TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN"

Transcription

1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION SERVICE DES AFFAIRES FAMILIALES : LE BILAN APRES UN AN En mai 2011, au vu du stock important et des délais d audiencement particulièrement préoccupants en hors divorce, une réorganisation du service des affaires familiales était nécessaire et fut l un des projets de la juridiction. L ensemble des magistrats et fonctionnaires en charge du service ont participé, au sein d un comité de pilotage présidé par M CHATEAUNEUF, à diverses réunions de travail pour identifier les dysfonctionnements et rechercher une organisation performante dans la gestion des dossiers. L analyse de l organisation pré-existante avait montré en effet des faiblesses par le nombre important de magistrats intervenant au sein du service, par le manque de polyvalence du greffe, et la difficulté d adapter l organisation (notamment en nombre d audiences) à la gestion des flux. Pour rappel : En octobre 2011, des moyens ont été mis en oeuvre pour répondre aux objectifs fixés : Le renfort de l effectif magistrat et greffe - l affectation de 3 juges à 90% pour le service soit 2.70 équivalent temps plein travaillé (sans compter le service des tutelles mineurs) - un effectif greffe de 8 fonctionnaires (au lieu de 7) soit 8 équivalent temps plein travaillé : dont 3 greffiers et 5 adjoints administratifs faisant fonction de greffier. La création de 3 cabinets JAF composés chacun d un juge et de deux greffiers (ou faisant fonction de greffier) et répartition égalitaire et numérique des dossiers au sein des cabinets. Caque cabinet étant en charge de la globalité du contentieux des affaires familiales. Soit pour le greffe, des binômes polyvalents et une permanence assurée au sein de chaque cabinet par la présence d au moins un greffier sauf aléas. La création d un secrétariat commun JAF confié à un adjoint administratif en charge du tri du courrier du service, de l enregistrement des requêtes divorce et hors divorce, de l accueil des professionnels (et gestion des dates des assignations des cabinets) et des justiciables convoqués ou dirigés par le service du guichet unique de greffe

2 La création du service des tutelles mineurs en mars 2011, suite aux transferts des 3 tribunaux d instance de l arrondissement judiciaire, puis son intégration au sein du er service des affaires familiales le 1 septembre 20. Le contentieux a été confié et réparti sur le critère alphabétique du nom du mineur à deux ème des magistrats du service. Le 3 magistrat reprenant seul le JAF gracieux et les délégations d autorité parentale. Le greffe est assuré par un greffier à temps plein prenant en charge en sus les audiences dites DAP et Jaf gracieux. La mise en place d une permanence assurée par tour de rôle par les juges aux affaires familiales pour le traitement des urgences : demande d ordonnance de protection, gestion des référés urgents sollicités par les avocats. Un meilleur calibrage des audiences au vu du stock global et des objectifs fixés : * rajout d audiences supplémentaires en matières diverses : En contentieux divorce : la nouvelle organisation du service a prévu des audiences supplémentaires : - audiences mensuelles de tentative de conciliation (de 15 dossiers) contre 8 à 10 dans l organisation pré-existante. - 3 mises en état au lieu de 2 mensuelles. - 3 audiences de dépôts de dossier contre 4 dans l ancienne organisation (mais calibrage à la hausse au niveau du nombre de dossiers par audience - soit 20 dossiers par audience). En hors divorce : l organisation en cabinet a permis la planification de 15 audiences mensuelles de 25 dossiers (en requêtes et assignations en la forme des référés) contre 10 à audiences actuelles. En juge rapporteur (recherche et contestations de paternité / anciennes liquidation de régime matrimonial) l audience mensuelle a été fixé au sein de chaque cabinet et jointe à l audience de dépôt de dossiers en matière de divorce : soit 3 audiences mensuelles. * suppression des audiences dédiées aux divorces par consentement mutuel, ainsi que des audiences de commissions rogatoires qui sont fixées au sein des audiences du cabinet. * maintien de l audience mensuelle en délégation d autorité parentale et de l audience collégiale de la chambre du conseil.

