STATUTS DE L ASSOCIATION

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE-ALPES Adopté à l Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2011 Auteur Sésame Autisme Rhône-Alpes Date : 14 décembre 2011 Fichier Statuts-SARA-VV_AGE-2011.docx Version 1.0 Diffusion Confidentiel Interne Restreint Public Statut Projet Vérifié Validé SESAME AUTISME RHONE-ALPES ASSOCIATION LOI 1901 SIREN N : W rue Pizay Lyon Tél : Fax : code BF7114 http :

2 Sommaire ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE... 1 ARTICLE 2. DUREE... 1 ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL... 1 ARTICLE 4. BUTS DE L ASSOCIATION... 2 ARTICLE 5. MOYENS D ACTION... 3 ARTICLE 6. COMPOSITION... 3 ARTICLE 7. CONSEIL D ADMINISTRATION... 4 ARTICLE 8. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION... 5 ARTICLE 9. BUREAU... 6 ARTICLE 10. LES ASSEMBLEES GENERALES... 7 ARTICLE 11. RESSOURCES... 9 ARTICLE 12. COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 13. OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE L ADMINISTRATION ARTICLE 14. MODIFICATION DES STATUTS, FUSION, DISSOLUTION ARTICLE 15. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ARTICLE 16. PUBLICATION DES COMPTES Article 1. Forme et dénomination sociale Il est fondé, entre les membres adhérents aux présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet Cette association est dénommée SESAME AUTISME RHÔNE-ALPES. Elle pourra être désignée par le sigle "SARA". Elle regroupe les personnes qui s'intéressent à l'éducation et l'accompagnement des enfants, adolescents et adultes handicapés avec autisme ou troubles du spectre autistique (TSA). Article 2. Durée Sa durée de vie est illimitée. Article 3. Siège social L association a son siège à LYON, 16 rue Pizay, Il peut être transféré par simple décision de son Conseil d Administration en tout lieu de la Région Rhône-Alpes. 1

3 L association adhère à la Fédération Française SESAME AUTISME (FFSA). Sa zone d action s étend aujourd'hui sur les régions Rhône-Alpes et Bourgogne 1. Certains des buts qu elle s assigne peuvent en effet conduire à des actions débordant le cadre de la région Rhône- Alpes. Article 4. Buts de l association Section 1. Buts principaux L association se donne pour buts : d assurer l accueil et l écoute des personnes handicapées désignées à l article 1, d étudier leurs besoins, de représenter et de défendre leurs intérêts, de rechercher toute solution susceptible de leur venir en aide et de favoriser leur éducation et leur épanouissement, d écouter leurs familles et d entretenir avec elles des relations d entraide et de solidarité. de favoriser la création, de créer, gérer et exploiter tout service et toute structure d accueil, de travail, d éducation ou de soins que nécessitent le développement et le bien-être des personnes handicapées concernées. d informer le public afin de mieux faire connaître les problèmes des personnes atteintes de ces troubles et de favoriser leur insertion sociale. de coopérer avec la recherche concernant l autisme et les TSA. de prendre tous les contacts utiles en France et à l étranger avec les personnes et les organismes s occupant de l autisme et des TSA. de représenter au plan de la Région Rhône-Alpes, aux plans départementaux et locaux, tant auprès des populations que des pouvoirs publics et des administrations, les intérêts de ces personnes handicapées. Section 2. Buts complémentaires L Association se propose de coopérer, dans le domaine spécifique des problèmes générés par l autisme ou les TSA, avec les Associations poursuivant des buts analogues aux siens. Section 3. Ethique L Association s interdit de prendre toute option confessionnelle, philosophique ou politique et s engage à respecter les principes de pluridisciplinarité et d éthique stipulés dans la Charte de la Fédération dont elle est membre. 1 En juillet 2010, l association a repris un établissement situé en Saône-et-Loire, à Azé, le FAM Les Perrières. 2

