CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 22 février 2007 Le Président Références à rappeler : FN/RODII/CMA 47 Monsieur le Président, En application des dispositions des articles L , R et R du code des juridictions financières ainsi que de l arrêté du Premier Président de la Cour des comptes en date du 17 janvier 2003, la Chambre régionale des comptes d Aquitaine a reçu compétence pour examiner la gestion, pour les exercices 2001 à 2005, de votre organisme. Elle a donc procédé à l examen de la gestion de la Chambre de métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne sur cette période. L entretien préalable avec le magistrat rapporteur, prévu à l article L du code des juridictions financières, a eu lieu le 12 mai Je vous ai fait connaître, par lettre du 19 septembre 2006, les observations retenues à titre provisoire par la chambre, lors de sa séance du 31 mai Des extraits le concernant ont été adressés le même jour au président-directeur général d une société privée. Vous avez répondu par courrier du 10 octobre 2006, enregistré au greffe de la chambre le 12 octobre Le représentant légal de la société privée précitée n a pas répondu. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 21 décembre 2006 et a arrêté les observations définitives qui vous ont été notifiées le 9 janvier 2007 Le délai légal d un mois imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le rapport d observations définitives de la chambre et qui portent sur : - le fonctionnement institutionnel de la chambre de métiers ; - la gestion budgétaire, comptable et financière ; - les dépenses et les ressources ; - le centre de formation des apprentis. Monsieur Michel DREANO Président de la Chambre de métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne Impasse Morère BP AGEN Cedex 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 2 La Chambre de métiers et de l artisanat (CMA) de Lot-et-Garonne est un établissement public administratif de l Etat, sans comptable public et dont les missions sont définies par le titre II du code de l artisanat. Elle emploie directement un peu plus de 130 personnes au 31 décembre L artisanat en Lot-et-Garonne regroupe environ entreprises au 31 décembre 2004, soit une entreprise pour 50 habitants. Il emploie environ salariés. En 2004, il représente un chiffre d affaires d environ 1,2 milliards d euros. Outre son installation à Agen la CMA de Lot-et-Garonne a des antennes sur les trois principales zones économiques (Villeneuve-sur-Lot, Marmande et Nérac). Dans le domaine de la formation professionnelle, le centre de formation des métiers est un pôle d excellence régional pour les formations «hôtellerie/restauration». En 1995, ce centre a dû transférer l ensemble de ses formations aux métiers du bâtiment au centre de formation des apprentis relevant du Bâtiment et des Travaux Publics. Ce transfert a conduit l établissement à déployer d autres formations. En 2004, la CMA de Lot-et-Garonne a piloté une action nationale dénommée «Amélioration de la vie des apprentis». En matière économique, elle a développé des outils et des actions pour faire reconnaître à ses partenaires locaux les différents aspects de la transmission et de la reprise d entreprises. Ses priorités, sur le plan économique, consistent à poursuivre l action engagée dans le domaine de la transmission et de la reprise d entreprises, à accompagner la création d entreprises et à participer aux opérations d aménagement des territoires. Dans le domaine de la formation professionnelle, ses priorités sont d asseoir la notoriété de l unité de formation «hôtellerie/restauration» et de mieux intégrer à la formation tous les nouveaux dispositifs. Elle a également des préoccupations socio-éducatives à destination des apprentis résidant en foyer de jeunes travailleurs. Enfin, par décision du bureau du 27 octobre 2003, la CMA de Lot-et-Garonne a mis en place une démarche-projet pour toutes les actions engagées et a constitué un comité de coordination stratégique associant membres de la chambre, chefs de services et chef de projet. I LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA CHAMBRE DE METIERS 1. Les assemblées générales Les règles applicables aux assemblées générales sont définies par l article 20 du code de l artisanat modifié par l article 7 du décret n du 2 novembre 2004, et sont précisées par le règlement intérieur de la Chambre Les élections La CMA de Lot-et-Garonne est constituée de 36 membres répartis en deux collèges : le collège des activités (alimentation, bâtiment, fabrication et services) comprenant 24 membres et le collège des organisations professionnelles composé de 12 membres. Lors des élections du 17 novembre 1999, dans le collège des activités, les suffrages exprimés représentaient, en moyenne, un peu plus de 32 % des inscrits et, dans le collège des professionnels, un peu plus de 31 %. Lors des élections du 9 mars 2005, ces pourcentages se sont élevés respectivement à un peu plus de 29 % et de 28 %. Le nombre d électeurs inscrits a légèrement progressé, passant de en 1999 à en 2005 mais les pourcentages de suffrages exprimés par rapport aux électeurs inscrits ne se sont pas améliorés.

