Association X XXX X F-XXXXX Xxx

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1 Siège : X Association X XXX X F-XXXXX Xxx Document Unique de Délégation XXXX Directeur La présente délégation est consentie en application des dispositions de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles institué par le Décret N du 19 février Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président de l Association X XXX X, inscrite au registre des associations du tribunal d X Volume X n X, N SIRET xxxxxx est désigné aux présentes sous le vocable «le DELEGANT». M. XXX pris en qualité de Directeur des établissements et services suivants : X XX XXX XXXX est désigné aux présentes sous le vocable «le DELEGATAIRE». Le présent document à pour objet la délégation de certains pouvoirs et de signatures au délégataire ci-après défini et ce dans les délégations présentement fixées et ce en application de l article 17 des statuts de l Association. M. XXX déclare connaître la réglementation en vigueur dans les domaines qui lui sont délégués aux présentes. La présente délégation a été adoptée par le Conseil d Administration de l Association X XXX X du 09/02/09. Elle entre en vigueur le xx/xx//200x. Sous réserve des dispositions prévues concernant les conditions de révocation ou de dénonciation, la délégation est accordée pour une durée indéterminée. Cette délégation fera l objet d une publication au sein des établissements et services précisés dans la présente. Une copie de la présente délégation est adressée : à l autorité qui a délivré l autorisation de création : DASS et Conseil Général du XXX, au Conseil de la Vie Sociale des établissements et services concernés, au Conseil de Gestion des établissements et services concernés. Une copie des différents documents d information susvisés est jointe en pièces annexes de la présente délégation. Une information identique sera effectuée lors de la cessation de la délégation, quelles que soient les raisons de cette cessation et la partie à son initiative. DEVOIR DU DELEGATAIRE : Le délégataire s engage à prendre toutes les mesures utiles à l accomplissement de la mission qui résulte de la présente délégation, en se conformant aux lois et règlements applicables et aux procédures internes existantes. Il déclare avoir connaissance du fait qu en cas de non respect de la réglementation en vigueur par lui-même ou par le personnel placé sous ses ordres, ou en cas de non-application des obligations et D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

2 des dispositions nées de la présente délégation, sa responsabilité personnelle en lieu et place de celle du délégant, pourra être engagée et notamment sa responsabilité pénale. Le délégataire informera régulièrement le délégant du déroulement de sa mission dans le cadre des Conseils de Gestion des établissements et services concernés ainsi que dans le cadre des réunions du Conseil d Administration de l Association. DEVOIRS DU DELEGANT : Le délégant veillera tout au long de la délégation à ce que le délégataire bénéficie des conditions requises pour assurer sa mission, sans toutefois s immiscer dans les compétences déléguées. Le délégataire dispose, pour pouvoir assurer pleinement les responsabilités qui lui incombent d une indépendance et d une autonomie pour agir dans l intérêt des établissements et services précisés dans la présente. A cet effet, Monsieur XXX bénéficie des moyens listés ci-après : matériels, humains sur lesquels il a autorité, financiers, de formation, de faire appel à des experts extérieurs, de pouvoir engager les dépenses d investissement et d exploitation des établissements et services précisés dans la présente conformément à l Article 8 4 du Règlement Intérieur de l Association X XXX X. Le délégant reste responsable des actes signés par le délégataire. De ce fait le délégataire s engage : à veiller à ce que sa signature soit accompagnée d un contrôle préalable des conditions réglementaires dans lesquelles elle est émise, à veiller à ce que soit assuré un suivi des engagements pris à rendre compte au délégant notamment lors des Conseils de Gestion des établissements et services précisés dans la présente. Le délégataire est de ce fait responsable de ses actes envers les tiers et envers l entité de gestion des établissements et services précisés dans la présente s il dépasse le cadre de la présente délégation ou en cas de faute personnelle. La présente délégation est consentie dans les domaines définis ci-après : 1. Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets des établissements ou des services précisés dans la présente et notamment par : Mise en œuvre des décisions stratégiques définies en Conseil d Administration ou en Conseil de Gestion des établissements et services, Evaluation interne et externe des établissements et services, Suivi des décisions prises en Conseil de Gestion et des avis des Conseil de la Vie Sociale des établissements et services, Signature des Contrats de Séjour et leurs avenants, Signature des conventions, contrats avec les autorités de tutelle, Signature des baux de location ou de sous location, Règlement de Fonctionnement des établissements et services, Elaboration du Livret d Accueil des usagers des établissements et services, Contrôle du respect des termes de l autorisation de fonctionner, Mise en œuvre des projets personnalisés des usagers, Démarches de demande d autorisation, de création, d extension et de transformation des établissements et services, Conclusion des contrats d assurance ad hoc, Contrôle de la qualité de l accueil des usagers, Contrôle du respect du droit des usagers, Coordination interne des actions éducatives définies dans le projet d établissement ou de service, D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

