DOSSIERS PRIORITAIRES POUR LA COMMUNAUTÉ FRANCOPHONE DE L ONTARIO

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1 PRISES DE POSITION DOSSIERS PRIORITAIRES POUR LA COMMUNAUTÉ FRANCOPHONE DE L ONTARIO Santé Éducation employabilité communications immigration droits linguistiques 2015

2 L ASSEMBLÉE DE LA FRANCOPHONIE DE L ONTARIO : MAÎTRE D ŒUVRE DU PLAN STRATÉGIQUE COMMUNAUTAIRE DE L ONTARIO (PSC) L Assemblée de la francophonie de l Ontario (L Assemblée) c est : Le porte-parole en Ontario pour défendre les droits des francophones; La force d un réseau de plus de 200 membres individuels, associatifs et institutionnels; Un président actif et visionnaire; Un conseil d administration engagé et mobilisateur; Un bureau provincial avec une équipe dynamique et innovatrice. Toutes et tous au service de leur communauté franco-ontarienne! C est en 2011 que la communauté franco-ontarienne a désigné comme maître d œuvre du PSC, l Assemblée de la francophonie de l Ontario. Il revient désormais à L Assemblée: de promouvoir activement la vision globale du PSC; de mobiliser et d inspirer l ensemble des forces vives de la francophonie ontarienne pour la réalisation d actions communes avec l atteinte de résultats globaux.

3 Santé Éducation employabilité communications immigration droits linguistiques PRISES DE POSITION 3

4 Le modèle des entités de planification des services de santé en français a fait les preuves de sa pertinence et permis aux Franco-ontariens de participer directement aux discussions, en tenant compte de leur réalité et de leurs besoins. Santé 1 Le renouvellement et l amélioration des entités de planification des services de santé en français En renouvelant les entités de planification et en accroissant leur impact, le permet d assurer un accès aux services de santé en français et une bonne connaissance des besoins de la communauté francoontarienne. Il permet également de sensibiliser et de mieux informer les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et de réaliser des économies à long terme avec un système de santé plus conforme aux besoins particuliers de sa minorité et donc, plus efficace. Le 1 er janvier 2010, un nouveau règlement pris en application de l article 16 de la Loi de 2006 sur l intégration du système de santé local entérinait la création d entités de planification de services de santé en français. Cette mesure faisait partie des recommandations contenues dans le Rapport spécial sur la planification des services de santé en français du Commissaire aux services en français, publié en Le règlement de 2010 précise comment le Ministère sélectionne des entités de planification des services de santé en français pour travailler conjointement avec le réseau local d intégration des services de santé (RLISS). Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a nommé six entités de planification à travers la province en Ces entités de planification ont permis d épauler les RLISS sur plusieurs questions relatives aux méthodes d engagement de la collectivité francophone, aux besoins et priorités de la collectivité francophone en matière de santé ou encore, aux stratégies visant à améliorer l accès, l accessibilité et l intégration des services de santé en français au sein des services de santé dans chaque région. Les entités de planification sont actuellement redevables aux RLISS et chargées de leur faire des recommandations. Plusieurs difficultés structurelles sont apparues depuis la mise en place des entités de planification. Toutefois, malgré ses lacunes, le modèle des entités de planification des services de santé en français a fait les preuves de sa pertinence et permis aux Franco-ontariens de participer directement aux discussions, en tenant compte de leur réalité et de leurs besoins. Le choix d une entité expirant après cinq ans, c est-à-dire en 2015, il est important que soit maintenu et amélioré cet outil indispensable pour la communauté francophone. Au nom de la communauté franco-ontarienne, la formule des entités de planification des services de santé en français actuelle soit reconduite et que leur rôle et leur financement soient élargis, les entités de planification des services de santé en français deviennent directement redevables au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, soit créé ou assigné à un sous-ministre adjoint la responsabilité du développement des politiques et programmes des services de santé en français au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, les RLISS aient l obligation d expliquer leurs décisions quant au traitement des recommandations formulées par les entités de planification. 4

