Congés annuels, autorisations d absence et jours correspondant à la réduction du temps de travail

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1 Mission Ressources Synthèses Fiche repère C Animation Congés annuels, autorisations d absence et jours correspondant à la réduction du temps de travail Mots clefs : congés annuels bonification - réduction du temps de travail (RTT) - semaine d hiver ou semaine supplémentaire - autorisations d absence - La programmation des congés et des jours RTT La programmation des jours de repos est indispensable à l organisation du travail : elle doit permettre de concilier au mieux les souhaits individuels avec les nécessités de service et de continuité du service public. Les prévisions de demandes de jours de congés ou de RTT, supérieures à 2 jours, sont communiquées, en règle générale, au début de chaque trimestre au bureau des ressources humaines et des affaires générales (BRHAG) qui en dresse un état récapitulatif. Pour la période estivale, chacun(e) fait part de ses souhaits au début du deuxième trimestre au plus tard. Les demandes de jours de congés ou de RTT et d autorisations d absence Toutes les demandes de jours de congés ou de RTT ainsi que celles d autorisations d absence sont présentées sur la carte annuelle prévue à cet effet que chaque nouvelle année le BRHAG remet à chacun(e) et dont il conserve et tient à jour un double. Le circuit des demandes 1 La demande de jours de congés ou de RTT est établie, datée et signée. 2 Elle est présentée au supérieur hiérarchique immédiat cinq jours au moins avant le début du congé souhaité. 3 Une fois revêtue du visa du supérieur hiérarchique immédiat, elle est transmise pour contrôle au BRHAG. 4 Le BRHAG la soumet au visa soit de la déléguée ou de son adjoint soit de la chef de la mission des ressources, de l animation et des synthèses Les demandes de congés des chefs de bureau et de leurs adjoints ainsi que celles du secrétariat de direction et du chauffeur sont systématiquement visées par la déléguée ou son adjoint. 5 Elle est retournée au BRHAG pour enregistrement et restitution à l intéressé(e). Outils 1 - Mémento sur les congés annuels, la semaine dite d hiver, les jours RTT et les autorisations d absence 2 Questions-Réponses Page 1 sur 6 MRAS / FPR 01/2008

2 MEMENTO SUR LES CONGES, LES JOURS RTT ET LES AUTORISATIONS D ABSENCE I - CONGES ANNUELS Textes de référence : - Loi n du Il janvier 1984, article 34 - Décret n du 26 octobre Décret n du 17 janvier Circulaire de la fonction publique n 1502 du 22 mars 1995 Durée : Pour une année de services accomplis du 1er janvier au 31 décembre, elle est égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, soit pour un agent à temps plein, 25 jours ouvrés (pour un agent travaillant à 90% : 22 jours ouvrés et demi, pour un agent travaillant à 80% : 20 jours ouvrés, etc.). L'absence du service pour congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), sauf pour les fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié ainsi que pour les fonctionnaires et agents de l Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d origine. Report des congés : Il est possible, sous réserve de l'accord du chef de service, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Jours de congé supplémentaires : Il est attribué - 1 jour de congé supplémentaire par an, si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; - 2 jours de congé supplémentaires, lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Ces jours supplémentaires doivent obligatoirement être pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante. II - SEMAINE D HIVER Textes de référence : - Lettre du 31 juillet 1985 relative à la «semaine d hiver» ou «semaine supplémentaire» - Note de service DAGPB/SRH/DAGEMO n 611 du 19 décembre 2002 relatif au recueil des règles de gestion de l aménagement et de la réduction du temps de travail Les jours de repos correspondants sont devenus juridiquement des jours RTT, mais les conditions pour en bénéficier et les modalités de leur utilisation sont demeurées celles qui existaient antérieurement à l entrée en vigueur de l ARTT. Durée : Sa durée est égale à 1 fois les obligations hebdomadaires de service, soit 5 jours ouvrés pour un agent travaillant à temps complet, 4 jours ouvrés pour un agent travaillant à 80%, etc. Conditions à remplir : Pour en bénéficier, l'agent doit avoir pris ses fonctions avant le 1er octobre de l'année en cours et doit justifier de 6 mois de présence au moins. Page 2 sur 6

