La réserve de liquidation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réserve de liquidation"

Transcription

1 La réserve de liquidation David De Backer Conseil fiscal 5 novembre

2 Réserve de liquidation Sources : Loi-programme du 19 décembre 2014 : articles 21, 11 ; 184quateret 219quater CIR Avis CNC 2015/2 du 13 mai 2015 Contexte de la mesure Suppression du précompte mobilier réduit de 10% sur les bonis de liquidation depuis le 1 er octobre 2014 Nombreuses plaintes de la part des petites entreprises qui n ont pas pu bénéficier du régime transitoire de fin 2013 Objectifs de la nouvelle mesure Maintenir de façon permanente le régime transitoire pour les bonis de liquidation prévu par l article 537 du CIR pour les PME Renforcer la situation financière des sociétés PME Attention : régime permanent différent du régime transitoire! Applicable aux bonis de liquidation et -à certaines conditions-aux distributions de dividendes Nouveau régime de précompte mobilier réduit sur dividendes (VVPR ter) 2

3 Réserve de liquidation spéciale Source Loi-programme du 10 aout 2015 : article 541CIR Objectif : combler la lacune pour les exercices comptables 2012 et 2013 Le régime transitoire pour les bonis de liquidation prévu par l article 537 du CIR concernait les réserves approuvées par AG avant le 31 mars 2013 En pratique les réserves au 31/12/2011 et antérieures Le régime de la réserve de liquidation «ordinaire» est applicable à compter de l exercice d imposition 2015 Régime similaire à la réserve de liquidation ordinaire mais spécificités pour l application du régime (voir infra) 3

4 Sociétés PME Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés : 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avantdernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes : - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : total du bilan : sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse L'application des critères fixés au 1er aux sociétés qui commencent leurs activités fait l'objet d'estimations de bonne foi au début de l'exercice. 3. Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du chiffre d'affaires à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, visé au 1er, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet. 4

5 Sociétés PME Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés : (suite) 4. La moyenne des travailleurs occupés, visée au 1er, est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal n 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. Le nombre des travailleurs en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable [travailleur de référence]. Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l'activité normale d'une société sont des produits non visés par la définition du poste " chiffre d'affaires ", il y a lieu, pour l'application du 1er, d'entendre par " chiffre d'affaires ", le total des produits à l'exclusion des produits exceptionnels. Le total du bilan visé au 1er est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan qui est déterminé par arrêté royal en vertu de l'article 92, 1er. 5. Dans le cas d'une société liée à une ou plusieurs autres, au sens de l'article 11, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan, visés au 1er, sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné. 6. Le Roi peut modifier les chiffres prévus au 1er ainsi que les modalités de leur calcul. Ces arrêtés royaux sont pris après délibération en Conseil des ministres et sur avis du Conseil central de l'économie. L'avis du Conseil national du travail est en outre demandé pour la modification du 4, alinéas 1er et 2. 5

6 Sociétés PME L analyse et le calcul de ces critères deviennent très important sur le plan fiscal Avis de la CNC 2010/5 concernant le calcul des critères de l article 15 C.Soc. (annexe 3)! Sociétés financières : notion de chiffre d affaires! Sociétés liées : calcul consolidé 6

7 Sociétés PME Franchissement des critères Ne pas dépasser les critères pour «le dernier et l avant-dernier exercice clôturé» Cela signifie concrètement qu une société qui, au cours de deux exercices consécutifs, ne dépasse pas plus d un critère, sera considérée comme petite pour toute la durée du troisième exercice Exemple Année Franchissement de plus d un critère NON NON NON OUI NON NON OUI Taille de la société PETITE PETITE GRANDE GRANDE PETITE 7

8 Sociétés PME Exemple article 15, 4 C. Soc. Le compte de résultats d une société présente les chiffres suivants: chiffre d affaires : autres produits d exploitation : produits financiers : produits exceptionnels : Total : Les trois premiers postes résultent de l activité habituelle de la société. Ensemble ils constituent un total de , composé pour plus de la moitié par des produits hors le «Chiffre d affaires» au sens de l article 96, I.A AR C.Soc. Dans ce cas, le chiffre de est considéré comme le chiffre d affaires pour l application de l article 15, 1 er C.Soc. Dans ce cas, il faut prendre en compte tous les produits d exploitation et les produits financiers : les comptes PCMN 70 à 75) 8

9 Sociétés PME Sociétés liées : article 11 C. Soc Pour l'application du présent code, il faut entendre par : 1 " sociétés liées à une société " : a) les sociétés qu'elle contrôle; b) les sociétés qui la contrôlent; c) les sociétés avec lesquelles elle forme consortium; d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées suba), b) et c); 2 " personnes liées à une personne ", les personnes physiques et morales lorsqu'il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1. 9

