Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8"

Transcription

1 Accord n 9 dans le cadre de la création du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies) du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services) Aide à la création ou à la reprise d entreprise Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8

2 Entre les soussignés : Le G.I.E (*) AMT, le GIE (*) ATLANTICA, le GIE (*) COMETE, le GIE (*) GREENCAM, le GIE (*) EXA, le GIE (*) SYNERGIE, le GIE CA Technologies, le GIE CA Services, et les 39 Caisses Régionales de Crédit Agricole, à savoir : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ALSACE VOSGES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L ANJOU ET DU MAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ATLANTIQUE VENDEE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D ARMOR, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ILLE ET VILAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE et HAUTE LOIRE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, La CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 2/8

3 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE- FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD MEDITERRANEE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SUD RHONE ALPES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, (* GIE ou SNC dénommé «entité») Représentés par Monsieur François MACÉ, mandaté à cet effet Et les organisations syndicales représentatives : FGA - C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.T. F.O. SNECA-CGC SUD CAM Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 3/8

4 SNIACAM UNSA Il a été conclu l'accord suivant : Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 4/8

5 PREAMBULE Les Directions des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, SYNERGIE, les Directions des Caisses Régionales de Crédit Agricole sus nommées, et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues, préalablement à la date de la transmission universelle de patrimoine dans le GIE CA Technologies dont le GIE CA Services est détenteur de parts, de proposer, dans le cadre des mesures en faveur de la préservation de l emploi, une aide en vue de favoriser, de faciliter et d accompagner les projets de création ou de reprise d entreprise, des salariés qui le souhaitent. Article 1 - Les bénéficiaires des mesures relatives à l aide à la création ou à la reprise d entreprise Le bénéfice des mesures relatives à cette aide s adresse aux salariés sous contrat à durée indéterminée : des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, des Caisses Régionales, détachés dans les GIE CA Technologies et CA Services, des salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services souhaitant créer ou reprendre une entreprise et remplissant les conditions suivantes : Justifier, à la date du départ, d une ancienneté d au moins 1 an au sein d une ou plusieurs entités relevant du périmètre du GIE CA Technologies ou du GIE CA Services, Démissionner ou demander la suspension de leur contrat de travail pour bénéficier d un congé pour création d entreprise. Ce congé, d une durée d un an, peut être prolongé d au plus un an, avec au terme, la possibilité de démissionner ou de réintégrer l entreprise, Travailler dans l entité créée ou reprise, et, dans le cas d une reprise d entreprise, être au minimum associé majoritaire. Article 2 - Les modalités de la demande Le candidat au départ devra adresser une demande écrite à son employeur exprimant sa volonté : Soit de bénéficier d un congé de création d entreprise Soit de démissionner Il devra, également, indiquer l activité de l entreprise à créer ou à reprendre. Cette demande devra être adressée trois mois avant la date de départ souhaitée et au plus tard à l échéance de l accord. L employeur s engage à apporter une réponse dans les 15 jours qui suivront la demande, le cachet de la poste faisant foi. Le salarié devra fournir tout justificatif quant à la réalité de son projet. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 5/8

6 Article 3 - Les aides financières Une aide, sous forme de subvention, versée à la date du départ de l entreprise, sera attribuée dans les cas suivants : Congé de création d entreprise euros dans l option d une suspension du contrat de travail. En cas de réintégration dans l entreprise, cette aide diminuée de sera remboursée, sans intérêt, avec possibilité d étalement sur 4 ans. Démission euros dans l option d une démission intervenant avant le 31/12/2014. Ce montant serait porté à euros dans l option d une démission intervenant au cours de l année Dispositions communes euros par emploi à durée indéterminée créé au plus tard à l échéance du présent accord, en plus de celui du salarié, dans la limite de 5 emplois. Article 4 - Complémentaire santé Pendant la période de congé pour création d entreprise, la contribution de l entreprise est maintenue. Dans ce cadre, le salarié en situation de congé pour création d entreprise, aura la possibilité d adhérer à titre personnel au contrat de complémentaire santé à laquelle adhère son entreprise, dans les mêmes conditions qu un salarié de ladite entreprise, jusqu à échéance du congé. Article 5 - Aides techniques et formation Les aides techniques En fonction de la nature du projet personnel, la Caisse régionale ou les GIE CA Technologies et CA Services, à la demande du salarié, fera bénéficier le salarié de l aide technique d un Cabinet spécialisé de son choix dans l accompagnement de projet de création ou de reprise d entreprise. Cette aide technique pourra couvrir des actions telles qu un pré-diagnostic, l élaboration et la validation du projet, la mise en œuvre du projet et le suivi post-création. Le financement de cette aide sera pris en charge par la Caisse Régionale ou l un des GIE, dans la limite d un plafond global de Les besoins de formation. La formation nécessaire permettant de consolider le projet personnel, sera prise en charge par la Caisse régionale ou l un des GIE (CA Technologies ou CA Services) dans le cas de refus de financement de celle-ci par l Agecif CAMA, et dans la limite d un plafond global de et sur présentation de justificatifs. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 6/8