4 Article 5. Moyens d action Afin de pouvoir réaliser ces objectifs, l Association : participe aux instances de réflexion, d études, d échanges et de propositions de la Fédération Française SESAME AUTISME. informe ses adhérents sur les questions concernant l autisme et les TSA, la mise en application des décisions prises en Assemblée Générale, la nature et la mise en œuvre des décisions de son Conseil d Administration et de son Bureau, l état d avancement des travaux des Commissions et des Groupes de Travail ainsi que le fonctionnement et la gestion des structures d accueil qu elle gère ou à la gestion desquelles elle participe. utilise les médias pour se faire connaître et informer le public de son action, de ses projets, de ses réalisations. met en place tous les moyens permettant à ses adhérents d échanger leurs expériences. participe aux plans régional, national ou international à toute action en lien avec son objet social. recourt à tout autre moyen d action décidé par le Conseil d Administration dans l esprit des dispositions de l Article 4.Section 3. des présents statuts. Article 6. Composition Section 1. Membres L Association se compose de personnes ayant la responsabilité d un ou plusieurs enfants, adolescents ou adultes handicapés avec autisme ou TSA, ainsi que de personnes, professionnels du secteur ou non, s intéressant à ces formes de handicap et souhaitant apporter leur aide et leurs compétences. Section 2. Adhésion Toute personne désirant adhérer peut faire sa demande d adhésion spontanément au moyen des formulaires d adhésion disponibles au public ou par le biais du secrétariat de l association. Une demande d adhésion peut être refusée par le Bureau si celui-ci considère qu elle présente un risque quelconque vis-à-vis de la cohérence ou du but de l association. La personne concernée est alors simplement informée du refus de son adhésion. Les familles et organismes de tutelle qui ont la responsabilité d une personne admise dans un établissement de l association seront naturellement sollicitées pour adhérer à 3

5 l association. Il est évidemment normal que, profitant des services conçus par l association, les personnes concernées soutiennent l action de l association en adhérant. L'adhésion implique le versement d une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée Générale pour l exercice suivant. Cette cotisation est valable pour l année glissante, à dater du jour de sa fixation. Section 3. Qualité La qualité de membre se perd : par radiation prononcée pour non-paiement du renouvellement de sa cotisation, par radiation prononcée pour motif grave2, par décès pour les personnes physiques ou par dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales, ou par démission adressée par lettre au président de l'association. Article 7. Conseil d Administration Section 1. Composition L Association est administrée par un Conseil d Administration dont le nombre de membres est compris entre 6 (six) et 22 (vingt-deux). Ceux-ci sont élus en Assemblée Générale parmi les membres de l Association à jour de leur cotisation, suivant les modalités fixées au règlement intérieur. Le Conseil d Administration est présidé par le Président de l Association, élu par le Bureau (voir Article 9). Le Conseil d Administration se compose pour les deux tiers au moins de ses membres de parents de personnes handicapées avec autisme ou TSA. Section 2. Durée Les membres du Conseil d Administration sont élus pour 3 (trois) ans. Le nombre de mandats d un administrateur n est pas limité. Section 3. Révocation Tout membre du Conseil n ayant pas, sans excuse valable, assisté à trois réunions consécutives sera déclaré en état de démission. Sans réponse de sa part sous 15 jours à la lettre de rappel de ses engagements, il sera alors déclaré démissionnaire. Son mandat sera rendu disponible immédiatement. Tout membre du conseil peut aussi être révoqué pour motif grave 3. 2 La radiation est prononcée par le Conseil d Administration ou l Assemblée Générale selon la procédure prévue par le règlement intérieur. 4

6 Section 4. Fusion-absorption En cas de fusion-absorption d une autre association présentant les mêmes buts, le Conseil d Administration peut accueillir comme membre de plein droit pour une période de trois ans, en vue de représenter en son sein l association absorbée, tout administrateur désigné par celle-ci. Le nombre d administrateurs ainsi désignés est limité à deux par association absorbée ou ayant fait l objet d une dévolution. Conformément aux présents statuts, les administrateurs concernés doivent adhérer à l association. Article 8. Pouvoirs et Fonctionnement du Conseil d Administration Section 1. Pouvoirs Le Conseil d Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l Association, sauf si ceux-ci sont du ressort exclusif de l Assemblée Générale ou si leur exercice requiert une autorisation administrative préalable. Section 2. Orientations Le Conseil d Administration propose à l Assemblée Générale la mise en œuvre des orientations qu il souhaite donner à l Association. Section 3. Représentation à la Fédération Le Conseil d Administration désigne son ou ses représentants au Conseil National des Régions et le ou les candidats pour l association régionale au Conseil d'administration de la Fédération Française SESAME AUTISME. Section 4. Legs et donations L association, étant affiliée à la FFSA reconnue d utilité publique, est habilitée à recevoir des dons et legs. Dans les cas d une donation ou d un legs fait à l Association dans le cadre des dispositions du 2ème alinéa de l article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le Conseil d Administration se prononce sur la position à prendre en l occurrence : refus de la libéralité ou décision de demander l autorisation légale de l accepter. Section 5. Gestion des établissements et services Le Conseil d Administration décide, notamment sur proposition du directeur général, des grandes orientations de gestion des établissements pour personnes handicapées dont l Association dispose de la gestion. 3 La révocation est prononcée par le Conseil d Administration ou l Assemblée Générale selon la procédure prévue par le règlement intérieur. 5

