Collegium droit économie gestion. Modalités de contrôle des connaissances LICENCES

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1 Modalités de contrôle des connaissances LICENCES 1/11

2 Modalités de contrôle des connaissances Licences Les présentes règles communes de contrôle des connaissances s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les textes suivants : Décret n du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Décret n du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur Arrêté du 1 août 2011 relatif à la licence ; Pour les licences professionnelles, les modalités de contrôle des connaissances sont définies par référence prioritaire au texte réglementaire qui leur est spécifique (arrêté du 17 novembre 1999). Préambule (art. 1 et 2 - arr. 1 août 2011) La licence est un diplôme national de l enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l établissement qui l a délivré. Les études universitaires conduisant à la licence sont régies par les dispositions du présent arrêté. La licence atteste l acquisition d un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. La licence initie l étudiant au processus de production des connaissances, aux principaux enjeux de la recherche et des méthodes scientifiques de ce champ. La licence prépare à la fois à l insertion professionnelle et à la poursuite d études de son titulaire. Elle sanctionne un niveau validé par l obtention de 180 crédits ECTS (European Credits Transfer System). Article I. - Les crédits européens ou ECTS 1. Les crédits ECTS représentent, sous la forme d une valeur numérique affectée à chaque unité de cours, le volume de travail que l étudiant est supposé fournir pour chacune d entre elles. Ils expriment de façon relative la quantité de travail nécessaire pour réussir une année d études complète dans l établissement. Ce volume de travail inclut non seulement les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques et les séminaires, mais aussi les stages, les recherches ou enquêtes sur le terrain, le travail personnel en bibliothèque ou à domicile ainsi que les examens et les autres modes d évaluation éventuels. Dans le cadre du système ECTS, 60 crédits représentent le volume de travail d une année d études, et 30 crédits celui d un semestre d études. La formation représente un volume d au moins 1500 heures d enseignement sur l ensemble du cursus de la licence. 2. La licence est composée de 3 années (L1, L2 et L3), elles-mêmes composées de 2 semestres chacune. 2/11

3 3. Une année est composée d'unités d'enseignements semestrielles (UE). Chaque UE est affectée d'un nombre de crédits (ECTS - European Credit Transfer System) et d'un coefficient proportionnel au nombre de crédits ECTS. Les coefficients peuvent être différenciés dans un rapport variant de 1 à 5. Les crédits européens sont répartis par points entiers. 4. Chaque UE peut être composée de plusieurs Eléments Constitutifs (EC). Il n y a pas d affectation de crédits au niveau des EC (Elément constitutif). 5. Dans le cadre des échanges internationaux (Erasmus notamment), des crédits, le cas échéant par demi-points, peuvent être attribués au niveau des éléments constitutifs. Les EC qui se voient attribuer une valeur en crédits ECTS sont dits capitalisables (ECC) (voir Article II). 6. Une UE acquise par validation d acquis confère les crédits européens correspondants à son titulaire. Article II. - Les UE et la capitalisation 1. Chaque UE ou EC est sanctionné par une ou plusieurs épreuves. 2. La nature des épreuves (terminal écrit, terminal oral, dossier ou mémoire, contrôle continu, ) des UE ou EC est précisée dans le cadre du règlement spécifique à la mention de Licence. 3. La moyenne de chaque UE est calculée à partir des notes obtenues à chacune des épreuves de l'ue, affectées de leur coefficient respectif. 4. Capitalisation des UE : une UE dans laquelle l'étudiant a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 est définitivement acquise et capitalisée, sans possibilité de s y réinscrire. Elle est transférable dans un autre parcours ou une autre mention sur accord de l équipe pédagogique. 5. Un élément constitutif d une UE n est pas capitalisable d une année universitaire sur l autre. 6. Toutes les UE sont capitalisables : - si elles sont acquises individuellement : moyenne égale ou supérieure à 10/20 ; - ou si elles appartiennent à un semestre obtenu par compensation (voir article V) ; - si elles appartiennent à une année obtenue par compensation (voir article V). 7. Une UE acquise par compensation au niveau du semestre ou de l année confère les crédits correspondants. Cependant, elle n est pas transférable dans un autre parcours ou une autre mention. 8. La validation des acquis est assimilée à une neutralisation de la note, la moyenne de l UE ou du semestre se calculant sur les notes et coefficients des UE restantes. 3/11