3 Le bureau et les assemblées générales 3 Les règles applicables au bureau de la chambre de métiers et de l artisanat sont définies à l article 19 du code de l artisanat. Ces dispositions prévoient que les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d assister à trois séances consécutives de cette instance et auxquelles ils étaient régulièrement convoqués, sont déclarés démissionnaires du bureau par le Préfet, après avis de l assemblée générale de la Chambre. De plus, l article 20 du code de l artisanat, modifié par l article 7 du décret n du 2 novembre 2004, dispose que les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives, sans motif légitime, sont déclarés démissionnaires par le Préfet, après délibération de la Chambre de métiers. En ce qui concerne la Chambre de Métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne, après examen des 28 procès-verbaux des réunions du bureau, qui se sont déroulées du 15 janvier 2001 au 15 novembre 2004, il a été relevé qu un des membres du bureau s est excusé 16 fois (dont 4 fois consécutivement en 2002 et 5 fois consécutivement en 2003) et un autre membre s est excusé 6 fois consécutivement en Lors des huit assemblées générales, qui se sont tenues du 15 juin 2001 au 29 novembre 2004, deux membres n y ont jamais assisté et ne se sont pas excusés et cinq autres membres ont été absents au moins six fois consécutivement. La Chambre attire votre attention sur ces dispositions ayant pour but de limiter l absentéisme des membres et sur l intérêt de recueillir et de recenser les motifs invoqués par les membres absents aux réunions du bureau et aux séances des assemblées générales. 2. Le règlement intérieur et les commissions Suite aux élections de mars 2005, un nouveau règlement intérieur a été adopté le 20 juin Il prévoit, entre autres, la création de quatre commissions obligatoires en application de l article 14 du décret n du 2 novembre Il s agit des commissions des finances, des affaires économiques, de la formation professionnelle et d appel d offres et des travaux. En examinant le fonctionnement de ces commissions, la Chambre a noté que des séances se sont tenues en présence d un nombre de membres extrêmement faible. Sans être exhaustif, on peut notamment citer les séances de la commission des finances du 19 novembre 2004 (2 présents sur 8), de la commission des affaires économiques du 11 juin 2004 et de la commission de la formation professionnelle du 19 novembre 2004 (2 présents sur 11). Cette situation peut être préjudiciable aux travaux qu elles mènent même si elles n ont pas de pouvoir de décision. Certes, le règlement intérieur de l établissement ne contient pas de règles imposant une présence minimale au sein des commissions obligatoires mais face à cette situation, la question peut se poser. II LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE 1 - La participation au capital de la SEM 47 La CMA de Lot-et-Garonne participe au capital de la SEM 47, société d économie mixte locale d aménagement, dont le siège social est situé à Agen. Elle possède 450 actions d un prix unitaire de 30,5 et sa participation est donc de

4 Or, il n a pas été retrouvé trace de cette participation au capital de cette société dans les comptes de l établissement et notamment au compte réservé à cet effet à l actif du bilan. Cette anomalie comptable, qui jette un doute sur la fiabilité des comptes de l établissement, exige une régularisation rapide. 2 - Les délégations de signature Aux termes de l article 19 III du code de l artisanat, les fonctions d ordonnateur des dépenses sont exercées par le président et les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d autres agents permanents de la chambre dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Le 24 janvier 2000, le président a donné délégation à un agent du service de comptabilité pour signer l endos des chèques émis à l ordre de l établissement, les bordereaux de remises de chèques et d espèces en banque, les retraits de chéquiers auprès des banques et la réception des mandats postaux. Le 17 janvier 2001, le président a donné délégation au responsable du service comptable pour signer ces mêmes documents. La chambre régionale des comptes attire votre attention sur le fait que ces délégations ont été consenties dans des domaines d intervention relevant de la compétence du trésorier. 