Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8

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1 Accord n 9 dans le cadre de la création du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES (GIE CA Technologies) du Groupement d Intérêt Economique CRÉDIT AGRICOLE SERVICES (GIE CA Services) Aide à la création ou à la reprise d entreprise Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 1/8

2 Entre les soussignés : Le G.I.E (*) AMT, le GIE (*) ATLANTICA, le GIE (*) COMETE, le GIE (*) GREENCAM, le GIE (*) EXA, le GIE (*) SYNERGIE, le GIE CA Technologies, le GIE CA Services, et les 39 Caisses Régionales de Crédit Agricole, à savoir : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ALSACE VOSGES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L ANJOU ET DU MAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ATLANTIQUE VENDEE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE EST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D ARMOR, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA GUADELOUPE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ILLE ET VILAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE et HAUTE LOIRE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, La CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 2/8

3 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE- FRANCE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD MEDITERRANEE, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SUD RHONE ALPES, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE, (* GIE ou SNC dénommé «entité») Représentés par Monsieur François MACÉ, mandaté à cet effet Et les organisations syndicales représentatives : FGA - C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.T. F.O. SNECA-CGC SUD CAM Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 3/8

4 SNIACAM UNSA Il a été conclu l'accord suivant : Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 4/8

5 PREAMBULE Les Directions des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, SYNERGIE, les Directions des Caisses Régionales de Crédit Agricole sus nommées, et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues, préalablement à la date de la transmission universelle de patrimoine dans le GIE CA Technologies dont le GIE CA Services est détenteur de parts, de proposer, dans le cadre des mesures en faveur de la préservation de l emploi, une aide en vue de favoriser, de faciliter et d accompagner les projets de création ou de reprise d entreprise, des salariés qui le souhaitent. Article 1 - Les bénéficiaires des mesures relatives à l aide à la création ou à la reprise d entreprise Le bénéfice des mesures relatives à cette aide s adresse aux salariés sous contrat à durée indéterminée : des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, des Caisses Régionales, détachés dans les GIE CA Technologies et CA Services, des salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services souhaitant créer ou reprendre une entreprise et remplissant les conditions suivantes : Justifier, à la date du départ, d une ancienneté d au moins 1 an au sein d une ou plusieurs entités relevant du périmètre du GIE CA Technologies ou du GIE CA Services, Démissionner ou demander la suspension de leur contrat de travail pour bénéficier d un congé pour création d entreprise. Ce congé, d une durée d un an, peut être prolongé d au plus un an, avec au terme, la possibilité de démissionner ou de réintégrer l entreprise, Travailler dans l entité créée ou reprise, et, dans le cas d une reprise d entreprise, être au minimum associé majoritaire. Article 2 - Les modalités de la demande Le candidat au départ devra adresser une demande écrite à son employeur exprimant sa volonté : Soit de bénéficier d un congé de création d entreprise Soit de démissionner Il devra, également, indiquer l activité de l entreprise à créer ou à reprendre. Cette demande devra être adressée trois mois avant la date de départ souhaitée et au plus tard à l échéance de l accord. L employeur s engage à apporter une réponse dans les 15 jours qui suivront la demande, le cachet de la poste faisant foi. Le salarié devra fournir tout justificatif quant à la réalité de son projet. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 5/8

6 Article 3 - Les aides financières Une aide, sous forme de subvention, versée à la date du départ de l entreprise, sera attribuée dans les cas suivants : Congé de création d entreprise euros dans l option d une suspension du contrat de travail. En cas de réintégration dans l entreprise, cette aide diminuée de sera remboursée, sans intérêt, avec possibilité d étalement sur 4 ans. Démission euros dans l option d une démission intervenant avant le 31/12/2014. Ce montant serait porté à euros dans l option d une démission intervenant au cours de l année Dispositions communes euros par emploi à durée indéterminée créé au plus tard à l échéance du présent accord, en plus de celui du salarié, dans la limite de 5 emplois. Article 4 - Complémentaire santé Pendant la période de congé pour création d entreprise, la contribution de l entreprise est maintenue. Dans ce cadre, le salarié en situation de congé pour création d entreprise, aura la possibilité d adhérer à titre personnel au contrat de complémentaire santé à laquelle adhère son entreprise, dans les mêmes conditions qu un salarié de ladite entreprise, jusqu à échéance du congé. Article 5 - Aides techniques et formation Les aides techniques En fonction de la nature du projet personnel, la Caisse régionale ou les GIE CA Technologies et CA Services, à la demande du salarié, fera bénéficier le salarié de l aide technique d un Cabinet spécialisé de son choix dans l accompagnement de projet de création ou de reprise d entreprise. Cette aide technique pourra couvrir des actions telles qu un pré-diagnostic, l élaboration et la validation du projet, la mise en œuvre du projet et le suivi post-création. Le financement de cette aide sera pris en charge par la Caisse Régionale ou l un des GIE, dans la limite d un plafond global de Les besoins de formation. La formation nécessaire permettant de consolider le projet personnel, sera prise en charge par la Caisse régionale ou l un des GIE (CA Technologies ou CA Services) dans le cas de refus de financement de celle-ci par l Agecif CAMA, et dans la limite d un plafond global de et sur présentation de justificatifs. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 6/8

7 Article 6 - Régime fiscal et social des aides L ensemble des indemnités versées aux salariés au titre du présent accord, sera exonéré de l impôt sur le revenu, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, ainsi que de l ensemble des cotisations salariales. Article 7 - Aménagement du temps de travail Le salarié bénéficiant du présent accord disposera d une journée de congé supplémentaire par semaine dans le mois qui précédera son départ. Article 8 - Partenariat Dans les domaines d activités pour lesquels le GIE CA Technologies ou le GIE CA Services ou les Caisses Régionales font appel à des prestataires extérieurs, des relations partenariales avec les créateurs ou repreneurs d entreprise sur ces mêmes domaines d activité seront favorisées. Article 9 - Candidature externe En cas de constat d échec par le salarié de son projet de création ou de reprise d entreprise, les Directions du GIE CA Technologies et du GIE CA Services, s engagent à examiner avec attention la candidature du salarié, pour chacune des offres d emploi, que ces GIE auraient à pourvoir en externe. Article 10 - Clause de sauvegarde Le présent accord fera l objet d une information des salariés. L application du présent accord reste suspendue à l adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires et à la réalisation effective de la transmission universelle de patrimoine. En cas d interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du présent accord dans leur entité respective. Article 11 - Durée et publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de transmission universelle de patrimoine des entités AMT, ATLANTICA, COMETE, GREENCAM, EXA, SYNERGIE, Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l accord ne pourra continuer à s appliquer au-delà du terme prévu. Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle section agricole, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud hommes de Paris, dont dépend le GIE CA Technologies et le GIE CA services. Fait à Paris, le en 55 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle section agricole, et 1 pour le greffe du conseil des prud hommes et 1 pour chaque signataire. Une copie sera par ailleurs adressée à chaque section syndicale non signataire de l accord. Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 7/8

8 Les organisations syndicales représentatives : La délégation patronale : M. François MACÉ FGA - C.F.D.T. C.F.T.C. C.G.T. F.O. SNECA-CGC SUD CAM SNIACAM UNSA Projet accord n 9 Création ou reprise d entreprise 8/8

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