10 Sociétés PME Contrôle d une société Art.5. 1er. Par " contrôle " d'une société, il faut entendre le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion. 2. Le contrôle est de droit et présumé de manière irréfragable : 1 lorsqu'il résulte de la détention de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de la société en cause; 2 lorsqu'un associé a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs ou gérants; 3 lorsqu'un associé dispose du pouvoir de contrôle en vertu des statuts de la société en cause ou de conventions conclues avec celle-ci; 4 lorsque, par l'effet de conventions conclues avec d'autres associés de la société en cause, un associé dispose de la majorité des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de celleci; 5 en cas de contrôle conjoint. 3. Le contrôle est de fait lorsqu'il résulte d'autres éléments que ceux visés au 2. Un associé est, sauf preuve contraire, présumé disposer d'un contrôle de fait sur la société si, à l'avantdernière et à la dernière assemblée générale de cette société, il a exercé des droits de vote représentant la majorité des voix attachées aux titres représentés à ces assemblées. Art.6. Pour l'application du présent code, il faut entendre par : 1 " société mère ", la société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société; 2 " filiale ", la société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe. 10

11 Sociétés PME Contrôle d une société Art.7. 1er. Pour la détermination du pouvoir de contrôle : 1 le pouvoir détenu indirectement à l'intermédiaire d'une filiale est ajouté au pouvoir détenu directement; 2 le pouvoir détenu par une personne servant d'intermédiaire à une autre personne est censé détenu exclusivement par cette dernière. Pour la détermination du pouvoir de contrôle, il n'est pas tenu compte des suspensions du droit de vote ni des limitations à l'exercice du pouvoir de vote prévues par le présent code ou par des dispositions légales ou statutaires d'effet analogue. Pour l'application de l'article 5, 2, 1 et 4, les droits de vote afférents à l'ensemble des actions, parts et droits d'associés d'une filiale s'entendent déduction faite des droits de vote afférents aux actions, parts et droits d'associés de cette filiale détenus par elle-même ou par ses filiales. La même règle s'applique dans le cas visé à l'article 5, 3, alinéa 2, en ce qui concerne les titres représentés aux deux dernières assemblées générales. 2. Par " personne servant d'intermédiaire ", il faut entendre toute personne agissant en vertu d'une convention de mandat, de commission, de portage, de prête-nom, de fiducie ou d'une convention d'effet équivalent, pour le compte d'une autre personne. Art.8. Il faut entendre par " contrôle exclusif ", le contrôle exercé par une société soit seule, soit avec une ou plusieurs de ses filiales. Art.9. Par " contrôle conjoint ", il faut entendre le contrôle exercé ensemble par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que les décisions relatives à l'orientation de la gestion ne pourraient être prises que de leur commun accord. Par " filiale commune ", il faut entendre la société à l'égard de laquelle ce contrôle conjoint existe. 11

12 Sociétés PME Consortium Art.10. 1er. Il y a " consortium " lorsqu'une société et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les unes des autres, ni filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique. 2. Ces sociétés sont présumées, de manière irréfragable, être placées sous une direction unique : 1 lorsque la direction unique de ces sociétés résulte de contrats conclus entre ces sociétés ou de clauses statutaires, ou, 2 lorsque leurs organes d'administration sont composés en majorité des mêmes personnes. 3. Des sociétés sont présumées, sauf preuve contraire, être placées sous une direction unique, lorsque leurs actions, parts ou droits d'associés sont détenus en majorité par les mêmes personnes. Les dispositions de l'article 7 sont applicables. Ce paragraphe n'est pas applicable aux actions, parts et droits d'associés détenus par des pouvoirs publics. 12

13 Sociétés PME Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents Transposition au plus tard le 20 juillet 2015 Entrée en vigueur au plus tard pour les états financiers de l exercice commençant le 1er janvier 2016 Va modifier les critères de la définition de PME : «2. Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d au moins deux des trois critères suivants: a) total du bilan : EUR b) chiffre d affaires net : EUR c) nombre moyen de salariés au cours de l exercice: 50. Les États membres peuvent fixer des seuils supérieurs aux seuils prévus aux points a) et b) du premier alinéa. Toutefois, ces seuils n excèdent pas EUR en ce qui concerne le total du bilan et EUR pour ce qui est du chiffre d affaires net.» De plus, il faut 2 dépassements successifs pour être «grande» 13

14 Sociétés PME Avant-projet de loi Critères Total du bilan : EUR Chiffre d affaires HTVA : EUR Nombre moyen de salariés au cours de l exercice: 50 La règle subsidiaire en matière de personnel (100 travailleurs) disparait Deux dépassements successifs des critères de taille sont nécessaires -> effet pour l année qui suit le 2 ième dépassement Sur le plan comptable, plus d application consolidée des critères sauf pour les sociétés-mères, en cas de consortium ou en cas d «abus» Applicable pour les exercices qui débutent après le 31/12/2015! Sur le plan fiscal, les critères de taille devront toujours être appliqués sur base consolidée 14

15 Sociétés PME Champ d application Régime applicable uniquement aux sociétés considérées comme des PME suivant l article 15 du Code des sociétés La constitution d une réserve de liquidation n'est autorisée que pour les années au cours desquelles la société répond aux critères pour être considérée comme une PME Une société en croissance peut donc perdre le droit de constituer une réserve de liquidation! Une société devenue «grande» conserve le droit de distribuer sa réserve de liquidation en exemption de précompte mobilier au moment de sa liquidation 15