3 La gestion des encaissements En tant qu établissements publics de l Etat, les principes du décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux chambres de métiers et de l artisanat. La circulaire n 2139 du 26 mai 1998 (NOR : ECOA C) a rappelé les principes relatifs aux régies de recettes et aux régies d avances qui sont applicables aux chambres de métiers et de l artisanat. La CMA de Lot-et-Garonne a mis en place, le 24 janvier 2000, une régie générale de recettes couvrant la perception des recettes des unités d enseignement pratique, de la coopérative du centre de formations des apprentis, des contrats d apprentissage et qualification, du centre de formalités des entreprises et du foyer de jeunes travailleurs. Ces différentes recettes sont perçues en des lieux distincts. Il a été constaté que le fonctionnement de cette unique régie, dotée d un régisseur, ne permettait pas de donner une sécurité suffisante aux circuits d encaissements de toutes ces recettes. Or, au cas présent, compte tenu des différents lieux d encaissement des produits, les recettes concernées sont en fait maniées par plusieurs agents alors que le régisseur est la seule personne qui est habilitée par le trésorier à gérer ces fonds. Cette situation expose l établissement à tous les risques afférents à l encaissement d espèces et de chèques. Pour y remédier, il est possible, en s inspirant des textes rappelés cidessus et en tenant compte des contraintes de fonctionnement des services, soit d augmenter le nombre de régisseurs, soit de désigner des sous-régisseurs. Il est également recommandé d instituer des contrôles réguliers de cette régie comme le préconise la circulaire susvisée. 4

5 5 4 - La tenue de la comptabilité Les chambres de métiers et de l artisanat doivent normalement appliquer un plan comptable spécifique : le plan comptable des chambres de métiers. La révision de celui-ci en conformité avec le plan comptable général annexé à l arrêté interministériel du 27 avril 1982 a été achevée en 1984 et, aux termes de la circulaire n 1187 du 28 septembre 1984 du ministère du commerce, de l artisanat et du tourisme, son application est devenue obligatoire à compter du 1 er janvier La chambre régionale des comptes invite la CMA de Lot-et-Garonne à vérifier que le plan comptable qu elle applique correspond en tous points au plan comptable adapté aux chambres de métiers et de l artisanat. 5 - La structure des comptes financiers La chambre de métiers tient quatre comptabilités distinctes : le siège, le centre de formation des apprentis, la formation et l emploi. Aux termes de l article R du code du travail modifié par l article 1 er du décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d apprentis (CFA) et des sections d apprentissage, «chaque centre de formation d apprentis ou section d apprentissage établit une comptabilité distincte de celle de l organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée». Or, dans un premier temps, seuls les comptes consolidés ont été transmis à la Chambre régionale des comptes d Aquitaine. Ensuite, l établissement a produit un compte du centre de formation des apprentis, sous la forme d un document de synthèse destiné au principal financeur, la Région Aquitaine. Enfin, il a adressé à la juridiction les comptes du centre de formation des apprentis établis conformément au projet de nomenclature comptable qui a reçu l avis favorable du conseil national de la comptabilité le 1 er avril La chambre régionale des comptes invite la CMA de Lot-et-Garonne à vérifier qu elle dispose bien d une comptabilité de l établissement conforme à l avis n du 1er avril 2003 relatif aux obligations comptables applicables aux centres de formation des apprentis. 6 - L obligation de certification des comptes du CFA Aux termes de l article R du code du travail modifié par l article 1 er du décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d apprentis et des sections d apprentissage, les comptes des CFA doivent être certifiés par un commissaire au comptes et cette obligation s est appliquée aux comptes du premier exercice complet suivant la publication de ce décret, c'est-à-dire aux comptes de l exercice La chambre régionale des comptes a relevé que la nomination d un commissaire aux comptes a été tardive. Les comptes du CFA n ont été certifiés qu à partir de l exercice Les comptes du CFA, de 2001 à 2004, ont donc été transmis à la préfecture, autorité de tutelle, et à la région Aquitaine, collectivité finançant la formation professionnelle, sans être certifiés.