7 Article 6 - Régime fiscal et social des aides L ensemble des indemnités versées aux salariés au titre du présent accord, sera exonéré de l impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, ainsi que de l ensemble des cotisations salariales. Article 7 - Aménagement du temps de travail Le salarié bénéficiant du présent accord disposera d une journée de congé supplémentaire par semaine dans le mois qui précédera son départ. Article 8 - Partenariat Dans les domaines d activités pour lesquels le GIE CA Technologies ou le GIE CA Services ou les Caisses Régionales font appel à des prestataires extérieurs, des relations partenariales avec les créateurs ou repreneurs d entreprise sur ces mêmes domaines d activité seront favorisées. Article 9 - Candidature externe En cas de constat d échec par le salarié de son projet de création ou de reprise d entreprise, les Directions du GIE CA Technologies et du GIE CA Services, s engagent à examiner avec attention la candidature du salarié, pour chacune des offres d emploi, que ces GIE auraient à pourvoir en externe. Article 10 - Clause de sauvegarde Le présent accord fera l objet d une information des salariés. L application du présent accord reste suspendue à l adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires et à la réalisation effective de la transmission universelle de patrimoine. En cas d interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur entité respective. Article 11 - Durée et publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de transmission universelle de patrimoine des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, SYNERGIE, Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l accord ne pourra continuer à s appliquer au-delà du terme prévu. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle section agricole, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud hommes de Paris, dont dépend le GIE CA Technologies et le GIE CA services. Fait à Paris, le en 55 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle section agricole, et 1 pour le greffe du conseil des prud hommes et 1 pour chaque signataire. Une copie sera par ailleurs adressée à chaque section syndicale non signataire de l accord. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 7/8

8 Les organisations syndicales représentatives : La délégation patronale : M. François MACÉ FGA - C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.T. F.O. SNECA-CGC SUD CAM SNIACAM UNSA Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 8/8

Accord N 5 Durée des mandats 1/6

Accord N 5 Durée des mandats 1/6 Accord n 5 dans le cadre de la création du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies) du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services)

Plus en détail

Accord n 6 Accord IRP Cibles 1/14

Accord n 6 Accord IRP Cibles 1/14 Accord n 6 dans le cadre de la création du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies) du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services)

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE

Plus en détail

Liste des référents AERAS des établissements de crédit Mise à jour au 28 août 2015

Liste des référents AERAS des établissements de crédit Mise à jour au 28 août 2015 02/09/2015 1 Liste des référents AERAS des établissements de crédit Mise à jour au 28 août 2015 AXA BANQUE 01 55 12 83 67/82 68 BAIL ENTREPRISES 02 98 34 43 37 BANCO BPI - Succursale France 01 44 50 33

Plus en détail

Liste des référents AERAS des établissements de crédit Version du 10 juillet 2013

Liste des référents AERAS des établissements de crédit Version du 10 juillet 2013 12/07/2013 1 Liste des référents AERAS des établissements de crédit Version du 10 juillet 2013 AXA BANQUE 01 55 12 83 67/82 68 BAIL ENTREPRISES 02 98 34 43 37 BANCO BPI - Succursale France 01 44 50 33

Plus en détail

Accord N 35 Les frais de déplacement professionnels dans le GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 35 Les frais de déplacement professionnels dans le GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 35 Les frais de déplacement professionnels dans le GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELATIF AU FONCTIONNEMENT

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LES CONDITIONS DE MATERNITE ET D ADOPTION AU SEIN DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : ET : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège

Plus en détail

VOUS FAITES QUOI POUR L AVENIR DU BTP? MOI, JE FORME UN APPRENTI!

VOUS FAITES QUOI POUR L AVENIR DU BTP? MOI, JE FORME UN APPRENTI! VOUS FAITES QUOI POUR L AVENIR DU BTP? MOI, JE FORME UN APPRENTI! SON AVENIR C EST AUSSI LE MIEN! www.apprentissage-btp.com www.ccca-btp.fr Une initiative des professionnels du BTP mobilisés avec le CCCA-BTP.

