CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009 Le dix-sept décembre deux mil neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT MARTIN CHATEAU, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul MONNIER, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10/12/2009 PRESENTS : M. MONNIER Jean-Paul, Mme LEFEVRE Anne, MM.BEAUGIRAUD Frédéric, BEAUGIRAUD Jean, DERIEUX Nicolas, Mme BREDIER Corine, M. LAIGNEAU Jean-Pierre, Mme ROBERT Catherine EXCUSES: M. Pascal PONSIN, Jean-Pierre MOULIN, Mme Nicole LACORRE SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Catherine ROBERT Publié le : 22/12/ VENTE BIENS SECTIONS : «Neuvialle» Le Maire rappelle la délibération du 10 septembre 2009, concernant la demande d achat par Mr Jacques JUILLET d un bien de la section de "Neuvialle", soit la parcelle cadastrée section AH n 112 d une contenance de 2a 05 ca. Il informe que la consultation des sectionnaires a eu lieu le 22 novembre 2009 et communique les résultats, soit : - Electeurs inscrits 9 - Votants 9 - Suffrages exprimés 9 dont 9 en faveur du projet Après délibération, le conseil municipal, - considérant que les sectionnaires, à l unanimité, se sont prononcés en faveur du projet ; - compte tenu que le bien consiste en une parcelle de terrain de contenance insignifiante, jouxtant la propriété du demandeur, - considérant l avis du Domaine en date du 9 décembre 2009 ; décide la vente du bien de section précité pour un montant de 120 uros à M. Jacques JUILLET. Tous les frais afférents à cette vente seront supportés par l'acquéreur. Le Maire est désigné pour signer tous documents nécessaires à ce dossier et notamment l'acte de vente notarié. 2 - ALIENATION CHEMIN RURAL FAVAREILLAS

2 Le Maire rappelle que le projet d aliénation du chemin rural de Favareillas à Mr RUBY Michel a été soumis à enquête publique du 1er au 16/10/2009. A l issue de cette enquête le commissaire-enquêteur a rendu son rapport qui approuve sans réserves le projet et donne un avis favorable à la vente. confirme son accord pour l aliénation du chemin rural de Favareillas au droit des parcelles n 74, 75 et 11 section AR au profit de Mr Michel RUBY. Cette cession interviendra à la condition expresse qu une servitude de passage soit créée sur les parcelles n 74 et 160 section AR (pour desservir les parcelles AR 11 et 160). Décide que cette aliénation se fera sur la base de 1 le m². Décide que Mr RUBY Michel supportera tous les frais inhérents à cette aliénation Désigne le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ce dossier et notamment l acte notarié qui sera dressé par Me EDOUX de LAFONT, notaire à Bourganeuf. 3 - CREATION CHEMIN RURAL MASFAURE Le Maire rappelle que le projet de création du chemin rural de Masfaure a été soumis à enquête publique du 1er au 16/10/2009. A l issue de cette enquête le commissaire-enquêteur a rendu son rapport qui approuve sans réserves le projet et donne un avis favorable à cette création. Décide de créer un chemin rural sur la parcelle cadastrée section AN 256 entre la voie communale 6 et le chemin rural constituant la voie interne du village Décide d acquérir à Mr BEVILACQUA Christian le terrain nécessaire à l assiette de ce chemin. L emprise sera déterminée par un géomètre après travaux. Décide que cette acquisition se fera sur la base de l uro symbolique. Décide que tous les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par la commune Désigne le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ce dossier et notamment l acte notarié qui sera dressé par Me EDOUX de LAFONT, notaire à Bourganeuf. 4 - ELARGISSEMENT CHEMIN RURAL BOUSSAC Le Maire rappelle que le projet d élargissement du chemin rural de Boussac a été soumis à enquête publique du 1er au 16/10/2009.