4 Article III. Le contrôle continu et examen terminal Contrôle continu Le mode du contrôle continu et régulier fait l objet, autant que possible, d une application prioritaire sur l ensemble du cursus. Le contrôle continu a lieu dans le cadre d un cours magistral (CM) ou d un enseignement de Travaux Dirigés ou de Travaux Pratiques et donne lieu à évaluation en son sein. Il peut être effectué sous forme d interrogation écrite ou orale, compte rendu, devoir à remettre à l enseignant, exposé.. Si le contrôle continu prend place en dehors des séances de cours ou TD, l épreuve doit être annoncée par voie d affichage au moins deux semaines avant la date prévue. Il ne peut avoir lieu pendant la session d examens terminaux. Pour relever du régime du contrôle continu, un CM ou un enseignement (EC) de TD ou de TP doit proposer un minimum de deux évaluations distinctes au cours du semestre concerné. Contrôle continu intégral Il est constitué d épreuves (au moins 3 notes pour une UE de 3 crédits et au-delà au moins 4 notes ) organisées suivant un planning défini selon le choix de l enseignant. Il peut ne concerner que quelques étudiants du cursus. Il peut être effectué sous forme d interrogation écrite ou orale, compte-rendu de TP, devoir à remettre à l enseignant, exposé. Le contrôle continu ne fait pas l objet de convocation et n est pas inscrit dans le calendrier des examens. Il peut avoir lieu pendant les heures d enseignement. Ce contrôle doit comporter au moins une épreuve commune à tous les étudiants ; il ne doit pas comporter d épreuve au coefficient supérieur à 40 %. Examen terminal : Il correspond à une évaluation de l ensemble d une période d enseignement et s effectue à l issue de celle-ci. Il consiste en une épreuve qui est la même pour tous les étudiants d un même diplôme, relevant d un même régime, d un même rythme d études et ayant suivi le même enseignement. Il fait l objet d une convocation (affichage ou courrier). Ce contrôle est organisé en sus des heures d enseignement. Les épreuves écrites sont anonymes. Article IV. Session de rattrapage et conservation 1. Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées : une session initiale et une session de rattrapage organisée au minimum 15 jours après la proclamation des résultats. Peuvent être exclues de cette seconde session, les UE de stage, de projets, mémoire, langue et les UE dont l évaluation est faite intégralement sous forme de contrôle continu. La nature et la durée des épreuves de la session de rattrapage peuvent être différentes de celles de la première. Aucune session de remplacement ne peut être organisée pour un étudiant qui n a pu se présenter à l une des sessions sauf si sa situation relève du régime spécial (voir «régime spécial»). 2. Un étudiant ne repasse en session de rattrapage que les éléments constitutifs des UE non obtenues (voir article II) lors de la session initiale. 3. Un étudiant ajourné à son année mais reçu à une UE (ou à un ECC) ne peut remettre en jeu aucune note de cette UE (ou de cet ECC) en session de rattrapage. 4/11

5 4. Conservation des notes obtenues dans les éléments constitutifs des UE : au sein d'une UE, la note supérieure ou égale à 10/20 d'un enseignement constitutif non affecté de crédits européens est conservée de la session initiale à la session de rattrapage si l'étudiant n'est pas reçu à cette UE (ou à son semestre ou à son année par compensation). 5. A l'issue de la session de rattrapage, si l'année n est pas obtenue, l'étudiant devra se réinscrire à toutes les UE non acquises (voir article II) du ou des semestres pour lesquels il n'a pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20. Dans une UE non acquise, l étudiant doit repasser tous les éléments constitutifs, y compris ceux où il avait obtenu une note supérieure ou égale à 10/ Pour les épreuves que l'étudiant repasse à la session de rattrapage, ce sont toujours les notes de la session de rattrapage qui sont prises en compte, même si elles sont inférieures à celles de la session initiale. Attention : les examens dits "globaux" ne comptent que pour une seule épreuve et une seule note : en cas d'échec, ce sont toutes les parties qui les composent qui doivent être repassées. Article V. - Compensation et calcul des moyennes 1. En Licence, la compensation est effectuée : - entre les enseignements constitutifs (EC) d une même UE ; - et entre les UE constitutives d un même semestre ; - et entre les 2 semestres de la même année de rattachement (S1 + S2, S3 + S4, S5 + S6). 2. Il n'y a pas de note éliminatoire ni de seuil à partir duquel s'effectuent ces différentes compensations. 3. A une session d un semestre ou d une année donnés, la compensation n'est pas possible dès lors que l'étudiant est absent à une épreuve de contrôle terminal ou n'est pas inscrit à au moins une des UE du semestre ou de l'année concernés (ceci n'incluant pas les UE ou ECC acquis antérieurement, dont la moyenne sera prise en compte dans le calcul de la moyenne de semestre ou d'année, selon le principe de la capitalisation des UE ou ECC : voir ci-dessous). 4. Pour chaque année de Licence (L1, L2, L3), la moyenne est calculée à partir de la moyenne des 2 semestres de l année de rattachement (S1 + S2, S3 + S4, S5 + S6). 5. Le diplôme intermédiaire de DEUG est obtenu par validation de L1 d une part et de L2 d autre part. Il n'y a pas de compensation entre les moyennes de L1 et L2. Le diplôme de DEUG est édité sur la demande écrite de l étudiant uniquement. 6. Le diplôme de Licence est obtenu par validation de L1, L2 et L3 séparément. Il n'y a pas de compensation entre les moyennes de L1, L2 et L3. 7. Renonciation à la compensation A l'issue de la 1 ère session de contrôle des connaissances, l'étudiant a la possibilité de renoncer à la compensation (délai : 48 h jours ouvrables à partir de l affichage des résultats). Il s'engage alors à repasser en 2 ème session les UE où il n'a pas la moyenne (ou certaines d'entre elles). Cet engagement fait l'objet d'un document écrit 5/11

