En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme.

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1 A compter du 1er janvier 2013, l'article 18 de loi de financement de S.S. pour 2013 et le décret no du 26 avril 2013 élargissent la couverture sociale des élus locaux et assujettissent au régime général pour tous les risques, certaines indemnités si leur montant cumulé excède la moitié du plafond de la sécurité sociale : en 2013 soit 1543 /mois. La circulaire interministérielle no DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 précise l'interprétation à retenir pour la mise en oeuvre de cette mesure. En cas de cumul de mandats, ce seuil s apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes des mandats concernés par la réforme. Cette mesure doit donc être appliquée aux élus concernés dans votre collectivité avec un effet rétro actif au 1er janvier ATTENTION Vous devez savoir si vos élus ont des indemnités ailleurs que dans votre collectivité. En effet si c'est le cas et que le montant total des toutes les indemnités perçues dépasse 1543 mensuel, l'élu devra cotiser dans chacune des collectivités. Exemple : Votre élu perçoit 700 dans votre collectivité et 1000 dans une autre collectivité. Le total des indemnités perçues est de 1700, donc supérieur à 1543 : l'élu doit cotiser Vous le ferez cotiser pour 700 dans votre collectivité et l'autre collectivité devra le faire cotiser sur les 1000 Cette fiche vous présente les paramétrages à effectuer dans la paie : 1) Les cotisations concernées (source : URSSAF) 2) Création des rubriques (création par le script) 3) Mise à jour des fiches agents 4) Paramétrage des bordereaux de charge 5) Article comptable ) Calcul des rappels depuis janvier ) Cas des élus avec plusieurs mandats et retenue à la source 8) Cas des élus avec plusieurs mandats et plafond SS partagé NB - Les rubriques seront créés automatiquement par le script disponible sur le site AFI : Page 1

2 1) Les cotisations Cotisations et contributions Taux salarié Taux employeur Assurance maladie,maternité, 0.75% 12.80% invalidité et décès Vieillesse plafonnée 6.75% 8.40% Vieillesse déplafonnée 0.10% 1.60% Allocation familiale % Accident de travail - Taux des agents non titulaires de la collectivité CSG et RDS 8% sur la totalité des indemnités Transport - Pour les collectivités de plus de 9 agents uniquement Contribution de solidarité pour % l'autonomie FNAL -FNAL supplémentaire % sur plafond 0.40% si plus de 20 salariés sur plafond 0.50% si plus de 20 salariés au delà du plafond Page 2

3 2) Les rubriques Utilisation des rubriques 1044, 1054, 1084, 1094, 1134, 1154, 1304, 4004 et 4014 sur le modèle des rubriques 104, 105, Exemple rubrique 1044 : Idem pour les autres rubriques : ==> S.S. totalité Elus - RG ( NB - Le script créé la rubrique 1044 avec un taux patronal de 13.10% correspondant à % % de CSA, si dans votre paramétrage, le taux est décomposé en 12.80% et 0.30% avec la rubrique 111, vous devez modifier le taux de la rubrique 1044 et mettre 12.80%) ==> S.S. plafond Elus - RG ==> Assurance vieillesse Elus - RG ==> Allocation familiale Elus - RG ==> FNAL Elus - RG ==> Transport Elus - RG ==> Accident travail Elus - RG ==> CSG Elus - RG ==> RDS Elus - RG ATTENTION - Les taux AT et transport étant spécifiques à votre collectivité, vous devez mettre à jour vous même le taux patronal des 2 rubriques ( AT et Transport) : Exemple pour rubrique AT Page 3

4 3) Mise à jour des fiches agents Vous devez mettre à jour les fiches des élus qui sont concernés par cette mesure : ceux dont le total des indemnités mensuelles est supérieur à 1543 (ne pas intervenir sur les autres élus). - Mettre à jour le code URSSAF de l'agent (886) si vous utilisez ces codes et créer un nouveau code "Statut/Catégorie : - Ajouter dans les éléments permanents de l'agent la rubrique méthode Z valeur = 4 : Bulletin de paie obtenu : NB - Pour les élus ayant choisi la retenue à la source, le calcul de la retenue à la source tient maintenant compte des nouvelles cotisations et sera donc diminué par rapport au calcul antérieur. Page 4

5 4) Paramétrage des bordereaux de charge Pour créer un nouveau bordereau de charge URSSAF Elus RG, la saisie du fournisseur URSSAF dans la rubrique 1044 va créer automatiquement le bordereau : NB - Il faut modifier le paramétrage du bordereau et mettre : 4004 à la place de 400, 4014 à la place de 401, comme dans l'écran ci-dessus. Page 5

6 5) Article comptable 6534 Les charges patronales de Sécurité sociale pour les élus doivent être imputées sur l'article comptable Cotisations de sécurité sociale - part patronale. - Les rubriques se sécurité sociale sont paramétrées avec cet article : - Dans votre logiciel de comptabilité il faut IMPERATIVEMENT ouvrir l'imputation comptable avec cet article afin de pouvoir procéder au mandatement Page 6

7 6) Rappels au 1er janvier 2013 Saisir dans les éléments variables de l'agent, les rubriques 100 et 101 avec dans la zone "Base" le montant des indemnités sur lesquelles l'élu doit cotiser depuis janvier 2013 (hors mois en cours) : Et vous obtenez le bulletin suivant : Page 7

8 7) Cas des élus avec plusieurs mandats et retenue à la source Si vous avez des élus qui ont choisi l'option de la retenue à la source et que ces élus perçoivent des indemnités dans d'autres collectivités, vous devez récupérer auprès des autres collectivités le montant de ces indemnités nettes afin de le renseigner sur la fiche de l'élu. En effet ce montant doit tenir compte des nouvelles cotisations de sécurité sociale. Rappel - Ce montant est saisi dans les éléments de l'agent : Rubrique méthode 1 et valeur = montant net des autres indemnités : 8) Cas des élus avec plusieurs mandats et plafond SS partagé Pour un élu qui a plusieurs indemnités et dont le total de ces indemnités dépasse le plafond sécurité social (3086 en 2013), il faut procéder à un partage du plafond pour les cotisations qui sont plafonnées. Ce principe s'applique déjà pour l'ircantec TA et TB : Exemple : Un élu a une indemnité de maire de 2000,00 et une indemnité pour la communauté de communes de 1500,00. Le plafond Sécurité sociale est de La Mairie doit raisonner sur un plafond de 3086 * 2000 /( ) soit La tranche B sera de soit La Communauté de communes raisonnera sur : 3086 * 1500/ ( ) soit La tranche B sera de soit Pour forcer le plafond de la tranche A Ircantec, on saisi le montant en éléments variables avec la rubrique 4. Dans l'exemple pour la Mairie, Ce principe devra donc s'appliquer de la même manière pour les cotisations de sécurité sociale qui sont plafonnées : FNAL (0.10%) et SS Plafond (6.75% et 8.40%). Le principe du calcul du cumulé glissé qui recalcule depuis janvier 2013 ne pourra pas fonctionner dans le logiciel car les cotisations n'existaient pas auparavant. Il vous faudra donc ajuster manuellement les bases de cotisations plafonnées jusqu'à la fin de l'année. Pour cela utiliser la rubrique 101. A partir de janvier 2014, le calcul sera automatique comme pour l'ircantec. Page 8

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