7 Section 6. Budgets prévisionnels et comptes administratifs Conformément à la législation, les comptes annuels de l Association sont établis avec le concours d un cabinet d expertise comptable et le contrôle d un commissaire aux comptes, sous la responsabilité du Conseil d Administration avant d être présentés à l Assemblée Générale annuelle des adhérents, pour approbation. Section 7. Réunions du CA Le Conseil d Administration se réunit au moins trois fois par an selon un calendrier prévisionnel fixé lors du Conseil d administration qui suit l Assemblée Générale. Le Conseil d administration peut aussi être réuni sur demande d un quart au moins de ses membres. La convocation est adressée au moins 8 jours avant la séance par tout moyen et précise l ordre du jour, qui est fixé par le Bureau qui précède le Conseil d administration. Tout membre de l Association peut suggérer au Bureau l inscription d une question à l ordre du jour. Section 8. Quorum Pour la validité des résolutions du Conseil d Administration, il est nécessaire qu'au moins la moitié de ses membres soient présents ou représentés. Les délégations de pouvoir sont admises, un administrateur ne pouvant disposer que de deux (2) pouvoirs soit trois (3) voix, la sienne comprise. Si le quorum n est pas atteint, les délibérations doivent être reportées lors du prochain CA ou d un CA exceptionnel défini à cette intention. Section 9. Majorité Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Article 9. Bureau Le Conseil d Administration élit chaque année en son sein, à la majorité absolue, un bureau composé de : un Président, choisi obligatoirement parmi les parents, et au moins : un vice-président, un secrétaire, un trésorier. Le Bureau peut être complété d autres membres du Conseil d administration, selon leur compétence pour traiter les questions quotidiennes de la vie de l association (projets, mécénat, recherches de fonds ). Sa mission et ses attributions sont précisées dans le règlement intérieur. 6

8 Article 10. Les Assemblées Générales Section 1. Composition L Assemblée Générale comprend les adhérents de l Association. Sur invitation, le personnel salarié de l Association peut assister aux réunions d'assemblée Générale mais sans y avoir le droit de vote. Le Conseil d Administration peut également inviter partenaires, tutelles, autres associations, et autres membres politique ou acteurs du médico-social, à assister aux réunions d'assemblée Générale, en partie ou en totalité, mais sans y avoir le droit de vote. Section 2. Règles communes aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l Association à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre muni d un pouvoir. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l assemblée est limité à quatre, soit 5 voix. Chaque membre dispose d une voix et des voix des membres qu il représente (5 voix maximum). Le Bureau propose au Conseil d Administration l ordre du jour des réunions d Assemblées Générales. Les Assemblées sont convoquées sur l initiative du Président. Elles peuvent également être convoquées à la demande du quart au moins des membres de l Association. Les demandes sont recevables dans les conditions précisées dans le règlement intérieur. La convocation qui contient obligatoirement l ordre du jour fixé par le Conseil est adressée par courriel ou lettre simple à chaque membre de l Association, au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. L Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Les documents à approuver sont disponibles 8 jours avant la délibération auprès du secrétariat de l association. Ils seront à termes disponibles sur le serveur de documents de l extranet de l association. Les Assemblées Générales se réunissent au siège de l Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. L Assemblée est présidée par le Président du conseil ou en cas d empêchement par un des Vice-Présidents ou à défaut par la personne désignée par l Assemblée. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l Assemblée en entrant en séance, et certifiée par le Président et le Secrétaire de l Assemblée. 7

9 Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire, et retranscrits sans blanc ni rature sur le registre des délibérations de l Association. Section 3. L Assemblée Générale ordinaire (1) Réunions L Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. (2) Pouvoirs L Assemblée Générale ordinaire dispose des pouvoirs suivants : Elle délibère puis se prononce par vote sur le rapport moral et d orientation. Elle délibère puis se prononce par vote sur le rapport d activité de l association. Elle statue et approuve le rapport financier après intervention du Commissaire aux Comptes qui certifie la régularité et la sincérité de l ensemble des informations financières. Elle procède, à main levée ou bulletin scrutin secret, aux élections qui désignent ou renouvellent les membres du Conseil d Administration et le Commissaire aux Comptes. Elle délibère sur toutes questions mises à l ordre du jour et qui ne relèvent pas de la compétence de l Assemblée Générale extraordinaire et fixe les orientations de l Association. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle. Elle arbitre les différends en matière de radiation. (3) Modalités de vote Quorum : Les assemblées sont habilitées à délibérer lorsque les adhérents présents et ceux représentés atteignent en nombre le quart des membres de l Association. Sauf pour les élections des administrateurs, les décisions sont prises par l Assemblée Générale à main levée, à moins qu un seul membre de l Assemblée ne demande un vote à bulletin secret. En cas de non atteinte du quorum, la délibération ne peut avoir lieu et une nouvelle date doit être fixée, dans un délai de 1 mois, avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents et représentés. 8