Plus en détail

Avec PASSERELLE Le CREDIT AGRICOLE D AQUITAINE renforce son positionnement de banque des «bons comme des mauvais jours»

Avec PASSERELLE Le CREDIT AGRICOLE D AQUITAINE renforce son positionnement de banque des «bons comme des mauvais jours» Avec PASSERELLE Le CREDIT AGRICOLE D AQUITAINE renforce son positionnement de banque des «bons comme des mauvais jours» Vie mutualiste et Développement durable Point Passerelle UN PROJET NATIONAL CONSTAT

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

Nbre % MOSELLE , , , , , , , , , , ,21

Nbre % MOSELLE , , , , , , , , , , ,21 ALSACE-LORRAINE INSCRITS VOTANTS EXPRIMÉS CGT CFDT FO MOSELLE 1989 1858 524 28,2 497 94,8 120 24,1 249 50,1 128 5,8 1995 1726 461 26,71 427 92,62 84 19,67 137 32,08 77 18,03 129 30,21 MEUSE 1989 545 208

Plus en détail

Reporting de la Cellule d appui MOA SIRH / DGA SI. Situation du 1 er juillet 2010 au soir

Reporting de la Cellule d appui MOA SIRH / DGA SI. Situation du 1 er juillet 2010 au soir Reporting de la Cellule d appui MOA SIRH / DGA SI Situation du 1 er juillet 21 au soir Indicateurs de la cellule Nombre d optants: données issues des régions 12151 personnes ont opté au 1/7/21 (données

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 1 er juillet 2014, entre : Avenant n 64 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3342 Convention collective IDCC : 2622. CRÉDIT MARITIME MUTUEL ACCORD DU 23 JUIN 2005 RELATIF À LA COUVERTURE

Plus en détail

ACCORD DU 25 MARS 2016. Portant application, pour les FONGECIF, des dispositions du titre Ier de la loi du 5 mars 2014

ACCORD DU 25 MARS 2016. Portant application, pour les FONGECIF, des dispositions du titre Ier de la loi du 5 mars 2014 ACCORD DU 25 MARS 2016 Portant application, pour les FONGECIF, des dispositions du titre Ier de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Entre,

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (G.P.E.C.) DANS LE GROUPE SANOFI EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (G.P.E.C.) DANS LE GROUPE SANOFI EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DE L EMPLOI ET DES COMPETENCES (G.P.E.C.) DANS LE GROUPE SANOFI EN FRANCE Entre Les sociétés françaises du Groupe SANOFI représentées par Jean-Marc GRAVATTE,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE POUR LES SALARIÉS NON CADRES (DRÔME) ACCORD DU

Plus en détail

STATISTIQUES 2011 PROVEMPLOI - Le Salon pour Vivre et Travailler en Province. Octobre 2011

STATISTIQUES 2011 PROVEMPLOI - Le Salon pour Vivre et Travailler en Province. Octobre 2011 STATISTIQUES 2011 PROVEMPLOI - Le Salon pour Vivre et Travailler en Province Octobre 2011 PRINCIPAUX CHIFFRES 4 121 visiteurs cette année +50% par rapport à 2010 +18% par rapport à 2009 +4% inscriptions

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous :

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous : AVENANT A L ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL A DOMICILE DU 22 JANVIER 2007 ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre des soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau de la synthèse organisationnelle et financière (R1)

Plus en détail

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) TOUT SAVOIR SUR LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE LE CFP? Les agents de la Fonction

Plus en détail

RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CREDIT LYONNAIS ACCORD d ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL Entre le Crédit Lyonnais, représenté par Monsieur Jérôme BRUNEL Responsable de la Direction des Relations Humaines et Sociales du

Plus en détail

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ACCORD N 9 ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie, dont le siège est à Caen,

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES LE 11 DECEMBRE 2014 MSA ILE DE FRANCE

ASSEMBLEE GENERALE FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES LE 11 DECEMBRE 2014 MSA ILE DE FRANCE ASSEMBLEE GENERALE FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TERRITOIRES LE 11 DECEMBRE 2014 Le projet «Déclaration Sociale Nominative»(DSN) Le projet «Déclaration Sociale Nominative»(DSN) Un projet national

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3168 Convention collective nationale IDCC : 1147. PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N 64 DU 1 ER JUILLET

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail en libre-service) ACCORD DU 12 MAI 2011

