DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 10 AVRIL 2014 POLITIQUE DE SOUTIEN A LA RECHERCHE ET A L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L ACCUEIL DES CHERCHEURS EN MOBILITE EN 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 17 juin 2010 relative à l adoption du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU la délibération n CR du 19 novembre 2010, relative à la politique régionale en faveur de l Enseignement supérieur et de la recherche délibération cadre ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ; VU le rapport CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU l avis de la Commission de l Enseignement supérieur et de la recherche ; VU l avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer au titre du dispositif de soutien à l accueil des étudiants et chercheurs étrangers à la réalisation du programme d activités 2014 du réseau Acc&ss Paris Ilede-France par l attribution de subventions de fonctionnement d un montant respectif maximum de à la Fondation nationale de la Cité Internationale Universitaire de Paris, correspondant à 43,91 % du coût total prévisionnel de ce programme de et de maximum à l association Science Accueil, correspondant à 38,63 % du coût total prévisionnel de ce programme d un montant de Approuve la convention jointe en annexe à la présente délibération entre la Région, la Fondation nationale de la Cité internationale universitaire de Paris et l association Science Accueil. Subordonne le versement des subventions régionales à la signature de la convention annexée à la présente délibération, et autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 939 «Action Economique», Sous-fonction 92 «Recherche et Innovation», Programme HP (192001) «Soutien à la Recherche hors DIM», Action «Soutien aux Pôles territoriaux» du budget régional Axe de territorialité : région Ile-de-France. 27/02/2014

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions identifiées à l article 1 à compter du 1er janvier 2014, par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. JEAN-PAUL HUCHON 27/02/2014

3 3 CP

4 4 CP Convention n relative au soutien régional à l accueil et au suivi des chercheurs en mobilité pour 2014 Entre La Région Ile-de-France, sise au 33 rue Barbet de Jouy Paris désignée ci-après la Région représentée par son président, Monsieur Jean-Paul HUCHON en vertu de la délibération n CP du 10 avril 2014, d une part et La Fondation nationale de la Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation reconnue d utilité publique par décret du 6 juin 1925, sise au 19 boulevard Jourdan, Paris, désignée ci-après la CIUP représentée par son président, Monsieur Marcel POCHARD habilité par délibération du conseil d administration du 10 janvier 2003 et L association Science Accueil, dont le siège social est situé à la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay, Parc Club Orsay Université, 26 rue Jean Rostand, Orsay Cedex, désignée ci-après Science Accueil représentée par son président, Monsieur Stéphane Du Crest habilité par délibération du conseil d administration du 19 juin 2013 d autre part, Après avoir rappelé que : - La région Ile-de-France est la première région française d'accueil de chercheurs. L accueil des ces talents et de ces compétences, leur apport et leur contribution à la qualité de la recherche francilienne et au maintien de son ouverture internationale, représentent des enjeux stratégiques majeurs en matière d'attractivité et de visibilité du territoire francilien. - le soutien à l accueil des chercheurs en mobilité et des étudiants étrangers entre dans les priorités politiques de la Région en faveur de l enseignement supérieur et de la recherche pour la période , - le réseau acc&ss Paris Ile-de-France propose une assistance gratuite et personnalisée aux chercheurs en mobilité entrante en Ile-de-France et à leur famille. Il a été convenu ce qui suit :

5 5 CP ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP la Région a décidé de soutenir les activités 2014 du réseau acc&ss Paris Ile-de-France en faveur de l accueil et du suivi des chercheurs et chercheuses en mobilité telles que décrites dans les fiches projets annexée à la présente convention pour un montant maximum de subvention de , qui se décompose en deux subventions : une subvention maximale en fonctionnement de à la CIUP, une subvention maximale en fonctionnement de à Science accueil. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DE LA CIUP ET DE l ASSOCIATION SCIENCE ACCUEIL La CIUP et Science accueil ont pour obligations de : A/ Obligations concernant l opération subventionnée Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l opération définie à l'article 1er cidessus. Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : au contrôle de l utilisation de la subvention régionale, au calcul des coûts du programme faisant l objet de la présente convention. B/ Obligations administratives Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme : à la réglementation en vigueur, pour un organisme public, au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé. Appliquer l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis. Communiquer à la Région le nom et les coordonnées de la personne habilitée à certifier les comptes. Fournir à la Région, sur toute la durée de la convention : les comptes annuels : bilan et compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L du code de commerce, un expert comptable ou la personne habilité à signer; le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées. un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention. Tenir la Région informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d'exercice de la présente convention sur l objet de la convention. Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l article 4 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Fournir en fin de projet un compte rendu d exécution du projet subventionné.