16 Principe de la mesure Les sociétés PME ont la faculté de soumettre leur bénéfice après impôt à une cotisation distincte de 10% via l affectation à une «réserve de liquidation» En cas de liquidation, la distribution de la réserve de liquidation n est pas considérée comme un revenu mobilier imposable Pas de précompte mobilier sur la distribution de la réserve de liquidation 16

17 Principes de la mesure Les sociétés PME ont la faculté de soumettre leur bénéfice après impôt à une cotisation distincte de 10% via l affectation à une «réserve de liquidation»! La réserve de liquidation peut aussi être distribuée avant la liquidation En cas de distribution de la réserve de liquidation à titre de dividendes -> précompte mobilier applicable mais à un taux réduit pour tenir compte de la cotisation de 10% déjà payée Si distribution à titre de dividendes dans les 5 ans de la constitution : précompte mobilier de 15% Si distribution à titre de dividendes au moins 5 ans après la constitution: précompte mobilier de 5% Calcul du délai de 5 ans : à compter du dernier jour de la période imposable à laquelle la réserve se rapporte Une réserve de liquidation comptabilisée au bilan clôturé le 31/12/2014 peut être distribuée avec un précompte mobilier de 5% à partir du 1/1/2020 Les prélèvements sur la réserve de de liquidation s imputent prioritairement sur les réserves les plus anciennes (FIFO) 17

18 Dividende intercalaire L assemblée générale peut à tout moment distribuer un dividende intercalaire! Uniquement prélèvement sur les réserves disponibles et dans les limites de l article 617 C. Soc. Différent de l «acompte sur dividende» qui consiste à prélever sur le bénéfice de l exercice en cours La CNC estime qu il ne convient pas de distribuer un dividende entre la date de clôture et la date de l AGO Voir annexe 4 18

19 Acompte sur dividende La distribution d un acompte sur dividende est régi par des dispositions légales (article 618 C. soc.) Consiste à distribuer un dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, mais elle exclut tout prélèvement sur des réserves constituées au cours des exercices antérieurs Conditions : Uniquement pour les SA Compétence du CA et pas de l AG Doit être autorisé par les statuts Etat comptable, datant de moins de 2 mois et approuvé par le commissaire, le cas échéant La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice 19

20 Imposition anticipée La cotisation de 10% est une imposition distincte due par la société sur le montant de la réserve de liquida on cons tuée ( précompte mobilier) La base de la cotisation ne peut être diminuée d'aucune façon par les déductions de pertes fiscales, de RDT, d intérêts notionnels, etc. Formulaire de déclaration 20

21 Imposition anticipée La cotisation est due pour la période au cours de laquelle la réserve est constituée et enrôlée avec l impôt des sociétés La cotisation complémentaire de crise de 3% n est pas applicable à la cotisation de 10% La majoration pour insuffisance de versements anticipés ne s applique pas à la cotisation de 10% La cotisation distincte est non déductible (DNA) 21

22 Entrée en vigueur de la mesure Applicable à partir de l exercice d imposition 2015 Bilans clôturés à partir du 31/12/

23 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt» 23

24 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Pas de constitution de réserve de liquidation possible avec les réserves taxées des années antérieures ni avec le résultat reporté 24

25 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt»

26 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Selon l exposé des motifs, l existence de pertes reportées au bilan n empêche pas la constitution d une réserve de liquidation au moyen du bénéfice de l année en cause! La cotisation de 10% n est pas remboursable dans le cas où la réserve de liquidation n est pas effectivement distribuée au moment de la liquidation Si une société réalise des pertes au cours d un exercice postérieur à la constitution d une réserve de liquidation, la constitution de cette réserve de liquidation peut s avérer dommageable 26

27 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation «bénéfice après impôt» (30.000) 27

28 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Calcul de la réserve de liquidation maximale Si bénéfice après impôt de 100 (rubrique 9905 des comptes annuels) -> réserve de liquidation maximale = 100/1,1 = 90,91 car la cotisation de 10% doit être portée à charge de l exercice 28

29 Montant de la réserve de liquidation Détermination du montant de la réserve de liquidation Impact de l obligation de constituer la réserve légale Il est autorisé de constituer une réserve de liquidation dans un sous-compte de la réserve légale Impact avec le tax shelter La comptabilisation de la réserve immunisée pour tax shelter réduit le bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation Impact avec la taxation étalée des plus-values La comptabilisation de la réserve immunisée et des impôts différés dans le cadre d une taxation étalée réduit le bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation La reprise progressive de la réserve immunisée et des impôts différés augmente le montant du bénéfice pouvant être affecté à la réserve de liquidation 29

30 Société en liquidation Question : une société en liquidation peut-elle constituer une réserve de liquidation avec les bénéfices réalisés au cours de sa liquidation? Réponse du Ministre des Finances : OUI, «sans préjudice de l application de la disposition générale anti-abus» (Commission des Finances de la Chambre, 1 er avril 2015, CRIV 54 COM 138, p. 13) 30