5 7 ans après la recommandation du Commissaire aux services en français, il reste des situations où la prestation de services en français notamment en santé, est pauvre ou inexistante. 2 La prestation de services en français par des tierces parties en santé En s assurant que la prestation de services en français par des tierces parties soit respectée, le gouvernement de l Ontario améliore l offre de services en français et répond mieux aux besoins et aux attentes des communautés francophones de la province. Au nom de la communauté franco-ontarienne, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s assure que les tierces parties respectent leurs responsabilités au niveau de l offre des services en français, telles que décrites dans le Règlement 284/11. La Loi sur les services en français garantit aux francophones le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et des organismes du gouvernement de l Ontario situés dans des régions désignées de la province. En juillet 2011, un nouveau Règlement 284/11 a été adopté et assure que les tierces parties offrent aussi des services en français en Ontario. La décision du répondait à une recommandation émise en 2008 par le Commissaire aux services en français. Pourtant, sept ans plus tard, en 2015, il reste des situations où la prestation de services en français, notamment en santé, est pauvre ou inexistante. Un accès équitable aux services de santé en français doit être garanti dans toutes les régions de l Ontario. 3 Un accès équitable à des services de santé en français Par le développement d une stratégie pour les services de santé en français en amont, le gouvernement veille à bien desservir sa population francophone et assure la pérennité d une offre de services active au sein de la province. La Loi sur les services en français garantit un accès équitable aux services de santé en français. Pourtant, certaines régions peinent encore à avoir accès à des services de santé en français. Il est donc primordial de s assurer qu il soit garanti dans toutes les régions de l Ontario et de mettre en place une coordination locale et régionale afin de favoriser l utilisation optimale des ressources. Au nom de la communauté franco-ontarienne, le ministère de la Santé et des soins de longue durée et le ministère des Services à l enfance et à la jeunesse entreprennent un exercice rigoureux de planification des ressources humaines ayant la capacité de desservir la clientèle francophone afin de soutenir le développement des services de santé en français, le gouvernement adopte une stratégie rigoureuse pour se donner les moyens de maintenir et d améliorer l accès aux services de santé en français dans toute la province, la perspective francophone soit intégrée dès le début et tout au long du développement des politiques et des programmes provinciaux en santé, l identité linguistique des Ontariens soit capturée à l aide de la carte santé, afin de baser la prise de décision en matière de service de santé en français sur des données probantes. 5

6 Seulement 22 % des programmes postsecondaires sont disponibles en français en Ontario. Éducation 1 L accessibilité aux études postsecondaires en français et la rétention des Franco-Ontariens dans le Centre-Sud-Ouest En améliorant l accessibilité aux études postsecondaires dans le Centre-Sud-Ouest et dans la province, le participe au développement d une main-d œuvre bilingue et hautement qualifiée qui contribue à l essor économique de tout l Ontario. En Ontario, la poursuite d études postsecondaires en français est un vecteur d épanouissement linguistique et culturel pour la communauté franco-ontarienne. L accessibilité aux programmes d études en français reste toutefois limitée en Ontario puisque seulement 22 % des programmes postsecondaires sont disponibles en français en Ontario. Dans le Centre-Sud-Ouest, la situation est particulièrement alarmante avec une proportion de 0 à 3 % de programmes postsecondaires disponibles en français dans cette région, telle que dénoncée dans le rapport d enquête Pas d avenir sans accès du Commissaire aux services en français, déposé en juin Pourtant, la région Centre-Sud-Ouest regroupe le tiers de la population franco-ontarienne de la province et on prévoit qu en 2020, elle accueillera 50% de la population francophone de l Ontario. En octobre 2013, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario a annoncé un investissement de 14,5 millions de dollars supplémentaires sur les trois prochaines années afin d améliorer l accessibilité à l éducation postsecondaire en langue française dans cette région et la mise en place d un comité consultatif sur l éducation en langue française. Au nom de la communauté franco-ontarienne, les investissements annoncés soient évalués afin de savoir s ils répondent aux besoins des Franco-ontariens du Centre- Sud-Ouest et comment ils sont utilisés, le et le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario poursuivent leurs efforts afin de garantir un accès équitable aux programmes universitaires et collégiaux en français en Ontario, à travers la province, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l Ontario mette en place un programme de bourses incitatif pour tous les Franco-ontariens des régions éloignées afin de les encourager à poursuivre leurs études en français au niveau postsecondaire, Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités établisse un Secrétariat de l éducation postsecondaire en français qui aurait la capacité de négocier avec les établissements postsecondaires et de conseiller le gouvernement. 6

