FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE"

Transcription

1 FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011

2 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle présenté par Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO Conseiller des Affaires Economiques

3 La Propriété industrielle Introduction Définitions Sommaire Les titres de propriété industrielle La portée des titres de propriété industrielle Les procédures de protection et de maintien des titres de propriété industrielle Conclusion

4 Introduction L essor des industries, peu importe le secteur, passe par la maîtrise des connaissances ou savoirs du domaine. En effet, l économie du savoir a pris une importance indéniable dans la promotion voire la survie des entreprises. Les prérogatives liées donc à l intellect humain notamment la faculté de revendication d une propriété fondée sur la création, l invention ou l innovation, sont sans conteste un outil certain dans la quête du marché des produits et services.

5 Définitions Qu est-ce que la propriété? Le droit exclusif et absolu d user et de disposer d un bien sous réserve de limitations édictées par le législateur. Alors, qu est-ce que la propriété intellectuelle? Le droit exclusif et absolu d user d un bien spécifique qu est la création de l esprit. Autrement dit, la PI peut être perçue comme l appropriation par l homme de l expression de son «génie créateur».

6 Définitions Deux (02) aspects composent la PI, à savoir : la propriété littéraire et artistique (droits d auteur et droits voisins) qui regroupent les œuvres littéraires et artistiques (romans, poèmes, films, œuvres musicales, œuvres d art, programmes informatiques,...) la propriété industrielle qui regroupe les créations industrielles (invention, modèle d utilité et obtention végétale) et les signes distinctifs (marque, noms commercial, indications géographiques).

7 Les titres de propriété industrielle Qu est ce qu un titre de propriété industrielle? Acte authentique pris par une autorité compétente, établissant le droit de cette propriété Les différents titres de propriété industrielle Le brevet : c est un titre délivré par l autorité publique pour protéger une invention. Il confère à son titulaire un droit exclusif d exploitation de l invention qui en est l objet pour une durée déterminée. L invention est une idée qui apporte une solution à un problème technique donnée. On distingue l invention de produit et l invention de procédé NB: Peut faire l objet d un brevet d invention, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d application industrielle.

8 Les titres de propriété industrielle Le modèle d utilité ou (petit brevet) : c est un moyen supplémentaire de protection d une invention. Mais, à la différence du brevet, le m.u protège spécifiquement les inventions se rapportant aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu ils soient utiles au travail ou à l usage auquel ils sont destinés. Exemples: pince, ciseau, vis, etc. L obtention végétale : c est une variété végétale créée par l homme. Pour être protégée, l obtention végétale doit être nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l objet d une dénomination Exemple: la tomate F1 Mongal du Sénégal

9 Les titres de propriété industrielle La marque : c est un signe distinctif d un produit ou d un service. Elle permet au titulaire de distinguer ses produits (et/ou services) de ceux de ses concurrents. Exemples: Coca cola, Shell, BMW, Apple, etc. On distingue la marque individuelle et la marque collective. Remarque: le régime spécial de la marque notoire. Le nom commercial: c est le nom de «fantaisie» sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle. Exemple: SGBB Le nom commercial diffère: De la dénomination sociale qui identifie la personne morale, càd l entreprise en tant qu entité dotée d une existence juridique propre (Exemple: SGBB, SA) De l enseigne qui est le signe visible permettant de distinguer et de localiser un établissement où s exerce l activité de l entreprise (Exemple: SGBB, Agence Avenue Charles De gaulle).

10 Les titres de propriété industrielle Les indications géographiques (IGs) : c est une mention précisant qu un produit donné provient d une aire géographique déterminée, dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Les IGs comprennent: Appellations d origines (Vin Bordeaux) Désignations de provenance (Made in BF).

11 Portée des titres de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle sont fermement attachés à la notion de temps et de territoire. Selon le principe de territorialité des droits de propriété industrielle, la portée des droits est limitée au territoire de l organisme en charge de la protection de la propriété industrielle Ce principe a pour corollaire le principe de l indépendance des droits nationaux Autrement dit, les droits obtenus par les titulaires sont limités dans le temps et dans l espace.

