CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE. EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN

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1 CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN Entre les soussignés : La Ville d'angouleme Représentée par Monsieur le Maire, agissant es qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 06 octobre 2008, n, d'une part et l'association : JSA GYMNASTIQUE Représentée par son Président, d'autre part

2 Il est préalablement exposé que : Par ses statuts, l'association JSA GYMNATIQUE a pour objet : 1. la pratique de l'éducation physique, des sports et des loisirs. 2. ses moyens d'actions sont la tenue d'assemblées périodiques, de séances d'entraînements, de manifestations et de toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association. Les activités organisées par l'association sont reconnues d'intérêt général et présentent pour la commune un intérêt avéré. A ce titre, et dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l'aide apportée aux associations sportives, la Ville d'angoulême a décidé de soutenir financièrement l'association JSA GYMNASTIQUE dans la poursuite de ses objectifs par la mise à disposition gratuite d'un espace publicitaire dans le gymnase Mario ROUSTAN. Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi du 16 juillet 1984 modifiée qui indique que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des Activités Physiques et Sportives. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET La Ville d'angoulême concède gratuitement à l'association JSA GYMNASTIQUE l exploitation d 'un espace publicitaire dans le bureau destiné au club dans le gymnase Mario ROUSTAN, mis à disposition par convention pour les compétitions et les entraînements selon une planification établie par le Service des Sports. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

3 Article 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES La Ville met à disposition à titre précaire et gratuit un espace publicitaire mentionnés dans l'article 1. La Ville autorise l'association JSA GYMNASTIQUE à percevoir et à conserver les produits des publicités apposées sur l'emplacement municipal dans le cadre de l'aide au développement de la pratique des activités sportives dans la commune. L'association JSA GYMNASTIQUE a l'entière responsabilité des relations commerciales avec les annonceurs et fixe les tarifs après accord de la Ville. Toutes les démarches effectuées auprès des clients, soit directement par le club, soit par une entreprise de publicité agréée par celui-ci sont faites en son nom. La durée des contrats ne peut excéder celle de la présente convention. Au cas où la Ville d'angouleme retirerait à l association les avantages prévus par la présente convention, dans les cas prévus à l'article 10, la décision aura pour effet de mettre un terme aux contrats en cours avec les annonceurs. Cette clause doit figurer dans les contrats liant la JSA GYMNASTIQUE avec les annonceurs. L association adressera à la ville un exemplaire de chaque contrat qui sera passé avec les annonceurs ainsi que les avenants éventuels. L association établira une comptabilité spécifique relative à ces opérations qui devra apparaître dans le cadre du compte de résultat, du bilan et du compte rendu d'activité de l'année écoulée qu'elle doit communiquer tous les ans à la Ville. Cette contribution de la Ville au fonctionnement du club doit être valorisée dans le cadre des prestations apportées au club par la Ville. Article 3 : AMÉNAGEMENT, CONSTRUCTION, ENTRETIEN La Ville s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les emplacements mis à disposition. L'association JSA GYMNASTIQUE assure la pose, l'entretien et la bonne tenue du panneau dans le respect des normes de sécurité à l'emplacement défini préalablement avec les Services de la ville et sous leur contrôle. Dans tous les cas l association s'engage à maintenir constamment l'installation et le support publicitaire en parfait état de présentation. A l'expiration de la présente convention l'emplacement publicitaire devra être remis à la ville dans son état initial.

4 Article 4 : CONDITIONS D UTILISATION La Ville d Angoulême est seule compétente pour définir le nombre de panneaux, leur dimension et déterminer les emplacements susceptibles de recevoir de l'affichage publicitaire pour le temps de la convention. Ainsi, un panneau sera placé sur le mur dans le bureau destiné au club. Les autorisations de mise en place de panneaux occasionnels mobiles, de banderoles publicitaires devront être sollicitées auprès du Service des Sports. L'association JSA GYMNASTIQUE fera son affaire de tout déplacement ou manipulation du panneau après en avoir demandé l'autorisation à la Ville et sous son contrôle. La Ville se réserve le droit d'occulter ou de déposer tout ou partie des emplacements publicitaires, lors de manifestations organisées par elle ou par son intermédiaire ou lors de travaux sans qu'il puisse être demandé une quelconque indemnisation par les annonceurs. Cette clause doit figurer dans les contrats liant la JSA GYMNASTIQUE avec les annonceurs. Article 5 : IMPÔTS, TAXES et FRAIS L'association JSA GYMNASTIQUE supportera tous les frais, impôts et taxes afférents à l'exploitation de la publicité. Article 6 : RÉGLEMENTATION L'association JSA GYM respectera la législation en vigueur concernant l'utilisation de la publicité. Elle s'interdira notamment tout affichage à caractère politique ou toute publicité contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 7 : ASSURANCES L association devra souscrire une police d'assurance couvrant tous les risques pouvant être occasionnés par les panneaux publicitaires qu'elle aura fait réaliser et installer.

5 Article 8 : TRAVAUX, RÉPARATIONS La Ville pourra effectuer tous travaux et réparations sur l'emplacement publicitaire sans que l'association JSA GYMNASTIQUE puisse s'y opposer. L'association ne pourra dans ce cas réclamer aucune indemnité à la Ville pour privation momentanée de jouissance. Cette clause doit figurer dans les contrats liant l'association JSA GYMNASTIQUE avec les annonceurs. Article 9 : CONTRÔLE DE LA VILLE Le contrôle de la bonne utilisation de l'emplacement sera assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés. Article 10 : DURÉE, RÉSILIATION, CONTENTIEUX La présente convention qui prend effet à compter du 1er janvier 2009, est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant chaque échéance. Néanmoins cette convention pourra être résiliée par la Ville à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect par l association des clauses prévues ci avant ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général. Elle sera également résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. Ces clauses devront figurer dans les contrats liant l association avec les annonceurs. Dès que la résiliation sera devenue effective, l'association JSA GYMNASTIQUE perdra tout droit à l'utilisation de l'emplacement mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation. Fait en deux exemplaires originaux à Angoulême, le Pour l'association JSA GYMNASTIQUE Le Président Pour la Ville, Le Maire

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