ANNUELLE ET LE FORUM DES POLITIQUES RÉGIONALES «COUNCIL OF STATE GOVERNMENTS EASTERN REGIONAL CONFERENCE»

Transcription

1 RAPPORT DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS À LA 46e RÉUNION ANNUELLE ET LE FORUM DES POLITIQUES RÉGIONALES «COUNCIL OF STATE GOVERNMENTS EASTERN REGIONAL CONFERENCE» Philadelphie, Pennsylvanie Du 30 juillet au 2 août 2006 Au cours de la réunion annuelle du Council of State Governments, on a abordé un certain nombre de sujets présentant un intérêt particulier pour le Canada, dont l Initiative relative aux voyages dans l hémisphère occidental, les questions énergétiques dans le Nord-Est, l assurance maladie et la politique d immigration. Des délégués canadiens ont participé activement aux discussions sur ces questions et ils ont présenté efficacement le point de vue du Canada tout au long des rencontres.

2 46 e RÉUNION ANNUELLE ET LE FORUM DES POLITIQUES RÉGIONALES «COUNCIL OF STATE GOVERNMENTS EASTERN REGIONAL CONFERENCE» Philadelphie, Pennsylvanie Du 30 juillet au 2 août 2006 INTRODUCTION Au cours de la réunion annuelle du Council of State Governments, on a abordé un certain nombre de sujets présentant un intérêt particulier pour le Canada, dont l Initiative relative aux voyages dans l hémisphère occidental, les questions énergétiques dans le Nord-Est, l assurance maladie et la politique d immigration. Des délégués canadiens ont participé activement aux discussions sur ces questions et ils ont présenté efficacement le point de vue du Canada tout au long des rencontres. Le présent document passe brièvement en revue ces questions. A. Initiative relative aux voyages dans l hémisphère occidental (IVHO) La discussion de l Initiative relative aux voyages dans l hémisphère occidental (IVHO) a porté essentiellement sur la date limite pour l introduction de nouveaux documents sûrs pour les voyageurs qui franchissent la frontière américano-canadienne. Tout en reconnaissant que les documents sûrs (p. ex. un passeport, un document de voyage) constituent un élément essentiel de la sécurité frontalière, les délégués estiment qu il faut retarder la mise en œuvre du programme. À leur avis, il faut plus de temps pour élaborer et tester les documents sûrs et pour réaliser des projets pilotes afin de s assurer que les nouveaux documents répondent aux besoins. Les délégués ont aussi affirmé qu il restait un certain nombre de questions auxquelles il faut répondre, à savoir si l IVHO peut être mise en œuvre efficacement, quels sont les coûts de la mise en œuvre, comment la coordination avec le Canada sera assurée, comment construire l infrastructure frontalière pour appliquer les nouvelles exigences en matière de documents de voyage, et quelles sont les ressources nécessaires des deux côtés de la frontière pour suivre l évolution du nouveau système. Pour terminer, les délégués des États-Unis ont souligné que cette initiative augmentera vraisemblablement le fardeau financier des États qui finiront par payer pour la livraison des nouveaux documents sûrs. B. Avenir énergétique de la région du Nord-Est des États-Unis Les participants à cette séance ont fait ressortir que la prospérité économique de la région du Nord-Est dans une économie mondiale est tributaire de sa capacité d instaurer des politiques énergétiques fermes pour ses citoyens. Les intervenants ont fait observer que la soif insatiable d énergie place la région dans une situation de grande vulnérabilité, citant en exemple la panne d électricité de Plusieurs facteurs contribuent à l instabilité de la situation énergétique dans la région, notamment la dépendance accrue à l égard du pétrole et du gaz naturel, la ha usse

3 vertigineuse des prix de l énergie, les changements climatiques et l instabilité au Moyen-Orient. Des délégués ont affirmé que même si les politiques du gouvernement fédéral des États-Unis influent sur toutes ces questions, les États ne peuvent pas compter sur Washington pour régler tous les problèmes, surtout ceux qui sont liés aux changements climatiques. Il incombera aux États et aux coalitions régionales de réduire les émissions de CO 2 et de montrer la voie à suivre. Au cours d une discussion en groupe, on a insisté sur le fait qu il n y a pas de panacée et qu il faut plutôt des technologies et des stratégies d ensemble comme l augmentation des normes minimales d efficacité des appareils électroménagers, la mise à jour des codes d efficacité énergétique des bâtiments et la mise au point de technologies du bâtiment écologiques. L énergie répartie, c est-à-dire la production locale d énergie par des petites centrales, a été citée comme étant à l avant-garde de la politique énergétique. Ces centrales emploient différentes technologies pour produire simultanément de l électricité et de la chaleur, ce qui augmente leur efficacité et pourrait en même temps se traduire par une réduction des coûts énergétiques. Les délégués ont critiqué le manque d engageme nt du gouvernement fédéral des États- Unis à traiter des questions de changement climatique, et ils estiment qu il incombera aux États de résoudre éventuellement la question. Pour terminer la séance, des panélistes ont affirmé que l augmentation de la demande énergétique et la nécessité de construire un plus grand nombre de lignes de transport d électricité et de canalisations de transport du gaz naturel entraîneront une hausse de plus en plus forte des prix de l énergie l époque de l énergie à bon marché est révolue. C. Assurance maladie : protection des non assurés Les dirigeants des États qui ont participé à cette rencontre ont affirmé que les soins de santé sont la principale préoccupation des électeurs, après la guerre en Irak, dans les prochaines élections de mi-mandat. Le nombre de personnes qui ne sont pas assurées aux États-Unis ne cesse d augmenter environ 18 % de la population n a pas d assurance maladie et 30 % est sous-assurée. Les États ont réclamé à grands cris que le gouvernement fédéral s occupe de cette question, mais les résultats ont été maigres. Malgré l augmentation des coûts de Medicaid, il n a pas montré beaucoup d intérêt, affirment les États, à augmenter le financement pour la santé. En conséquence, l électorat réclame de plus en plus que les États comblent le vide et mettent sur pied des programmes de soins de santé. Les États du Nord-Est sont des chefs de file pour ce qui est de l augmentation de la protection de l assurance maladie. Bien qu ils connaissent des difficultés financières croissantes dans un certain nombre de secteurs, certai ns États ont pris l initiative pour tenter de régler le problème des non assurés. Le Massachusetts, le Maine et le Vermont ont promulgué des lois pour engager la réforme des soins de santé et élargir la protection de Medicaid.