12 Portée des titres de propriété industrielle DESIGNATION DUREE RENOUVELLEMENT CONDITIONS Brevet 20 ans - Annuités Modèle d utilité 10 ans - Annuités Dessins et modèles d utilité 05 ans 02 fois consécutives Renouvellement Marque 10 ans illimité Renouvellement Nom commercial 10 ans illimité Renouvellement Indications géographiques (IGs) illimitée - Caractéristiques propres à la zone ou au procédé dont est issu le produit Certificat d obtention végétale 25 ans - Annuités

13 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle Procédures d obtention L obtention d un titre de propriété industrielle est soumise à la formulation d une demande. Trois (03) modes de dépôt existent: Le dépôt direct (OAPI ou SNL/OAPI) Le dépôt par intermédiaire (mandataire) Le dépôt international (Bureau international de l OMPI et autres offices récepteurs)

14 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle Procédure de maintien Les conditions de conservation des titres de propriété industrielle découlent des obligations des titulaires de droits de propriété industrielle Les législations imposent généralement deux conditions à savoir: L obligation d exploitation des droits acquis La satisfaction de certaines obligations financières NB: la non satisfaction de l une ou l autre des obligations entraîne des sanctions, dont la perte des droits de jouissance

15 Procédures d obtention et de maintien des titres de propriété industrielle La principale condition de conservation d un titre de propriété industrielle et qui est applicable à l ensemble des titres, c est le paiement régulier des droits de renouvellement de la protection. La périodicité varie en fonction du titre: brevet et MU (annuité progressive), dessins et MI (tous les 5ans), marque et nom commercial (tous les 10 ans).

16 Les sanctions encourues Sanctions encourues en cas de non exploitable Il s agit de: Licence obligatoire ou licence non volontaire accordée à un tiers Impossibilité de revendiquer ses droits en cas de contrefaçon Impossibilité de prolonger la vie du titre par renouvellement Radiation ou déchéance des droits à la demande d un tiers intéressé

17 Les sanctions encourues (suite) Sanctions encourues en cas de non paiement des droits Il s agit de: Perte des droits par déchéance Impossibilité d enregistrement au profit d un tiers Titre tombe dans le droit commun

18 Conclusion En somme, retenons que malgré une évolution appréciable de l environnement juridique de protection des œuvres de l esprit tant au niveau international que national, force est de reconnaître que l un des principaux défis de l industrie créative demeure les manœuvres frauduleuses tendant à spolier ce secteur de ces prérogatives économiques à savoir les droits d auteur. Ainsi, les stratégies de renforcement de la compétitivité des entreprises créatives doivent tenir compte de la nécessité de mise en place effective de systèmes de protection efficace des intérêts intellectuels desdites entreprises notamment les droits de propriété intellectuelle.

19 Merci de votre bienveillante Contact: attention! Wennepousdé Philippe OUEDRAOGO Direction générale de la propriété industrielle (SNL/OAPI) 01 BP 258 Ouagadougou-Burkina Faso Tel: (226) Portable: / / Fax: (226) E.mail:

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI FORUM NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Ouagadougou, du 8 au 10 octobre 2012 LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI Présenté par : M. Amadou Moctar DIENG

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle

Guide de la Propriété Intellectuelle Guide de la Propriété Intellectuelle 19/11/2015 Souad BOUSSAID Responsable de Transfert de Technologie Agence Nationale de Promotion de la Recherche Scientifique Guide de la Propriété Intellectuelle Projet

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats Introduction Définition La Propriété intellectuelle est un ensemble de droits qui portent

Plus en détail

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations

Protéger ses REPÈRES. créations. pour bien protéger ses créations Protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L'OAPI 4 II - TERRITOIRE O.A.P.I.4 III - GENERALITES :... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I PRESENTATION DE L OAPI... 4 II TERRITOIRE OAPI... 4 III - GENERALITES... 5 IV - DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1

MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION. Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : LES BREVETS D INVENTION Révision M.Durand-Barthez URFIST Paris 2014 INPI - DBS - Auteur P.1 MODULE 1ER NIVEAU : BREVETS D INVENTION INTRODUCTION LES BREVETS D INVENTION EN FRANCE Brevetabilité

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle*

Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle* ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OAPI) Accord portant révision de l Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle* (Bangui

Plus en détail

Droit de la propriété industrielle

Droit de la propriété industrielle Droit de la propriété industrielle Auteur(s) : Jean-Pierre Clavier Présentation(s) : Jean-Pierre Clavier est professeur de droit privé à l Université de Nantes. Il dirige l Institut de Recherche en Droit

