ARCHITECTURE DES CHSCT au MAAPRAT

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1 Le 4 avril 2012 ARCHITECTURE DES CHSCT au MAAPRAT Instance consultative nationale CHS CT MINISTERIEL Compétent pour tous les services du MAAPRAT, hors secteur de l'enseignement agricole Rattaché au CT ministériel et chargé de lui apporter son concours Nombre des représentants du personnel 7 (sept) titulaires et 7 suppléants Instances consultatives locales Nombre de représentants du personnel 7 (sept) titulaires et 7 suppléants Pour les autres CHSCT, le nombre de représentants du personnel est fonction des effectifs employés dans les structures concernées. Administration centrale Services d'administration centrale et services à compétence nationale 1 CHS CT Services centraux localisés à Toulouse Auzeville 1 CHS CT spécial Services déconcentrés Services de la DRAAF et de la DRIAAF ; Services centraux délocalisés implantés dans la région hors services centraux localisés à Toulouse Auzeville 22 CHSCT placés auprès des DRAAF et DRIAAF rattachés aux CT DRAAF/DRIAAF Les services déconcentrés et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département d'outre Mer 5 CHSCT de proximité placés auprès des DAAF (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et rattachés aux CT DAAF - Enseignement Union Nationale des Syndicats Autonomes Ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire 78, rue de Varenne PARIS 07 SP Tél : Fax : site internet : site internet : internet :

2 Enseignement agricole Tout ou partie des établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) implantés dans une même région : 22 CHSCT régionaux de l enseignement agricole (REA) rattachés au CT REA Etablissements publics créés auprès de chaque DG ou directeur concerné du Centre Zootechnique de Rambouillet et pour chaque établissement d'enseignement supérieur agricole (y compris ceux renouvelés en 2010) à l'exception de Agro Sup Dijon (arrêté spécifique conséquence d'une double tutelle) 12 CHSCT d'établissements publics rattachés aux CT d'établissements public NB : conformément au décret du 27 mars 1993, les EPLEFPA sont dotés d'une commission d'hygiène et de sécurité COMPOSITION Le CHSCT est présidé et animé par le représentant de l'autorité auprès de laquelle le CHSCT est placé. Sa composition inclut : - le responsable ayant autorité en matière de GRH ; - des collaborateurs qualifiés siégeant à titre consultatif ; - les représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales au sein du CHSCT (le nombre de sièges est attribué proportionnellement aux résultats des élections pour les CT de même périmètre selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Le mandat est de même durée que celui des CT (soit quatre ans). - Le médecin de prévention, les assistants et /ou les conseillers de prévention, la personne chargée de l'inspection du travail et le responsable de la sécurité sont membres de droit avec voix consultative. - des experts siégeant à titre consultatif. Le CHSCT dispose d'un secrétaire désigné par la délégation du personnel en son sein. La durée de son mandat est fixée lors de sa désignation. Le règlement intérieur détermine les modalités de la désignation. Cette désignation identifie au sein des représentants du personnel, un interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins de prévention, inspecteur santé et sécurité au travail, assistant et conseiller de prévention), pour l organisation du travail du CHSCT en vue de ses réunions et entre celles-ci ; L ordre du jour des réunions du comité est établi conjointement par le président et le secrétaire Le CHSCT établit un règlement intérieur selon le règlement intérieur type des CHSCT. document type peut faire l objet d adaptations selon les spécificités du comité concerné. Le procès verbal de séance doit comprendre le compte-rendu des débats et le détail des votes. Le secrétaire du CHSCT fait des propositions concernant le procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif, et le signe. Ce

3 Lors de leur première désignation, les membres du CHSCT ont un droit individuel à une formation initiale à l'exercice de leur mandat. À l'issue de chaque mandat (soit 4 ans), ils ont droit à une formation de renouvellement. Les formations ont une durée fixée à 3 jours (moins de 300 salariés) ou jusqu'à 5 jours (plus de 300 salariés). ATTRIBUTIONS Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.» La compétence du comité vise l'ensemble des questions de santé au travail. Le CHSCT a pour mission d'analyser les risques professionnels et de les prévenir. Le CHSCT procède à des inspections dans la structure. En cas de risque grave ou de projet d'aménagement important, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, rémunéré aux frais de l'employeur. Il a un pouvoir d'enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le CHSCT est consulté par l'employeur sur toutes les questions importantes en matière de santé et sécurité. Cette consultation est obligatoire avant la mise en place de techniques nouvelles, d'une organisation nouvelle. Le CHSCT reçoit une fois par an un rapport faisant le bilan de l'hygiène et de la sécurité dans la structure, le plan d'activité annuel établi par le médecin du travail, ainsi que le programme annuel des actions envisagées dans ce domaine par l'employeur, programme construit sur la base du document unique d'évaluation des risques. Le CHSCT se réunit a minima trois fois par an. FONCTIONNEMENT Le représentant de l'autorité convoque formellement ses membres. Il établit le projet d'ordre du jour en collaboration avec le secrétaire du CHSCT. Les séances donnent lieu à l'élaboration du procès-verbal de la réunion. Il est obligatoire de convoquer une réunion extraordinaire dans les cas suivants : demande motivée de deux des membres du CHSCT danger grave et imminent conduisant à une divergence entre l'employeur et un membre du CHSCT sur la "réalité du danger ou la façon de le faire cesser" ; accident ayant entraîner (ou pu entraîner) des conséquences graves. LE QUORUM Les 3 /4 des membres titulaires (ou suppléants remplaçant des membres titulaires) doivent être présents lors de l ouverture de la réunion. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 8 jours ; le comité siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.