6 signé par l'étudiant et le président de jury où sont mentionnées les UE à repasser. Dans ce cas, c'est la note obtenue à la 2 ème session qui est seule prise en compte, quel que soit le résultat de l'étudiant à cette 2 ème session. Seule l attestation de réussite à la 2 ème session est délivrée à l étudiant. A l issue de la 2 ème session, l étudiant peut renoncer à la compensation. Il est alors en situation de redoublement. Aucune des notes d UE <10 n est conservée. Article VI. Mentions Pour obtenir la licence, l étudiant doit avoir validé soit indépendamment soit selon les règles de compensation les six semestres de la licence. 1. Une mention est attribuée au diplôme de Licence. La moyenne prise en compte pour l attribution d une mention dans le cadre du diplôme de Licence est la moyenne de L3. 2. Le diplôme intermédiaire de DEUG se voit attribuer une mention. La moyenne prise en compte pour l attribution d une mention dans le cadre du diplôme intermédiaire de DEUG est la moyenne de L2. 3. Les seuils de mention sont les suivants : Passable : 10=<note <12 Assez Bien : 12=<note <14 Bien : 14=<note <16 Très bien : 16=<note Article VII. - Progression dans le diplôme 1. Le passage de L1 à L2 est de droit dès lors que les deux semestres de L1 sont validés 2. Si la 1 ère année n est pas validée, l inscription en L2 est autorisée dès lors que l étudiant capitalise au moins 70% des coefficients des UE de L1 dans la limite de 30 crédits semestriels. 3. Le passage de L2 à L3 est de droit dès lors que les quatre premiers semestres sont validés 4. Dans le cas où la 2 ème année n est pas validée, l inscription en L3 est autorisée si l étudiant capitalise au moins 70% des coefficients des UE de L2 dans la limite de 30 crédits semestriels. Article VIII. - Nombre d inscriptions en Licence L inscription administrative est annuelle. L inscription pédagogique est semestrielle. Elle est obligatoire puisqu elle permet de définir le semestre pédagogique spécifique à chaque étudiant. L inscription pédagogique s appuie sur le contrat pédagogique signé par l étudiant et l enseignant responsable de la licence en 6/11