Plus en détail

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law

Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle. Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Introduction au droit chinois de la propriété intellectuelle Shujie FENG Tsinghua University, School of Law Plan Introduction générale Chapitre I Droit chinois des brevets Chpitre II Droit chinois des

Plus en détail

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets

15. Protection de la propriété intellectuelle au Canada. Brevets Protection de la propriété intellectuelle au Canada En cette période où la recherche scientifique, le domaine technique et les activités commerciales évoluent rapidement, il devient de plus en plus important

Plus en détail

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique

La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique UNITEC 27 mai 2010 La propriété intellectuelle dans la recherche scientifique Prof. Jacques de Werra Jacques.dewerra@unige.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Titularité des droits III. Objet protégé

Plus en détail

La propriété intellectuelle au service de vos créations

La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle au service de vos créations La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d une part, et la propriété littéraire et artistique, d autre part. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Plus en détail

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France

Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France Droit et Internet : comment allier numérique et dispositions juridiques? Intervenant Maître BAUDOUIN: Avocat Associé TEN France CCI des Deux-Sèvres 1 er et 3 décembre 2015 I- Le droit de propriété intellectuelle

Plus en détail

Projet de Note de Discussion

Projet de Note de Discussion Projet de Note de Discussion Sur la Mise en Place un Agenda Positif pour L Application des Droits de la Propriété Intellectuelle en Afrique de L Ouest Introduction Maurice BATANGA Les négociations de l

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut

1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 4. Résolution du cas à l aide du principe juridique énoncé plus haut Cours du 05.12.13 PARTIEL 1 QCM + 1 ou plusieurs Cas pratique = en 4 étapes 1. Rappel des faits (résumé succinct ou synthétique des faits) 2. Question de droit abordé (thème abordé) 3. Principe juridique

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut

Plus en détail

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle

Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise. Institut National Algérien de la Propriété Industrielle Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotionde l Investissement Institut National Algérien de la Propriété Industrielle La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu

Plus en détail

Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey

Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey DAKAR, 23-2525 JUIN 2010 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: ENJEUX POUR LA BIODIVERSITE, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques

Plus en détail

Protection de la PI: acteurs, outils

Protection de la PI: acteurs, outils Protection de la PI: acteurs, outils UNITEC IP Course, Genève, le 27 mai 2010 Philippe Grosfillier ANDRE ROLAND S.A. 1 Objectifs Aperçu des acteurs Aperçu des stratégies à mettre en oeuvre Structure d

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Brevets 103 Droit d auteur 105 Marques de commerce 107 Noms de domaine 108 Autre propriété intellectuelle 109 Par Alfred Macchione et Dan Glover Propriété intellectuelle 103 Les lois fédérales sur les

Plus en détail

Propriété industrielle Se former avec l INPI

Propriété industrielle Se former avec l INPI 2013 Se former avec l INPI Formations Externes 2013 Les certificats Découvrir la propriété intellectuelle Protéger l aspect marketing des créations Protéger l innovation technique Rechercher et exploiter

Plus en détail

Les droits de propriété industrielle

Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle Nathalie Wuylens Directrice des affaires juridiques SATT idfinnov nws@idfinnov.com 2015 - idfinnov Rappel : Propriété intellectuelle Propriété industrielle Droit des

Plus en détail

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles

Stratégie de la protection du design. Luxembourg, le 5 mars 2013. Programme. Définition et cadre légal des dessins et modèles Stratégie de la protection du design Luxembourg, le 5 mars 2013 Diter WUYTENS Juriste OBPI Programme Introduction des dessins et modèles Les dessins et modèles par rapport aux autres droits de P.I. Choisir

Plus en détail

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ?

THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? THÈME 4 : A QUELLES RÈGLES SONT SOUMISES LES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE SUR LE MARCHÉ? CHAPITRE 4 : Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Après avoir défini la

Plus en détail

guide du créateur d entreprise 7

guide du créateur d entreprise 7 01 Protéger les idées guide du créateur d entreprise 7 Si votre projet se base sur une nouvelle invention, sur un concept original ou sur une création novatrice, pensez à protéger votre idée. Vous n aimeriez

Plus en détail

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque REPèREs Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque sommaire Pourquoi déposer une marque? Une protection efficace de

Plus en détail

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

protéger ses REPÈRES créations Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations protéger ses créations REPÈRES Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs

Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Les marques de commerce et les droits d'auteurs - l'essentiel pour les entrepreneurs Hilal El Ayoubi, B.Sc., LL.B. Associé Avocat et Agent de marques de commerce Le 23 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ

La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux. Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ La propriété intellectuelle Droits et obligations des étudiants et des stagiaires postdoctoraux Atelier de formation, printemps 2015 ADARUQ Présenté par Louise Savard Plan de la présentation 1. La propriété

Plus en détail

Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle?

Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Montre : autorisation Swatch AG ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Qu est-ce que la Propriété Intellectuelle? Table des matières Page Qu est-ce

Plus en détail

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité?

Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Propriété intellectuelle : comment valoriser son activité? Aliénor DAGORY Service Innovation CCI LR 04 67 13 68 00 arist@languedoc-roussillon.cci.fr Michael TOUCHE INPI Délégation régionale Languedoc-Roussillon

Plus en détail

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque

marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque La marque Repères Tout ce qu il faut savoir avant de déposer une marque Som Sommaire maire Pourquoi déposer une marque? p. 4 Une protection efficace de vos produits et services Bien choisir sa marque pour

Plus en détail

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations

Protéger. ses. créations. Repères. Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Protéger ses créations Repères Tout ce qu il faut savoir pour bien protéger ses créations Vous êtes à l origine d innovations, de créations esthétiques, d une nouvelle image ou d un nom pour votre entreprise?

Plus en détail

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES COURS DE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE MASTER 1 2012 / 2013 SEMESTRE 2 JEAN-PIERRE CLAVIER PROFESSEUR À L UNIVERSITÉ DE NANTES DIRECTEUR DU MASTER

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier, MBA Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier, MBA Concours «Mon entreprise» & la Bourse Péladeau Date limite pour le dépôt de candidature: le 11 décembre 2013 à midi Détails : www.entrepreneuriat.uqam.ca

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle ***************

Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle *************** 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L OAPI :... 4 II - TERRITOIRE OAPI :... 4 III - GENERALITES :... 5 IV -

Plus en détail

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CHAPITRE 11 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE La propriété intellectuelle est une application particulière de la propriété. Elle consiste à reconnaître au créateur des prérogatives sur sa chose. Elle protège

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE *

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * 511 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE * LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONS ET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE 1ER BREVETS D INVENTION Section 1. Généralités Article L611-1 (Loi núm. 96-1106 du 18

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

De l idée aux marchés... GUIDE PRATIQUE. Petit CHERCHEUR. sur le chemin de la valorisation

De l idée aux marchés... GUIDE PRATIQUE. Petit CHERCHEUR. sur le chemin de la valorisation du De l idée aux marchés... Petit GUIDE PRATIQUE CHERCHEUR sur le chemin de la valorisation Depuis toujours, la recherche est à la fois source de connaissances dans son activité fondamentale et source

Plus en détail

Loi sur les noms commerciaux*

Loi sur les noms commerciaux* Loi sur les noms commerciaux* (du 23 novembre 1999) TABLE DES MATIÈRES** Article Chapitre 1 er : Chapitre 2 : Chapitre 3 : Chapitre 4 : Chapitre 5 : Dispositions générales Rapports régis par la présente

Plus en détail

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Dr. Diegane DIOUF Maître de Conférences Chef de la Division de la Propriété Intellectuelle et de la Valorisation des Résultats de Recherche

Plus en détail

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013

Protéger son idée, sa propriété intellectuelle. Michel Grenier 6 février 2013 Protéger son idée, sa propriété intellectuelle Michel Grenier 6 février 2013 Source d information Extrait de matériel fourni par Me Jocelyn Auger et Brigitte Nepveu Cabinet BCF Principaux droits de P.I.

Plus en détail

IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME PME

IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME PME >> IMPORTANCE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LES PME SOMMAIRE >> Les défis des PME >> La PI au cœur de la stratégie de l entreprise Les défis des PME Idée Produit ou Service Revenues Le principal

Plus en détail

La protection par le brevet

La protection par le brevet GUIDE DU BREVET La protection par le brevet SATT Conectus Alsace Parc d Innovation - 650 Bd Gonthier d Andernach - 67400 Ilkirch Tel. : (+ 33) 3 68 41 12 60 - www.satt.conectus.fr Préface GUIDE DU BREVET

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au

Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au Conseil, des renseignements sur ses besoins prioritaires.