3 Des locaux adaptés à l organisation en cabinets : - la proximité du greffe de chaque cabinet et du juge référent - l affectation des magistrats dans des bureaux permettant la tenue des audiences dans de bonnes conditions - le secrétariat commun du service à proximité directe de la salle d attente du public et de la salle 211 régulièrement utilisée par les avocats. L organisation d actions de formation au profit des fonctionnaires : Juge, Des formations ont été organisées et dispensées en interne : - la compétence du juge aux affaires familiales, formation assurée par Mme SANTORO, - le Juge de la mise en état, formation dispensée par Mme BEHARY, magistrat coordonnateur du service, Une session de formation sur le logiciel WINCITGI initiation et perfectionnement aura de plus lieu sur site du 11 au 17 décembre prochain. Une Communication et des partenariats riches : -L ordre des avocats a été associé à la mise en place de la nouvelle organisation du service, dans la définition des priorités et des délais cibles en matière d audiencement. -Un partenariat a été mis en place en mars 2011 avec la CAF et les associations dont L ARAJUFA pour filtrer les requêtes ne nécessitant pas la saisine du JAF au vu notamment de l impécuniosité du défendeur. Le nombre mensuel de saisines a diminué de façon significative à concurrence de plus de la moitié. - De même, une expérimentation sur la médiation familiale a été menée en partenariat avec différentes associations de médiation : ainsi dans chaque dossier hors divorce, une double convocation est envoyée pour inciter les parties à engager une médiation familiale et proposer au Juge le jour de l audience une demande d homologation d un accord amiable. Un suivi au fil des mois par le Comité de pilotage : - Diverses réunions de travail ont été tenues : Réunions préparatoires les 10/05/11 (mise en place du comité de pilotage) et 19/08/11 (définition du calibrage et l organisation des audiences) Réunions du comité de pilotage les 23/01/ (bilan à ), du 26/04/ (bilan à 6 mois et définition des objectifs cibles en matière d audiencement des dossiers), du 23/10/ (examen du calibrage des audiences du service, suivi et organisation de la permanence JAF) Réunions associant l ordre des avocats les 01/09/11 (présentation de la future organisation) et du 03/05/ (présentation des résultats obtenus et des projets de service)

4 - Un Tableau de bord mensuel a été élaboré : Il a été confié au greffier en chef adjoint la mission d élaborer et alimenter un tableau de bord permettant de suivre l activité, les délais d audiencement et d écoulement des stocks et pouvant servir de base de travail et permettre l adaptation de l organisation en fonction des objectifs définis. Un outil de suivi des dossiers anciens est de plus récemment mis en place - Une organisation ajustée au fil des mois : Organisation systématique des radiations administratives des ONC de plus de 9 mois depuis Mars 20 permettant de réduire le stock en attente d assignation et donc d agir sur les délais de traitement globaux de la juridiction en matière civile. Encourager les avocats dans la saisine par voie de requête en matière de hors divorce : En avril 20, au vu des délais d audiencement similaires entre les requêtes hors divorce et la fixation des assignations en la forme des référés, les avocats ont été invités à modifier leur pratique en hors divorce et ce pour permettre de pallier le retard du bureau d aide juridictionnelle dans la délivrance des décisions d AJ, de maîtriser l audiencement des dossiers et de participer à la maîtrise des frais de justice. Rééquilibrage des audiences et souplesse dans l organisation des audiences : En divorce phase conciliation et phase contentieuse, maintien du nombre d audiences mensuelles et du calibrage, En hors divorce : Du fait de la réduction importante du stock il a été prévu en janvier 20 de réduire le nombre d audience mensuelles de 15 à, puis en septembre 20 de regrouper les audiences requêtes et les audiences assignations et enfin à compter de janvier 2013, le calibrage par audience hors divorce sera réduit à 15 requêtes, 5 assignations et 5 renvois. Ponctuellement, transformation d une audience hors divorce en audience divorce au sein d un cabinet, ou calibrage différent et ce pour pourvoir interagir avec les procédures entrantes du mois et le stock à traiter. Rééquilibrage entre les cabinets en juin 20 : Au vu du stock important du cabinet 1 (36.7% du stock global contre 29% au cabinet 3) 52 procédures entrantes( ONC,10 assignations divorce et 30 requêtes hors divorce) ont été attribuées au cabinet 3. Il convient aujourd hui de faire le bilan à un an.