6 6 CP Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration. Faciliter le contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l'emploi des fonds, entre autres, par un accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori. Un contrôle technique et financier pourra être exercé sur pièce et sur place par la Région. Ce contrôle porte notamment sur les conditions d utilisation de la subvention. C/ Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, la CIUP et Science Accueil s engagent à : Faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action soutenue par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances et les communications écrites ou orales relatives à l objet de la convention indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et l intervention orale d un représentant de la Région aux évènements officiels organisés par le réseau acc&ss Paris Ile-de-France, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. Il est également demandé à ce que le bénéficiaire s assure de l insertion de documents de présentation de la politique de la Région en matière d enseignement supérieur, de recherche et d innovation dans les documents distribués à l occasion de ces évènements ; ainsi que de la mise en place, si possible, de panneaux d exposition présentant les actions de la Région. Il est mentionné le soutien de la Région dans les locaux destinés à l accueil du public pour la mise en œuvre de l action relevant de la présente convention par tous les moyens nécessaires (affiches, plaques ). La Région se réserve le droit d utilisation des résultats relatifs à l exécution de la présente convention, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos pourront aussi être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile-de-France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux activités du réseau acc&ss paris Ile-de-France par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le co-contractant dans sa démarche.

7 7 CP ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA REGION La Région s engage à soutenir financièrement les actions du programme 2014 du réseau acc&ss Paris Ile-de-France, telles que définies dans les fiches-projets annexées à la présente convention, par le versement d une subvention à la CIUP et à Science Accueil qui sont chargés de leur réalisation. Le budget global prévisionnel des dépenses de la CIUP lié à la réalisation et la coordination du programme d activités du réseau acc&ss Paris Ile-de-France, année 2014 s élève à La participation de la Région à la part du programme 2014 géré par la CIUP s élève à , ce qui représente un taux d intervention régional de 43,91%. Le budget global prévisionnel des dépenses de Science accueil lié à la réalisation du programme d activités du réseau acc&ss Paris Ile-de-France, et plus particulièrement de son antenne sud-francilienne acc&ss Science accueil, s élève à pour l année La participation de la Région à la part du programme 2014 géré par Science accueil s élève à , ce qui représente un taux d intervention régional de 38,63%. Au global, la Région intervient à hauteur de et à hauteur de 42,94% aux activités 2014 du réseau acc&ss Paris Ile-de-France. Les montants des subventions constituent des plafonds. Si les dépenses justifiées par les organismes bénéficiaires des subventions sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Seules, les dépenses directement gérées par les deux organismes bénéficiaires ouvrent droit au paiement des subventions dans les conditions prévues à l article 4 ci-après. ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT ET CADUCITE DES SUBVENTIONS REGIONALES Dépenses éligibles : La subvention régionale pourra couvrir les dépenses de fonctionnement liées aux activités du réseau acc&ss Paris Ile-de-France et engagées par les bénéficiaires sur l exercice 2014 (à compter du 1 er janvier 2014 conformément à la dérogation prévue à l article 29 du règlement budgétaire et financier). Modalités de versement de la subvention : Les modalités de versement des subventions s appliquent indépendamment à chacun des deux bénéficiaires pour leur subvention respective de la manière suivante : Le versement de la subvention (avance, acompte ou solde) est effectué à la demande du bénéficiaire. La demande de versement de subvention est signée par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité des dépenses et leurs affectations aux actions subventionnées. La personne habilitée décline son nom et qualité et fournit l acte lui donnant délégation de signature. Avances : Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements à effectuer dans les douze mois, en proportion du taux de la subvention et dans la limite de 80% de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie.

