Quels noms de domaine doit on obtenir pour maximiser l'impact de ses marques de commerce? Comment gérer les conflits?

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1 Quels noms de domaine doit on obtenir pour maximiser l'impact de ses marques de commerce? Comment gérer les conflits? Séminaire de l Institut Fasken: «Protéger et maximiser l'impact de ses marques de commerce sur Internet» 25 novembre 2010 Dominic JAAR, avocat Associé délégué à la Gestion de l information et E Discovery Patrick GINGRAS, avocat et agent de marques de commerce, Ministère de la Justice du Québec

2 Le contenu de cette présentation et les opinions exprimées n engagent que leur auteur. Elles ne constituent pas nécessairement celles de KMPG, du ministère de la Justice ou du gouvernement du Québec.

3 Qu est ce que c est? IPv4 : IPv6 : 2001:0db8:0000:85a3: 0000:0000:ac1f:8001

4 Quelques caractéristiques Divers niveaux de domaine: 1 er : codes de pays (.ca,.fr,.us, etc.) versus génériques (.com,.net.,.org, etc.); 2 e, 3 e, etc. 1 er arrivé, 1 er servi 1 seul nom de domaine par domaine de 1 er niveau VS VS > 1996

5 Quelques caractéristiques (2) Nom accentué (www.bonjourquébec.com) Autres langues/symboles Exigence de présence; Coût, durée, anonymat

6 Comment l obtenir?

7 On s engage notamment à 8. The Registrant shall not, directly or indirectly, through registration or use of its Domain Name or otherwise: 8.1 violate or contribute to the violation of the intellectual property rights or other rights of any other Person; 8.2 defame or contribute to the defamation of any other Person; or 8.3 unlawfully discriminate or contribute to the unlawful discrimination of any other Person;. 6. DOMAIN NAME DISPUTE POLICY. If you reserved or registered a domain name through us, you agree to be bound by ICANN's Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the "ICANN UDRP" and others as applicable) that are incorporated herein and made a part of this Agreement by reference. The current version of the ICANN UDRP may be found at ICANN's Web site: Please take the time to familiarize yourself with that policy.

8 choisir et protéger ses noms de domaine

9 Une porte d entrée sur l Internet +/ $ (1999) +/ $ (2007) +/ $ (2008) +/ $ (2009) +/ $ (2009) $ (2010)

10 Average Sales Price TLD Average Sales Price Q Average Sales Price Q Average Sales Price Q com 2,582 USD 2,373 USD 2,401 USD 2,511 USD.net 1,467 USD 1,175 USD 1,673 USD 1,675 USD.org 2,085 USD 3,376 USD 1,135 USD 2,763 USD.biz 3,377 USD 1,224 USD 694 USD 1,054 USD.info 729 USD 877 USD 638 USD 926 USD cctld Average Sales Price Q Average Sales Price Q Average Sales Price Q Average Sales Price Q Average Sales Price Q de 3,283 USD 2,283 USD 1,999 USD 1,449 USD.at 1,610USD 1,693 USD 1,383 USD 1,057 USD.fr 5,122 USD 11,382 USD 2,466 USD 4,819 USD.es 2,001 USD 1,360 USD 1,725 USD 1,093 USD.co.uk 850 USD 523 USD 909 USD 1,532 USD.eu 1,009 USD 1,436 USD 802 USD ---- USD Domain Jerusalem.com Lottery.net Angels.com Sec.de Idol.com RedWine.com E.co AirTickets.com Devisen.de OutdoorLiving.co m Sales Price 510,000 USD 220,000 USD 200,000 USD 136,850 EUR 120,000 EUR 150,000 USD 81,000 USD 80,000 USD 55,930 EUR 68,000 USD Valeur au 3 e trimestre de 2010 :.COM 2 511$.NET 1 675$.ORG 2 736$

11 Une valeur basée sur Conformité, en tout ou en partie, àune marque de commerce; Confusion avec une marque de commerce; mikerowesoft.com wal martsucks.com ebayamerica.com

12 Une valeur basée sur (2) Nom de domaine lui même : Réception de pourriels; «.com»; Longueur; Ne comprend pas de ; Erreur d orthographe; Singulier/Pluriel; Préfixe; Générique. Référencement, achalandage, revenus, etc.

13 Certains critères àconsidérer Conforme àsa marque de commerce et les autres (confusion): Similitude orthographique ou phonétique, marque abrégée; Traduction; Internationalisé; Utilisation d un préfixe, d un nom géographique, d'un terme générique; Péjoratif; Nom d une personne.

14

15 Le nom d une personne

16 Les critères (2) Les domaines de 1 er niveaux (génériques et codes de pays); Considérer aussi l argent disponible, la durée des enregistrements et le référencement.

17 Comment agir stratégiquement en cas d'usurpation?

18 Peut survenir àla suite D un oubli d enregistrer en temps opportun D un conflit avec une marque de commerce

19 Peut survenir àla suite (2) D un oubli quant àson renouvellement (information fausse ou invalide, etc.) De la décision de ne pas le renouveler

20 Contestation Tribunaux de droit commun Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T 13); Centres d arbitrage en ligne Notamment les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine : 1. Similitude entre le nom de domaine et la marque de commerce; 2. Détenteur n'a aucun droit ni aucun intérêt légitime; et 3. Enregistré et utilisé de mauvaise foi.

21 Arbitrage Domain Name Registration Agreement [ ] 4. Dispute Resolution Policy You agree to be bound by our current Dispute Resolution Policy. This policy is incorporated herein and made a part of this Agreement. You can view the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy online. [ ]

22 Quoi faire? Arbitrage Mise en demeure; Plainte en vertu des principes applicables (3 critères) auprès d un centre reconnu; Communication de la décision à l unité d enregistrement et transfert. Tribunal Mise en demeure; Recours en vertu de la Loi sur les marques de commerce; Signification de la décision à l unité d enregistrement et transfert.

23

24 Avantages/inconvénients Défendeur situé à l étranger «Magasinage» du forum et nouvel essai Res judicata (autorité de la chose jugée) Nom de domaine «walmartcanadasucks.com» «fucknetscape.com» «wallmartcanadasucks.com» «guinnessreallyreallysucks.com» burlingtonkillfactory.com» «fidelitybrokerageinvestmentsfraud. com» «fidelityinvestmenttheft.com» Transfert Oui Non

25 Avantages/inconvénients (2) Preuve; Rapidité; Coût; Réparation demandée (transfert, dommages intérêts, etc.).

26 Merci Dominic Jaar, avocat Associé délégué à la Gestion de l information et E Discovery KPMG Patrick Gingras, avocat et agent de marques de commerce, Ministère de la Justice du Québec

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