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail en libre-service) ACCORD DU 12 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3232 Convention collective nationale IDCC : 1606. BRICOLAGE (Vente au détail en libre-service) ACCORD DU 12 MAI 2011

Plus en détail

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie signé le 10/05/07 par la CFDT, FO Oise et le SNECA ACCORD N 5 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE EXERCICES 2007-2008

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère Entre les Etablissement... demeurant à... d une part, et M.... représentant salarié, demeurant à... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1

Plus en détail

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé

Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais de santé Lettre remise en main propre contre émargement à chaque salarié ou envoyée par recommandé avec demande d avis de réception Décision unilatérale de l association Espoir 54 instituant un régime de frais

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3184 Convention collective nationale IDCC : 2075. ŒUFS ET INDUSTRIES EN

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE. Questionnaire Personne Physique. Responsable ordinal ou Salarié

DEMANDE D'INSCRIPTION SECONDAIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE. Questionnaire Personne Physique. Responsable ordinal ou Salarié ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES RHONE-ALPES 51 rue Montgolfier 69451 LYON CEDEX 06 Réservé au Conseil régional Date de la demande : (dossier complet) Code du dossier : Inscription : session du DEMANDE D'INSCRIPTION

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L Association Saint Martin 9 Avenue Paul Martin B.P. 153 04005 DIGNE LES BAINS Cedex Représentée par Madame Annie

Plus en détail

Accord relatif à l aide aux frais d études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Accord relatif à l aide aux frais d études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières Accord relatif à l aide aux frais d études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières P R E A M B U L E L indemnité compensatrice de frais d études (ICFE) a été créée par une

Plus en détail

TROUVER BALISE PRES DE CHEZ VOUS

TROUVER BALISE PRES DE CHEZ VOUS TROUVER BALISE PRES DE CHEZ VOUS AQUITAINE POITOU CHARENTES LIMOUSIN 33 BGE Sud Ouest 05 56 87 23 75 bge33@creer.fr www.creer.fr 40 BGE Landes 05 58 06 10 40 contact@tgc40.fr www.bgetecgecoop.com 16, 17,

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de moderniser la politique de rémunération du personnel cadre, en mettant en valeur des principes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE)

LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) TOUT SAVOIR SUR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE (VAE) ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPÉRIENCE LA VAE? > La Validation

Plus en détail

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous :

ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ. Directeur Ressources Humaines Groupe ET : Les organisations syndicales ci-dessous : ACCORD SOCIAL DE CRISE DU 27 MARS 2009 ENTRE : RENAULT s.a.s. Représentée par M. Gérard LECLERCQ Directeur Ressources Humaines Groupe D'une part, ET : Les organisations syndicales ci-dessous : C.F.D.T.

Plus en détail

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES PAGE 1 AVOCATS Veille sociale ANNEE 2011 NUMERO 6 MARS 2011 Dans ce numéro 1 L essentiel au 1 er mars 2011 2 Note judiciaire du mois du cabinet d avocats CLB L essentiel au 1 er mars 2011 FRAIS PROFESSIONNELS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3316 Convention collective nationale IDCC : 2372. DISTRIBUTION DIRECTE AVENANT N 29 DU 31 JANVIER 2014 RELATIF

Plus en détail

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes)

SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) SPECIMEN D ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE SANTECLAIR ET LES OSTEOPATHES (sans les annexes) Entre les soussignés, D une part Santéclair, Société Anonyme au capital de 3 834 030 euros, société de gestion du

Plus en détail

Accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CNP Assurances

Accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CNP Assurances Accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CNP Assurances S appuyant sur les directives européennes, l ensemble des dispositifs législatifs et l accord

Plus en détail

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015*

DÉPÔTS DANS LES RÉGIONS FRANÇAISES de la clientèle non financière résidente et non-résidente Encours des dépôts au 30 septembre 2015* Le 19 novembre 2015 (1) de France Métropolitaine* 591,3 434,1 45,3 100,1 30,0 10,2 232,9 21,2 264,9 1,6 1 731,6 Ile de France 234,1 128,0 2,8 19,9 4,9 4,1 41,9 1,5 121,2 0,3 558,7 75 Paris 140,0 48,5 0,5

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel national INDUSTRIES DU BOIS POUR LA CONSTRUCTION ET LA FABRICATION

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire

ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Fiche pratique ETT : le contrat à durée indéterminée intérimaire Boite à outils - Juridique Cette note a pour objet de présenter le contrat à durée indéterminée intérimaire. Pour rappel, l article 4 de