8 8 CP L avance interviendra donc sur demande de versement de subvention et sur présentation au vu des documents d un état prévisionnel des dépenses à effectuer dans les 12 mois pour la réalisation du projet. Acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux d intervention régional. Le versement d acompte interviennent sur demande de versement et au vu d une liste récapitulative signée par le représentant légal de la structure précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le cumul des avances et acomptes ne pourra pas dépasser la limite de 80% du montant de la subvention. Solde Le versement du solde est subordonné à la production d une demande de versement cachetée, datée et signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée ainsi que l achèvement et le paiement complet de l opération, accompagnée : - d un compte rendu financier équilibré en dépenses et en recettes de l ensemble du projet qui comporte la signature du représentant légal de l organisme bénéficiaire de la subvention, ainsi que la signature de l expert comptable ou du commissaire au compte si l organisme en est doté ou du trésorier si la structure ne dispose pas d expert comptable ou de commissaire au compte. - d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal et précisant les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur, la nature exacte des prestations réalisées. - d un compte-rendu d exécution final de l opération signé par le représentant légal de la structure. Caducité de subvention : Si à l expiration d un délai de un an à compter de la délibération d attribution de la subvention (date de la commission permanente), le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage des opérations ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation d engagement rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. A compter de la date de demande de premier acompte, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération subventionnée. Passé ce délai les autorisations d engagement rendues disponibles sont désengagées et désaffectées par décision du Président. Références bancaires des bénéficiaires : Le versement des subventions est effectué à l ordre des comptes :

9 9 CP Pour la CIUP : Titulaire du compte : Fondation nationale de la CiuP Banque : Paribas Agence : 19 boulevard Jourdan PARIS Code banque : Code guichet : Compte n : clé RIB 28 - Pour Science Accueil : Titulaire du compte : Science Accueil Banque : Société générale Agence : 1 place de l église Gif-sur-Yvette Code banque : 3003 Code guichet : Compte n : Clé RIB : 76 Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. ARTICLE 5 MODIFICATION DU PROGRAMME PROJETE La CIUP et Science Accueil s engagent à signaler par écrit à la Région, documents à l appui, toute difficulté ou évènement susceptible de modifier, retarder voire interrompre le programme projeté et donc de perturber la bonne exécution de leurs engagements dans la présente convention. Dès lors, la Région se réserve le droit de revoir à la baisse le montant des subventions en conséquence. Le non respect de cette obligation d information peut être sanctionné par la résiliation de la convention par la Région prévue à l article 8 de la présente convention. Aucun surcoût ne sera supporté par la Région. ARTICLE 6 RESTITUTION EVENTUELLE DES SUBVENTIONS Les sommes qui n auraient pas été utilisées ou auraient été utilisées pour un objectif qui n a pas été prévu par la présente convention, sont restituées à la Région. En cas de non respect des présentes obligations contractuelles par les bénéficiaires, la Région se réserve le droit de suspendre le versement de tout ou partie des subventions régionales, voire d en demander le remboursement après mise en demeure. Par ailleurs, en cas d inexécution des engagements des bénéficiaires ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet, de non respect des obligations contractuelles par les porteurs de projet, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessous. ARTICLE 8 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de leurs obligations par les bénéficiaires de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse aux bénéficiaires une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les

10 10 CP obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse aux bénéficiaires la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, des subventions. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires par la Région. ARTICLE 9 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution des subventions à la CIUP et à Science Accueil. Elle est conclue pour une durée de 5 ans. ARTICLE 10 PIECES CONTRACTUELLES - la présente convention ; - les 2 fiches-projet. Fait en 4 exemplaires, à Paris, le Le Président de la Fondation nationale de la CIUP Le Président de l Association Science Accueil Marcel POCHARD Stéphane DU CREST Le Président du Conseil régional d Ile-de-France Jean-Paul HUCHON

