L incorporation des réserves Que faire avec le patrimoine de votre société?

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1 L incorporation des réserves Que faire avec le patrimoine de votre société? Jean-Sébastien Schnackers Responsable conseil fiscal Bruxelles - Wallonie Banque J.Van Breda & C SA 1 Introduction : Pourquoi cette réunion? L accroissement du précompte mobilier sur le boni de liquidation en cas de cessation de la société: de 10% à 25% au 1er octobre Si vous ne mettez pas fin à la société, vous pouvez payer à présent 10% sur les réserves taxées, via un régime transitoire en deux étapes: Incorporation des réserves au capital (date limite: 31 décembre 2013, essentiellement) Versement après la période d attente de généralement cinq ans 2 1

2 Boni de liquidation = + Avoirs (actifs) de votre société, évalués à la valeur de marché - Dettes de la société - Impôt des sociétés éventuel sur la plus-value (valeur de marché > valeur comptable) - Capital que vous avez apporté (lors de la constitution ou d une augmentation de capital) Sur cette somme, vous payez le précompte mobilier à la cessation de la société, qui passe de 10% à 25% 3 Réserves taxées = Les bénéfices après impôt des sociétés que votre société a constitués au fil des ans et n a pas distribués à titre de dividende. Plus spécifiquement: Les réserves disponibles Le bénéfice reporté En payant maintenant 10% sur ces bénéfices, ils échappent à l impôt en cas de liquidation ultérieure 4 2

3 Réserves taxées Les bénéfices après impôt des sociétés que votre société a constitués au fil des ans et n a pas distribués à titre de dividende: Attention: ces bénéfices constitués ne figurent pas nécessairement sur le compte bancaire de votre société, mais peuvent avoir été utilisés pour le financement : d investissements (e.a. dans des biens immobiliers) de stocks de report de paiement aux clients 5 A combien s élèvent les réserves de votre société? 6 3

4 Deux questions importantes «Liquider la société avant le 1 er octobre?» Ou «Payer 10% afin de pouvoir distribuer des réserves existantes?» Et le tout dans l urgence! 7 Tout d abord le contexte général Différences dans l impôt des personnes et des sociétés Contexte international 8 4

5 Taux dans l impôt des personnes (exercice d imposition 2014) Tranche de revenus (montants indexés) Taux (hors addit. comm.) 0, % % % % Plus de % 9 Taux dans l impôt des sociétés Taux général 33 % 33,99 % (*) Taux réduit progressif ,25 % 24,98 % (*) % 31,93 % (*) ,5 % 35,54 % (*) (*) y compris cotisation de crise de 3% 10 5

6 Différences de taux entre les deux? Raison? Constituer des réserves dans la société permet: de renforcer les capitaux propres de financer la croissance et les investissements ( ) = croissance économique 11 Sortir de la société La pression fiscale globale d une distribution de dividende est comparable à celle de l impôt des personnes physiques 12 6

7 Coût total d un dividende Isoc 33,99% - 25% PM Bénéfice avant impôts 100,00 ISOC - 33,99 66,01 Précompte mobilier - 16,50 49,51 Pression total e globale 50,49% 13 Pistes pour échapper à cette pression fiscale globale Liquidation (10%, devient 25%) Vente des actions Création d une holding Combien de temps est-ce encore tenable compte tenu du contexte international? 14 7

8 Aperçu plus-values actions Etat Imposition de la plus-value Allemagne Oui Taxation à 50% de la plus-value sur actions si participation >1% : IPP < 1% immunisé Autre si durée de détention < 1 an (immunisation 512 euros/an) Autriche Oui Certaines plus-values sont taxées comme revenus, pour d autres il y a des taux réduits Danemark Oui Plus-value sur actions détenues moins de 3 ans (jusque 59%). Après 3 ans taxation 28 43% Espagne Oui Plus-value après période de détention < 1 an : IPP; > 1 an : 15% Finlande Oui Taxation à 28% France Oui Ventes > euros : 27% La base imposable est réduite de 1/3 entre la 6e et la 8e année Grèce Oui Taxation à 20% sur plus-value sur actions non cotées à la Bourse d Athènes, si immunisées en Bourse Irlande Oui Taxation à 20%, immunisation des premiers euros de plus-value, possibilité de carry forward des pertes Italie Oui Immunisation 60%, le reste via IPP (taux exceptionnel de 12,5% pour certaines participations non qualifiées) Luxembourg Oui Uniquement imposables dans l IPP si durée de détention < 6 mois Portugal Oui 10% taxation si durée de détention < 1 an : IPP; > 1 an : immunisation Royaume-Uni Oui Même taux que dans l IPP > soit 10, 20 ou 40%, abaissement de la base imposable en fonction de la durée de détention (en années) Suède Oui Taxation à 25% 15 Source: Febelfin 2007 «Les réductions de taux commencent après une année, et les actions détenues pendant au moins huit ans seront imposées à un taux effectif de 23,8%. Les mesures devraient diminuer les impôts sur le capital français à un niveau proche de la moyenne de l Union européenne» «Le taux effectif de taxation d une plus-value venant de la vente d actions, y compris les charges sociales également dues, aurait augmenté de 34,5% pour atteindre 62% pour certains vendeurs» 16 8