5 I - Analyse des stocks : situation au 31/10/20 Stock au dernier jour du mois oct-11 nov- 11 déc- 11 janv- févr- mars- avr- mai- juin- juil- aoû t- sept- oct- Divorce Hors divorce Global Réduction du stock à hauteur de 45% en 1 an. On note une importante réduction des stocks en 1 an et dans l ensemble des domaines de procédures : cette diminution a été progressive au fil des mois - En divorce : % (788 dossiers contre 19 au 31/10/11 soit 341 procédures de différence) - En hors divorce : % (619 dossiers contre 1431 au 31/10/11 soit 8 procédures de différence) don t 70 % en matière de contentieux relatif à l autorité parentale (419 dossiers contre 1398 au 31/10/11 soit 979 procédures en moins) Soit au total, une diminution du stock de 45% en 1 an (1407 procédures contre 2560 au 31/10 soit une différence de 1153 procédures) Explications : - La réduction du nombre de saisines? Oui, à hauteur de 15 % (soit 646 dossiers d écart ) et principalement en hors divorce où la diminution est de l ordre de 28 % Saisines Divorce- phase conciliation Divorce- phase contentieuse Divorce par CM Hors divorce Cumul Du 01/09/10 au 30/09/11 Du 01/10/11 au 31/10/ L augmentation du nombre de décisions mettant fin à l instance? Non : différence de 285 décisions mais le ratio décisions / saisines est meilleur (1.3 / 1.1) Décisions mettant fin à l instance Divorce- phase conciliation Divorce- phase contentieuse Divorce par CM Hors divorce Cumul Du 01/09/10 au 30/09/11 Du 01/10/11 au 31/10/ 708 onc autres fin 786 onc+ 164 autres fin

6 - Il convient de préciser que la partenariat avec la CAF a participé à la diminution des saisines en hors divorce et explique en partie seulement la réduction des stocks ; la nouvelle organisation et les efforts conjugués de tous ont permis d atteindre de tels résultats. 2- Autres observations sur le stock -Un stock dorénavant composé en grande partie par les procédures de divorce et ce à la différence de la situation de départ : En effet au 31/10/ : le stock du service des affaires familiales est composé à 56 % de procédures de divorce, de 30 % de procédures en hors divorce pur et de 14 % en autres compétences. Il y a un an, les procédures hors divorce pur représentaient 54.6 % du stock. -Un stock en grande partie audiencé : 59.9% du stock contre 46% en 2011 Explications : impact positif de la mise en place du secrétariat commun. Aujourd hui l objectif du secrétariat commun est de pouvoir enregistrer sous un délai de 15 jours. -Un stock plus récent : Au vu du tableau 10 de WINCITGI, l âge moyen du stock en octobre 2011 était de 10.6 mois en divorce et 6.5 mois en hors divorce ; il est aujourd hui de 7.7 mois en divorce, et de 4,9 mois en hors divorce. Explications : impact de l accélération du traitement des procédures, de la mise en place des mesures de radiations administratives des ordonnances de non conciliation de plus de 9 mois (482 depuis janvier 20), et du suivi des dossiers anciens. -Un stock réparti de manière différente entre les cabinets, mais l écart se réduit depuis quelques mois. Au 31/10/, 36.9% du stock est en cours au cabinet 1, 30.3% au cabinet 2 et 32.8% au cabinet 3 soit 88 dossiers d écart entre le cabinet 1 et le cabinet 2. Si la répartitition entre les cabinets est égalitaire en hors divorce pur, la situation devrait dans les prochains mois être identique en divorce : En effet, l écart entre les cabinets est important dans la phase dépôts dossiers, Le magistrat en charge du cabinet, avec l accord de son greffe, a pris les dispositions pour permettre un écoulement plus fluide du stock en rajoutant 10 délibérés divorce par mois en sus du calibrage habituel.