3 A l issue de cette enquête le commissaire-enquêteur a rendu son rapport qui approuve sans réserves le projet et donne un avis favorable à cet élargissement. Décide d élargir le chemin rural de Boussac sur la parcelle cadastrée section AK 74 et prend acte de l abandon de terrain nécessaire par Mr MONTMERLE Bruno, à titre gratuit. L emprise sera déterminée par un géomètre après travaux. Décide que tous les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par la commune. Désigne le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ce dossier et notamment l acte notarié qui sera dressé par Me EDOUX de LAFONT, notaire à Bourganeuf. 5 -ALIENATION CHEMIN RURAL MASFAURE Le Maire présente à l assemblée le courrier de Monsieur Christian BEVILACQUA, reçu le 2 novembre 2009, demandant l aliénation d une partie d un chemin rural au Masfaure. Après délibération, le conseil municipal, Considérant que cette partie de chemin va devenir obsolète suite à la création d un nouvel accès pour raison notamment de sécurité et de commodité - Emet un avis favorable sur le principe de cette aliénation. Ce projet sera soumis à la procédure réglementaire d enquête publique après création du nouvel accès. Les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par la commune. 6 -EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION MASSOUBROT Le Maire informe l assemblée du projet d aménagement en maison d habitation d une grange au Massoubrot. Il donne également connaissance du courrier du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, en date du 24 novembre 2009, concernant les conditions techniques et financières relatives à l alimentation électrique de cette propriété. En effet une extension aérienne du réseau basse tension sur environ 50 m est nécessaire pour alimenter le bâtiment, soit un coût de travaux estimé à TTC. Le SDEC financerait à hauteur de 2 920, ainsi il resterait une participation de 245. Cette participation peut être prise en charge soit par la commune, soit par le pétitionnaire par le système d une participation pour voies et réseaux (PVR) que la commune peut instituer. Une autre solution consiste à demander au pétitionnaire le financement de raccordements à usage individuel, mais dans ce cas il supporte la totalité des travaux (pas de financement par le SDEC). En outre les autres constructions existantes ou futures ne pourront pas se brancher sur ce raccordement, donc risque de blocage de l urbanisation future au-delà de cette zone. Le maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur ce dossier.

4 Après délibération et échange de différents points de vue, le conseil municipal, à l unanimité CONSIDERANT l intérêt pour la commune de ce projet qui permettra l accueil de population nouvelle; Considérant le coût des travaux financé à près de 90% par le SDEC ; Estime que la part restant à financer est négligeable par rapport aux bénéfices escomptés sur le plan économique et social ; Décide de financer sur le budget communal l extension aérienne sur environ 50 m du réseau électrique rendue nécessaire par l aménagement du bâtiment précité, selon les conditions suivantes : Coût estimatif des travaux : TTC Quote-part du SDEC : TTC Quote-part communale : 245 TTC Le Maire est désigné pour exécuter les démarches et signer tous documents nécessaires à ce dossier. 7 -VIREMENTS DE CREDITS Le Maire expose à l'assemblée que les crédits prévus à certains chapitres du budget primitif 2009, étant insuffisants, il est nécessaire d effectuer les virements de crédits ci-après : BUDGET GENERAL : INVESTISSEMENT DEPENSES Article 2031 étude projet chaufferie bois Article 2315 installations BUDGET EAU FONCTIONNEMENT DEPENSES Article 622 Analyses eau + 24 RECETTES Article 74 subvention exploitation + 24 Le Conseil Municipal approuve cette proposition et désigne le Maire pour signer tous documents nécessaires. 8 - AUBERGE DE LA CASCADE : bilan location CHABRIERES et continuité du commerce

5 Le Maire rappelle le courrier de Mr et Mme CHABRIERES, locataires de l Auberge de la Cascade, reçu le 11 août 2009, informant de leur souhait de vendre le fonds de commerce de l auberge et s il ne trouvait pas d acquéreur, de résilier le bail en fin d année. Lors d une entrevue le 15 décembre dernier, Mr et Mme CHABRIERES ont confirmé qu ils n avaient pas d acquéreur pour le fonds de commerce et souhaitaient résilier le bail Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer. Après délibération, le conseil municipal Accepte de résilier le bail du 16 décembre 2003 à la date du 11 février 2010, compte tenu du délai de préavis. Toutefois, la date d effet de résiliation pourra être avancée d un commun accord, dès que tous les travaux et obligations incombant à Mr et Mme CHABRIERES auront été réalisés ; il est précisé que préalablement, Mme CHABRIERES devra faire toutes les démarches nécessaires dans le cadre de son plan de redressement judiciaire. Décide de rembourser le dépôt de garantie à Mr et Mme CHABRIERES, en fin de jouissance, après déduction, le cas échéant, des sommes dont ils pourraient être redevables ; Désigne le Maire pour effectuer les démarches nécessaires pour trouver un nouveau locataire. Monsieur LAIGNEAU suggère d étudier toutes les possibilités de reprise y compris celles proposant une activité limitée à la restauration sans hôtellerie, avec possibilité de modifier l affectation des chambres. Il est nécessaire de se renseigner sur les contraintes de sécurité. Décide la création d une commission «Auberge» composée de Jean-Paul MONNIER, Anne LEFEVRE, Nicolas DERIEUX et Corine BREDIER Désigne le Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier. 9 - MOTION REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Maire donne connaissance du courrier de l association des Maires ruraux de France, reçu le 26 novembre 2009, invitant le conseil municipal à soutenir sa position concernant le projet de réforme des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 1 abstention (Frédéric BEAUGIRAUD), Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle, Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité, Considérant que l intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l on ne peut faire seul, Considérant que le modèle français d occupation de l espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux de collectivités

6 territoriales, Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires, - Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants, - Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes et indirectes que la commune percevait grâce à elle, - Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l association des maires ruraux de France et le document qui y est joint, - Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France 10 AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES Le Maire donne lecture à l assemblée du courrier de Mme POUCHIN, Trésorière, informant que l autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement établie en 2008 a expiré. Le Maire précise que cette autorisation n appelle pas de formalisme particulier, elle perme de procéder à l édition des commandements de payer pour les redevables défaillants, ainsi que la liquidation des frais afférents. Le Maire souligne que l autorisation est liée à la personne, et par conséquent, cette autorisation pourrait ne pas être délivrée pour une autre personne. - ACCEPTE d établir une autorisation permanente et générale de poursuites par voie de commandement pour une durée d un an. 11 DEMANDE AIDE FINANCIERE SEJOUR ITALIE Le Maire donne connaissance du courrier en date du 09 décembre 2009, du collège Jean Picart le Doux à Bourganeuf qui organise un séjour linguistique en Italie du 21 au 27 mars 2010 et sollicite une aide en faveur des élèves pour réduire la participation restant à la charge des familles. Deux élèves de la commune participent à ce voyage. Le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur ce dossier. Après délibération, le conseil municipal

7 - DECIDE de verser une subvention de 50 (deux fois 25 ) pour financer le voyage précité. Les crédits nécessaires seront prévus au BP PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU -PROCEDURE DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Le Maire rappelle à l assemblée la nécessité, pour la commune de Saint Martin Château de réaliser la mise en conformité de la protection des captages de Puy Ledière, Masfaure 1, 2 et 3, imposée par le Code de la Santé Publique. Cette mise en conformité implique la Déclaration d Utilité Publique de l ensemble des mesures de protection. Le Maire présente le dossier de Demande de Déclaration d Utilité Publique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, - Approuve le dossier de demande de Déclaration d Utilité Publique ; - Demande la Déclaration d Utilité Publique de la protection des ressources en eau de Puy Ledière, Masfaure 1, 2 et 3 ; - Prend l engagement :. de conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci ;. d acquérir en pleine propriété, par voie d expropriation, à défaut d accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ainsi que des chemins d accès ;. d inscrire à son budget, outre les crédits destinés aux dépenses liées aux opérations décrites ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d entretien, d exploitation et de surveillance du captage et de ses périmètres sur le terrain ; - donne pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à l aboutissement de cette affaire ; Le Maire lève la séance à 22h20.