6 6 7 - L analyse financière Au vu de la situation consolidée, les produits ont diminué de 9,24 % de 2001 ( ) à 2004 ( ) et les charges ont également diminué mais seulement de 8,25 % ( en 2001 à en 2004). Cette diminution un peu plus rapide des produits que celle des charges, est également vraie pour les produits d exploitation (- 4,22 %) et les charges d exploitation (-3,57 %). Les résultats d exploitation et les résultats nets ont eu tendance à s amoindrir. En 2001, le résultat d exploitation est déficitaire de et de en 2004, D un excédent de en 2001, les résultats de 2002 ( ) et de 2004 ( ) sont devenus déficitaires. En fait, le résultat excédentaire de 2001 est notamment dû à la réalisation d une plus-value importante qui a été réalisée en 2001 suite à la vente d un actif immobilier. En 2001, cette plus-value correspondant à la différence des valeurs enregistrées aux comptes 775 ( ) et 675 (9 793 ) s est élevée à Les subventions d exploitation (à l exclusion donc des subventions destinées à l investissement) ont baissé de 14,2 % de 2001 ( ) à 2004 ( ). En revanche, les ressources propres, comprenant la taxe pour frais des Chambres de métiers et de l artisanat et la redevance du répertoire des métiers, ont augmenté de 28,4 % (de en 2001 à en 2004) et les ventes de produits ont augmenté de 6,4 % (de en 2001 à en 2004). Toutefois, ces hausses n ont pas permis de compenser la forte baisse des subventions. Certes, les dépenses de personnel sont restées stables de 2001( ) à 2004 ( ) mais leur poids respectif dans le total des charges a crû assez nettement en passant de 61 % en 2001 à 66,5 % en 2004, selon les ratios figurant aux comptes financiers. Le poids des charges salariales et fiscales suit la même évolution : 65,4 % en 2001 et près de 72 % en Contrairement aux comptes du siège et du foyer de jeunes travailleurs, les comptes du centre de formation des apprentis (CFA) présente un important déficit sur toute la période 2001 à 2004, en moyenne, le déficit s établit à environ Le transfert des formations aux métiers du bâtiment au profit de la branche professionnelle du bâtiment, intervenu en 1997, a largement affecté la situation du CFA. L établissement a dû réaliser des efforts de diversification de son offre de formations, reclasser des agents et n a pu récupérer les fonds qu il avait investis dans le matériel pédagogique. Sur la période 2001 à 2004, le total des produits a diminué de 4,8 % mais le total des charges n a diminué que de 4,4 %. Si l on regarde l évolution des charges et produits d exploitation, la situation n est pas plus favorable puisque les produits ont baissé de 7,24 % alors que les charges n ont baissé que de 3,6 %. La baisse des produits d exploitation provient surtout de la baisse très importante en 2003 de la production vendue (un peu plus de 60 %). Les déficits des résultats d exploitation se creusent : le déficit de 2001 est de et celui de 2004 s établit à En réalité, ce sont les soldes des opérations exceptionnelles qui viennent atténuer les déficits du résultat net.