7 II - Analyse des délais : situation au 31/10/20 1- Des délais de convocation, d audiencement, et de délibéré répondant aux objectifs définis, gage d une bonne administration de la justice Lors de la réunion du comité de pilotage du 26 avril 20, suite aux premiers résultats déjà obtenus, des objectifs qualitatifs ont été définis en matière de délais de convocation et d audiencement.(délai entre le dépôt de la requête divorce et la date d audience). Le tableau de bord mensuel a ainsi permis de suivre de manière progressive la réalisation des objectifs qui sont aujourd hui presque atteints : Les délais de convocation sont d environ d un mois à 1mois et demi (au lieu de 15 jours en phase conciliation divorce) ; ils permettent donc aux justiciables de s organiser pour être présent à l audience. Les délais d audiencement sont d environ : -En divorce, phase de conciliation, l objectif est d audiencer à au lieu de 5 mois avant la mise en place de la nouvelle organisation. Il a été convenu qu il s agissait d un délai idéal permettant au défendeur de constituer avocat et réunir les pièces utiles à l examen du dossier le jour de l audience et ce pour éviter des renvois, rallongeant le délai de traitement des dossiers. Cet objectif est presque atteint il est actuellement de 3.5 mois dans les 3 cabinets. -En divorce, phase contentieuse, l objectif est de fixer à 1 mois en audience dépôt dossiers après la cloture. Le délai actuel de fixation est de. - En divorce par consentement mutuel, phase gracieuse, le délai cible d un mois a été maintenu dans la nouvelle organisation. -En hors divorce, l objectif est d audiencer à contre 11 mois avant la nouvelle organisation. mois Cet objectif a été atteint dès juillet 20 dans les 3 cabinets. Il est actuellement de 2.5 Les délais de délibéré sont courts de 15 jours en conciliation divorce et en hors divorce et d 1 mois en divorce phase contentieuse. Les prorogations sont exceptionnelles et ce à la différence de la situation préexistante.

8 2- Des délais de traitement satisfaisants Suite à l examen des délais de traitement au vu d un échantillonnage d une audience de novembre 20 par cabinet : phase conciliation divorce : un délai moyen de Cabinet 1- Audience du 23/11/20 N dossier Dépôt requête Enregistrement requête Audience de conciliation Date de l Ordonnance de non conciliation Délivrance copie exécutoire Délai /01850 /2489 /2491 /2624 /2625 /2645 /2650 /2651 /2652 / /05/ 16/07/ 17/07/ 03/08/ 03/08/ 26/07/ 25/07/ 25/07/ 25/07/ 25/07/ 25/05/ 30/07/ 30/07/ 07/08/ 07/08/ 08/08/ 08/08/ 08/08/ 08/08/ 09/08/ 19/09/ /11/ /11/ /11/ /11/ 6 mois Total : 40 mois / 10 dossiers : un délai moyen de. phase contentieuse divorce : un délai moyen de 10 mois Cabinet 2- Audience du N dossier Saisine Enrôlement Clôture MEE Audience de dépôts dossiers Date de la Décision Délivrance copie exécutoire Délai 11/ / / / / /1195 /1642 / /1753 / /2018 / / /09/11 03/02/ 28//11 24/04/ 11/01/ 04/08/10 24/04/ 03/04/ 22/02/ 05/06/ 09/11/11 01/08/ 26/08/11 07/10/11 15/03/ 16/01/ 21/05/ 01/02/ 22/09/10 18/05/ 21/05/ 15/03/ 08/06/ 06//11 17/08/ 21/09/ mois 11 mois 7 mois 10 mois 27 mois 7 mois 7 mois 9 mois 5 mois mois 15 mois Total 136 mois / 13 dossiers : délai moyen de 10,

9 Contentieux hors divorce : un délai moyen de Cabinet 3 - Audience du N dossier Dépôt requête Enregistrement requête Convocation du Audience Date du Jugement au fond Délivranc e copie exécutoire Délai /3356 /2976 /2978 /3018 /3019 /3022 /3162 /3208 /2135 /628 /925 13/09/ 30/08/ 11/09/ 21/08/ 20/08/ 01/08/ /09/ 26/09/ 05/06/ 02/02/ 08/02/ 08/10/ 11/09/ 11/09/ 13/09/ 13/09/ 13/09/ 20/09/ 26/09/ 19/06/ 22/02/ 08/03/ 15/10/ 13/09/ 13/09/ 13/09/ 13/09/ 13/09/ 20/09/ assignation 16/07/ assignation 23/03/ 2 mois 2 mois 2 mois 2 mois 5 mois 9 mois 9 mois Total : 4 / 11 dossiers : un délai moyen de 3.9 mois III - Les perspectives La consolidation du fonctionnement actuel du service Les objectifs en terme de réduction de stock et d amélioration des délais étant acquis, il apparaît opportun de maintenir l organisation actuelle du service en s attachant à maintenir des délais d audiencement moyens, un calibrage plus raisonnable des audiences et en intégrant de la souplesse dans la gestion de chaque cabinet. 2 - La mise en place de la communication électronique avec les avocats Il est convenu de la mise en place progressive de la communication électronique au sein du service des affaires familiales lors du premier trimestre 2013 pour une mise en place er effective au 1 septembre 2013 : la dématérialisation des échanges portera sur les audiences de mise en état, et l envoi des décisions aux avocats. L expérience de la communication électronique avec les avocats au sein de la 1 ère chambre civile sera propice à une mise en place facilitée au sein du service, de même que la future formation sur site du logiciel WINCITGI. Le 28/11/ Ludivine LO BONO Greffier en chef adjoint

