus en détail

Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel. Projets d évaluation commune

Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel. Projets d évaluation commune Liste de vérification en cas de changement de logiciel : guide destiné aux FSS qui envisagent changer de logiciel Projets d évaluation commune Avis de non-responsabilité Les présents documents pédagogiques

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement

Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Programme pour contrer toute forme de violence ou de harcèlement Adopté au Conseil d administration le 29 novembre 2004 Table des matières Préambule... 3 Définitions... 4 Objectifs, principes et champ

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INDUSTRIE TEXTILE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE SALARIÉS NON CADRES CONDITIONS GÉNÉRALES N 3760 Incapacité temporaire de travail SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 3 ARTICLE 2 SOUSCRIPTION DU CONTRAT 3

Plus en détail