11 11 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : SOUTIEN AU RESEAU ACC&SS PARIS ILE-DE-FRANCE Libellé base subventionnable Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Soutien aux pôles territoriaux Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 43,91 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CIUP CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS Adresse administrative : 17 BD JOURDAN PARIS 14 CEDEX Statut Juridique : Fondation Représentant : Marcel POCHARD, Président Montant Total de la subvention ,00 Objet : NC Date de publication au JO : 1 janvier 1958 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : certaines activités du programme du réseau acc&ss Paris Ile-de-France pour l année 2014 ont débuté dès le mois de janvier Motivation démarrage anticipé : Soutien de la Région Ile-de-France au programme d'activités de l'année 2014 du réseau Acc&ss Paris Ile-de-France Objectifs : L'objectif consiste tout d'abord à accroître le rayonnement international de la Région Ile-de-France, à enrichir les échanges en matière de recherche scientifique et développer l'emploi sur le territoire. Cette action vise également à encourager les initiatives destinées à accueillir les chercheurs en mobilité et à faciliter leur séjour en Ile-de-France. Le dispositif a pour objectif de développer l'implantation de services de proximité sur les principaux pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Dans ce contexte, la Région joue un rôle de coordinateur de ces initiatives à l'échelle régionale.

12 12 CP Description : Depuis 2005, la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pilote l'accueil des chercheurs étrangers grâce au réseau d'acc&ss Paris Ile-de-France qui anime quatre centres de services implantés en Ile-de- France. Ces derniers doivent faciliter la mobilité scientifique vers la région francilienne grâce à une ingénierie de l'accueil et des services à la mobilité adaptés aux besoins spécifiques des chercheurs étrangers. Le réseau assure une assistance gratuite et personnalisée aux scientifiques en mobilité et à leur famille. Il fournit entre autre des informations relatives au logement, aux formalités administratives d'entrée et de sortie sur le territoire, à la couverture maladie, à la scolarisation des enfants... Moyens mis en œuvre : acc&ss Paris Ile-de-France fédère 4 centres implantés sur 7 sites en Ile-de-France : -acc&ss Paris Nord localisé sur les sites de l Université de Paris 13 Nord et de l Université de Cergy Pontoise, -acc&ss Paris Centre localisé à la Cité internationale universitaire de Paris, -acc&ss Paris Est, localisé sur le site de l Université Paris Est Marne-la-Vallée avec une antenne à l Université Paris Est Créteil Val-de-Marne, -acc&ss Science accueil, localisé sur le site de l Universités Paris Sud 11 avec une antenne à l Université Evry Val d Essonne. Les centres acc&ss Paris Nord, acc&ss Paris Centre et acc&ss Paris Est sont gérés par la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Le centre acc&ss Science accueil est géré par l association Science accueil. Intérêt régional : La Région Ile-de-France est la première région française d'accueil de chercheurs étrangers (6340 chercheurs accueillis en 2012). L'accueil des ces talents et de ces compétences, leur apport et leur contribution à l'excellence de la recherche francilienne et au maintien de son ouverture internationale, sont des enjeux stratégiques majeurs en matière d'attractivité et de visibilité du territoire. Il s'agit également d'accompagner l'accueil des chercheurs étrangers en Ile-de-France pour stimuler la recherche sur le territoire. Public(s) cible(s) : Les chercheurs étrangers, étudiants, doctorants et post-doctorants Détail du calcul de la subvention : L'intervention financière régionale consiste en une participation de au dépenses de fonctionnement de la CIUP pour la réalisation des activités du réseau Acc&ss Paris Ile-de-France, sur la base d'un taux d'intervention de 43,91%. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

13 13 CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Fournitures administratives 9 800,00 0,94% Documentation 2 000,00 0,19% abonnements Prestations aux publics ,00 19,04% Modernisation base de données des services aux chercheurs ,00 1,43% Communication ,00 1,62% Déplacements 7 500,00 0,72% Réceptions (réunions et 7 340,00 0,70% rencontres de partenaires) Frais postaux, 400,00 0,04% télécommunication Salaires/charges/taxes (portage CIUP) ,00 75,32% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % MESR (quadriennal CIUP) ,00 1,91% Région ILe-de-France ,00 43,91% Ville de Paris ,00 17,18% Produit de gestion de ,00 8,30% bourses Quote part des produits de ,00 19,89% partenaires Autres produits divers ,00 8,81% Total ,00 100,00%

14 14 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Bourse Master Île-de-France , Soutien aux logements pour chercheurs , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Bourse Master Île-de-France , Aides aux réseaux culturels franciliens , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , Aides aux réseaux culturels franciliens , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement , Bourse Master Île-de-France ,00 Montant total ,00