Plus en détail

Convention d entreprise n 76 relative aux formateurs au sein d ASF

Convention d entreprise n 76 relative aux formateurs au sein d ASF 76 relative aux formateurs au sein d ASF Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, d une part, et les organisations syndicales

Plus en détail

TARIFICATION BANCAIRE :

TARIFICATION BANCAIRE : TARIFICATION BANCAIRE : L ENQUETE ANNUELLE CLCV - Mieux Vivre Votre Argent 25 janvier 2013 Pour ce palmarès 2013, la CLCV et Mieux Vivre Votre Argent ont passé en revue les tarifs applicables au 1er février

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie signé le 23/03/07 par la CFDT, FO Oise, le SNECA et SUD Oise ACCORD N 4 ACCORD RELATIF A L INDEMNISATION DES FRAIS

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE

MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE Adresse : ECOLE REGIONALE DE LA 2 ème CHANCE MIDI-PYRENEES 57, allée de Bellefontaine BP 13589 31035 TOULOUSE Cedex 1 SIRET : 449 908 581 00027 - Assocition Loi 1901 Contact : Marc MARTIN, Directeur Emmanuelle

Plus en détail

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES AU SEIN DE RADIO FRANCE PREAMBULE Radio France est une société nationale de programme qui conçoit,

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3156 Convention collective nationale IDCC : 2149. ACTIVITÉS DU DÉCHET (7 e édition. Juillet 2002) ACCORD

Plus en détail

AVENANT N 4 A L ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES

AVENANT N 4 A L ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES AVENANT N 4 A L ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D UN NOUVEAU REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES PREAMBULE Les cotisations versées par l entreprise et le salarié sont investies dans des Fonds Communs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3097. PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (19 janvier 2012)

Plus en détail

Sujet : Séminaire des managers de la filière Individus Agirc et Arrco

Sujet : Séminaire des managers de la filière Individus Agirc et Arrco LETTRE DU CENTRE N 188 Sujet : Séminaire des managers de la filière Individus Agirc et Arrco Le centre de formation et des expertises métiers organise, en lien avec la direction du Produit Retraite, un

Plus en détail

Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes

Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes Publication sur internet des candidatures et des résultats des élections européennes Scrutin de mai 2014 Guide technique pour le téléchargement des fichiers XML à l usage de la presse Version : 28 avril

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale et accords nationaux MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3002 Convention collective nationale et accords nationaux IDCC : 2609. BÂTIMENT ETAM Brochure n o 3005-I

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SECONDAIRE

DEMANDE D INSCRIPTION SECONDAIRE 5 place du Rosoir BP 50956 21009 Dijon cedex tél 03.80.59.65.20 fax 03.80.53.09.50 e-mail : contact@bfc.experts-comptables.fr www.bfc.experts-comptables.fr Réservé au Conseil régional : Code du dossier

Plus en détail

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES-ORIENTALES MARCHE RELATIF A DES SERVICES D ASSURANCES 2015 PROCEDURE ADAPTEE Règlement de la consultation Date limite de réception des offres : 12 mai 2014

Plus en détail

IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département

IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département Region ALSACE- CHAMPAGNE- ARDENNE- LORRAINE AQUITAINE- LIMOUSIN- POITOU- CHARENTES AUVERGNE- RHONE-ALPES IMMATRICULATIONS TRACTEURS STANDARDS Toutes marques par département Octobre Octobre 2015 Cumul Janvier

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

ACCORD DU 10 JUIN 2008

ACCORD DU 10 JUIN 2008 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national CAISSES D ÉPARGNE ACCORD DU 10 JUIN 2008 RELATIF À LA FUSION DE LA CAISSE

Plus en détail

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015

Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance. Saison 2014/2015 Annexe 6 Convention Collective du Rugby Professionnel Accord relatif à la prévoyance Saison 2014/2015 La présente annexe a pour objet de définir, en application de l article 6.4 du chapitre 1 du Titre

Plus en détail

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 10 OCTOBRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective régionale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3234 Convention collective régionale IDCC : 1391. MANUTENTION ET NETTOYAGE SUR LES AÉROPORTS (Région

Plus en détail

CFDT représentée par CGT représentée par FO représentée par SNECA représenté par SUD CAM représenté par d'autre part,

CFDT représentée par CGT représentée par FO représentée par SNECA représenté par SUD CAM représenté par d'autre part, PROJET ACCORD SUR LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DONT LE POSTE EST TRANSFERE SUR L AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE DANS LA CADRE DE LA CREATION D UN SITE UNIQUE Après négociation entre : La Caisse