7 La création d une institution universitaire francophone est essentielle afin d atteindre une complétude institutionnelle dans le domaine de l éducation. 2 Gouvernance francophone et autonomie dans le domaine universitaire En accordant la gouvernance d une université en français à la communauté franco-ontarienne, le gouvernement de l Ontario assure une éducation de qualité en français aux étudiants et contribue ainsi au développement du savoir, qui est nécessaire pour assurer la progression économique, culturelle et sociétale de la province. Au nom de la communauté franco-ontarienne, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités poursuive un cheminement pour parvenir à une gouvernance universitaire accrue par et pour les Franco-ontariens, le ministère de la Formation, des Collèges et Universités favorise la mise sur pied d une université autonome de langue française en Ontario à l image des aspirations de la communauté francophone de l Ontario. L Ontario compte la plus importante population francophone à l extérieur du Québec. Son bassin est suffisant pour justifier la création d une institution postsecondaire francophone autonome. Les francophones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick et du Manitoba ont accès à de tels établissements qu ils considèrent bien à eux, avec moins de la moitié du nombre de francophones vivant en Ontario. Depuis plus de 20 ans, les Franco-ontariens réclament leur propre université en Ontario et en 2014, ce besoin devient de plus en plus évident. Ce projet a d ailleurs été mis de l avant par le Commissaire aux services en français dans une étude de 2013 et par le Regroupement étudiant franco-ontarien (RÉFO) lors de son premier sommet des étudiants collégiaux et universitaires franco-ontariens, en février La question de la gouvernance a également été plusieurs fois abordée lors des consultations régionales organisées à travers la province dans le cadre des États généraux sur le postsecondaire en Ontario français. Les Franco-ontariens possèdent déjà une gouvernance autonome de leurs conseils scolaires et de leurs collèges communautaires francophones. La gestion universitaire est une suite logique qui découle, d une part du droit constitutionnel à l éducation en langue française au primaire et au secondaire et qui soutient, d autre part, la dualité linguistique de notre province et de notre pays. La création d une institution universitaire francophone est essentielle afin d atteindre une complétude institutionnelle, nécessaire à l épanouissement, à la pérennité et au rayonnement de la communauté franco-ontarienne dans le domaine de l éducation. La décision unilatérale de l Université de Guelph, en mars 2014, de supprimer les programmes d études en français offerts au Collège d Alfred d ici la fin de l année 2015, confirme que sans une gouvernance par et pour les francophones, l éducation postsecondaire en français reste soumise au bon vouloir de certaines institutions qui ne comprennent ni ne tiennent compte des besoins de l Ontario français. 7

8 Il est essentiel que les programmes d alphabétisation et de formation de base (AFB) soient accessibles à tous afin de permettre aux Franco-ontariens d accéder à des emplois de qualité et à la province de bénéficier d une main-d œuvre qualifiée. employabilité 1 Accessibilité aux programmes d alphabétisation et de formation de base (AFB) En assurant l accessibilité aux programmes d alphabétisation et de formation de base à tous les Franco-ontariens, le leur permet de contribuer pleinement au développement économique, social et communautaire de la province, assurant ainsi la vitalité et la pérennité de la communauté franco-ontarienne. L analphabétisme touche 48 % des franco-ontariens, ce qui représente une forte proportion de la population vivant en Ontario français. La question de l éducation des jeunes comme des adultes est donc une priorité de la communauté franco-ontarienne qui y voit un prérequis à son épanouissement et à sa vitalité ainsi qu un vecteur de développement économique. Le développement de l Ontario français n est possible qu avec la participation active de tous ses membres et ce fort taux d analphabétisme est un frein à son essor. Dans l échelle de littératie où les niveaux s échelonnent de 1 à 5 (1 étant le niveau le plus bas et 5 le plus élevé), les statistiques montrent que, de ce pourcentage de francophone en situation d analphabétisme, 11 % ont un niveau de littératie classé 1 et 37% un niveau 2. Le seuil requis pour être fonctionnel dans la société étant le niveau 3, on peut constater ici qu il existe un réel problème de capacité à fonctionner dans la société chez ces personnes. Cette observation explique l importance d obtenir du financement et des ressources afin de former les Franco-ontariens illettrés et de briser les problèmes d employabilité qui en résultent. Il est nécessaire de les aider afin qu ils puissent acquérir un emploi, le conserver et se développer dans l exercice de leurs fonctions. De plus, la formation de cette clientèle fragilisée renforce leur sécurité linguistique ce qui a pour conséquence d élargir l espace francophone. Dans ce contexte, Il est essentiel que les programmes d alphabétisation et de formation de base (AFB) soient accessibles à tous afin de permettre aux Franco-ontariens d accéder à des emplois de qualité et à la province de bénéficier d une main-d œuvre qualifiée. Au nom de la communauté francoontarienne, les programmes d alphabétisation et de formation de base (AFB) soient revus, évalués et soutenus afin d en améliorer l accès à l ensemble de la communauté franco-ontarienne à travers la province, les Franco-ontariens, peu importe leur âge et leur horizon, bénéficient d un continuum de formation en français pour améliorer leurs compétences et ainsi, faciliter leur accès au marché du travail. 8