31 Exemple 1 Une société PME clôture son exercice le 31/12/2014 avec un bénéfice avant impôt de La société déclare des DNA (hors impôt) pour et une déduction d intérêts notionnels de La société n a pas droit aux taux d imposition réduits, l impôt s élève à ( * 33,99%) Le bénéfice après impôt s élève à (=110% de la réserve de liquidation) La société peut constituer une réserve de liquidation de maximum (= / 1,1) Si elle affecte ce montant à une réserve de liquidation -> la cotisation due s élève à La période de 5 ans commence le 31/12/2014 et se termine le 31/12/2019 Si distribution de la réserve à l AGO de > précompte de 15% (impôt total 25%) Si distribution de la réserve à l AGO de > précompte de 5% (impôt total 15%) 31

32 Exemple 2 Mêmes données mais la société dispose de pertes fiscales reportées de Le bénéfice après impôt s élève à (=110% de la réserve de liquidation) La société peut constituer une réserve de liquidation de maximum ( /1,1) Si elle affecte ce montant à une réserve de liquidation -> la cotisation due s élève à Les pertes fiscales s imputent sur la base de l impôt à 33,99% mais pas sur la base de la cotisation de 10% La période de 5 ans commence le 31/12/2014 et se termine le 31/12/2019 Si distribution de la réserve en mai > précompte de 15% (impôt total 25%) Si distribution de la réserve en mai > précompte de 5% (impôt total 15%) 32

33 Traitement comptable Avis de la CNC du 13 mai 2015 sur le traitement comptable de la réserve de liquidation (annexe 2) Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans les comptes de l exercice pour lequel une réserve est constituée Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans un sous-compte distinct du compte 6702 Charges fiscales estimées La CNC recommande de créer un sous-compte 130X par année (monitoring du régime «FIFO» pour le précompte mobilier complémentaire de 5 ou 15% si dividende dans ou après les 5 ans) La CNC attire l attention sur les obligations légales et statutaires (p.e. réserve légale) au moment de l affectation du résultat Le projet d avis contient plusieurs exemples 33

34 Traitement comptable exemple 1 Hypothèses: Bénéfice après impôt = Réserve liquidation = Résultat reporté de et réserve légale déjà constituée Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation D C 6702X Charges fiscales estimées Dettes fiscales estimées Comptabilisation de la réserve de liquidation 6921 Dotation aux autres réserves X Réserves disponibles article 184quater CIR (31/12/2014) D C

35 Traitement comptable exemple 1 Comptabilisation du bénéfice reporté de l'exercice précédent D C 14 Bénéfice reporté Bénéfice reporté de l exercice précédent Comptabilisation du résultat à affecter après imputation préalable à la réserve de liquidation D C 693 Bénéfice à reporter Bénéfice reporté

36 Réserve de liquidation spéciale En vertu de l article 541 CIR, les sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation spéciale pour une partie ou de la totalité du bénéfice comptable après impôt qu'elles ont réalisé au cours des exercices comptables qui se rattachent aux exercices d'imposition 2013 et 2014 La réserve de liquidation spéciale présente principalement les mêmes caractéristiques que la réserve de liquidation ordinaire Mais divergences car elle se rapporte à des exercices pour lesquels les déclarations fiscales ont déjà été déposées 36

37 Spécificités de la réserve de liquidation spéciale Paiement de la cotisation anticipée indépendamment de l enrôlement de la cotisation ISOC Paiement spontané en mentionnant le NN + «article 541 CIR» en communication Déclaration spéciale à introduire Voir annexes 6 et 7 Délais pour la déclaration et le paiement : Bénéfice comptable de l'exercice d'imposition 2013 : 30/11/2015 Bénéfice comptable de l'exercice d'imposition 2014 : 30/11/2016 Comptabilisation de la réserve de liquidation à la clôture de l exercice au cours duquel le paiement de la cotisation a été effectué 37

38 Spécificités de la réserve de liquidation spéciale Montant maximum de la réserve de liquidation -> double limitation Bénéfice comptable après impôt (idem réserve liquidation ordinaire) Réserves taxées suffisantes au début de l exercice comptable (31/12/2014 ou au 31/12/2015)! Si le bénéfice de 2012 et 2013 a été distribué entièrement par les AG de 2013, 2014 ou > problème pour constituer la réserve de liquidation Délai d attente de 5 ans : commence à courir à partir du dernier jour de la pé-riode imposable au cours de laquelle les bénéfices taxés ont été transférés vers la réserve de liquidation spéciale Bénéfice 2012 transféré à une réserve de liquidation spéciale en > distribution à titre de dividende avec précompte mobilier de 5% à partir du 1/1/2021 Condition supplémentaire : la société doit avoir déposé ses comptes annuels 2012 ou 2013 pour le 31 mars 2015 ou les avoir approuvés et joints à la déclaration ISOC Condition PME : s apprécie pour chaque exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 ou

