PROCEDURES PARTICULIERES

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1 ENVELOPPE MOBILITE DEPARTEMENTALE GEREE PAR UNI-EST Action «Aide à la mobilité, à la garde d enfant, au passage du Brevet de Sécurité Routière, à la prise en main de 2 roues et à la remise en confiance à la conduite» PROCEDURES PARTICULIERES Ces aides s adressent à tous les bénéficiaires qui habitent le Rhône, excepté le territoire de la ZTEF Beaujolais. Rappel des motifs d octroi des aides et des documents à fournir pour tout type d aides Le bénéficiaire doit être intégré dans un parcours de retour vers l emploi et bénéficier dans ce cadre d un accompagnement par un référent. Les motifs d octroi de l aide sont les suivants : - Se rendre à un stage ou une formation professionnelle - Se rendre à un entretien d embauche - Se rendre à l emploi - Se rendre à un emploi saisonnier, possibilité de prise en charge du passage du BSR. Les prescripteurs : - Les Missions locales, - Pôle Emploi, - Les services emploi et économie des communes ou communautés de communes (structures d accueil du public en recherche d emploi). Pour les demandes d aides repérées par d autres structures, celles-ci devront se rapprocher d un prescripteur local. La fiche de prescription est l élément déclencheur de la demande d aide. Elle doit être remplie par le référent pour toute demande d aide par l enveloppe départementale. Elle est disponible en téléchargement sur le site d Uni-Est : Attention : ces aides ne doivent pas se substituer aux dispositifs de droit commun intervenant dans ces domaines (Pôle Emploi, Conseil Général, Conseil Régional, CAF). 1

2 A. NATURE DES AIDES 1. Aide à la mobilité géographique 1.1 Nature de l aide L aide à la mobilité géographique comprend les frais de transports en commun occasionnés. Ces frais (hors frais d hébergement) sont couverts quel que soit le réseau de transport en commun utilisé dans la région Rhône-Alpes : transports en commun lyonnais, cars départementaux, train express régionaux Le prescripteur devra veiller à ce que la personne ne puisse bénéficier d autres aides que lui confère son statut (bénéficiaires RSA...). 1.2 Montant de l aide La prise en charge financière est d un mois, renouvelable une seule fois. Au-delà, les demandes de renouvellement seront étudiées au cas par cas en fonction du projet ou des perspectives de l emploi. 1.3 Abonnements pris en charge RESEAU PRODUIT TARIF Ticket à l unité 1.60 euros TCL Carnet de 10 tickets euros City Pass / mois euros Pass Partout / mois 55 euros Billet à l unité 2 euros Carte 10 trajets 15 euros Cars département Carte 40 trajets 45 euros Abonnement mensuel Carte : 3 euros 1 er coupon : 25 euros Coupon mensuel 25 euros Billet à l unité 3.10 euros Rhône Pass TCL Billet à la journée 7.40 euros (Cars du Rhône + TCL) Abonnement mensuel euros Carte Oura (TER + TCL) Billets TER Autres Abonnement mensuel combiné TER + TCL tout public En fonction de la gare de départ Selon le lieu Selon le lieu 2

3 2. Aide à la garde d enfants 2.1 Nature de l aide L aide à la garde d enfants prend partiellement en charge les frais de gardes des enfants, dans une structure collective ou par une assistante maternelle. L aide intervient pour les personnes ne bénéficiant pas de l AGEPI délivrée par Pôle Emploi, ou en complément de celle-ci sur les mois suivants. 2.2 Montant de l aide Le montant de l aide est limité à 300 euros maximum par an par bénéficiaire. 3. Aide au passage du Brevet de Sécurité Routière (BSR) 3.1 Nature de l aide Le Brevet de Sécurité Routière est obligatoire pour conduire, en l absence de permis de conduire, un cyclomoteur dès l âge de 14 ans ou un quadricycle léger dès l âge de 16 ans. Cette obligation s applique uniquement aux personnes nées à compter du 1 er janvier Montant de l aide L enveloppe départementale accorde une aide au passage du BSR d un montant maximum de 250 par bénéficiaire. 4. Aide à la prise en main 2 roues 4.1 Nature de l aide L obtention du BSR n est pas obligation pour les personnes nées avant Toutefois l utilisation d un véhicule 2 roues nécessite la maitrise de certains gestes pouvant ainsi donner de l assurance à l utilisateur. 4.2 Montant de l aide L enveloppe départementale accorde une aide pour la prise en main de véhicule 2 roues d un montant maximum de 200 par bénéficiaire. 5. Aide à la remise en confiance à la conduite 5.1 Nature de l aide Les personnes qui ont leur permis de conduire, peuvent parfois rencontrer des difficultés lors de la reprise de la conduite après un long arrêt. 5.2 Montant de l aide L enveloppe départementale accorde une aide pour la reprise d heure de conduite dans une auto-école d un montant maximum de 200 par bénéficiaire. 3

