COMPTE RENDU DE LA REUNION DES PRESIDENTS DE CLE DU NORD DU BASSIN RHONE MEDITERRANEE LE 22/01/2014 A MACON

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DES PRESIDENTS DE CLE DU NORD DU BASSIN RHONE MEDITERRANEE LE 22/01/2014 A MACON PARTICIPANTS : voir liste en annexe 1/ INTRODUCTION ET ACTUALITES M. DANTIN, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée Le prélèvement de 210 M sur le budget 2014 des agences de l eau Le Parlement a confirmé dans la loi de finances le prélèvement exceptionnel de 10% en 2014 des recettes des agences de l eau annoncé à l été dernier par le gouvernement. Ce prélèvement est de 48,8M pour l agence RMC. Le comité de bassin avait débattu de ce point lors de sa séance du 11 octobre et voté une motion en s inquiétant des risques de rebudgétisation et en exprimant le refus d une récurrence de ce prélèvement. Les présidents de comité de bassin ont écrit au ministre pour l alerter. La modification de la gouvernance de bassin (composition des comités de bassin) Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, un groupe de travail a été mis en place par le comité national de l eau qui a proposé le 18 décembre dernier des évolutions de la gouvernance de l eau. Ces propositions ont porté essentiellement pour l instant sur les comités de bassin et visent à donner plus de poids aux consommateurs et acteurs locaux de la gestion de l'eau (syndicats intercommunaux ou mixtes, EPAGE, EPTB, CLE ). Cette évolution est justifiée puisque l'essentiel du budget de l'agence vient de la facture d'eau. Le retrait partiel des conseils généraux est envisagé pour permettre une meilleure représentation des acteurs locaux. L'élection du président du comité de bassin sera modifiée : il serait élu par les deux collèges «collectivités territoriales» et «usagers» (comme actuellement) mais uniquement parmi les représentants des collectivités territoriales ou les personnes qualifiées. Le comité de bassin comporterait toujours 3 collèges (collectivités, usagers, Etat). Toutefois, le collège des usagers serait découpé en 3 sous-collèges : un sous-collège d «usagers non professionnels» (association de défense des consommateurs, associations environnementales, représentants des activités nautiques) et deux sous-collèges d usagers professionnels : «agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme» et «industrie et artisanat». Ces propositions seront soumises à la décision du ministre de l écologie. Elles pourraient être effectives dès le renouvellement du comité de bassin de juillet Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 1

2 La création de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) Remarque post réunion : la loi créant cette compétence a été publiée au journal officiel depuis la réunion des présidents de CLE. Il s agit de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont les articles 56 à 59 sont relatifs à la GEMAPI. Le projet de loi de décentralisation a été adopté le 19 décembre dernier. Il crée la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en la confiant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ceuxci pourront la transférer aux EPTB, aux EPAGE ou aux syndicats de bassin-versant. Le comité de bassin s est mobilisé sur le sujet avant la sortie de la loi, par un débat organisé lors de sa séance du 11 octobre. La plupart des recommandations exprimées par le comité de bassin ont été satisfaites dans la version définitive de la loi : simplification de la taxe GEMAPI (une seule taxe assise sur des assiettes existantes) et l allongement de la phase transitoire jusqu au 1er janvier 2018 afin de laisser le temps aux collectivités qui exercent ces compétences actuellement de se réorganiser. Mme ASTIER COHU, DREAL de bassin Rhône-Méditerranée L élaboration du SDAGE Les étapes déjà franchies - l actualisation du tableau de bord du SDAGE actuel ; - la synthèse de la consultation sur les «questions importantes», conduite entre novembre 2012 et avril 2013 ; - l état des lieux 2013 du bassin Rhône-Méditerranée, qui identifie les enjeux pour atteindre le bon état des eaux à l horizon Le calendrier - Le 1er semestre 2014 sera consacré au travail technique avant les discussions dans les instances du comité de bassin et la validation du projet de SDAGE par le comité de bassin en septembre 2014 ; - les documents seront mis en consultation officielle à partir du 19 décembre 2014 ; - L année 2015 sera consacrée à la concertation afin d aboutir à l approbation des versions définitives par le comité de bassin en novembre 2015 et à l arrêté du préfet coordonnateur de bassin en décembre Les objectifs et la méthode : un SDAGE ambitieux, réaliste, et discuté avec les acteurs - La révision du programme de mesures est faite au plus près du terrain pour prendre en compte la capacité à faire des acteurs : les techniciens des SAGE et leurs partenaires sont invités à apporter leur expertise lors des réunions organisées sur l ensemble des bassins versants. Le réalisme du projet de programme de mesures sur le plan financier sera évalué sur ces bases et à plus large échelle à partir de mai 2014 ; - les travaux d actualisation du SDAGE sont conduits au niveau du bassin. Ils s appuient sur des groupes de concertation thématiques, qui se réuniront entre février et mai 2014, composés de membres du comité de bassin et élargis à des représentants de structures de gestion afin qu ils puissent y apporter leur expérience ; Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 2