39 Réserve de liquidation spéciale Avis CNC du 30 septembre 2015sur la comptabilisation de la réserve de liquidation spéciale (annexe 5) Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans les comptes de l exercice au cours duquel le paiement a lieu Enregistrement du montant de la cotisation de 10% dans un sous-compte distinct du compte 6710 Suppléments d impôts dus ou versés La CNC recommande de créer un sous-compte 130X par année (monitoring du régime «FIFO» pour le précompte mobilier complémentaire de 5 ou 15% si dividende dans ou après les 5 ans) La CNC accepte le transfert direct d une réserve disponible ordinaire à la réserve de liquidation. Par contre, si la réserve de liquidation est constituée avec du résultat reporté, le transfert s effectue par l affectation du résultat 39

40 Taux d imposition effectif La cotisation de 10% n est pas un précompte mobilier et se calcule séparément de la réserve (pas de brutage) -> le cout réel en cas de distribution à la liquidation est donc de 9,09% (10/110) En cas de distribution de la réserve à titre de dividendes Après le délai de 5 ans : (10+5)/110 = 13,64% Dans le délai de 5 ans : (10+15)/110 = 22,73% 40

41 Distribution anticipée de la réserve La constitution d une réserve de liquidation peut aussi s envisager spécifiquement pour planifier des distributions de dividendes Le régime est donc une forme de «VVPR ter» à comparer avec le régime «VVPR bis» 41

42 VVPR bis Au moment de la majoration du taux d'imposition sur les bonis de liquidation, la loi-programme du 28 juin 2013 a introduit un taux réduit de précompte mobilier sur dividendes (régime«vvpr bis» prévuà l article269, 2 CIR) Ce nouveau taux réduit sur dividendes est applicable uniquement pour les sociétés PME Taux réduit de 20% pour les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport Taux réduit de 15% pour les dividendes attribués lors de la répartition bénéficiaire des troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport Les taux réduits s'appliquent seulement aux dividendes «ordinaires» et pas aux boni de liquidation ou de rachat 42

43 VVPR bis Conditions: Nouvelles actions émises à partir du 1 er juillet 2013, soit à l'occasion de la constitution de la société, soit dans le cadre d'une augmentation de capital Uniquement pour les «petites» sociétés telles que visées à l'article 15 C. Soc. Conditions appréciées au moment de l apport Maintien des taux réduits si la société devient «grande» par la suite Augmentation de capital en numéraire Apport d une créance au capital n entre pas en ligne de compte selon le Ministre des Finances (contrairement au régime VVPR original) Actions ou parts nouvelles nominatives et intégralement libérées (au moment de l'attribution des dividendes) Les actionnaires devront détenir les actions ou parts nouvelles en pleine propriété et sans interruption depuis l'apport en capital, le taux réduit demeure toutefois d'application en cas de Transmission en ligne directe ou entre conjoints résultant d'une succession ou d'une donation Réalisation d une fusion ou scission fiscalement neutre 43

44 VVPR bis Mesures anti-abus: Pas applicables aux actions préférentielles Les apports en numéraire ne peuvent pas provenir de la distribution des réserves taxées qui auront été apportées en capital en application du régime transitoire de l article 537 CIR pour les boni de liquidation Les augmentations du capital réalisées après une réduction de capital ne seront pas prises en considération 44

45 VVPR bis Question : quel nombre de nouvelles actions peuton émettre en cas d augmentation de capital? Au pair comptable des actions existantes? Faut-il déterminer la valeur de marché des parts ou seulement tenir compte des fonds propres? 45

46 VVPR bis Entrée en vigueur effective : exemple Société nouvellement constituée en 2014 qui clôture son premier exercice au 31/12/2014 Exercice comptable Dividende distribuée par l AG de Taux du précompte mobilier % % % % 46

47 VVPR bis Vs réserve de liquidation VVPR bis Réserve de liquidation Taux d imposition effectif des dividendes 15% / 20% 13,64%/ 22,73% Condition d application Apportau capital en numéraire àpd 1 er juillet 2013 Comptabilisation d une réserve au passif Période d attente pour obtenir En pratique +/-4 ans à compter 5 ans à compter de l affectation à l avantage maximum de l apport la réserve Réserves visées Condition PME Toutes les réserves disponibles Au moment de la constitution ou de l apport Seulement les bénéfices de l année affectés à la réserve A apprécier chaque année Cession des parts Perte de l avantage Pas d impact Liquidation Nature des droits détenus Pas d avantage -> 25%de précompte Parts doivent être détenues en pleine propriété Exemption-> pas de précompte complémentaire Parts peuvent être détenues en pleine propriété ou en usufruit 47

48 Comment optimiser? Analyser les objectifs à moyen et long terme de l actionnaire Besoin de sortir des liquidités de la société? Si oui, a quelle échéance? Sort de la société à terme Liquidation? Quand? Cession? A qui? Acheteur personne physique Acheteur société Transmission? 48

49 Comment optimiser? Analyser dans quelle mesure le régime VVPR bis s applique Sociétés constituées après le 1/7/2013 : VVPR bis pour la totalité des dividendes Ne pas faire un premier exercice prolongé pour accélérer l application du précompte réduit Société constituées avant le 1/7/2013 : VVPR bis uniquement pour les nouvelles actions! Au nombre d actions émises 49

50 Comment optimiser? Planifier les distributions de dividendes Constituer une réserve de liquidation Postposer la distribution en prenant en compte la période de 5 ans Préserver le taux réduit à l ISOC (dividende > 13% du capital) : pourquoi pas une distribution importante une année sur trois? Gain colatéral: déduction des intérêts notionnels plus importante 50

51 Comment optimiser? Risques Ne pas constituer une réserve de liquidation qui excédera le boni de liquidation Cotisation de 10% payée pour rien! 51

52 QUESTIONS David De Backer Tel:

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc.