7 début de semestre ; il donne la liste des UE que l étudiant est autorisé à suivre, ses choix d option, les UE libres. L équipe pédagogique veille à ce que ces choix soient en adéquation avec le projet personnel de l étudiant et que celui-ci possède bien les pré-requis nécessaires. L étudiant doit être inscrit pédagogiquement pour pouvoir suivre les enseignements et se présenter aux examens. Les modalités précises des contrôles des connaissances sont approuvées par les conseils au plus tard un mois après la date de la rentrée universitaire. Le nombre d inscriptions sur l ensemble du cycle L est limité selon les modalités suivantes : - Un redoublement de droit de chaque année d études - Une inscription supplémentaire possible sur l ensemble du cycle L sur dérogation accordée par le président de l université sur avis du responsable de la mention de licence. Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins et ceux qui ont déjà validé un niveau L bénéficient de nouveau de droit aux inscriptions annuelles tel que défini ci-dessus. Inscription par transfert Les modalités de prise en compte du parcours réalisé par l étudiant dans l établissement d origine sont définies par le règlement de chaque mention. Article IX. - Gestion des absences Absence en contrôle terminal (avec ou sans justificatif) : une absence à un examen terminal ne peut donner lieu à une épreuve de remplacement. L étudiant absent à une épreuve est signalé par la mention ABI (absence injustifiée) ou ABJ (absence justifiée) pour cette épreuve. Par conséquent, l étudiant sera noté DEF (défaillant) à l UE donc DEF au semestre et DEF au diplôme et il ne pourra alors valider ni l UE, ni le semestre, ni le diplôme. Absence en contrôle continu sans justificatif : une absence injustifiée à l un des contrôles donnera lieu à l attribution d une note égale à zéro. Absence en contrôle continu avec justificatif fourni au responsable d UE et à la scolarité (certificat médical ou cas de force majeure) dans un délai maximal de deux semaines après l épreuve et avant la tenue du jury : un contrôle de substitution est organisé sous la forme choisie par l enseignant ; si ce contrôle ne peut avoir lieu, le responsable de la licence, président du jury, peut neutraliser la note de contrôle continu pour la matière concernée. Article X.- Jury, délivrance des diplômes et droits des étudiants Un jury est nommé par le président de l université sur proposition du responsable de la licence. Des commissions sont constituées par semestre. Le jury délibère et arrête les notes des étudiants proposées par les commissions à l issue de chaque session de chaque semestre d études. Il se prononce sur l acquisition des UE, la validation des semestres, la validation du niveau en appliquant le cas échéant les règles de compensation (cf. paragraphe concerné) et sur l attribution des crédits européens correspondants. L existence de la possibilité ou non de «points de jury» est précisée dans le règlement propre à chaque mention. 7/11

8 Article XI. - Dates d'examens 1. Les dates des examens écrits de la session initiale et de la session de rattrapage sont affichées deux semaines avant le début des examens. L'étudiant peut consulter son calendrier individuel des examens écrits sur Internet 2. Les épreuves de contrôle ayant lieu dans le cadre des séances de TD ou TP inscrites à l emploi du temps ne font pas l objet d un affichage spécifique. Si le contrôle continu prend place en dehors des séances de TD ou TP, l épreuve doit être annoncée par voie d affichage au moins deux semaines avant la date prévue. 3. Pour les examens écrits, le délai entre l affichage qui tient lieu de convocation et l examen ne pourra en aucun cas être inférieur à dix jours francs. 4. Les examens oraux font uniquement l objet d un affichage papier. Article XII. - Affichage des résultats aux examens et diplômes 1. Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. 2. Les notes et résultats individuels sont consultables sur l espace numérique de travail (ENT) de l établissement. 3. Le procès-verbal de délibération de chaque semestre et de chaque année doit faire l objet d un affichage public soit d une liste nominative des admis sans les notes, soit d une liste anonyme avec numéros d étudiants avec notes. 4. Les relevés de notes individuels sont disponibles sur demande écrite auprès des services de la scolarité (joindre une enveloppe affranchie et libellée à ses nom et adresse). Article XIII. - Consultation des copies Les étudiants ont droit, sur leur demande et "dans un délai raisonnable", à la consultation de leurs copies et à un entretien, en tout état de cause avant la session suivante. Les copies sont consultables pendant un an auprès des services de la scolarité. Article XIV. Régimes spéciaux En référence à l article 10 de l arrêté du 1 août 2011 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence Le conseil de la formation fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, 8/11