10 Majorité : Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Section 4. L Assemblée Générale extraordinaire (1) Pouvoirs L Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour délibérer sur la modification des statuts, la dissolution de l Association ou la fusion avec une ou plusieurs associations qui viendraient à poursuivre des buts analogues. Elle n a pas qualité pour débattre d autres questions. (2) Modalités de vote Quorum : Les assemblées sont habilitées à délibérer lorsque les adhérents présents et ceux représentés atteignent en nombre le quart des membres de l Association. Le vote en Assemblée Générale extraordinaire a lieu à main levée, à moins qu un seul membre de l Assemblée ne demande un vote à bulletin secret. En cas de non atteinte du quorum, la délibération ne peut avoir lieu et une nouvelle date doit être fixée, dans un délai de 1 mois, avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents et représentés. Majorité : Les modifications statutaires, la dissolution de l Association ou sa fusion avec une ou plusieurs autres associations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Article 11. Ressources Les ressources de l Association se composent : Des cotisations et souscriptions de ses membres. Des subventions qui lui sont ou peuvent lui être allouées par l État, les Régions, les Départements, les Communes et les Établissements publics. Des dons manuels qu elle peut recevoir de toute personne et des dons qui peuvent lui être accordés par des établissements d utilité publique. 9

11 Des dons et legs qui lui seraient consentis par actes notariés au titre de Article 8.Section 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d association et qu elle serait autorisée à accepter par décision administrative. Du produit des revenus ou de la vente de tout bien mobilier ou immobilier formant le patrimoine acquis à titre gratuit ou onéreux par l Association. De toutes ressources non interdites à l Association par les Lois et règlements en vigueur. Selon le type d hébergement, le fonctionnement des établissements est financé par les Agences Régionales de Santé et les Conseil Généraux du département où se trouve l établissement concerné. Article 12. Commissaires aux comptes Un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant sont nommés par l Assemblée Générale parmi les candidats qui lui sont présentés par le Conseil d Administration, pour une durée de 6 exercices. Le Commissaire aux Comptes est une personne qualifiée prise en dehors de l Association. Son mandat est renouvelable. La mission du Commissaire aux Comptes est une mission légale. Article 13. Obligations vis-à-vis de l administration Au cas où l Association serait autorisée, comme indiqué à l article 1er du décret n du 1er juin 1966, à accepter une ou plusieurs libéralités entre vifs ou testamentaires qui lui seraient consenties au titre du 2ème alinéa de l article 6 de la loi du 1er juillet , elle adresserait au Préfet un rapport annuel sur sa situation et ses comptes financiers. En outre, elle s engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l emploi des dites libéralités et à laisser visiter ses établissements par les délégués des ministères compétents et à leur rendre compte de leur fonctionnement. Article 14. Modification des statuts, fusion, dissolution Section 1. Modification La modification des statuts ne peut être soumise à l Assemblée Générale extraordinaire que sur proposition du Conseil d Administration ou demandée par le quart au moins des 4 Libéralités consenties aux Associations déclarées ayant pour but exclusif la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale 10

12 membres de l Association représentant au moins le quart des voix susceptibles d être exprimées, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur. Section 2. Fusion, dissolution La fusion ou la dissolution de l Association ne peut être soumise à l Assemblée Générale extraordinaire que sur proposition du Conseil d Administration. En cas de dissolution, l Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l Association. L actif net est attribué à un ou plusieurs organismes publics ou associations reconnues d utilité publique ou visées au 2ème alinéa de l article 6 de la loi du 1er juillet S agissant de ces dernières associations, l actif net ne leur est attribué que sous la condition suspensive qu elles obtiennent l autorisation administrative requise. Par ailleurs, ces organismes ou associations doivent nécessairement poursuivre des buts analogues à ceux de l Association dissoute. Article 15. Règlement intérieur Un règlement intérieur est établi par le conseil d administration, qui le fait alors approuver par l Assemblée Générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts. Article 16. Publication des comptes Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, ou dont le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle doit assurer, dans des conditions déterminées par décret, la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le Président Dominique FRANC Le Secrétaire Sandrine BEC 11