3 Modalités particulières : Cette semaine supplémentaire peut être cumulée avec des jours de congé annuel et RTT ; en revanche, elle ne peut être fractionnée et doit être prise entre le 1 er octobre de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante. III - JOURS RTT Textes de référence : - Décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat - Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l emploi et de la solidarité - Note de service n DAGPB/SRH/DAGEMO/2002/611 du 19 décembre 2002 relatif au recueil des règles de gestion de l aménagement et de la réduction du temps de travail Les jours ARTT sont des jours de récupération, issus de la possibilité de travailler au-delà de la durée hebdomadaire réglementaire de 35 heures. Nombre : Il est de 14 pour un agent à temps plein (12 jours ouvrés et demi pour un agent travaillant à 90%, 11 jours ouvrés pour un agent travaillant à 80%, etc.). Report : Il est possible, au regard de circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord du chef de service, jusqu'au 30 avril de l année suivante. IV - AUTORISATIONS D ABSENCE Des autorisations spéciales d absence, initialement prévues par l instruction ministérielle n 7 du 23 mars 1950, peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service 1, pour : - raisons familiales (soins à enfants ; rentrée scolaire ; participation à des réunions de parents d élèves, de conseil d école ou d établissement d enseignement ; maladie très grave de parents proches ; événements de famille tels que mariage, PACS, décès ) ; - fêtes religieuses ; - déménagement ; - concours (préparation et passage) ; - activités syndicales ; - activités liées à des mandats politiques (exercice de fonctions électives). Elles sont subordonnées à la production du justificatif correspondant. Les plus couramment sollicitées sont développées ci-après. POUR ENFANTS Texte de référence : - Instruction ministérielle n 7 du 23 mars Circulaire de la fonction publique n 1475 du 20 juillet 1982 Des autorisations d'absence pour soigner son (ses) enfant(s) ou pour assurer momentanément 1 Dans quelques cas, elles sont de droit. Page 3 sur 6

4 sa (leur) garde peuvent être accordées, sur justificatif *, dans la limite d 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour par année civile, soit pour un agent à temps complet, 6 jours, pour un agent à 80%, 5 jours... Cette durée peut être doublée si l'agent assure seul la charge de l'enfant ou si son conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie pas lui-même d'autorisations d'absence rémunérées. Dans ces deux derniers cas, fournir le justificatif de l'a.n.p.e. ou un justificatif de l'employeur du conjoint. * Justificatif à fournir : certificat du médecin attestant de la maladie de l'enfant, certificat attestant que l'enfant ne peut être accueilli par la personne ou la structure qui en assure normalement la garde... POUR EVENEMENTS DE FAMILLE Textes de référence : - Instruction ministérielle n 7 du 23 mars Circulaire de la fonction publique n 1453 du 19 mars Circulaire de la fonction publique n 1864 du 9 août Note de la D.A.G.P.B. du 6 mars Note de service DAGPB/SRH/DAGEMO n 611 du 19 décembre 2002 relatif au recueil des règles de gestion de l aménagement et de la réduction du temps de travail Une autorisation d'absence peut être accordée, sur justificatif *, pour cause de maladie très grave ou d'hospitalisation d'un proche, de naissance ou d'adoption intervenue au foyer, de mariage, de décès, de déménagement, pour fête religieuse... * Justificatif à fournir : fiche familiale d'état civil, certificat médical, extrait de l'acte de mariage, justificatif de nouvelle adresse... MOTIF Mariage de l agent DUREE MAXIMALE EN JOURS 5 jours ouvrables, dont le jour du mariage JUSTIFICATIF A FOURNIR Extrait de l acte, bulletin ou fiche d état civil Mariage d un enfant 1 Idem Naissance ou adoption d un enfant 3 Idem Décès du conjoint, d un enfant, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère Décès d un parent ou allié au 2 ème degré (frère, sœur, beau-frère, bellesœur, grand-père, grand mère) 3 Idem 1 Idem Maladie très grave du conjoint, d un enfant, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère Déménagement 3 jours ouvrés 1 jour, 2, s il y a changement de région Demande écrite accompagnée d un certificat médical attestant que la présence de l agent est indispensable auprès du malade Document attestant le changement d adresse (quittance, bail, acte de propriété ) Page 4 sur 6

5 CONCOURS Texte de référence : - Circulaire n 97/231 DAGPB / SRH du 26 mars 1997 Les autorisations d'absence, dont la durée et les modalités d attribution sont précisées par la circulaire citée en référence, sont destinées à permettre à l agent de suivre les cours dispensés dans le cadre de la préparation à un concours ou à un examen professionnel, de participer aux concours ou examens blancs, d effectuer, dans la limite du temps restant, le travail personnel nécessaire. Page 5 sur 6

6 QUESTIONS / REPONSES SUR LES CONGES ET AUTORISATIONS D ABSENCE (Cette rubrique sera alimentée au fur et à mesure par les questions (d ordre général) et les réponses qui y seront apportées.) Puis-je obtenir une autorisation d absence pour me rendre chez un spécialiste? Une consultation médicale personnelle ne donne pas lieu à une autorisation d absence : la prise d un jour (ou d une demi-journée) de congé ou de RTT est tout à fait adaptée à cette situation. Page 6 sur 6

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