9 1 Soutien et appui aux médias communautaires francophones de l Ontario En appuyant financièrement les médias communautaires franco-ontariens, le contribue au développement et à l épanouissement de la communauté franco-ontarienne qui se reconnaît et qui s identifie à ses médias locaux. communications Dans les communautés francophones en situation minoritaire, les médias de langue française jouent un rôle primordial pour permettre à leurs membres de vivre, de grandir et de se développer. Ils contribuent à la vitalité et à la pérennité de la communauté et offrent des opportunités d échange et de discussions. Ils sont au cœur même des réalités des régions qu ils desservent et permettent d unir les individus des zones urbaines et éloignées. L Ontario compte des radios, des journaux et des chaînes de télévision de langue française aux quatre coins de la province. Mais pour l ensemble de ces médias, la situation financière demeure très fragile et l avenir incertain. Le risque de disparition de ces médias fait planer une menace sur la survie de la communauté franco-ontarienne car une communauté qui ne peut plus communiquer n existe plus. Le risque de disparition de ces médias fait planer une menace sur la survie de la communauté franco-ontarienne car une communauté qui ne peut plus communiquer n existe plus. Au nom de la communauté francoontarienne, L Assemblée recommande : la mise en œuvre des recommandations du Commissaire aux services en français dans son étude de 2011, Étude sur les radios communautaires francophones de l Ontario : Éléments clés de la vitalité des communautés, la mise sur pied d un programme de financement gouvernemental et de partenariats structurants avec les médias communautaires franco-ontariens afin de leur permettre de se développer et de s adapter aux nouveaux impératifs du marché, la création d un programme de financement pour les médias francoontariens provenant de l enveloppe publicitaire gérée par la Commission de révision de la publicité (ARB), à l image du programme existant pour les médias ethniques, et représentatif du poids démographique de la communauté francophone en Ontario (5%). 9

10 Les ressources sont encore insuffisantes pour assurer un accueil de qualité aux nouveaux arrivants qui ne connaissent pas toujours les services qui leur sont accessibles en français. immigration 1 Favoriser, accueillir et intégrer l immigration francophone en Ontario En développant une stratégie d accueil et d intégration des nouveaux arrivants francophones privilégiant les organismes franco-ontariens, le gouvernement promeut l Ontario comme une province accueillante pour les nouvelles familles francophones et contribue à leur pleine intégration ainsi qu à leur rétention dans la communauté franco-ontarienne, et de ce fait, assure la pérennité de la langue minoritaire. En dévoilant la première Stratégie ontarienne en matière d immigration, en novembre 2012, le gouvernement de l Ontario s est fixé plusieurs cibles afin de bâtir une économie forte à laquelle contribuent les nouveaux arrivants. Parmi les objectifs définis par la province, le ministère des Affaires civiques et de l Immigration s est donné comme cible une immigration francophone de 5%. Actuellement, la région du Centre-Sud-Ouest connaît le plus haut taux de croissance et il est estimé que près de la moitié de la population franco-ontarienne vivra dans le Centre-Sud-Ouest de la province d ici La cible fixée et la croissance de l immigration francophone dans le Centre-Sud-Ouest engendrent un certain nombre de défis relatifs à l accueil, à l intégration, à l épanouissement et à la rétention des nouveaux arrivants francophones. Les ressources sont encore insuffisantes pour assurer un accueil de qualité aux nouveaux arrivants qui ne connaissent pas toujours les services qui leur sont accessibles en français. x gouvernements fédéral et provincial Au nom de la communauté francoontarienne, des mécanismes structurants d accueil et d intégration destinés aux nouveaux arrivants francophones soient mis en place à travers la province, en partenariat avec la communauté franco-ontarienne, pour atteindre la cible de 5% d immigration francophone en Ontario, des ressources appropriées soient consacrées en priorité aux organismes franco-ontariens pour leur permettre d assurer l accueil, l information et l intégration des nouveaux arrivants francophones à travers la province. 10

11 1 Financement des organismes francophones En garantissant aux organismes francoontariens des ressources financières adéquates et stables, le gouvernement fédéral encourage le développement de cette communauté de langue officielle en situation minoritaire et consolide la capacité d action des organismes franco-ontariens. droits linguistiques financement L appui financier aux organismes communautaires, par l entremise du programme d appui aux langues officielles (PALO) Communautés, est indispensable à l épanouissement et au développement de la communauté francoontarienne. Bien que la francophonie ontarienne soit en pleine croissance, force est de constater que l enveloppe budgétaire du PALO n a pas été bonifiée depuis une vingtaine d années. Cette situation place les organismes franco-ontariens dans une précarité financière conduisant inévitablement à un affaiblissement de leur capacité organisationnelle. L austérité budgétaire qui prévaut depuis deux décennies nuit considérablement au dynamisme et à la survie du secteur communautaire franco-ontarien et limite son pouvoir d action pour desservir convenablement la communauté. gouvernement fédéral Au nom de la communauté francoontarienne, le gouvernement revoit à la hausse le financement du PALO afin d assurer, d une part, une parité avec l augmentation du coût des biens et services et, d autre part, de soutenir et de renforcer les capacités organisationnelles des organismes communautaires franco-ontariens. L austérité budgétaire qui prévaut depuis deux décennies nuit considérablement au dynamisme et à la survie du secteur communautaire franco-ontarien et limite son pouvoir d action pour desservir convenablement la communauté. 11

12 Santé Éducation employabilité communications immigration droits linguistiques

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