7 La dette de l établissement a augmenté de 31 % de la fin 2001 ( ) à la fin 2004 ( ). Mais, la CMA de Lot-et-Garonne respecte le ratio prudentiel tendant à maintenir les annuités de la dette à un taux inférieur à 10 % des ressources propres, constituées du produit de la taxe pour frais de chambre (droit fixe et droit additionnel) et des redevances du répertoire des métiers. En 2004, le ratio n était que de 7,7 %. La situation de trésorerie appelle, en revanche, quelques remarques. La CMA de Lot-et-Garonne a attendu une subvention de F (soit ,16 ) pour le financement de la construction de l unité d hôtellerie-restauration mais cette subvention n a jamais été versée. Par ailleurs, de 2001 à 2004, les montants alloués dans le cadre du financement du CFA ont toujours été inférieurs aux montants demandés et compte tenu des modalités de financement des organismes de formation professionnelle, le solde de la subvention destinée à couvrir les dépenses d une année est généralement versé au début de l année suivante. Pour toutes ces raisons, la CMA a connu de gros besoins de trésorerie. Aussi a-t-elle été amenée à utiliser le dispositif de cessions ou de nantissement de créances prévu dans le cadre des dispositions de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée au code monétaire et financier. Ce dispositif de financement est ouvert aux personnes morales de droit privé ou de droit public en application de l article L du code monétaire et financier. C est ainsi qu en 2001, l établissement a cédé à une banque le produit attendu de subventions. De 2001 à 2004, la situation de la trésorerie telle qu elle figure aux comptes du grand-livre, regroupant tous les comptes de la classe 5, était très nettement négative : F ( ) au 31 décembre 2001 ; au 31 décembre 2002 ; au 31 décembre 2003 et au 31 décembre Bien que la trésorerie soit restée négative, elle s est néanmoins améliorée de 2001 à 2004 mais la situation demeure encore très fragile. Il est vrai qu en 2001 et 2002, l établissement a cédé un immeuble à usage de centre de vacances, situé sur la commune de Saint-Lary (Hautes- Pyrénées), à une société immobilière moyennant un prix de Le produit de cette cession a permis d améliorer la situation de trésorerie. 8 - Les informations financières fournies à l appui des comptes financiers Les informations financières portées au tableau financier récapitulatif (feuillet n 65) ne sont pas complètes. Les éléments relatifs à la détermination du fonds de roulement et à sa variation n y figurent pas. De 2001 à 2004, selon les indications fournies à ce feuillet, la capacité d autofinancement rapportée au total des produits est toujours positive mais a chuté de 18,3 % en 2001 à 2,44 % en Toutefois, en retenant une détermination de la capacité d autofinancement plus proche de la définition communément admise 1, ce ratio s améliore mais il est toujours négatif (-6,3 % en 2001 et -1,8 % en 2004). 7 1 Résultat majoré des dotations aux amortissements et aux provisions et diminué des reprises sur amortissements et sur provisions et des subventions d investissement virées au compte de résultat.

8 8 III. L EXAMEN DES DEPENSES ET DES RESSOURCES 1 Les dépenses 1.1 Les dépenses de fonctionnement Les primes L article 25 du statut des personnels des chambres de métiers prévoit le versement aux agents d une seule prime annuelle de fin d année égale au douzième du traitement réel versé. Or, la Chambre de Métiers de Lot-et-Garonne a octroyé une prime exceptionnelle à deux agents, le premier a reçu une prime de en 2001, destinée à compenser une collaboration régulière et constante pendant une période d indisponibilité, et le second a perçu une prime annuelle de en 2001 et 2002, destinée à rémunérer une mission particulière. Il est rappelé que seule la Commission Paritaire Nationale issue de la loi n du 10 décembre 1952 relative à l établissement obligatoire d un statut du personnel administratif des chambres d agriculture, de commerce et des métiers, est compétente pour définir les règles statutaires applicables au personnel des chambres de métiers. Dès lors, en l absence de décision de cette instance paritaire, le versement de ces primes, qui a d ailleurs cessé, ne reposait pas sur un fondement juridique solide Les subventions versées par la chambre de métiers Aux termes de la circulaire n 487 du 31 octobre 2000 relative à la présentation des budgets, il appartient à l assemblée générale [des chambres de métiers et de l artisanat] de décider du montant de leurs concours aux organisations. Les subventions octroyées éventuellement sont inscrites au compte «subventions aux autres organismes». A la chambre de métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne, les subventions sont enregistrées au compte 6588, réservé à la comptabilisation des cotisations et participations diverses. Il a été relevé que l attribution des subventions (1371 en 2001, en 2002, en 2003 et 500 en 2004) n a été décidée que par le bureau. 2 Les ressources Les deux principales ressources de la Chambre de métiers et de l artisanat de Lotet-Garonne sont les subventions d exploitation qui représentent, entre 2001 et 2004, en moyenne 52,8 % du total des produits de fonctionnement, et les produits spécifiques aux chambres de métiers, notamment la taxe pour frais de chambre de métiers et la redevance du répertoire des métiers.

