ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION Convention de financement du premier équipement 08/09/10 15:09:00

4 4 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Premier équipement de la bibliothèque universitaire de sciences de Versailles Convention de financement n 10 EQUIP 04 La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par son Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n du 14 octobre 2010, ci-après dénommée la Région D une part, et L université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines dont le statut juridique est celui d établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est le et le code APE 8542Z Enseignement supérieur située 55 avenue de Paris Versailles cedex représentée par sa Présidente, dûment habilitée, ci-après dénommée l établissement bénéficiaire, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : La convention de maîtrise d ouvrage conclue entre l Etat et la Région Ile de France, signée le 29 septembre 2005 par laquelle la Région Ile de France s engage à réaliser la construction de la bibliothèque universitaire des sciences de Versailles pour l université de Versailles Saint-Quentin-en- Yvelines Les règles générales relatives aux subventions telles qu elles sont fixées par le Règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibérations CR n du 17 juin SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention régionale accordée à l université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines pour le premier équipement de la bibliothèque universitaire des sciences de Versailles ; Article 2. Financement de l opération

5 Le coût global du premier équipement que l Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines prévoit d acquérir directement s élève à TTC. Il s agit de l achat d équipements techniques tels que notamment : - matériels actifs du réseau informatique - postes de travail informatiques complets, ordinateurs, téléphonie, imprimantes - équipement de sonorisation - vidéoprojecteurs, téléviseurs - systèmes antivol - système de prêt automatisé La Région s engage à soutenir financièrement ce premier équipement à hauteur de 100 %. 5 Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l établissement bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en conséquence. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur», programme PJ «Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur» ( ) du budget régional Article 3. Obligations de l établissement bénéficiaire L établissement bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l'annexe jointe à la présente convention ; Avoir acquis et installé une partie du premier équipement en vue du passage de la commission de sécurité ; Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; Signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des équipements. La Région se réserve alors le droit de revoir à la baisse le montant de sa subvention à l opération. Transmettre, à la notification de la convention puis, au cours chaque année de son exécution, avant le 15 mai, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année à venir s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; Appliquer le code des marchés publics ou l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l établissement bénéficiaire y est soumis ; Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 - Modalités de versement de la subvention régionale ; Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration ; Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Maintenir l affectation des locaux et équipements subventionnés à l usage de la bibliothèque universitaire pendant toute la durée de la convention. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, l établissement bénéficiaire s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Le concours financier de la Région pour l acquisition du 1 er équipement du bâtiment, au même titre que celui apporté à la construction, doit être mentionné sur site (panneau d information).

6 6 Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, l établissement s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. La Région se réserve le droit d utilisation des résultats de toute étude, de leur publication et de leur communication à des tiers. Les photos relatives à l exécution de la présente convention pourront être librement utilisées par la Région. Par ces dispositions, la Région Ile de France entend se réserver la seule possibilité d assurer la communication relative aux projets (ou opérations) visés par la convention et n entend pas retirer le moindre avantage direct. La Région ne revendique aucun droit de la propriété intellectuelle. Les services concernés de l Unité développement sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. Article 4. Modalités de versement de la subvention régionale L établissement bénéficiaire dispose d un délai maximum de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la demande de premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc et le bénéfice de la subvention est perdu. Le versement de la subvention régionale intervient sur appel de fonds signé par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. A l appui de chaque demande, l établissement bénéficiaire transmet : l imprimé régional, dûment renseigné, de demande de versement de subvention ; en trois exemplaires, les contrats, pièces constitutives de marchés et autres engagements visés au titre de sa demande ; en trois exemplaires, la copie des factures acquittées ; Dans les conditions fixées par le règlement financier régional, l établissement bénéficiaire peut demander le versement d une avance, puis d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués. L avance, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux de la subvention, peut être versée si l établissement justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante sur l opération considérée ; elle ne peut excéder 30% du montant total de la subvention. Le cumul de l avance et des acomptes ne peut excéder 80% du montant total de la subvention. Le versement du solde de la subvention est subordonné à la certification par le représentant habilité de l établissement bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l opération, Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement bénéficiaire auprès de Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 25