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 21 FÉVRIER 2012

PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 21 FÉVRIER 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 21 FÉVRIER 2012 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord départemental PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3104 Convention collective nationale IDCC : 176. INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE (10 e édition. Septembre 2004)

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Quelles sont les banques de détail françaises les plus performantes? 110 établissements à la loupe. Octobre 2013

Quelles sont les banques de détail françaises les plus performantes? 110 établissements à la loupe. Octobre 2013 Quelles sont les banques de détail françaises les plus performantes? 110 établissements à la loupe. Octobre 2013 Sommaire Le Top 15.... 3 Les évolutions récentes... 7 Evolution du PNB... 12 Les résultats

Plus en détail

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance.

LE CONGÉ MATERNITÉ. La reprise de travail ne peut pas intervenir avant l expiration d une période de 6 semaines après la naissance. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 9 Agents non titulaires de droit public LE CONGÉ MATERNITÉ 1. Références, définition et conditions d octroi Références : articles 10, 12, 27 à 32 du décret

Plus en détail

Accord du 11 Avril 2014 relatif au Comité Central d Entreprise de Pôle emploi

Accord du 11 Avril 2014 relatif au Comité Central d Entreprise de Pôle emploi Accord du 11 Avril 2014 relatif au Comité Central d Entreprise de Pôle emploi Par le présent accord, les parties conviennent des modalités de renouvellement du comité central d entreprise de Pole Emploi.

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. 8 mars 2010 Journée des femmes. Entreprendre au féminin : les femmes actrices de la reprise économique

DOSSIER DE PRESSE. 8 mars 2010 Journée des femmes. Entreprendre au féminin : les femmes actrices de la reprise économique DOSSIER DE PRESSE 8 mars 2010 Journée des femmes Entreprendre au féminin : les femmes actrices de la reprise économique Un dispositif géré par ; UN FONDS DE GARANTIE DESTINÉ AUX FEMMES Grace au FGIF plus

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3301 Convention collective nationale IDCC : 2098. PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3031 Convention collective nationale IDCC : 897. PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MÉDECINE DU TRAVAIL ACCORD

Plus en détail

Entreprendre au féminin

Entreprendre au féminin DOSSIER DE PRESSE Entreprendre au féminin Un dispositif géré par : SOMMAIRE FGIF : un fond de garantie destiné aux femmes p. 3 Evolution du dispositif p. 4 Profils des bénéficiaires en 2010 p. 5 Caractéristiques

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Entre : La société Canon France S.A.S dont le siège social est situé au 17, quai du

Plus en détail

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE

ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE PREAMBULE ACCORD SUR L ACCOMPAGNEMENT MATERIEL DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DU GROUPE AXA EN FRANCE Entre, Les différentes entreprises appartenant au périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe représentée

Plus en détail

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet)

Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) Annexe 1.2 : Modèle de contrat d accompagnement pour la création/reprise d entreprise NACRE (version en projet) NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 7 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

Le jeu-concours se déroulera du 8 septembre 2015 à 10h au 31 octobre 2016 19H inclus (date et heure française de connexion faisant foi).

Le jeu-concours se déroulera du 8 septembre 2015 à 10h au 31 octobre 2016 19H inclus (date et heure française de connexion faisant foi). REGLEMENT COMPLET DE L OPERATION «PHENOMENALE MOSAÏQUE» ARTICLE 1 ORGANISATEUR ET DUREE DU JEU-CONCOURS Á l occasion de L opération Phénoménale Mosaïque, le Comité d organisation France Handball 2017,

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par.

REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE. La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. REGIME DE PREVOYANCE MODELE DE DECISION UNILATERALE MODIFIABLE La Société au capital de Euros dont le siège est situé à.. et représentée par. s engage par décision unilatérale de l employeur à mettre en

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD POUR LA CREATION DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI

AVENANT A L ACCORD POUR LA CREATION DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI AVENANT A L ACCORD POUR LA CREATION DU GROUPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L EMPLOI DANS LES SERVICES DU MONDE RURAL (GDFPE - Crédit agricole / Organismes familiaux et

Plus en détail

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe Accord volet social fusion PAC Guadeloupe ARTICLE 1 L EMPLOI La Caisse d'epargne PAC s'engage au maintien des contrats de travail en cours à la date effective de la fusion ainsi qu'au maintien en nombre

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ACCORD RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES SOUSSIGNES : HSBC France, dont le siège social est situé 103, avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, représenté par Madame

Plus en détail