4 B. PROCEDURE 1. Modalités de dépenses de l enveloppe L enveloppe sera octroyée au fur et à mesure des demandes. En fonction du nombre de demandes reçues et du montant de l enveloppe restant, le gestionnaire pourra prioriser les demandes. 2. Modalités de remboursement Toutes les aides interviennent en remboursement à la structure ou à la personne, sur la base des justificatifs. Le remboursement se fait sous la forme d un chèque directement transmis au bénéficiaire ou bien adressé à la structure prescriptrice qui se chargera de le transmettre à la personne. 3. Justificatifs nécessaires 3.1. Documents nécessaires pour toute demande Pour toute demande d aide, le prescripteur devra fournir : - la fiche de prescription dûment remplie - le justificatif d ouverture des droits à l aide à la mobilité Motif d octroi de l aide Justificatif d ouverture des droits à fournir Stage/formation professionnelle Attestation (dates de début et de fin) Alternance Lieu du stage/de la formation Entretien d embauche Convocation à l entretien d embauche + attestation de présence Emploi Contrat de travail (tous types de contrats) ou attestation de travail Emploi saisonnier uniquement pour le Contrat de travail ou attestation de travail passage du BSR 4

5 3.2 Justificatifs spécifiques POUR L AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE En cas de garde par une structure collective POUR LA GARDE D ENFANT POUR LE PASSAGE DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE POUR LA PRISE EN MAIN DE 2 ROUES POUR LA REMISE EN CONFIANCE A LA CONDUITE En cas de garde par une assistante maternelle Le ticket de transport validé / le justificatif de paiement / le reçu - Remboursement directement à l organisme sur facture adressée à l adresse d UNI EST avec le rappel du nom du bénéficiaire OU - Remboursement à la personne sur justificatif de l acquittement (factures) - Attestation de la CAF indiquant la part prise en charge pour le complément mode de garde paje (intervention de l enveloppe en complément) ET - Copie de la fiche de paie de l assistante maternelle - Remboursement directement à l organisme sur facture adressée à l adresse d UNI EST avec le rappel du nom du bénéficiaire OU - Remboursement à la personne sur facturation acquittée ET délivrance d une attestation de l autoécole indiquant le suivi de l ensemble des heures de conduite - même justificatifs que pour le passage du BSR - même justificatifs que pour le passage du BSR 5

6 4. Modalités de fonctionnement 4.1 Demande du prescripteur Le prescripteur enverra sa demande par mail au gestionnaire, qui est le chargé de projet mobilité d Uni-Est à l adresse suivante : Celle-ci devra être accompagnée des attestations ouvrant droit aux aides. 4.2 Instruction des dossiers Le gestionnaire vérifiera si les éléments administratifs sont dûment remplis et si les pièces nécessaires sont jointes. Il donnera son avis au prescripteur dans les 10 jours qui suivent son envoi. Sa réponse sera conditionnée par les fonds encore disponibles sur l enveloppe mobilité départementale. 4.3 Remboursement Lorsque le prescripteur détiendra les pièces nécessaires au remboursement (ou lorsque la facture aura été produite par la structure), les éléments seront envoyés au gestionnaire d Uni-Est pour paiement des frais engagés. 6

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