7 7 L établissement bénéficiaire s engage à transmettre le RIB au service gestionnaire dès la signature de la présente convention. Article 5. Restitution éventuelle Le reversement total de la subvention sera exigé en cas de non-respect de ses obligations par l établissement bénéficiaire, d utilisation des fonds non conforme à leur objet ou en cas d absence de production du compte-rendu financier. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 8 - Résiliation de la convention. Article 6. Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant, cosigné des deux parties en présence, préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil régional. Article 7. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention. Elle prend fin lors du versement du solde. Article 8. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Il est procédé à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à un remboursement de la part non utilisée de la participation régionale. La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité sous réserve de l application de l article 5 Restitution éventuelle. Fait en deux exemplaires originaux, A Le, A Le, Pour l Université de Versailles Saint-Quentin-en- Yvelines Pour la Région Ile-de-France Sylvie FAUCHEUX Présidente de l Université Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION Fiche projet et état récapitulatif IRIS 08/09/10 15:09:00

9 9 Objet : FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 14 octobre 2010 SUBV EQUIPEMENT BU DE VERSAILLES Libellé base subventionnable Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement supérieur et de recherche Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum , % ,00 Montant Total de la subvention , PJ Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES Adresse administrative : 55, avenue de Paris VERSAILLES CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement supérieur et de recherche Rapport Cadre : CR du 14/02/2007 Date prévisionnelle de début de projet : 1 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La bibliothèque universitaire des sciences et techniques du campus universitaire des Etats-Unis à Versailles, dont la construction est financée par la Région, est en cours d'achèvement. La subvention régionale doit permettre à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines d'acquérir le premier équipement de la bibliothèque. Description : Ce premier équipement comprend le mobilier spécifique de la bibliothèque (rayonnages de présentation des collections, tables et chaises de consultation), le mobilier des magasins (rayonnages fixes et rayonnages mobiles), le mobilier de bureau des personnels ainsi que les équipements techniques (matériels actifs réseau informatique, postes de travail inforamtiques, système antivol...) Moyens mis en œuvre : Subvention versée à l'université d'un montant de euros pour l'acquisition de leur premier équipement.

10 10 Public(s) cible(s) : Les étudiants de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Détail du calcul de la subvention : Subvention à 100% à hauteur de euros. Localisation géographique : VERSAILLES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Reprogrammation 78 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Equipment matériel et mobilier ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 SESAME , Allocations post-doctorales hors DIM (ARDoC) , Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne , Soutien intégré à des domaines d'intérêt majeur (SIDIM ,00 Fonctionnement) 2008 Soutien à la diffusion des usages et services des établissements d'enseignement supérieur et à la numérisation des contenus ,00

11 11 (Investissement) 2008 Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 9 600, Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , SESAME , Soutien à la promotion de la culture scientifique et citoyenne , Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Divers Dispositifs en fonctionnement , Manifestations scientifiques hors DIM , Divers Dispositifs en investissement , Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Insertion professionnelle des doctorants , Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2010 Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Manifestations scientifiques hors DIM ,00 Montant total ,55

12 12 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 14/10/2010 Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Enseignement 23 - Enseignement supérieur Bibliothèque, vie étudiante dans les ét.d'enseignement sup. Action : Dispositif : Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement supérieur et de recherche Dossier : SUBV EQUIPEMENT BU DE VERSAILLES retrait retrait Bénéficiaire : Localisation : R UNIV VERSAILLES ST QUENTIN YVELINES VERSAILLES retrait retrait CPER / CPRD : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Reprogrammation 78 Montant total : ,00 Code nature : retrait Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale retrait ,00 TTC 100 % ,00 Total sur le dispositif Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement supérieur et de recherche : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 1/1

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