4 LE VOTE Le comité émet ses avis à la majorité des présents ayant voix délibérative. Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis. Les chefs de service : LES ACTEURS Ils ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Outre le registre de signalement d un danger grave et imminent, les chefs de service mettent en place, et ce quel que ce soit l effectif du service, le registre santé et sécurité au travail. Ce registre doit être facilement accessible au personnel, et durant leurs horaires de travail, sa localisation est portée à la connaissance des agents par tous moyens. Dans les services accueillant du public, le registre doit être mis à la disposition des usagers qui doivent être informés de son existence. Assistants et conseillers de prévention : Dans le champ de compétences des CHSCT, les chefs de service nomment des assistants de prévention (anciennement Animateur Sécurité Prévention, ASP) et, le cas échéant, des conseillers de prévention chargés de missions de coordination, et leur adressent une lettre de cadrage. Ils exercent ces fonctions à temps complet dans le cas où la nature des activités au regard des risques professionnels encourus ou de l importance des services ou établissements en cause le justifie. Ils participent aux travaux des CHSCT. La carrière des agents de prévention ne doit pas souffrir de l exercice de leurs fonctions : ils doivent bénéficier des mêmes possibilités de promotion que dans leur emploi précédent. Pour valoriser les compétences acquises dans ce cadre, des dispositifs de reconnaissance des acquis de l expérience professionnelle (RAEP) et de validation des acquis de l expérience (VAE) peuvent être mis en place. Inspecteurs santé et sécurité au travail : Les ISST (inspecteurs santé et sécurité au travail - anciennement inspecteur Hygiène Sécurité, IHS) veillent au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité dans les services et établissements. La durée et les conditions d exercice de cette mission sont fixées lors de la désignation des ISST dans une lettre de mission communiquée au CHSCT. Les ISST peuvent exercer leurs missions pour le compte de différentes administrations ou établissements publics. Ils vérifient les conditions d application des règles ayant trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail et établissent des rapports d inspection avec objectivité, impartialité et dans le respect de l indépendance nécessaire à l accomplissement de leur mission. Les ISST ont accès aux registres imposés par la réglementation, comme, par exemple, le document unique d évaluation des risques professionnels. Ils peuvent participer aux travaux des CHSCT. Enfin, comme pour les agents de prévention, leurs compétences doivent être valorisées.

5 Expertise et inspection du travail Le décret prévoit la possibilité pour le CHSCT de solliciter de son président l intervention d un expert agréé dans deux conditions : en cas de risque grave révélé ou non par un accident de service ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. La demande de recours à l expert doit être émise par avis rendu à la majorité des présents. L expert a accès aux informations nécessaires à sa mission. La décision de l administration qui refuserait la désignation d un expert doit être motivée et communiquée au CHSCT ministériel. En cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l autorité administrative sur le recours à l expert, la médiation de l inspecteur santé et sécurité (ex IHS) puis, le cas échéant, de celle de l inspecteur du travail peut être mise en œuvre. L intervention de l inspection du travail dans le cadre de missions permanentes ou temporaires peut être sollicitée par les ministres ou les directeurs d établissement. Cette intervention s inscrit dans un rôle de conseil et d expertise, à l exclusion de tout pouvoir de contrainte et de sanction prévu par le Code du travail. Le concours de l inspection du travail peut également être sollicité en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité et lors de désaccord sérieux et persistant entre l administration et le CHSCT. LE DOCUMENT UNIQUE Le décret n du 5 novembre 2001 et la cir culaire DPSM du 12 novembre 2002, portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs introduit deux dispositions nouvelles : l obligation pour l'employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, (Art. R4121-1) ; l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l'article L4612-8, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. Le document unique est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.

6 TEXTES de REFERENCE Loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Décret du 5 novembre 2011 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Décret n du 28 juin 2011 portant modifica tion du décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Circulaire DGAFP du 8 août 2011 d'application des dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Table des matières (lien direct) vers annexes circulaire DGAFP du 8 août 2011 ci-avant.

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