9 La taxe pour frais de Chambre de métiers Prévue à l article 1601 du code général des impôts, cette taxe est perçue au profit des chambres de métiers et de l assemblée permanente de celles-ci. Elle est acquittée par les chefs d entreprises individuelles et les sociétés soumis à l obligation de s inscrire au répertoire des métiers ou y demeurant immatriculés. Cette taxe est composée d un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d un montant maximum et d un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers et de l artisanat. Celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers majoré d un coefficient de 1,12. Toutefois, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat. Le droit fixe a été fixé à son maximum. Il est passé de 96 en 2001 à 113 en 2004 étant précisé que la répartition de ce droit, en 2004, était de 93,5 pour la chambre de Lot-et-Garonne, 12,5 au profit de l assemblée permanente des chambres de métiers et 7 pour la chambre régionale de métiers. La Chambre de métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne a été autorisée, par arrêtés préfectoraux successifs, à porter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle à 55 % (en 2001) puis 85 % (de 2002 à 2004) du produit du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers. Au total, les produits de cette taxe ont augmenté de 27,6 % entre 2001 ( ) et 2004 ( ) Les redevances pour services rendus La CMA de Lot-et-Garonne a également décidé de solliciter auprès des entreprises artisanales, une participation aux frais notamment lorsque les agents de l établissement réalisent des prestations complémentaires liées aux dossiers. Sans être exhaustif, on peut notamment citer la demande d aide à la création d emplois (1), la demande d aide au financement (2), l accompagnement de la démarche-qualité (3), l accompagnement au marquage CE (4) et l accompagnement à l innovation (5). Ces prestations dont l objectif est de consolider et de valoriser les services offerts sont généralement facturées à environ 5 % de leur coût d intervention. Au 1 er janvier 2004, ces redevances étaient respectivement de 150 (1- prime départementale à la création d emplois), 100 (2), 50 (3 - phase sensibilisation et diagnostic), 200 (4) et 200 (5- phase financement des prestataires extérieurs).

10 Les recettes liées à la communication La CMA de Lot-et-Garonne fait éditer un bulletin trimestriel d informations «Le monde des artisans», destiné à l ensemble des chefs d entreprises artisanales du département et tiré à environ exemplaires. En 1999, l établissement a conclu un contrat de concession de publicité avec une société privée. Cette dernière est chargée de prospecter, de recueillir et de promouvoir par tous les moyens à sa convenance, la publicité à insérer dans le bulletin d informations, de la facturer et d en encaisser le montant auprès de la clientèle et de tout agent intermédiaire. L article 7 de cette convention prévoit un reversement, au profit de la CMA de Lot-et-Garonne, pour tous les encarts publicitaires insérés au bulletin, de 50 % du montant hors taxes des recettes publicitaires encaissées par la société privée. D autre part, la société privée prestataire peut inclure un feuillet publicitaire, non attaché au bulletin et, dans cette hypothèse, une redevance forfaitaire est due à la CMA de Lot-et-Garonne, à hauteur de 500 F (76,2 ) la page et de F (152,45 ) la double page hors taxes. La chambre régionale des comptes n a pu identifier les recettes provenant de l exécution de cette convention et il est donc recommandé d en réactiver les clauses. IV LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS En application du livre I du code du travail, et notamment de ses articles L à L et R à R , la Chambre de métiers et de l artisanat de Lot-et-Garonne a été habilitée à créer et à gérer un Centre de Formation des Apprentis depuis octobre Selon les dispositions de l article R du code du travail, la convention créant un centre de formation d apprentis prévoit l institution, auprès du directeur et de l organisme gestionnaire du centre, d un conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont déterminées par les articles R à R de ce même code. Par ailleurs, l article R du code précité dispose que le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an. Le conseil de perfectionnement de la Chambre de Lot-et-Garonne a délibéré en 2001, les 6 juillet et 7 décembre, en 2002, les 8 avril et 4 novembre et en 2004, les 4 juin et 9 décembre. Il est recommandé de veiller à l application de l article R du code de l artisanat.

11 11 En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R du code des juridictions financières. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l expression de ma considération distinguée. Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes