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1 DOCUMENT UNIQUE Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques Particulières Marché passé en application des articles 27.III, 28 et 77 du Code des Marchés Publics N. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS Castanet-Tolosan Cedex. INRA CENTRE DE TOULOUSE 1

2 Le Titulaire Je soussigné (nom, prénoms) : Agissant pour le compte de : Forme juridique : Capital social : Adresse du siège social : Tél. : Immatriculation à l INSEE n d identité d établissement (SIRET) : code d activité économique principale (APE) : n d inscription au registre du commerce de : RCS : Après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales en vigueur, m engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées en objet du présent acte d engagement valant Cahier des Clauses Particulières. L offre, ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de signature du présent document. ARTICLE 1 OBJET Le présent marché a pour objet la fourniture de fioul domestique en vrac pour l unité du centre INRA de Toulouse implantée dans le département du Tarn (81). Le fioul sera livré en vrac dans des citernes. ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le marché est soumis au Code des Marchés Publics (CMP). Il s agit d un marché à bons de commande selon les dispositions des articles 27.III, 28 et 77 dudit code. Le marché est constitué des documents contractuels énoncés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. Le présent document unique valant acte d engagement et cahier des clauses techniques particulières et son annexe 1 intitulée «Tarifs et remises proposée par le titulaire», 2. Les bons de commandes, établis conformément aux dispositions de l article 5.1 du présent document unique, INRA CENTRE DE TOULOUSE 2

3 3. Les arrêtés interministériels pris en application du décret n du 7 novembre 1962 et fixant les caractéristiques des produits pétroliers, 4. Le cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier Toute clause, portée dans le(s) catalogue(s) et/ou tarif(s) du titulaire, ou toute autre documentation, et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée nonécrite. Notamment sont concernées les conditions générales de vente du titulaire. ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ (OU DÉLAI(S) D EXÉCUTION DU MARCHÉ) Le marché est passé pour une durée d un an à compter de la date de notification. Il est renouvelable par période d égale durée sans que la durée totale ne puisse excéder deux ans. Le marché sera reconduit sauf décision expresse de non reconduction transmise au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au maximum deux (2) mois avant l échéance de l annuité en cours. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché. Le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre VI du CCAG-FCS, en particulier lors des retards répétés et non justifiés dans la livraison. De plus, le présent marché sera résilié de plein droit par avenant à la date de fermeture de l unité INRA désignée par le présent marché. Le titulaire sera prévenu par courrier avec accusé de réception au minium deux mois avant la fermeture. En outre, l administration se réserve la possibilité de résilier le marché sans indemnité dans le cadre de la clause de sauvegarde mentionnée à l article 5.3 ci-après. ARTICLE 4 UNITE DU CENTRE INRA AYANT ACCES A CE MARCHE INRA Domaine de la VERRERIE Carmaux ARTICLE 5 - MODALITES D EXECUTION DES MARCHES 5.1 Emission des bons de commande Le marché s exécute au fur et à mesure des besoins, au moyen de bons de commandes définis tels que ci-après, émis par les différentes unités du Centre ayant accès au marché. Tout bon de commande ayant la mention INRA permet d obtenir les conditions prévues au présent marché et doit comporter les renseignements suivants : La référence du marché (numéro donné à la notification), INRA CENTRE DE TOULOUSE 3

4 Fourniture de Fioul La désignation de l unité ou du laboratoire destinataire, Le numéro du bon de commande, à reporter impérativement sur le bon de livraison ainsi que sur la facture, La désignation des fournitures, référencées conformément à l annexe 1 du présent document unique du titulaire, Les quantités à livrer, Le délai de livraison, Les conditions et l adresse précise de livraison, Le prix, déterminé dans les conditions fixées à l article 6 ciaprès, La signature et l identité de la personne habilitée à émettre le bon de commande. Le titulaire est fondé à refuser tout bon de commande qui ne serait pas établi selon les modalités ci-dessus. 5.2 Délais de livraison Chaque bon de livraison comporte un délai de livraison qui est contractuel. Toutefois le titulaire dispose de deux (2) jours à réception du bon de commande pour faire ses observations et proposer à l Administration un nouveau délai de livraison. L Administration dispose alors à son tour de deux (2) jours pour accepter ou refuser ce nouveau délai de livraison. Son silence à l expiration de ce délai emporte son acceptation tacite. A contrario, son refus entraîne l annulation de la commande. 5.3 Frais de port Le candidat fournira en annexe 1 au présent document son délai usuel de livraison. Une commande portant le délai usuel de livraison est franco de port. Il précisera par ailleurs ses conditions de livraison dans un délai inférieur à son délai usuel. A défaut de précision, les prix s entendent franco de port. 5.4 Evolution des produits Le titulaire a la faculté, pendant la durée de validité du marché, d apporter des modifications sur ses produits en vue de leur amélioration, sous réserve d en avertir dûment l Administration, en précisant clairement quel produit est concerné par ces modifications. Si ces modifications entrainent une variation du prix unitaire, son acceptabilité par l Administration se fera au regard de l extrait de catalogue correspondant et du nouveau tarif, conformément aux dispositions des articles 6.2 et 6.3 ci-dessous. Le titulaire devra faire une liste de ses nouveaux articles trente (30) jours au moins avant leur date souhaitée d intégration au marché. L Administration disposera de quinze (15) jours après INRA CENTRE DE TOULOUSE 4

