Les taxes à la consommation à l ère du commerce électronique PAR CATHERINE BOILARD ET CATHERINE JOBIN UNIVERSITÉ LAVAL

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Charles Émond
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1 Les taxes à la consommation à l ère du commerce électronique PAR CATHERINE BOILARD ET CATHERINE JOBIN UNIVERSITÉ LAVAL

2 Plan de la présentation L'état du droit au Québec et au Canada : les règles applicables en matière de commerce électronique Illustration des problématiques engendrées par le commerce électronique en taxes à la consommation Survol et critique des solutions proposées ou adoptées par les différentes juridictions

3 Notions Fourniture taxable Activité commerciale Exploitation d une entreprise (Au Canada) Fournitures visées par le commerce électronique

4 Fourniture taxable Selon 123(1) LTA Fourniture effectuée dans le cadre d une activité commerciale Fourniture Activité commerciale Fourniture taxable

5 Activité commerciale 123(1) LTA a) l exploitation d une entreprise (à l exception d une entreprise exploitée sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où l entreprise comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées; b) les projets à risque et les affaires de caractère commercial (à l exception de quelque projet ou affaire qu entreprend, sans attente raisonnable de profit, un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où le projet ou l affaire comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées; c) la réalisation de fournitures, sauf des fournitures exonérées, d immeubles appartenant à la personne, y compris les actes qu elle accomplit dans le cadre ou à l occasion des fournitures.

6 Exploitation d une entreprise 123(1) LTA «[s]ont compris parmi les entreprises les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois».

7 Qualification des fournitures en commerce électronique Biens meubles corporels Biens meubles incorporels Services

8 Qualification des fournitures en commerce électronique Biens meubles corporels Biens commandés par l intermédiaire d internet Perception aux douanes Mailles du filet larges / perception déficiente

9 Classification des fournitures en commerce électronique Facteurs tendant vers la qualification en tant que bien meuble incorporel (B-090) Un droit relatif à un produit ou un droit d utilisation du produit à des fins personnelles ou commerciales est accordé, comme : o un élément de propriété intellectuelle ou le droit d utiliser un élément de propriété intellectuelle (p. ex. un droit d auteur); o des droits de nature temporaire (p. ex. le droit d examiner, de consulter ou d utiliser un produit en ligne). Un produit, qui a déjà été créé ou mis au point ou qui existe déjà, est fourni. Un produit est créé ou élaboré pour un client particulier, mais le fournisseur conserve la propriété du produit. Le droit de faire une copie du produit numérisé est accordé.

10 Classification des fournitures en commerce électronique Facteurs tendant vers la qualification en tant que service (B-090) La fourniture n inclut pas le transfert de droits (comme un savoir-faire technique) ou, s il y a transfert de droits, ces derniers constituent un élément accessoire de la fourniture. La fourniture comporte un travail précis qui a été exécuté par une personne pour un client précis. Il y a intervention humaine dans la réalisation de la fourniture

11 Lieu de fourniture Loi Fourniture réputée être effectuée au Canada Fourniture réputée être effectuée à l étranger Principe fiscal international Principe de destination

12 Problématique Règles de l inscription / perception par les mandataires VS Règles d assujettissement des fournitures

13 Règles d inscription / perception 240. (1) Toute personne, sauf les personnes suivantes, qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d une activité commerciale qu elle y exerce est tenue d être inscrite pour l application de la présente partie : a) les petits fournisseurs; b) les personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d immeubles en dehors du cadre d une entreprise; c) les personnes non-résidentes qui n exploitent pas d entreprise au Canada.

14 Inscription des non-résidents Établissement stable Installation fixe d affaires Exploitation d une entreprise Présence significative Critères traditionnels de l ARC Modulés selon les réalités du commerce électronique

15 Nature du commerce électronique Absence de présence physique Mobilité Dématérialisation des biens

16 Illustrations Difficulté de surveillance pour les autorités fiscales Impact sur les entreprises locales Règles adaptées au commerce électronique et aux nouveaux modèles d affaires?

17 Solutions proposées Autocotisation Inscription volontaire Imposer aux intermédiaires de paiement le fardeau de percevoir la taxe Imposer aux entreprises étrangères le fardeau de percevoir la taxe et de la remettre Appliquer un critère de seuil de ventes aux entreprises étrangères pour déterminer s il y a présence significative Création d un «établissement stable virtuel»

18 Critique des solutions proposées Autocotisation Points positifs Peu couteux / simplicité administrative si les autorités ne font pas de vérification Conforme à notre régime fiscal actuel, basé sur l autocotisation et l auto-déclaration Points négatifs Pas de vérification = Peu de résultats Sous-estimation des achats par les consommateurs

19 Critique des solutions proposées Inscription volontaire Points positifs Peu couteux Simplicité administrative Points négatifs Difficulté de surveillance (CTI/RTI) Pas de vérification possible lorsque les entreprises sont non-résidentes

20 Critique des solutions proposées Imposer aux intermédiaires de paiement le fardeau de percevoir la taxe Points positifs Points négatifs Uniformité Contre les principes de base de taxation (nationaux et internationaux) Peu de possibilité de contournement de la règle Bonne idée «en théorie» Réticence des intermédiaires

21 Critique des solutions proposées Imposer aux entreprises étrangères le fardeau de percevoir la taxe et de la remettre Points positifs Uniformité Simplicité théorique Beaucoup d entrées d argent pour l état Points négatifs Réplique des autres états et conséquences pour les entreprises canadiennes Application complexe si tous les états font de même Aucune vérification possible

22 Critique des solutions proposées Appliquer un critère de seuil de ventes aux entreprises étrangères pour déterminer s il y a présence significative Points positifs N augmente pas le fardeau fiscal des petites entreprises Critère objectif / peu de place à l interprétation Points négatifs Contre la croissance des petites entreprises Morcellement des entreprises Montants fixes vs réalités d affaire différentes

23 Critique des solutions proposées Création d un «établissement stable virtuel» Points positifs Peu de possibilité de double taxation Respect des principes de neutralité et de souplesse Points négatifs Beaucoup de possibilité de non taxation par la simplicité de n avoir aucun établissement stable virtuel Évitement fiscal accessible Notion déjà floue

24 Qui veut-on viser par la réglementation? Contrevenants Clientèle à risque Observation volontaire

25 Conclusion et commentaires

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