9 Création d une holding Technique 17 Holding Actionnaire X (personne physique) SA EXPLOITATION Bénéfice reporté :

10 Holding Actionnaire X SPRL HOLDING (IF : SA EXPLOITATION) SA EXPLOITATION Bénéfice reporté : Holding Actionnaire SPRL HOLDING (ISOC) = SA EXPLOITATION 20 10

11 Holding Actionnaire X SPRL HOLDING SA EXPLOITATION 21 Création d une holding Technique Mais l attitude du service des décisions anticipées a récemment changé : «Le SDA s assurera également que l opération (apport/vente) n ait pas pour but de verser en exonération d impôts des liquidités excédentaires constituées précédemment par les sociétés opérationnelles. Dans de telles situations, les demandeurs pourraient envisager de distribuer des dividendes correspondant à ces liquidités excédentaires avant l opération. En tout cas, on tiendra compte, pour l évaluation des liquidités excédentaires de la politique d entreprise ainsi que du besoin de liquidités nécessaires pour le fonctionnement normal du groupe auquel se rapporte l opération.» 22 11

12 Contexte global Bénéfice de la société = 100 Impôt des sociétés = 33,99 Bénéfice net = 66,01 Dividende Liquidation Vente Step-up 25% 10% 25% (2014) 0% 0% = 49,50 = 59,41 = 49,50 Combien de Ruling? temps encore? 23 Les deux questions importantes Liquider la société avant le 1er octobre 2014? ou Opter pour le régime transitoire? Et le tout dans l urgence! 24 12

13 Liquider avant octobre 2014? 1. Société d exploitation dans laquelle vous exploitez votre entreprise ou cabinet Si combinaison avec cessation effective de l activité, certainement l envisager Si l objectif est de poursuivre l activité par la suite? 25 Liquider rapidement la société d exploitation? Attention! Disposition anti-abus spécifique Disposition anti-abus générale (art CIR 1992) Liquider la société et en créer une nouvelle? Liquider la société et continuer à travailler dans une entreprise individuelle? Cession des actifs à la valeur de marché avec impôt des sociétés sur la plus-value! Autres conséquences fiscales (administration, bien immobilier?, planification successorale?, ) Tenez également compte du timing! 26 13

14 Liquider avant octobre 2014? 1. Société d exploitation dans laquelle vous exploitez votre entreprise ou cabinet 2. Société immobilière comprenant des biens immobiliers que vous préféreriez posséder à titre privé Tenez compte de la triple taxation Impôt des sociétés sur la plus-value si valeur de marché > valeur comptable Droits d enregistrement 50 euros ou 2,5% ou 10%/12,5% Précompte mobilier sur le boni de liquidation 10% (jusqu au 30 sept 2014) 27 Liquider avant octobre 2014? 1. Société d exploitation 2. Société immobilière 3. Société de liquidités: société dormante dans laquelle on trouve uniquement un compte bancaire et quelques placements de trésorerie => Certainement envisager la liquidation 28 14

15 Liquider avant octobre 2014? 1. Société d exploitation 2. Société immobilière 3. Société de liquidités 4. Holding La liquidation peut être intéressante si La holding a été créée il y a longtemps Des réserves considérables ont été constituées On constate une nette augmentation de valeur de la société d exploitation 29 Liquider avant octobre 2014? 1. Société d exploitation 2. Société immobilière 3. Société de liquidités 4. Holding Mais en pratique souvent un mix de diverses fonctions => travail sur mesure 30 15