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc. COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010-5 - Calcul des critères de l article 15 C.Soc. Avis du 19 mai 2010 L article 15 opère une distinction, sur la base du chiffre d affaires annuel, du total

Plus en détail

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014

Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Séminaire du jeudi 22 mai 2014 Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice d imposition 2014 Conseiller - Inspecteur principal - SPF Finances Responsable formation Professeur à la Chambre belge

Plus en détail

IHK-Infos 11-12/2013 Seite 77

IHK-Infos 11-12/2013 Seite 77 . 11.6. Les modifications apportées au précompte mobilier par la loi-programme du 28 juin 2013 Le 1er juillet 2013, la loi-programme du 28 juin 2013 a été publiée au Moniteur belge. Dans cet article, nous

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2013/17 Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Avis du 27 novembre 2013 1 I. Introduction 1.

Plus en détail

Participations bénéficiaires:

Participations bénéficiaires: Participations bénéficiaires: une solution d avenir pour motiver et fidéliser votre personnel Liège, le 20 avril 2004 Structure de l exposé 1. Cadre légal 2. Shémas décisionnels 3. En pratique, quels documents

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92 Projet d avis du X novembre 2013 I. Introduction 1. À la suite

Plus en détail

Cession de titres de participation

Cession de titres de participation Cession de titres de participation Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com IS Titres de participation IS Titres de participation. Fiscalité des plus-values

Plus en détail

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque

Votre banquier et assureur. La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Votre banquier et assureur La déduction des intérêts notionnels, un encouragement fiscal pour le capital à risque Sommaire 1. La déduction des intérêts notionnels: 3 un stimulant pour les entreprises 2.

Plus en détail

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008

A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Lois 33546 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Vu le décret du 9 septembre

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

I. Comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

I. Comptabilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20140729 Permalien du document BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Comptabilisation, imputation et remboursement immédiat

Plus en détail

De la consolidation quand il y a consortium

De la consolidation quand il y a consortium De la consolidation quand il y a consortium SigmaConso Bernard Herinckx Dominique Galloy Les cas de consolidation horizontale au lieu de consolidation verticale sont peu répandus en Belgique au regard

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées

relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis N 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Sommaire 1 - Champ d application 2 - Principe d inscription des apports

Plus en détail

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société 6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou

Plus en détail

Cerfa n : 51989#01 Date de mise à jour : Juillet 2015 Page 1/5

Cerfa n : 51989#01 Date de mise à jour : Juillet 2015 Page 1/5 Rappel du contexte : Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l' Écologie, du Développement durable et de l Énergie a décidé de mettre en place un plan d'action en faveur des pêcheurs

Plus en détail

TECHNICOLOR. Règlement du plan d'actions gratuites 2013 «my technicolor shares» FRANCE

TECHNICOLOR. Règlement du plan d'actions gratuites 2013 «my technicolor shares» FRANCE TECHNICOLOR Règlement du plan d'actions gratuites 2013 «my technicolor shares» FRANCE Approuvé par le Conseil d'administration de Technicolor SA le 24 octobre 2013 Technicolor est une société anonyme française

Plus en détail

IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne

IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne IX- La déclaration n 2074-ET ligne par ligne Indiquez sur la première page de la déclaration n 2074-ET votre état civil, votre numéro fiscal 2, l adresse de votre domicile fiscal en France avant le transfert

Plus en détail

Holding animatrice ou Holding passive?

Holding animatrice ou Holding passive? Holding animatrice ou Holding passive? Février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com www.royalformation.com

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 133 5 L acompte sur dividende face au dividende intercalaire. Avis du 14 janvier 2009

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 133 5 L acompte sur dividende face au dividende intercalaire. Avis du 14 janvier 2009 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES L acompte sur dividende face au dividende intercalaire Avis du 14 janvier 2009 La Commission a été interrogée sur le mode de calcul, la périodicité et la comptabilisation

Plus en détail

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03

ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 ANNEXE 1 AU RÈGLEMENT N 99-03 (RÈGLEMENT N 2004-01 DU CRC) COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES, RÉMUNÉRÉES PAR DES TITRES ET RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D APPORT,

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros. Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 4.573.674,80 euros Siège social : 20 avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B.389.274.846 SIRET N 389.274.846.00036 Avis de réunion Les actionnaires

Plus en détail

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Société anonyme au capital de 1 381 034 Siège social : 9 square Moncey 75009 PARIS 352 042 345 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires de la Société HARVEST sont convoqués

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Le Conseil d'administration de Belgacom SA de droit public invite les actionnaires à participer à l'assemblée générale annuelle qui se tiendra le mercredi 15 avril 2015 à 10 heures au Proximus Lounge,

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Introduction Le choix d une structure sociétaire 9 La holding belge, utilisation par les résidents et les non-résidents 15 Jacques Malherbe et Daphné de Laveleye

Plus en détail

Loi de finances pour 2011 Introduction

Loi de finances pour 2011 Introduction Loi de finances pour 2011 Introduction Les mesures fiscales de la loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : - participer à l effort de maitrise des déficits publics et de financement

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel

ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art. Avis du 16 mars 2011

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art. Avis du 16 mars 2011 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2011/6 - Traitement comptable de l achat d or et d œuvres d art I. Introduction Avis du 16 mars 2011 Les entreprises qui achètent de l or ou des œuvres d art sont

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1 COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2014/3 Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée 1 Avis du 2 avril 2014 I. Introduction 1. Dans ce qui suit la Commission

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTALES Avis CNC 2009/11 Le traitement comptable des scissions partielles Avis du 16 septembre 2009 Mots clés Scission partielle Sommaire I. INTRODUCTION II. TRAITEMENT COMPTALE

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

PCMN : Plan comptable Minimum

PCMN : Plan comptable Minimum IPCF Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ PCMN : Plan comptable Minimum Normalisé Classe 7 p. 6/ Déclaration relative aux comptes consolidés PCMN : Plan comptable

Plus en détail

SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S.

SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S. SOCIETE GENERALE Société anonyme au capital de 542 691 448,75 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann 75009 Paris 552 120 222 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Mmes et MM.

Plus en détail

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer»

Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «Fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer» Bienvenue à la soirée «fiscalité et social 2013 : Ce qui va changer Avec le soutien de LOI DE FINANCES 2013 Revue des principales mesures

Plus en détail

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)

Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction

Plus en détail

Création d une SFS document d explication

Création d une SFS document d explication Version : 1.0 Création d une SFS document d explication 1.Les mentions obligatoires pour une SFS L ajout de la particule «à finalité sociale» aux différentes formes de sociétés commerciales accessibles

Plus en détail

Le passage en société, une perspective toujours intéressante?

Le passage en société, une perspective toujours intéressante? Le passage en société, une perspective toujours intéressante? Stéphane MERCIER Membre de la Commission du Stage de l IPCF Le passage en société : pourquoi? Structure des taux à l I.P.P. (ex. imp. 2015)

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151

Plus en détail

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société

La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ La TVA et l avantage de toute nature lié à la voiture de société p. 4/ Revenus mobiliers Tarifs de précompte mobilier sur

Plus en détail

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5.

1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. 28/05/14 1 1. Introduction à la notion de consolidation 2. Procédure de consolidation 3. Opérations de Retraitements 4. Enjeux de la consolidation 5. Périmètre de consolidation 6. Méthode de consolidation

Plus en détail

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus

Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire

Plus en détail

avis CCE 2015-0600 Transposition de la nouvelle directive comptable

avis CCE 2015-0600 Transposition de la nouvelle directive comptable avis CCE 2015-0600 Transposition de la nouvelle directive comptable CCE 2015-0600 DEF Transposition de la nouvelle directive comptable Bruxelles 18.03.2015 2 CCE 2015-0600 DEF Saisine Par sa lettre du

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre

Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT Société Anonyme au capital de 5.312.836 Siège social : 66, avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 381 844 471 RCS Nanterre RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production.

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production. COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Projet d avis CNC 2012/X - Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production Avis du [ ] I. Introduction 1. Le présent avis envisage la façon

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS

(Actes non législatifs) RÈGLEMENTS 23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise:

PROCURATION. Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: Siège social: Numéro d entreprise: Le (La) soussigné(e), Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: PROCURATION Siège social: Numéro d entreprise: Valablement représentée par 1 : 1. 2. Personne physique: Nom de famille et

Plus en détail

UNPLIB 2014 Le passage en société pour les titulaires de profession libérales

UNPLIB 2014 Le passage en société pour les titulaires de profession libérales Jeudi 9 octobre UNPLIB Le passage en société pour les titulaires de profession libérales par Bienvenue Ingénieur commercial Solvay, ULB Maître en Gestion fiscale Solvay, ULB Comptable-fiscaliste agréé

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre

Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique

Plus en détail

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006

Note d information émise à l occasion de la mise en œuvre du programme de rachat d actions propres soumis à l Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2006 MONTUPET S.A. SA au capital de 17.489.161,04 euros Siège social : 202 quai de Clichy - 92110 CLICHY RC NANTERRE B 542 050 794 ------------------------------------------ Note d information émise à l occasion

Plus en détail

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-60-30-20-20150603 DGFIP BIC - Base d'imposition - Opérations de

Plus en détail

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT

[NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT Décembre 2013 Janvier 2014 [NEWSLETTER N 2] UN REGARD DIFFERENT 1 Sommaire I. Information sur le cabinet... 3 II. Actualités fiscales... 4 1. Une créance de carry-back née après l'ouverture d'une procédure

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié.