3 Organisation des déclarations des fichiers nominatifs auprès de la CNIL, Contrôle de l accessibilité des établissements et services, Organisation des transferts, séjours et déplacements des usagers, Prise en charge de la lutte contre les pratiques addictives, Organisation du dépôt des objets de valeur, Mise en œuvre des principes de la Charte de l Association X XXX X.. 2. Gestion et animation des ressources humaines Délégation en matière de gestion du personnel. XXX est responsable du recrutement du personnel à l exception des cadres de Direction pour les établissements dont il a la responsabilité et de la définition des fiches de poste y afférentes. Il assurera le suivi de la gestion du personnel des établissements qu il dirige, tant sur le plan administratif que disciplinaire, et ce dans le respect de la législation du travail, et des accords collectifs appliqués dans l Association X XXX X. Il dispose du pouvoir disciplinaire. Il a le pouvoir de licenciement, après en avoir référé au Conseil de Gestion, à l exception des cadres de Direction Délégation en matière d hygiène et de sécurité du travail. Monsieur XXX est responsable : du respect des conditions d hygiène et de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu au cours des séjours, déplacements et des transferts. de la bonne exécution et de la surveillance du travail des salariés des établissements et services. Toute infraction à la réglementation, concernant soit l hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d exécution de travaux pouvant entraîner des accidents, est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Monsieur XXX ou celle des agents placés sous l autorité hiérarchique du [Chef de Service Directeur Adjoint ] lorsqu ils auront eux-mêmes reçu délégation Délégation en matière de représentant du personnel. Les Directeurs d Etablissements et Services assureront notamment l organisation des élections des représentants du personnel. Ils recevront tous les mois les délégués du personnel conformément à la loi. L ensemble des salariés «protégés» bénéficie d un statut spécifique défini par des textes précis du code du travail que M. XXX déclare connaître Délégation en matière de mise à disposition de véhicules Monsieur XXX devra diffuser les instructions nécessaires pour que l ensemble des règles du code de la route soient toujours observé. Tout salarié, placé sous l autorité de Monsieur XXX amené à utiliser, même occasionnellement, un véhicule de service ou personnel, doit avoir eu connaissance des instructions qui s imposent en la matière (entretien, vérification, conditions d utilisation, permis de conduire, assurances, etc.). Monsieur XXX doit vérifier que ces instructions sont suivies et tenues à jour et faire en sorte que les comptes rendus de vérification soient périodiquement dressés et portés à sa connaissance. Toute infraction à la réglementation concernant l état des véhicules de l établissement est susceptible de mettre en cause la responsabilité pénale de Monsieur XXXX ou celle des agents placés sous l autorité hiérarchique de Monsieur XXXX lorsqu ils auront eux-mêmes reçu délégation. 3. Gestion budgétaire, financière et comptable (en application des articles R à R du Code de l Action Sociale et de la Famille) Monsieur XXX a la capacité de conclure un certain nombre de contrats ou d effectuer des opérations engageant l association, à savoir : D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