15 15 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 10 avril 2014 Objet : SOUTIEN A ACC&SS SCIENCE ACCUEIL Libellé base subventionnable Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Soutien aux pôles territoriaux PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SCIENCE ACCUEIL Adresse administrative : 6 BOULEVARD DUBREUIL ORSAY Statut Juridique : Association Représentant : Stéphane Du CREST, Président Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 38,63 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Certaines activités du programme du réseau acc&ss Paris Ile-de-France pour l année 2014 ont débuté dès le mois de janvier Motivation démarrage anticipé : Soutien de la Région Ile-de-France au programme d'activités de l'année 2014 de Science Accueil Objectifs : L'objectif consiste tout d'abord à accroître le rayonnement international de la Région Ile-de-France, à enrichir les échanges en matière de recherche scientifique et développer l'emploi sur le territoire. Cette action vise à favoriser également les initiatives destinées à accueillir les chercheurs en mobilité et à faciliter leur séjour en Ile-de-France. Le dispositif a pour objectif de favoriser l'implantation de services de proximité sur les principaux pôles de recherche et d'enseignement supérieur d'ile-de-france. Dans ce contexte, la Région entend jouer un rôle de coordinateur de ces initiatives à l'échelle régionale. Description :

16 16 CP Depuis 2005, la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pilote le Bureau Régional d'accueil des Chercheurs Etrangers (BRACE), devenu depuis le janvier 2013 Acc&ss Paris Ile-de-France, réseau de quatre centres de services implantés en Ile-de-France. Science Accueil, association loi 1901 créée le 20 avril 1999, assure la gestion du centre de mobilité de l'ile-de-france Sud, Acc&ss Science accueil, pour les chercheurs en mobilité en Essonne et dans les Yvelines. Science Accueil a pour objet d'améliorer l'accueil des personnes appelées à séjourner dans la région Ilede-France de façon temporaire et pour des raisons professionnelles et s'adresse en particulier aux chercheurs, doctorants, cadres, techniciens et stagiaires en visite dans les centres de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises de la région. Science Accueil a pour mission de rassembler l'ensemble des informations relatives à l'accueil en Ile-de- France Sud (assistance administrative, logement, cours de français, loisirs...), de coordonner et de promouvoir les initiatives des associations locales et nationales dans ce domaine. Elle propose un accompagnement personnalisé et gratuit aux invités français et étrangers, quels que soient leurs statuts. Moyens mis en œuvre : Le service assuré par Science Accueil est possible grâce à une équipe constituée d'une directrice, d'une chargée du service logement et de son assistante, d'une chargée du service des aides administratives, d'une assistante située à Orsay et d'une salariée située sur l'antenne d'evry. Intérêt régional : La Région Ile-de-France est la première région française d'accueil de chercheurs étrangers. L'accueil des ces talents et de ces compétences, leur apport et leur contribution à l'excellence de la recherche francilienne et au maintien de son ouverture internationale, sont des enjeux stratégiques majeurs en matière d'attractivité et de visibilité du territoire. L'intérêt régional repose également sur l'accompagnement des chercheurs étrangers en Ile-de-France pour stimuler la recherche sur le territoire. Public(s) cible(s) : Science accueil propose un accompagnement personnalisé aux invités français et étrangers (chercheurs, doctorants, cadres, techniciens et stagiaires...), quels que soient leurs statuts. Détail du calcul de la subvention : L'intervention financière régionale consiste en une participation de au budget global de la structure sur la base d'un taux d'intervention de 38,63%. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

17 17 CP PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % Salaires ,00 87,81% Local (location bureaux, ,00 7,73% charges...) Timbrage courrier, téléphonie 1 000,00 0,43% Fournitures de bureau 700,00 0,30% Frais de déplacement 1 500,00 0,64% Communication et manifestations Cours de français Langue étrangère destinés aux chercheurs étrangers 3 000,00 1,29% 4 200,00 1,80% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Membres fondateurs ,00 21,76% Conseil Régional ,00 38,63% Université d'evry Val ,00 10,99% d'essonne Membres associés ,00 28,63% Total ,00 100,00%

18 18 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers ,00 Montant total ,00

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