Objet : Compte rendu de la réunion de présentation de la future organisation du service des affaires familiales en cabinets

Objet : Compte rendu de la réunion de présentation de la future organisation du service des affaires familiales en cabinets ST DENIS, le 20 septembre 2011 COUR D APPEL DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION Objet : Compte rendu de la réunion de présentation de la future organisation

Plus en détail

Programme «Lean» Services Judiciaires

Programme «Lean» Services Judiciaires Programme «Lean» Services Judiciaires Ministère de la Justice et des Libertés Compte rendu de l atelier Solutions TGI de Beauvais 13 avril 2012 1 Agenda Présentation de l atelier Synthèse des solutions

Plus en détail

Conditions Générales d intervention

Conditions Générales d intervention Claudine EUTEDJIAN Docteur en Droit Nathalie MOULINAS LE GO I.A.E. de PARIS Avocats au Barreau de TARASCON Cabinet d Avocats Sud-Juris Conditions Générales d intervention Le Cabinet est libre d accepter

Plus en détail

Les documents judiciaires postérieurs à 1800

Les documents judiciaires postérieurs à 1800 Les documents judiciaires postérieurs à 1800 1. Présentation Les documents judiciaires conservés par les Archives départementales ont deux usages principaux : prouver un droit ou faire une recherche historique

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : S3/2120859/MC 1/10 Maison de retraite intercommunale La Seigneurie à Pantin (093.020.997) (1ère Section) N G/96/2012 0189 R Jugement n 2012-0037 J Audience du 10 octobre 2012 Lecture du 13 novembre 2012

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE #J21

DOSSIER DE PRESSE #J21 DOSSIER DE PRESSE #J21 17 mai 2016 DOSSIER DE PRESSE I Projet de loi de modernisation de la justice du 21 e siècle 1. Le projet de loi pour la Justice du 21 e siècle a l ambition de rendre la justice plus

Plus en détail

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION 27/04/2011 Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme organisée dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l'europe IZMIR, Turquie

Plus en détail

Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale?

Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale? Règlement des différends en Afrique: Comment améliorer l organisation et le fonctionnement de la justice commerciale? INTERVENANT Bâtonnier Joachim BILE-AKA Avocat Associé BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés

Plus en détail

Conditions générales 2010/2011

Conditions générales 2010/2011 Conditions générales 2010/2011 SCP Berger avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 Rodez MAJ 22/11/2010 RCS RODEZ 389 879 099 Table des matières I N T R O D U C T I O N 2 CHAPITRE 1 Dossiers classiques 4 CHAPITRE

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

L organisation du conseil de prud hommes

L organisation du conseil de prud hommes L organisation du conseil de prud hommes Fiche 1 Objectif Comprendre la structure du conseil de prud hommes. Connaître la section compétente. Prérequis Lecture des articles R. 1423-34, R. 1432-4, R. 1423-5

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe

1. ACTIVITES CIVILES. - Contraventions de 5 ème classe LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN QUELQUES CHIFFRES L ACTIVITE DU TRIBUNAL D INSTANCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE 1. DONNEES GENERALES 1. ACTIVITES CIVILES - Population du ressort : 254 903 habitants dont

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT

CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT CONVENTION ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DANS LE DEBAT JUDICIAIRE ENTRE LES TRIBUNAUX DE GRANDE

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Recours 10/67 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le no 10/67 ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/07/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-19130 ECLI:FR:CCASS:2014:C100860 Publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 -----------------

PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 ----------------- COUR D APPEL DE LYON ----------------- Première Présidence PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI 2010 ----------------- Présents : Monsieur Jean TROTEL, premier président

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE

LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE LES DELAIS DE L AVANT PROJET DE DECRET REFORMANT LA PROCEDURE D APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE Le projet de réforme, étudié strictement sous l aspect des délais de procédure, reprend

Plus en détail

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE Direction Générale Adjointe de la Solidarité Direction Enfance-Famille Service des projets, de la tarification et du contrôle des établissements REFERENTIEL DU PLACEMENT A DOMICILE (PAD) DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015

C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 C. et D. PELLOUX & M. LETOUBLON Société d Avocats au Barreau d ANNECY CONDITIONS GENERALES D INTERVENTION 2015 Le Cabinet facture des honoraires destinés à couvrir l ensemble de ses charges (personnel,

Plus en détail

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique

I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324. 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique F I C H E 4 1 AIDE AUX VICTIMES I. MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS 324 1 - L assistance morale et psychologique 2 - L assistance matérielle 3 - L assistance juridique II. MESURES EN FAVEUR DES VICTIMES

Plus en détail

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57 Sommaire Régulation des professions réglementées du droit 9 Nouveaux principes de fixation des tarifs des professions réglementées du droit 10 Nouveaux principes de révision des tarifs des professions

Plus en détail

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT

CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Guide pratique MDPH Partie 3 Fiche n IV-3 CNSA - DGAS Version 1 Décembre 2008 CONTENTIEUX DES DECISIONS DE LA CDAPH : TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COUR ADMINISTRATIVE D APPEL ET CONSEIL D ETAT Plan : 1. Quelles

Plus en détail

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE

COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE COMPTE RENDU N 3 Rencontre avec Madame Nathalie BILLINGTON du 20 MAI 2014 PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE Le 20 mai 2014, j ai rencontré Madame Nathalie BILLINGTON, Présidente de la Chambre de la

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

Observations sur l avant projet de circulaire relative au rôle de l institution judiciaire en matière de protection de l enfance.

Observations sur l avant projet de circulaire relative au rôle de l institution judiciaire en matière de protection de l enfance. Observations sur l avant projet de circulaire relative au rôle de l institution judiciaire en matière de protection de l enfance. 1- Un oubli: le rôle central du juge des enfants dans la protection judiciaire

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 28369/05 présentée par

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Notre Groupe a déposé 10 amendements que vous trouverez ci-après et que je vous propose de cosigner.

Notre Groupe a déposé 10 amendements que vous trouverez ci-après et que je vous propose de cosigner. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E R O U P E D U R A S S E M B L E M E N T D E M O R A T I Q U E E T S O I A L E UROPEEN Paris, le 7 avril 2011 Ma hère ollègue, Mon her ollègue, Le Sénat examinera à

Plus en détail

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers

LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE. Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers LE BÂTONNIER : CHEF DES SERVICES DE L ORDRE Rapport de Madame le Bâtonnier Marie-Laure VIEL, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des Dauphins Les 11 et 12 décembre 2015 Les fonctions

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/076 Jugement n : UNDT/2011/166 Date : 21 septembre 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

Le juge est là pour me protéger

Le juge est là pour me protéger Le juge est là pour me protéger Guide à l usage des enfants et adolescents pour se repérer dans une procédure judiciaire Ce guide appartient à : NOM :... Prénom :... Date de naissance : / / Sommaire Est-ce

Plus en détail

1. Principes généraux concernant la transaction

1. Principes généraux concernant la transaction ACCORDS TRANSACTIONNELS Fondements : Article 2044 CV : «La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Circulaire du 1 er

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire?

Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire? ARC/ DOSSIER DU MOIS AOUT 2014 N 3 / WWW.UNARC.ASSO.FR Copropriétés nouvelles : la mise en concurrence obligatoire du premier syndic. Comment faire? Dans le cadre d une vente en VEFA, le promoteur choisit

Plus en détail

LE CONTENTIEUX ELECTORAL

LE CONTENTIEUX ELECTORAL LE CONTENTIEUX ELECTORAL 1. Quels litiges peuvent se présenter suite à l organisation d élections professionnelles? 2. Quel est le tribunal compétent? 3. Qui peut saisir le tribunal d instance? 4. Quels

Plus en détail

RAPPORT MAGENDIE (II)