4 conclusion des baux d une durée inférieure à 9 ans, acheter ou céder à titre onéreux tous biens mobiliers liés au fonctionnement, retirer auprès de l administration postale les plis et paquets recommandés, contracter ou résilier toutes polices d assurance concernant les risques de toute nature concernant les établissements dont il a la responsabilité, signer tous actes d achat ou de vente de véhicules des établissements et services concernés, ainsi que toute demande d immatriculation des véhicules neufs auprès de la préfecture, faire fonctionner tous comptes bancaires et postaux des établissements dont il a la responsabilité, tirer tous chèques, gérer tous retraits et donner tous ordres de virement dans la limite du solde disponible de chaque compte, remettre tous chèques ou effets à l escompte ou à l encaissement. Il est expressément convenu que s agissant de contrat ou d opération engageant l Association X XXX X pour des montants excédants XX XXX.- par opération, la cosignature par le président ou le trésorier est requise. En matière comptable et budgétaire Monsieur XXX aura la capacité suivante : superviser la passation des écritures comptables, et contrôler les comptes de l établissement, avec l aide du personnel administratif, préparer le budget prévisionnel, et l adresser dans les délais réglementaires aux organismes chargés de la tarification, après son approbation par le Conseil d Administration de l association, répondre aux objections et abattements opérés sur le budget prévisionnel par les financeurs lors de la discussion contradictoire, préparer le compte administratif, puis le transmettre aux organismes financeurs. Signer toute déclaration fiscale, sociale ou de toute autre nature rendue obligatoire par la règlementation en vigueur élaboré en interne ou par des conseils extérieurs. Le signataire pourra également effectuer sous sa signature toute réclamation afférente aux déclarations ci-dessus. 4. Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs. Prise en charge des relations avec les autorités de tutelle, Organisation des visites de conformité obligatoires, Organisation et mise en œuvre de la communication avec les partenaires externes, Signature des conventions de partenariats, Saisine des commissions ad hoc, Signature des conventions de stage, des conventions de mise à disposition des T.H.,des conventions de prestation de services et des contrats de maintenance sous les mêmes conditions et limites définies à l article 3 ci-dessus. 5. Délégation en matière judiciaire ou procédurale Monsieur XXX éventuellement assisté d un avocat aura la capacité, dûment mandaté par le délégant de : représenter l association en justice lors de procédures prud homales ou de contentieux des élections de représentants du personnel ; à cet effet conclure, exercer des voies de recours et transiger ; représenter l association devant les tribunaux interrégionaux du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ; conclure et éventuellement interjeter appel ; saisir les différentes administrations de recours gracieux ou hiérarchique au nom de l association. Dans tous ces domaines, Monsieur XXX dispose de l autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par l Association X XXX X. Monsieur XXX devra tenir régulièrement informé le Président du Conseil de Gestion et le Président de l Association X XXX X, de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut. 6. Délégation de signature D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

5 Le délégant reste responsable des actes signés par le délégataire en application de la présente délégation. Le délégataire s engage donc : à veiller à ce que la signature soit accompagnée d un contrôle préalable des conditions réglementaires dans lesquelles elle est émise ; à veiller à ce que soit assuré un suivi des engagements pris ; à rendre compte au délégant. 7. Subdélégation. Monsieur XXX est autorisé par le délégant à subdéléguer au [Chef de Service Directeur Adjoint ] une partie de ses pouvoirs énumérés ci-dessus précisée dans le Document Unique de Subdélégation. Cette subdélégation est possible sans condition en cas d absence du délégataire. Le délégant rappelle à Monsieur XXX que cette délégation ne sera valable que si [Chef de Service Directeur Adjoint ] : possède la compétence nécessaire, possède l autorité nécessaire, a été prévenu et a déclaré expressément en connaître et accepter les conséquences et la responsabilité pénale. Monsieur XXX est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont scrupuleusement respectées. Monsieur XXX devra diffuser ou faire diffuser régulièrement au [Chef de Service Directeur Adjoint ] placé sous son autorité hiérarchique des instructions relatives à l exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code civil et de la législation spécifique au secteur social et médico-social et plus généralement de la réglementation applicable aux activités développées par les établissements concernés. Les projets de subdélégations sont nécessairement soumis au Conseil de Gestion des établissements et services précisés dans la présente. 8. Conclusion. Monsieur XXX déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par l Association X XXX X., représentée par M. XXXX Président en toute connaissance de cause. La délégation peut être suspendue ou prendre fin dans les cas suivants : révocation de la délégation par le délégant ; renonciation du délégataire à la délégation ; transformation de la personne morale gestionnaire des établissements et services précisés dans la présente. sans qu il en résulte une modification de la qualification du délégataire. La suspension ou la cessation de la délégation sera portée à la connaissance des tiers précisés dans la présente. La délégation prend automatiquement fin à la cessation, à la rupture ou à la suspension du contrat de travail du délégataire. Fait à F-XXXXX Xxx, le xx/xx//200x Le Directeur des Etablissements et Services XXX (Mention manuscrite : Bon pour acceptation de la Délégation) Le Président de l Association X XXX X XXXX (Mention manuscrite : Bon pour D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

6 Délégation) Sont à rajouter les délégations concernant la gestion associative. D.U.D. Directeur-1.doc Validé par le C.A /6

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