4 Le financement de tous ces programmes est assuré en partie par les États et complété par la contribution du gouvernement fédéral et les cotisations des employeurs et des employés. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les résultats éventuels de ces initiatives puisque le programme mis sur pied par le Maine est entré en vigueur en 2004 et ceux du Massachusetts et du Vermont entreront en vigueur en Il est cependant ressorti clairement des entretiens que l assurance maladie est l une des principales priorités des États qui ne peuvent pas attendre d éventuelles actions du gouvernement fédéral en cette matière. D. Les réalités de l immigration clandestine : les défis qui se posent aux États Les participants à cette séance ont émis l opinion que le projet de loi fédéral en matière d immigration imposera un lourd fardeau sur les budgets des États et créera un cauchemar administratif pour leurs gouvernements et les administrations municipales. Des intervenants ont dressé un portrait sombre pour les États, quelle que soit la version de la loi qui sera éventuellement adoptée par le Congrès. La Chambre des représentants et le Sénat étudient actuellement deux projets de loi différents pour faire face à l immigration. Le Sénat souhaiterait une approche plus clémente à la question, c est-à-dire une politique visant à régulariser le statut des immigrants clandestins au moyen de méthodes comme la vérification de sécurité et les programmes de travailleurs temporaires qui mènent à une régularisation éventuelle de leur statut. De son côté, la Chambre des représentants souhaite une approche plus stricte comportant des mesures de sécurité sévères à la frontière et une application rigoureuse des lois sur l immigration aux termes desquelles les immigrants clandestins seraient déportés des États-Unis. Ces initiatives sont encore en discussion et aucune suite n y sera donnée avant les élections de mi-mandat. Des enjeux cruciaux sont liés à ce projet de loi : les difficultés que comporterait la vérification du statut de résident des étudiants par les écoles; la responsabilité d instaurer le processus de vérification (par les gouvernements des États ou le gouvernement fédéral) et d en absorber le coût; les difficultés que comporte la vérification des nombreux documents utilisés pour établir le statut d immigrant admis (p. ex. cartes vertes, visas, actes de naissance). Quelle que soit la forme que prendront les nouveaux projets de loi, ils exigeront que l application des lois sur l immigration relève de la «compétence inhérente» des États qui se retrouveront avec des fardeaux économiques et administratifs plus lourds. Selon les représentants des États qui participaient à cette discussion, il s agit d un transfert injuste des responsabilités du gouvernement fédéral aux États. Tous les participants ont convenu pour terminer que le système d immigration est déréglé et que la façon de le reconstruire n a pas encore été déterminée.

5 CONCLUSION La question du rôle plus important que les États sont contraints de jouer sur un certain nombre de fronts qui relevaient autrefois de la compétence du gouvernement fédéral est ressortie dans toutes les discussions. L IVHO, les soins de santé, l énergie et l immigration nécessiteront tous une augmentation des ressources et du financement au niveau des États, soit parce que le gouvernement fédéral leur transfère plus de responsabilités (p. ex. l immigration, l IVHO), soit parce qu il évite les questions (p. ex. les soins de santé, l énergie). Les délégués ont souligné que les gouvernements des États doivent élaborer des politiques en vue d assumer ces responsabilités additionnelles au lieu d attendre que le gouvernement fédéral prenne des mesures. Respectueusement soumis, L hon. Jerahmiel Grafstein, sénateur Co-président, section canadienne Groupe interparlementaire Canada- États-Unis Rob Merrifield, député Co-président, section canadienne Groupe interparlementaire Canada- États-Unis

6 DÉPENSES DE VOYAGE ASSOCIATION ACTIVITÉ DESTINATION Groupe interparlementaire Canada- États-Unis 46 e Réunion annuelle et le Forum des politiques régionales «Council of State Governments Eastern Regional Conference» Philadelphie, PA DATES Du 30 juillet au 2 août 2006 SÉNATEURS DÉPUTÉS PERSONNEL L hon. Wilfred Moore, sénateur L hon. Wayne Easter, député Mme Nicole Demers, députée M. John Christopher, conseiller M. Serge Pelletier, secrétaire exécutif TRANSPORT 7, $ HÉBERGEMENT 3, $ HOSPITALITÉ 0 $ INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 1, $ CADEAUX OFFICIELS 0 $ DIVERS/FRAIS D INSCRIPTION DIVERS $ FRAIS D INSCRIPTION 2, $ TOTAL 15, $