RAPPORT MAGENDIE (II) RAPPORT MAGENDIE (II) PREAMBULE Le rapport «Célérité et qualité de la justice devant la Cour d Appel» procède d une mission du Garde des Sceaux dans l intention de «promouvoir une démarche de modernisation

Plus en détail

Document Diffusé : Personnel de Saint honoré Audit Demandeur de certification Examinateurs

Document Diffusé : Personnel de Saint honoré Audit Demandeur de certification Examinateurs PCP- SMQ- 003 03/09/2012 V5 Page 1 sur 11 Document Diffusé : Personnel de Saint honoré Audit Demandeur de certification Examinateurs Version Rév Date Rédigée Vérifiée Approuvée V5 Ajout des conditions

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes POINT D ACCÈS AU DROIT EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE CONTRIBUTION DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE La mission de votre commission s inscrit dans une réflexion qui n est pas nouvelle : celle de l économie politique de la justice.

Plus en détail

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE AIDE JURIDICTIONNELLE FICHES JURIDIQUES Qu est-ce que l aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles

Plus en détail

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel «Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense» Monsieur le

Plus en détail

REFORME DES SUCCESSIONS

REFORME DES SUCCESSIONS REFORME DES SUCCESSIONS Le projet de loi sur les successions a été adopté le 22 février 2006 par l assemblée nationale. Il sera évoqué par le Sénat dans le courant de la semaine prochaine. De manière assez

Plus en détail

LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES.

LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES. LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES. Article juridique publié le 11/06/2013, vu 6168 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de

Plus en détail

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1

VISION TRIENNALE. Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 VISION TRIENNALE 2015 2016 2017 Cour du Québec Vision triennale 2015 2016 2017 1 MESSAGE DE LA JUGE EN CHEF La Cour du Québec prend régulièrement un temps d arrêt pour réfléchir aux actions à poursuivre

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 30 avril 2016 Adopté ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N 3204) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article

Plus en détail

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil

ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil ISP ENM 2013 Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006

Plus en détail

Présentation de la gestion électronique des dossiers par la Cour de cassation J.F. Weber

Présentation de la gestion électronique des dossiers par la Cour de cassation J.F. Weber Présentation de la gestion électronique des dossiers par la Cour de cassation Intervention de J.F. Weber, président de chambre Conférence de presse du 11 décembre 2009 En janvier 2004, le premier président

Plus en détail

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016

Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Projet No 43/2016-1 27 mai 2016 Droit de famille Texte du projet Projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l autorité parentale et portant modification:

Plus en détail

Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, Assistée de Carole GENOT, Greffier. née le Août 19 à BORDEAUX (Gironde)

Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, Assistée de Carole GENOT, Greffier. née le Août 19 à BORDEAUX (Gironde) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 25 27F RGN jonction avec RGN M.S Minute n : DU AFFAIRE : Ï01Ï Aujourd'hui Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, JUGEMENT

Plus en détail

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9

Table des matières. Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Préface 7 Éric Balate Introduction aux réformes des institutions judiciaires : panorama d un nouveau monde 9 Frédéric Georges Chapitre I. La réforme des arrondissements judiciaires et la mobilité des magistrats

Plus en détail

À propos des ajustements procéduraux de l année 2012

À propos des ajustements procéduraux de l année 2012 PROCÉDURE CIVILE 95 La recherche de l efficacité procédurale, moteur de la modernisation de la procédure civile À propos des ajustements procéduraux de l année 2012 POINTS-CLÉS Le mouvement de réforme

Plus en détail

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne.

L OQTF ne peut être prise en dehors d une décision de refus ou de retrait qu elle accompagne. Que faire après une OQTF? (OQTF = Obligation de quitter le territoire français) Liste des abréviations ANAEM = Agence nationale pour l accueil des étrangers et des migrations APRF= Arrêté préfectoral de

Plus en détail

Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Sénart

Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Sénart Cour d'appel de Paris ------ Tribunal de Grande Instance de Melun 2 avenue du Général leclerc 77010 Melun ------ Tèl: 01.64.79.80.00 Convention relative à la constitution et au fonctionnement de la Maison

Plus en détail

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION

Plus en détail

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3)