5 réception pour donner son accord. L intégration de ces nouveaux articles sera constatée et effective à la réception par le titulaire de l accord écrit de l Administration. ARTICLE 6 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS 6.1 Montant des marchés Le présent marché est un marché à bons de commandes, passé sans seuil minimum et maximum de commande. Du fait de la fermeture prochaine de l unité et de la diminution d activité qui en découle, une évaluation de ces derniers est impossible à réaliser. Ce marché est traité pour les quantités réellement livrées, auxquelles on applique les prix unitaires remis par le titulaire à l annexe 1 du présent document. Le montant de la remise consentie est identique quel que soit la quantité livrée. 6.2 Modalités d ajustement des prix Les prix sont ajustables en fonction de l évolution du tarif initial du titulaire remis lors de son offre ; l ajustement se fera lors de la présentation de la facture à laquelle seront impérativement joints les barèmes en vigueur sur la période de référence de la facture. A tout nouveau prix, s appliquent les conditions financières prévues à l annexe 1 du présent document. 6.3 Clause de sauvegarde L Administration se réserve la possibilité de résilier sans indemnités le marché, dès lors qu elle aura constaté une augmentation du tarif supérieure à 3 % par rapport au dernier tarif en vigueur. 6.4 Modalités de paiement - Les factures seront établies en un original et deux copies selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elles comprendront outre les mentions légales, les renseignements suivants : La référence du marché (numéro donné à la notification), Le nom et l adresse du titulaire, Le numéro de bon de commande et sa date d émission, Le numéro du compte bancaire ou postal tel que précisé à l acte d engagement, La désignation de l unité ou du laboratoire destinataire, La désignation de l émetteur du bon de commande, La date de livraison, INRA CENTRE DE TOULOUSE 5

6 La désignation des fournitures, référencées conformément à l annexe 1 du document unique du titulaire, Les quantités livrées, Les prix unitaires de base, hors taxes, déterminés dans les conditions fixées de l article 6.2 ci-dessus, Les prix unitaires de règlement, hors taxes, résultant de l application de la (des) remise(s), Le montant total hors taxes en euros, Le taux et le montant de T.V.A. correspondant en euros, Le montant total toutes charges comprises en euros. LES BAREMES EN VIGUEUR SUR LA PERIODE DE REFERENCE DE LA FACTURE SERONT IMPERATIVEMENT JOINTS A LA FACTURE. - Les factures seront adressées à :. INRA Centre de Toulouse Service des marchés 24 chemin de Borde Rouge- AUZEVILLE CS Castanet-Tolosan Cedex. - L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est le Directeur des Services d Appui à la Recherche du centre INRA de TOULOUSE, par délégation du Président de centre, - Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable Secondaire du centre INRA de Bordeaux. INRA de Bordeaux CS avenue Edouard Bourlaux Villenave d Ornon cedex, - Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire ci-dessous (joindre un RIB) : Banque : Code Banque : Code Guichet : Compte n : Clé : Par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. INRA CENTRE DE TOULOUSE 6

7 Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points. Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire dans l acte d engagement. ARTICLE 7 AVANCE Une avance forfaitaire sera accordée, sauf refus du titulaire dûment indiqué à l acte d engagement, pour chaque bon de commande d un montant supérieur à HT. Son remboursement interviendra selon les dispositions de l article 87 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 8 PENALITES Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, et lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées selon la formule suivante : P = V x R / 500 Dans laquelle : P : montant des pénalités V : valeur des fournitures et/ou matériels dont la livraison est en retard R : nombre de jours de retard dans la livraison ARTICLE 9 CESSION NANTISSEMENT La personne habilitée à fournir les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics est l Ordonnateur du centre INRA de Toulouse. ARTICLE 10 LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, les tribunaux administratifs sont seul compétents. INRA CENTRE DE TOULOUSE 7

8 ARTICLE 11 DEROGATION AU CCAG - FCS L article 8, relatif à l application des pénalités de retard, déroge à l article 14 du CCAG FCS. Fait à le. L INRA, Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement : Le représentant légal du Pouvoir Adjudicateur, Madame Michèle MARIN, Présidente du Centre de Toulouse Par délégation, Monsieur André FAURE D.S.A. du centre de Toulouse Le titulaire (nom, prénom, qualité) (cachet commercial) INRA CENTRE DE TOULOUSE 8

9 ANNEXE N 1 TARIFS ET REMISES PROPOSES PAR LE TITULAIRE POUR LA FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE EN VRAC PRIX AU 20 FEVRIER Unités du centre INRA de Toulouse Implantées dans le département du Tarn (81). (CF LISTE JOINTE AU CCTP) Décomposition du prix proposé TTC en euros au litre Nature Prix barème HT Remise ferme consentie HT (unique et invariable) Prix Net HT Prix Net TTC Fioul Fioul de qualité supérieure La remise est consentie au vu de la consommation annuelle annoncée par l INRA et ne varie pas en fonction des quantités livrées à chaque commande. Le présent marché permet d avoir accès à la commande de Fioul toute qualité confondue (fioul domestique, gazole, fioul de qualité supérieure ), aux mêmes conditions de remise. Par ailleurs, le candidat précisera ici ses différentes conditions de livraison, à savoir : Son délai usuel (franco de port) :..jours, Ses frais de port, en particulier lors d une livraison urgente dans un délai inférieur à son délai usuel :..euros H.T. A.., le. Signature du candidat et cachet commercial INRA CENTRE DE TOULOUSE 9

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