16 Les deux questions importantes Liquider la société avant le 1er octobre 2014? ou Opter pour le régime transitoire? Et le tout dans l urgence! 31 Le régime transitoire Distribuer les réserves existantes à 10%, moyennant une période d attente de cinq ans: Trois éléments : Distribution de dividendes taxée à 10% suivie d une Augmentation de capital Maintien du capital pendant une période donnée, avant qu il puisse être versé en exonération d impôts 32 16

17 Est-ce l incorporation me fait perdre le taux réduit dans l impôt des sociétés? Non. Les dividendes distribués conformément au régime transitoire ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la limite des 13% (une des conditions du taux réduit) 33 Le régime transitoire Distribuer les réserves existantes à 10%, moyennant une période d attente de cinq ans : Trois éléments : Distribution du dividende Augmentation du capital Maintien du capital pendant une période déterminée Trois questions: Quelles réserves? Quelle période d attente? Quelle date limite pour décider? 34 17

18 Régime transitoire: quelles réserves taxées? Le régime transitoire est prévu pour les réserves taxées et les bénéfices reportés existant au 31 mars 2013 et approuvés par l assemblée générale au plus tard le 31 mars Régime transitoire: quelle période d attente (pour PME)? Réduction de capital ultérieure: A partir de la cinquième année suivant l apport: + 0% Pr.M. Pendant la quatrième année suivant l apport: +5 % Pr.M. Pendant la troisième année suivant l apport: +10% Pr.M. Dans la deuxième année suivant l apport : +15% Pr.M

19 Qu est-ce qu une PME? Une petite société est définie à l art. 15 du Code des sociétés : une société qui, pour le dernier et l avantdernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d un des critères suivants (chiffres consolidés) chiffre d affaires annuel: EUR (hors TVA) total du bilan: EUR nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle: 50 Si le nombre de travailleurs occupés (moyenne annuelle) dépasse 100 : jamais une petite société. 37 Régime transitoire Quelle date limite? Augmentation du capital pendant la dernière période imposable se clôturant avant le 1er octobre Les modifications à partir du 1er mai 2013 n ont aucun effet. Concrètement, cela signifie (principalement) : = dans la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 = réserves taxées du 31 décembre

20 Régime transitoire Distribuer les réserves existantes à 10%, moyennant une période d attente de cinq ans: Trois éléments : Distribution du dividende Augmentation du capital Maintien du capital pendant une période déterminée Trois questions: Quelles réserves? Quelle période d attente? Quelle date limite pour décider? 39 Régime transitoire Payer à présent 10% = distribuer ultérieurement en exonération d impôts Ou en d autres termes : «Distribuer le patrimoine de la société à 10% à condition de respecter une période d attente de cinq ans.» 40 20

21 Régime transitoire Quid du patrimoine de la société pendant cette période transitoire? A examiner avec votre personne de confiance 41 Les deux questions importantes Liquider la société avant le 1er octobre 2014? ou Opter pour le régime transitoire? Et le tout dans l urgence! Et s il valait mieux Ne rien faire? 42 21

22 Contexte global Bénéfice de la société = 100 Impôt des sociétés = 33,99 Bénéfice net = 66,01 Dividende Liquidation Vente Step-up 25% 10% 25% 0% 0% (2014) = 49,50 = 59,41 = 49,50 Combien de Ruling? temps encore? 43 Conclusion finale 10% représente beaucoup d argent, mais vu le contexte international et l harmonisation fiscale, 10% est plutôt avantageux. Lors de l élaboration concrète, il importe de vous faire assister par votre/vos personne(s) de confiance et de ne pas agir dans la précipitation

23 Contexte global: une société a-t-elle encore du sens? Bénéfice de la société = 100 Impôt des sociétés = 33,99 Bénéfice net = 66,01 Dividende Liquidation Vente Step-up 25% 10% 25% 0% 0% (2014) = 49,50 = 59,41 = 49,50 Combien de Ruling? temps encore? 45 La société a encore du sens pour votre PME Protéger la responsabilité personnelle Taux d imposition moins élevés (25% - 34%) sur l affectation des bénéfices aux réserves utiles pour le financement de: Investissements Stocks Report de paiement aux clients Renforcement des capitaux propres 46 23

24 La société a encore du sens : pour votre profession libérale L acquisition de euros NETS à titre privé coûte sans société euros bruts Total net = euros (après SS et IPP) Affectation alternative de euros via la société euros goodwill - 36% = euros euros EIP - 20 % = euros euros dividende - 48% = euros Total NET privé = euros (+ 52%) 47 Fin partie

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