3 - 6 thèmes d évolution majeurs pour le futur SDAGE : la prise en compte du changement climatique ; la lutte contre les substances dangereuses (polluants émergents, PCB notamment) ; la préservation des zones humides, en lien avec la trame verte et bleue et l aménagement du territoire ; la restauration de rivières (mise en œuvre du classement des cours d eau, synergie entre les actions de restauration des milieux et la prévention contre les inondations) ; la gouvernance et l organisation de la maîtrise d ouvrage, en lien avec la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» ; l articulation avec le programme d action pour le milieu marin et le plan de gestion des risques d inondation, dont les calendriers d élaboration sont identiques à celui du SDAGE. Les engagements de la 2 ème conférence environnementale Le SDAGE intégrera également certains engagements issus de la 2 ème conférence environnementale de septembre Deux enjeux particuliers sont à relever : - la protection des aires d alimentation des captages d eau potable : une liste actualisée des captages prioritaires sera inscrite dans le projet de SDAGE, avec un objectif de 1000 captages au niveau national ; - la sécurisation à court terme et la gestion à long terme de la ressource en eau. Les SAGE doivent répondre à cet engagement en intégrant les résultats des études sur les volumes prélevables et les actions nécessaires à la résorption des déséquilibres quantitatifs. Le plan de bassin d adaptation au changement climatique Le projet de plan de bassin d adaptation a reçu un avis favorable du comité de bassin en décembre 2013 et sera définitivement approuvé au printemps. Il comprend : - le bilan des connaissances sur les incidences du changement climatique dans le domaine de l eau ; - l identification des vulnérabilités de notre bassin ; - des principes d actions communs et un panel de mesures pour réduire ces vulnérabilités. L objectif est désormais que les acteurs locaux, et en 1 er lieu les CLE, s en emparent pour identifier les actions les plus pertinentes sur leurs territoires. M. GUESPEREAU, directeur général de l agence de l eau Rhône Méditerranée Corse Les bonnes nouvelles viennent du terrain. L engagement des acteurs de l eau sur les territoires conduit à des progrès pour l eau et les milieux aquatiques. Tel est le sens du colloque «eau et territoires» organisé en novembre 2013 par l agence de l eau. Le site internet "sauvons l'eau" veut faire vivre la politique de l'eau au travers des expériences réussies du terrain. Les acteurs du territoire méritent d être accompagnés par l agence de l eau. Les prélèvements sur le budget des agences ne doit pas être est trop violent sans quoi il risquerait d impacter le prix de l'eau s'il devait être confirmé. Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 3