Plus en détail

PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS. Paris, 20 octobre 2015 1

PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS. Paris, 20 octobre 2015 1 PRET-A-PORTER / MODE : LES BONNES PRATIQUES POUR ABORDER LE MARCHE CHINOIS Paris, 20 octobre 2015 1 Introduction Plus d 1,3 milliard d habitants et un pouvoir d achat qui augmente, la Chine : un Eldorado

Plus en détail

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon

Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Le portefeuille de droits de propriété industrielle, moyen de lutte contre la Contrefaçon Comment préparer au mieux l entreprise à faire face au risque de contrefaçon? L objectif : prévenir la contrefaçon

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

INTRODUCTION. Nous espérons que ce guide leur sera utile. Anthioumane N DIAYE Directeur Général de l OAPI

INTRODUCTION. Nous espérons que ce guide leur sera utile. Anthioumane N DIAYE Directeur Général de l OAPI 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 3 I- PRESENTATION DE L OAPI :... 4 II- TERRITOIRE OAPI... 4 III- DU SENS DES MOTS... 5 IV- DE LA DUREE DE PROTECTION... 5 V DES MODES DE DEPOT... 5 1 ) Où et comment

Plus en détail

LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL. I- Délimitation du nom commercial. Lorsqu on évoque la propriété industrielle, on fait souvent

LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL. I- Délimitation du nom commercial. Lorsqu on évoque la propriété industrielle, on fait souvent LA PROTECTION DU NOM COMMERCIAL Lorsqu on évoque la propriété industrielle, on fait souvent référence aux inventions et aux brevets qui les protègent, aux marques et aux dessins et modèles industriels.

Plus en détail

LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX

LIVRE PREMIER LA CONVENTION BENELUX Table des matières Avant-propos................................................. V Liste des abréviations... VII INTRODUCTION. Nature juridique et signification économique du droit sur la marque... 3 I.

Plus en détail

Intervenant. Frédéric AUCLAIR INPI

Intervenant. Frédéric AUCLAIR INPI Intervenant Frédéric AUCLAIR INPI Institut national de la propriété La propriété intellectuelle Frédéric Auclair 30 Juin 2008 industrielle La propriété intellectuelle : généralités 1 ) ) DEFINITION Si

Plus en détail

Savoirs traditionnels et indications géographiques

Savoirs traditionnels et indications géographiques Savoirs traditionnels et indications géographiques Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire! Elément nouveau! Les mécanismes des DPI! Le besoin! Savoirs traditionnels

Plus en détail

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets.

Brevets. Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Les brevets Brevets Une longue tradition : 1474, la ville de Venise établit la première loi connue sur les brevets. Deux fonctions : Se protéger d une exploitation abusive du produit au plan commercial

Plus en détail

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT

LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT LES MARQUES LE GUIDE DU DEPOSANT 1 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu une marque? La marque au Luxembourg. Marque individuelle ou marque collective? Pourquoi déposer une marque? Qui peut déposer

Plus en détail

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest

Droit des Marques et Noms de domaine. David Forest Droit des Marques et Noms de domaine David Forest Présentation 1 Les marques Chapitre 1 - Qu'est-ce qu'une marque? 19 1 - Présentation 19 Définition 19 Nature 19 Comparaison avec les régimes du droit d'auteur

Plus en détail

L importance des brevets pour les PME

L importance des brevets pour les PME L importance des brevets pour les PME Philippe Cadre Responsable de la coopération Afrique, et Océan Indien Sommaire es PME a stratégie brevet Pourquoi une politique de protection? Les grands principes

Plus en détail

Guide de la Propriété Intellectuelle MINISTÈRE DE L AGRICULTURE

Guide de la Propriété Intellectuelle MINISTÈRE DE L AGRICULTURE Guide de la Propriété Intellectuelle MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MINISTÈRE DE L AGRICULTURE PRÉFACE

Plus en détail

Organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ORIGINAL : FRANCAIS DATE : 10 MAI 2012 FORUM DE HAUT NIVEAU SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L UTILISATION DE L INNOVATION ET DE LA CREATIVITE POUR LE RENFORCEMENT

Plus en détail

M. Souleau Février 2011

M. Souleau Février 2011 M. Souleau Février 2011 1 DÉFINITION La «Protection des Données» est une période durant laquelle les autorités réglementaires ne peuvent ni divulguer ni s'appuyer sur les résultats d essais cliniques ou