Crédit d'impôt pour recherche et développement: recommandations de la CNC et traitement fiscal approprié. Administration générale de la FISCALITE - Services centraux Direction I/2 Circulaire n Ci.RH.421/579.072 (AFER N 60/2010) dd 10.09.2010 Impôt des sociétés Impôt des non-résidents sociétés Crédit d'impôt

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACTIONNAIRE

LE GUIDE DE L ACTIONNAIRE LE GUIDE DE L ACTIONNAIRE Comment devenir actionnaire de la société ROUGIER SA? Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, les actions ROUGIER ne peuvent être représentées que par une inscription

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME intégrant les modifications apportées par la Loi de finances pour 2011 witam 31, rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine tel. 01 55 62 00 80

Plus en détail

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS

RUBIS. Avis de convocation. /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS /pa/prod/alpa/bases/pa100459/./lot204.xml lot204-01 V Département : 75 Rubrique : 276 Raison sociale : RUBIS 999004 - Le Quotidien Juridique RUBIS Société en commandite par actions au capital de 97.173.662,50

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC31 Objectif de la norme 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

Atelier 2 Transmission familiale

Atelier 2 Transmission familiale Atelier 2 Transmission familiale A2 Transmission familiale PREAMBULE Lancement d une vidéo témoignage INTERVENANTS Jean Yves BRYON Conseiller en gestion de patrimoine indépendant 2 Sommaire I. PRÉAMBULE

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prospectus d émission Octobre 2008 Threadneedle Focus Investment Funds ICVC Société d'investissement à capital variable et à responsabilité limitée conforme à la Directive 85/611/CEE

Plus en détail

Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM

Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement de démutualisation proposé par l ACCAM Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance générale) LOI SUR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Règlement sur la transformation de sociétés

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

PROCURATION. Demeurant à:

PROCURATION. Demeurant à: Le (La) soussigné(e) Personne morale: Dénomination sociale et forme juridique: PROCURATION Siège social: Valablement représentée par: Demeurant à: 1. 2. Personne physique: Nom: Prénom : Domicile: Titulaire

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07

Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Page 1 of 6 Feuillet rapide fiscal social : FR 37/07 Sommaire détaillésommaire détaillé Réduction d'isf au titre des investissements dans les PME 4 Loi art. 16, II, IV et IX ENR-XII-9080* ; MF n 6493*

Plus en détail

GROUPE ALPHA MOS BILAN CONSOLIDE

GROUPE ALPHA MOS BILAN CONSOLIDE GROUPE ALPHA MOS BILAN CONSOLIDE (En milliers d euros) Actif 31/03/2005 30/09/2004 31/03/2004 Actif immobilisé Net Net Net K K K Immobilisations incorporelles (note III-1) 175 165 163 Immobilisations corporelles

Plus en détail

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise

Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Points clés de la fiscalité du chef d entreprise Arnaud JAMIN Avocat Directeur Associé 1 Les plus-values de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux 2 Les plus-values de cession de valeurs mobilières

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 modifiant le règlement du CRC n 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs

Plus en détail

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.

DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art. DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros 21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du

Plus en détail

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME

Les incitations fiscales à l investissement dans les PME Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales

Plus en détail

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières

Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières Version 17 février 2014 Henry Royal Royal Formation Formation & Conseil juridique et fiscal du chef d entreprise 1 Tél : 06 12 59 00 16 contact@royalformation.com

Plus en détail

Deux sociétés sont associées si, à un moment quelconque de l'exercice, l'une des sociétés contrôle l'autre directement ou indirectement.

Deux sociétés sont associées si, à un moment quelconque de l'exercice, l'une des sociétés contrôle l'autre directement ou indirectement. Mai 2008 SOCIÉTÉS ASSOCIÉES Les lois fiscales renferment plusieurs dispositions concernant les sociétés associées. Entre autres, la notion de sociétés associées est importante pour le partage de la déduction

Plus en détail

Définition de l Actif brut d un OPCI 1

Définition de l Actif brut d un OPCI 1 Définition de l Actif brut d un OPCI 1 Sommaire Préambule... 2 Définition... 3 Modalités de calcul de l actif brut... 4 Annexe... 6 1 OPCI au sens de SPPICAV ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2010-02 DU 2 SEPTEMBRE 2010 Relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement

Plus en détail

Comment transférer de l'argent de votre société dans votre patrimoine privé?

Comment transférer de l'argent de votre société dans votre patrimoine privé? Comment transférer de l'argent de votre société dans votre patrimoine privé? Photos Roularta / Reporters Agency & Corbis Images Votre société vient de clôturer un bel exercice comptable? La tentation peut

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises. en euros (EUR)

COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises. en euros (EUR) BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE Centrale des bilans COMPTES ANNUELS: modèle abrégé pour entreprises en euros (EUR) Des informations concernant le dépôt des comptes annuels et consolidés sont disponibles sur

Plus en détail