4 Dans les années passées, beaucoup a été fait sur l'assainissement, avec des résultats tangibles. Les thèmes des années "2010", pour lesquels les actions sont aujourd hui lancées, seront les suivants : La mise en œuvre de la loi GEMAPI ; la protection des captages, avec un retour de la qualité de l eau potable par des actions préventives rentables d un point de vue économique ; Le classement des cours d'eau et la continuité, pour lequel le programme de l agence prévoit une "offre de lancement à 80%" ; La question quantitative : en 2013, l agence a financé l'équivalent de la consommation d eau d une ville de habitants. Les suites à donner aux études sur les volumes prélevables (EVP) dans le cadre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) ne sont pas simples mais les solutions existent. 2/ ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE DES COURS D EAU Présentation des éléments du projet de loi de modernisation de l action publique et d affirmation des métropoles relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, informations et échanges sur les débats intervenus sur ce sujet lors du comité de bassin du 11 octobre 2013 Matthieu PAPOUIN, directeur de la planification et de la programmation de l agence de l eau Rappel : la loi créant la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) a été publiée au journal officiel depuis la réunion des présidents de CLE. Il s agit de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dont les articles 56 à 59 sont relatifs à la GEMAPI. Sont mis à disposition sur le site : - les articles de la loi concernant la création d une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - une note de synthèse sur les principaux éléments à retenir de cette loi ; - le dossier du comité de bassin du 11 octobre relatif à l organisation de la maîtrise d ouvrage des cours d eau et concernant le projet de loi GEMAPI. Discussions : - Plusieurs questions ont été posées sur les modalités de financements futurs des structures de gestion par bassin et sur les difficultés possibles de mise en place de la taxe GEMAPI. La taxe est facultative : les EPCI à fiscalité propre sont libres de l instituer ou non. Plusieurs présidents pressentent des difficultés quant à l institution de cette taxe : difficulté à assumer politiquement une nouvelle taxe, cas des EPCI à cheval sur deux bassins versant, cas de syndicats de bassin versant comprenant plusieurs EPCI dont certains institueraient la taxe et d autres non, Quoiqu il en soit, les EPCI à fiscalité propre, qui sont et seront de plus en plus membres des syndicats de bassin versant, pourront abonder le budget de ces syndicats soit à partir de leur budget général comme jusqu à présent, soit en instituant cette taxe s ils l estiment nécessaire. Dans tous les cas, le préalable est d identifier précisément les actions à mener sur le bassin versant, de préciser qui de l EPCI ou du syndicat de bassin prend Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 4

5 en charge telle ou telle action (en termes d études, de travaux, d animation, dans les différents domaines : prévention des inondations, restauration morphologique, continuité, etc.), et d évaluer les besoins de financement correspondant ; - Plusieurs questions ont également été posées sur les conditions de mise en place des EPAGE : Deux syndicats au sein d un même bassin versant peuvent-ils chacun être reconnus comme EPAGE (cas de la Tille). Réponse : non, un seul EPAGE intervient à l échelle du bassin versant ; Est-il envisagé de regrouper en un seul EPAGE les syndicats Tille, Vouge, et Ouche? Réponse : non, il ne s agit pas de briser des dynamiques qui fonctionnent ; Existe-t-il des critères pour délimiter dans le SDAGE les EPAGE nécessaires? Réponse : Aucun critère n est fixé par les textes à l heure actuelle. Des critères seront proposés dans le cadre des travaux d élaboration du SDAGE ; La création des EPAGE est-elle susceptible de remettre en cause les CLE et comités de rivière? Réponse : non, les EPAGE sont une reconnaissance des syndicats qui sont les structures porteuses des SAGE et contrats de milieux. Leur création n a pas d incidences sur les instances de gouvernance que sont les CLE et comités de rivière. A noter que les EPCI à fiscalité propre doivent adhérer au syndicat de bassin versant pour que celui-ci puisse être reconnu comme EPAGE. Les présidents de CLE sont invités à faire remonter leurs questionnements ou leurs propositions auprès de Matthieu Papouin, directeur de la planification et de la programmation de l agence de l eau, et de Kristell Astier-Cohu, de la DREAL de bassin. Ces questionnements et propositions pourront ainsi être traités dans le cadre : - du groupe de travail du comité national de l eau sur l écriture des décrets d application de la loi, - de la préparation, par l Agence de l eau et la DREAL de bassin, d un séminaire technique sur la loi GEMAPI à l échelle du bassin Rhône-Méditerranée à l attention des directeurs des syndicats de bassin versant et de leurs principaux partenaires. 3/ RETOURS D EXPERIENCES 3-1/ Gestion quantitative : les exemples des SAGE de l Ouche et de la Vouge Le SAGE de l Ouche Mme DURNERIN, présidente de la CLE du SAGE Ouche Le SAGE de la Vouge M. VACHET, président de la CLE du SAGE Vouge et vice-président de l inter CLE de la nappe de Dijon sud Ces deux SAGE sont les premiers dans le bassin à avoir transcrit dans leur PAGD et dans leur règlement les résultats des études sur les volumes prélevables. Une coordination entre ces deux SAGE a également été menée dans le cadre de la création d une intercle en charge de la préservation et de la restauration de la nappe de Dijon sud située à cheval sur les deux territoires. Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 5