L'ORGANISATION JUDICIAIRE PENALE (S04-J1-3) (S04-J1-3) Parallèlement à l organisation des structures de la Police et de la Gendarmerie Nationales, à leurs enquêtes, existe une organisation de la justice pénale. Cette organisation repose sur un certain

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

N 872 Le 20 janvier 2011 RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI N 872 RELATIVE À L ASSISTANCE JUDICIAIRE ET À L INDEMNISATION DES AVOCATS

N 872 Le 20 janvier 2011 RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI N 872 RELATIVE À L ASSISTANCE JUDICIAIRE ET À L INDEMNISATION DES AVOCATS N 872 Le 20 janvier 2011 RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI N 872 RELATIVE À L ASSISTANCE JUDICIAIRE ET À L INDEMNISATION DES AVOCATS (Rapporteur au nom de la Commission de Législation : M Pierre Lorenzi) Le

Plus en détail

RAPPORT DE ME LAURENT PETTITI. Ancien membre du conseil de l ordre. Décembre 2005. La déontologie des membres et anciens membres du Conseil de l Ordre

RAPPORT DE ME LAURENT PETTITI. Ancien membre du conseil de l ordre. Décembre 2005. La déontologie des membres et anciens membres du Conseil de l Ordre RAPPORT DE ME LAURENT PETTITI Ancien membre du conseil de l ordre Décembre 2005 La déontologie des membres et anciens membres du Conseil de l Ordre La mission dévolue par l article 17 de la loi du 31 décembre

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux

TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN GUIDE DES PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN I. MODES DE SAISINE 1.1. Modes de saisine communs à tous les tribunaux 1.1.1. Assignation (articles 33 et S

Plus en détail

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE

LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE LA PROCEDURE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE LA JEUNESSE 1. COMPETENCE MATERIELLE La section civile du Tribunal de la Jeunesse est compétente pour régler notamment les litiges relatifs à : - l exercice de

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1001422 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mlle Virginie C et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Hommeril Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1001422 Mlle Virginie C et autres M. Hommeril Rapporteur M. Mondésert Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N 21/95/ADP PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE Vu la Constitution Vu la résolution n 01/ADP

Plus en détail

Intervention d Alice Pezard, président de chambre à la cour d appel de Paris ***

Intervention d Alice Pezard, président de chambre à la cour d appel de Paris *** Intervention d Alice Pezard, président de chambre à la cour d appel de Paris *** Les juges français et plus particulièrement ceux de la propriété industrielle sont favorables à tout dispositif juridictionnel

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

FICHE 6 : INFORMATION ET COMMUNICATION DANS LA COMMUNE

FICHE 6 : INFORMATION ET COMMUNICATION DANS LA COMMUNE FICHE 6 : INFORMATION ET COMMUNICATION DANS LA COMMUNE 1 / - Le rôle du maire La communication est un paramètre déterminant dans la gestion des crises, y compris au niveau de sa préparation (l efficacité

Plus en détail

Numéro du rôle : 2669. Arrêt n 68/2004 du 5 mai 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2669. Arrêt n 68/2004 du 5 mai 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2669 Arrêt n 68/2004 du 5 mai 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 23 à 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

Le recours devant les juridictions administratives

Le recours devant les juridictions administratives LA DISCIPLINE La procédure disciplinaire Le recours devant les juridictions administratives Après la décision du directeur interrégional (ou après que le délai d un mois sans réponse de sa part est passé),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES sl N 1303891 M. X. Mme Ozenne Rapporteur Mme Syndique Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (3 ème

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. avril 2013 ARTICLE 4 4.5 La contestation du domicile de secours Dans le Département :

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes. BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008

Union Nationale des Syndicats Autonomes. BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008 Union Nationale des Syndicats Autonomes BRÈVES EUROPÉENNES N 13 Cour européenne de justice : bilan 2008 COUR DE JUSTICE STATISTIQUES JUDICIAIRES 2008 D'après les statistiques de la Cour européenne de Justice

Plus en détail

(*) pour les dispositions de la charte qui leur sont applicables. Charte liquidation intérêts patrimoniaux des époux CA Lyon Page 1

(*) pour les dispositions de la charte qui leur sont applicables. Charte liquidation intérêts patrimoniaux des époux CA Lyon Page 1 Charte relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans les procédures de divorce (ainsi que* des indivisions entre concubins et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité)

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail