Marché à procédure adaptée pour la fourniture d azote liquide pour l Unité 563 et la location et maintenance d un réservoir

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1 Administration déléguée régionale Midi- Pyrénées BP 3048 CHU Purpan Toulouse cedex 3 Marché à procédure adaptée pour la fourniture d azote liquide pour l Unité 563 et la location et maintenance d un réservoir Cahier des Clauses Particulières CCP/MAPA 2006 Fourniture Azote liquide, location et maintenance réservoiru563/gs 1

2 sommaire Article 1 - Objet du marché Article 2 - Nature du marché Article 3 - Pièces constitutives du marché Article 4 - Personne Responsable du Marché Article 5 - Modalités de détermination des prix Article 6 - Modalités d exécution- Fin de marché Article 7 - Modalités de règlements Article 8 - Obligations générales du titulaire Article 9 - Différends-Litiges CCP/MAPA 2006 Fourniture Azote liquide, location et maintenance réservoiru563/gs 2

3 Article 1 - Objet du marché Le présent marché a pour objet l exécution d une prestation de fourniture d azote liquide, et la location et maintenance d un réservoir. L azote liquide doit être livré au profit de l Unité 563 de l Inserm, sur le site du CHU de Purpan à Toulouse. Le réservoir à mettre à disposition, doit être placé sur l installation du Bâtiment «A» de l Unité 563. Ce réservoir doit être de grande capacité, afin de permettre la livraison en vrac. 2.1 Nature Article 2 - Nature du marché Il s agit d un marché à procédure adaptée, en application de l article 28 du code des marchés publics ( décret n du 7 janvier 2004) à bon de commande au titre de l article 71 du CMP Durée La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire. Article 3 - Pièces constitutives du marché Le marché est constitué des pièces suivantes : - l Acte d Engagement - le bordereau des prix annexe 1 de l acte d engagement - le présent Cahier des Clauses Particulières Aucune autre pièce ne pourra être proposée à la personne responsable du marché. Article 4 - Personne Responsable du Marché Madame Mireille Blanc, Administrateur Délégué Régional de l Inserm, est la Personne Responsable du Marché. Forme du prix Article 5 - Modalités de détermination des prix Les prix sont fermes,non actualisables et non révisables pour la durée totale du marché, soit 12 mois à compter de la notification du marché au titulaire. CCP/MAPA 2006 Fourniture Azote liquide, location et maintenance réservoiru563/gs 3

4 En application de l article 71 du Code des Marchés Publics, pour la durée totale du marché ( 12 mois) : Montant minimum de HT. Montant maximum HT Le prix pour chaque prestation est indiqué au bordereau des prix annexe 1 de l acte d engagement. Aucun autre frais ne pourra être facturé au titre du marché.( Emballage, déplacement ) 6.1 Modalités d exécution : Article 6 - Modalités d exécution-fin de marché Livraison : Le titulaire s engage à livrer sous 24 heures après réception de la commande, émise par les services de la personne responsable du marché. ( Fax, courrier, courrier électronique) Au delà, le titulaire se voit appliquer une pénalité automatique de 50 par commande livrée en retard. Le titulaire peut proposer une fréquence de remplissage, qui sera soumise à l accord préalable de la personne publique. Maintenance : Le titulaire doit contrôler régulièrement l état du réservoir mis à la location. Dans la mesure où le réservoir apparaîtrait défectueux, son état le rendant impropre à son utilisation normale, ou dans le cas d une fuite constatée, le titulaire doit intervenir sous 24 heures et proposer un réservoir permettant le stockage normal et en toute sécurité. Après ce délai, et mise en demeure restée sans intervention sous 24 heures, le titulaire se voit appliquer une pénalité égale à 50 par jour d indisponibilité du matériel. 6.2 Fin de marché : En fin de marché le titulaire s engage à reprendre son matériel à ses frais. Article 7 - Modalités de règlement 7.1 Facturation Pour le paiement de ses prestations, le titulaire adresse une facture correspondant aux prestations fournies, libellée et adressée comme suit : INSERM Midi-Pyrénées - Service financier - BP TOULOUSE CEDEX 3 Chaque facture doit être accompagnée de deux copies revêtues de la mention «DUPLICATA» et comprendre, outre les indications prévues par la réglementation de la comptabilité publique les renseignements suivants : la référence du présent marché la désignation de la prestation le montant hors taxes de la prestation CCP/MAPA 2006 Fourniture Azote liquide, location et maintenance réservoiru563/gs 4

5 le taux ou le montant de la remise le taux ou le montant de la TVA le montant T.T.C. le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il figure à l acte d engagement. 7.2 Paiement Le mode de règlement applicable au présent marché est celui du virement par mandat administratif. Les sommes dues sont mises en paiement dans un délai global maximum de quarantecinq jours à compter de la réception de la facture par l Inserm conformément à l article 96 du code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur augmenté de deux points, à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. L ordonnateur chargé d émettre le mandat de paiement est l Administrateur Délégué Régional de l Inserm Midi-Pyrénées, ordonnateur secondaire. Le comptable assignataire de la dépense chargé du paiement est Monsieur l Agent Comptable secondaire de l Inserm Midi Pyrénées,BP 3048, Toulouse cedex 3. Article 8 - Obligations générale du titulaire Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à l Administrateur délégué régional Midi- Pyrénées les modifications survenant au cours de l exécution du marché et qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise; - à la forme de l entreprise; - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination; - à son adresse ou à son siège social - à son identification bancaire - à son capital social et plus généralement toutes les modifications importantes qui se rapportent au fonctionnement de l entreprise. Article 9 - Différends-Litiges En cas de litiges le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse. CCP/MAPA 2006 Fourniture Azote liquide, location et maintenance réservoiru563/gs 5