9 des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés des sportifs de haut niveau (aménagement des emplois du temps et des rythmes d études, choix du mode de contrôle, etc.). Modalités pédagogiques spécifiques : l étudiant concerné bénéficie au minimum d une dispense d assiduité aux enseignements ; d autres dispositions peuvent être prévues par le règlement de la mention (suivi pédagogique particulier, soutien, etc.) ; Modalités spécifiques de contrôle des connaissances : l étudiant concerné bénéficie d une dispense des épreuves de contrôle continu. Par conséquent, toutes les épreuves de contrôle des connaissances sont organisées sous forme d examens terminaux. L étudiant peut également demander à bénéficier de l étalement de sa formation en accord avec l équipe pédagogique sur une durée maximale égale au double de la durée normale. Des aménagements sont prévus réglementairement pour les publics cités ci-dessous. Aménagements spécifiques pour les étudiants sportifs Les étudiants pratiquant la compétition à un niveau inter-régional ou national peuvent bénéficier d un statut particulier : Le statut «Étudiant sportif de haut niveau ou espoir» destiné aux étudiants inscrits sur les listes nationales «sportif de haut niveau» ou «espoir» du Ministère de la Jeunesse et des Sports ou appartenant à une filière d accès au sport de haut niveau. Après analyse individuelle de la situation, il peut permettre (Circulaire n du ) - un aménagement des cursus adaptés aux contraintes sportives ; - une organisation spécifique de l emploi du temps (prise en compte des entraînements, des compétitions et des déplacements) et priorité dans le choix des groupes des travaux pratiques et des travaux dirigés - un aménagement des examens (choix du mode de contrôle des connaissances-continu, terminal, unités d enseignement (UE) capitalisables, sessions spéciales), et conservation des UE acquises, en cas de changement d académie ; La plupart de ces aménagements ne peuvent pas être accordés lors de la première année de préparation du concours de Médecine ou de Pharmacie compte tenu des contraintes réglementaires de ces concours. Le statut «Étudiant sportif de l'université DE LORRAINE» destiné aux étudiants ne figurant pas sur les listes précédentes mais pratiquant la compétition à un niveau national ou ayant des performances inter-régionales. Il peut permettre une possibilité de choix dans la constitution des groupes de T.P. et T.D. et quelques aménagements ponctuels, en cas de sélection à des compétitions nationales universitaires. Ces deux statuts font l objet d un contrat entre l étudiant et l UNIVERSITÉ DE LORRAINE, conditionné par l obligation de représenter l UNIVERSITÉ DE LORRAINE dans les compétitions F.F.S.U. En cas de non participation, le statut pourra être supprimé en cours d année. Aucun aménagement ne peut être accordé en dehors de ces statuts. 9/11

10 L étudiant établit un dossier à la rentrée qui est soumis à la commission du sport de haut niveau. Les décisions de la commission sont portées à la connaissance des étudiants et des directeurs de composante. Aménagements spécifiques pour les étudiants en situation de handicap référence : décret et circulaire n du 27/12/2011 Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l article L. 114 du code de l action sociale et des familles, dont la rédaction est à ce jour la suivante : Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de la santé invalidant. Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d examen ou de concours adressent leur demande au SIUMPPS, service inter-universitaire de médecine préventive, au moment de leur inscription ou, au plus tard, dans un délai de deux mois avant la date de la première épreuve de l examen ou du concours. Le médecin référent apprécie les aménagements qui lui apparaissent nécessaires : - au vu de la situation particulière du candidat ; - au vu des informations médicales actualisées transmises à l appui de sa demande ; - en tenant compte des conditions de déroulement de sa scolarité et notamment des aménagements dont il a pu bénéficier antérieurement - en prenant appui sur les éléments cliniques décrits dans le guide barème pour l évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées L avis précise les conditions particulières de déroulement des épreuves pour ce qui concerne : - le temps de composition majoré en indiquant le type d épreuve concernée (écrite, orale, pratique) ; - l accès aux locaux ; - l installation matérielle dans la salle d examen ; - l utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique ; - le secrétariat ou l assistance ; - le matériel d écriture en braille, - l assistance d un spécialiste d un mode de communication ; - l adaptation dans la présentation des sujets ; - toute autre mesure jugée utile par le médecin référent. L avis précise en outre si le candidat peut être autorisé à : - bénéficier d une épreuve adaptée selon les possibilités offertes par le règlement de chacun des examens ; - être dispensé d une épreuve ou d une partie d épreuve selon les possibilités offertes par le règlement de chacun des examens ; - étaler le passage des épreuves, la même année, sur la session normale et les épreuves de remplacement lorsqu un examen fait l objet d épreuves de remplacement ; - étaler sur plusieurs sessions annuelles consécutives le passage des épreuves de l un des examens de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur dans les conditions prévues par la réglementation de l examen ; 10/11

11 - conserver, épreuve par épreuve, ou unité par unité, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves ou à des unités de l un des examens de l enseignement scolaire ou supérieur, ainsi que le cas échéant, le bénéfice d acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l expérience, selon les modalités prévues par la réglementation de chacun des examens. Le médecin adresse l avis, dans lequel il propose des aménagements, au président de l université qui décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat en prenant appui sur l avis rendu par le médecin référent. Cet avis est communiqué au service scolarité et à l enseignant responsable de la formation afin qu ils prennent toutes les dispositions nécessaires. Statut de l élu à l Université de Lorraine «Il sera donné toute facilité à l'élu pour passer un examen d'oral à une autre date. Une convocation à un conseil ou à une commission permet à l'élu de déroger à la présence d'un T.P., T.D. ou cours : son absence ne sera pas décomptée et toute facilité lui sera donnée pour récupérer ces séances. 11/11

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