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

Roland & Douglas Brevets et Marques

Roland & Douglas Brevets et Marques Conseils en propriété industrielle et intellectuelle ESPAGNE Roland & Douglas Brevets et Marques Protection et stratégie, les piliers de la défense des intérêts de nos clients. Roland & Douglas Brevets

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE

POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE (Genève, le 5 décembre 2013) LES IG NON AGRICOLES DANS LE ETATS MEMBRES DE L ORGANISATION AFRICAINE DE

Plus en détail

Droit de la protection de la propriété industrielle et commerciale :

Droit de la protection de la propriété industrielle et commerciale : Droit de la protection de la propriété industrielle et commerciale : Chapitre I La théorie des droits privatifs de la propriété industrielle et commerciale : Section 1 La notion de la propriété industrielle

Plus en détail

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME

Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Comment diffuser et valoriser les développements logiciel des laboratoires à travers PLUME Villeurbanne, 11 janvier 2011 LOGICIELS : aspects juridiques et valorisation au CNRS Pascaline Toutois, Service

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE

LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D UN BREVET EN TUNISIE Saïda BEN ACHOUR BEN MAHMOUD Chef du service des Brevets d invention Département Propriété Industrielle BuTT - Université de Monastir - 19 Novembre 2015

Plus en détail

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle?

Pourquoi enregistrer un dessin ou un modèle? L Office Benelux de la Propriété intellectuelle est l instance officielle pour l enregistrement des marques, dessins ou modèles dans le Benelux. A ce jour, plus de 16.000 dessins ou modèles y sont enregistrés.

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L ASSURABILITE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CORINNE GROSBART Avocat au Barreau de Paris 76, Avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Tél: 01 45 53 68 34 Fax: 01 45 53 87 94 E mail corinne.grosbart@wanadoo.fr

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

Droit international privé et immatériel

Droit international privé et immatériel Droit international privé et immatériel Première partie. Les biens incorporels en droit international privé I. Les sources des règles de droit international privé applicables en matière de propriété intellectuelle

Plus en détail

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE La propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches:

Plus en détail

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG)

OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (LUXEMBOURG) PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (XEMBOURG) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU É) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

Plus en détail

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les!

Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! guide pratique Ajoutez de la valeur à vos innovations, protégez-les! Les réponses de la propriété intellectuelle Stéphanie Koch, Wallonie Design asbl - Coordinatrice, auteure Vincent Lamberts, Actéo, cabinet

Plus en détail

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos...

Sommaire. Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... Sommaire Préface... 5 Ouvrages cités par le seul nom de leur auteur, par un nom collectif ou sous une forme abrégée... 15 Avant-propos... 21 Introduction... 23 Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle...

Plus en détail

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal

La protection par les droits de propriété industrielle au Canada. France Côté Associée directrice du bureau de Montréal La protection par les droits de propriété industrielle au Canada France Côté Associée directrice du bureau de Montréal Sommaire Au sujet de Bereskin & Parr Les spécificités du Droit canadien Brevet Marque

Plus en détail

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle

Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d actions innovatrices)

Plus en détail

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities REPUBLIC OF SOUTH AFRICA Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities Topic 9: The Use of Compulsory Licenses Durban, South Africa

Plus en détail

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire?

DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? DEPOSER UNE MARQUE : Quel intérêt et comment faire? FICHE CONSEIL Page : 1/7 Le choix d un nom sous lequel exercer son activité, la création d un logo, l élaboration d une charte graphique ne sont pas

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE POLITIQUE DE GESTION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-14-376-8.00 Direction : Nouveau document Remplace le document : DATE D

Plus en détail

PROTECTION DE PRODUITS EN IG

PROTECTION DE PRODUITS EN IG PROTECTION DE PRODUITS EN IG Ousman ABDOU Ingénieur Agrométéorologue Expert de l Agriculture en IG Point focal IG/OAPI Direction Générale de l Agriculture Tel: (00227) 90 34 09 28 Email: ous_ab@yahoo.fr

Plus en détail

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE

GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE GUIDE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS EN VERTU DE L ARRANGEMENT DE LA HAYE (mis à jour en janvier 2015) Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle GENÈVE

Plus en détail

LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR

LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR LE GUIDE DES DROITS D AUTEUR On peut obtenir cette publication sur supports accessibles, sur demande. Communiquer avec le Centre de services à la clientèle, dont les coordonnées

Plus en détail