6 Le SAGE de l Ouche est un SAGE nécessaire du SDAGE. Il a été approuvé en décembre Le SAGE de la Vouge est un SAGE en révision dont l enquête publique est terminée et pour lequel l arrêté préfectoral est attendu en février / Interface eau et aménagement du territoire : l exemple du SAGE de la basse vallée de l Ain M. CAGNAC, président de la CLE du SAGE de la basse vallée de l Ain Le SAGE de la basse vallée de l Ain est un SAGE en révision. L enquête publique est terminée, l arrêté préfectoral devant être pris prochainement. La période de consultation des collectivités sur le projet de SAGE a rendu nécessaire un travail important du président de CLE pour expliquer le SAGE (et le faire légèrement évoluer) de façon à ce que les projets d urbanisme de certaines collectivités ne remettent pas en cause la préservation des zones stratégiques pour l eau potable identifiées par le SAGE. Les diaporamas présentés en séance sur ces trois SAGE sont mis à disposition sur le site Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 6

7 LISTE DES PARTICIPANTS PARTICIPANTS : M. DANTIN (président du comité de bassin Rhône Méditerranée) M. GUESPEREAU (directeur général de l agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse) Mme ASTIER COHU (DREAL Rhône Alpes / délégation de bassin Rhône Méditerranée) M. HERISSON (président de la commission géographique haut Rhône) M. VACHET (président de la CLE du SAGE de la Vouge) M. BOILLIN (directeur du syndicat du bassin de la Vouge) M. VALENTIN (chargé de mission de l inter CLE Vouge Ouche sur la nappe de Dijon sud) Mme DURNERIN (présidente de la CLE du SAGE de l Ouche) M. DUROST (vice-président de la CLE du SAGE de l Ouche) M. CAGNAC (président de la CLE du SAGE de la basse vallée de l Ain) Mme THICOÏPE (directrice du syndicat de la basse vallée de l Ain) Mme DUPLAN (directrice du syndicat mixte d aménagement de l Arve et de ses abords, représentant M. SADDIER, président de la CLE du SAGE de l Arve) M. LE MEHAUTE (chargé de mission du SAGE de l Arve) M. BONNETAIN (président de la CLE du SAGE de l Ardèche) Mme MORENA (directrice du syndicat Ardèche claire) M. LALAUZE (chargé de mission du SAGE de l Ardèche) M. REDOUTET (président de la CLE du SAGE de la Tille) M. MOREAU (chargé de mission du SAGE de la Tille) Mme VINCENOT (vice-présidente de la CLE du SAGE molasse miocène du bas Dauphiné et des alluvions de la plaine de Valence) M. MESTRALLET (DREAL Rhône-Alpes) Mme DELHAYE (DREAL Rhône Alpes / délégation de bassin Rhône Méditerranée) M. CREUSOT (DREAL Bourgogne) M. PAPOUIN (agence de l eau / directeur du département de la planification et de la programmation) M. VEROT (agence de l eau / département de la planification et de la programmation) M. CHANTEPY (agence de l eau / directeur de la délégation Rhône-Alpes) M. TESSIER (agence de l eau / directeur de la délégation de Besançon) M. SILVESTRE (agence de l eau / délégation de Besançon) EXCUSES : Mme FORCINAL (présidente de la CLE du SAGE Allan) M. GALVIN (président de la CLE du SAGE Drac Romanche) M. MIGNOT (président de la CLE du SAGE Bièvre Liers Valloire) M. SADDIER (président de la CLE du SAGE Arve, représenté par Mme DUPLAN) Mme POPARD (présidente de l intercle des SAGE Vouge et Ouche sur la nappe de Dijon sud, représentée par M. VACHET, président de la CLE du SAGE de la Vouge) M. FORISSIER (président de la CLE du SAGE de la nappe de l est Lyonnais) M. COTTAZ (président de la CLE du SAGE de la Bourbre) Compte rendu de la réunion des présidents de CLE du 22 janvier 2014 à Mâcon Page 7