CONTRAT de fourniture d énergie électrique issue d installations de production basées sur des sources renouvelables

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1 CONTRAT de fourniture dénergie électrique issue dinstallations de production basées sur des sources renouvelables (conformément au règlement grand-ducal du 14 octobre 2005) PARTIES DU CONTRAT ET CLAUSES PARTICULIERES 1. Sont désignées comme «Parties» du présent contrat : HOFFMANN FRERES S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Distribution publique délectricité, ayant son siège social à L-7520 Mersch, 25, rue G.-D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B 18083, représentée par, Monsieur Paul Hoffmann, gérant ci-après dénommée «Electris» et lexploitant de la Centrale désignée sous point 2 Société, Monsieur, Madame,. adresse et détails de contact : ci-après dénommée «lexploitant». 2. LExploitant exploite une centrale électrique basée sur des sources dénergie renouvelables, avec les caractéristiques suivantes: Type : (voir article 4.1. des conditions générales) Puissance électrique de kw Installée à : Mise en service le : Point de fourniture (POD) : et dénommée ci-après «la Centrale». 1

2 Entre les Parties il a été convenu ce qui suit : LExploitant fournit, conformément au présent contrat, de lénergie électrique produite par la Centrale à Electris. Electris sengage à rémunérer lexploitant pour lénergie fournie suivant larticle 4 des conditions générales annexées : 3. Echéances (voir point 4.2. des conditions générales) Date dentrée en vigueur du contrat : date de mise en service précitée. Durée du contrat : 2 ans. Reconduction : reconduction tacite dannée en année, sauf résiliation conformément à larticle 7 des conditions générales. Lexploitant déclare avoir reçu, lu et accepté les conditions générales annexées. Ce contrat contient 2 feuilles. Fait en trois exemplaires et accepté par les parties pour être exécuté de bonne foi. Mersch, le. LExploitant Xxxxxxxxxxxx HOFFMANN FRERES S.à r.l. et Cie s.e.c.s., Distribution publique délectricité Monsieur Paul Hoffmann Gérant 2

3 CONDITIONS GENERALES de fourniture dénergie électrique issue dinstallations de production basées sur des sources renouvelables (conformément au règlement grand-ducal du 14 octobre 2005) Article 1 DEFINITIONS «Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005» : Règlement grand-ducal du 14 octobre ) concernant la fourniture dénergie électrique basée sur les énergies renouvelables et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production dénergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération ainsi que le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant lintroduction dun fonds de compensation dans le cadre de lorganisation du marché de lélectricité ; «P» : puissance unitaire électrique installée, exprimée en kw ; «M» : rémunération hors taxe sur la valeur ajoutée et exprimée en euros par kwh. Les définitions du Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 sont applicables. Article 2 OBJET 2.1. Le présent contrat régit la fourniture dénergie électrique produite par la Centrale ainsi que la rémunération de celle-ci Ne sont pas régies par le présent contrat les modalités de raccordement au réseau, les modalités dutilisation du réseau ainsi que les modalités relatives au comptage qui font lobjet de contrats séparés respectifs entre le gestionnaire de réseau et lexploitant ou le propriétaire de la Centrale. Article 3 PRODUCTIONS - INJECTIONS Toute lénergie électrique active produite par la Centrale et injectée dans le réseau de Electris est acceptée et rémunérée comme fourniture par Electris. LExploitant donne mandat à Electris afin daffecter le point de fourniture (POD) de la Centrale au périmètre déquilibre de Electris. 1

4 Article 4 REMUNERATION 4.1. Lénergie électrique active produite par la Centrale et fournie par lexploitant à Electris est rémunérée par Electris à lexploitant selon les tarifs fixés ci-dessous. Le tarif applicable dépend du type et, le cas échéant, de la catégorie de la Centrale. On distingue les tarifs suivants : TYPE CATEGORIE TARIF Photovoltaïque dont la puissance électrique de crête est inférieure à 30 kw et qui a bénéficié dune aide à linvestissement en vertu du A règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant un régime daides pour des personnes physiques Tarif 1 en ce qui concerne la promotion de lutilisation rationnelle de lénergie et la mise en valeur des sources dénergie renouvelables B Photovoltaïque communale Tarif 2 C Autre photovoltaïque Tarif 3 1 kw à 500 kw D Biomasse, gaz de décharge, gaz des stations (Catégorie I) Tarif 4 dépuration deaux usées et biogaz 501 kw à kw (Catégorie II) Tarif 5 1 kw à 500 kw Tarif 6 E (Catégorie I) Autre renouvelable 501 kw à kw Tarif 7 (Catégorie II) 4.2 Les tarifs Tarif 1 Les centrales rémunérées selon le Tarif 1 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération de : Tarif 2 M = 0,56 /kwh. Les centrales rémunérées selon le Tarif 2 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération de : Tarif 3 M = 0,28 /kwh. Les centrales rémunérées selon le Tarif 3 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération de : M = prix du marché de gros du kwh. Le prix appliqué est la moyenne des prix réalisés à la bourse EEX pour la tranche horaire de 6.00 à heures du mois de la fourniture diminués de 10% pour couvrir les risques dune fourniture non garantie. 2

5 4.2.4 Tarif 4 Les centrales rémunérées selon le Tarif 4 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération de : Tarif 5 M = 0, ,0250 = 0,1026 /kwh Les centrales rémunérées selon le Tarif 5 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération déterminée selon la formule suivante : 0, M 1,95 0,0263 0,0250 P kwh Tarif 6 Les centrales rémunérées selon le Tarif 6 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération de : Tarif 7 M = 0,0776 /kwh Les centrales rémunérées selon le Tarif 7 bénéficient pour les fournitures dénergie électrique au réseau dune rémunération déterminée selon la formule suivante : M 500 1,95 P 0,75 0,0263 kwh Article 5 PAIEMENT ET FACTURATION 5.1 Lorsque la Centrale est équipée dun compteur avec enregistrement de la courbe de charge, la relève des compteurs est faite mensuellement par Electris. La rémunération se fait après facture mensuelle, préparée par Electris pour lexploitant et établie par lexploitant. 5.2 Lorsque la Centrale est équipée dun compteur sans enregistrement de la courbe de charge, la relève des compteurs est faite par Electris lors des tournées de lecture semestrielles des clients basse tension. Notre collaborateur nayant pu relever le compteur lors de son passage, lexploitant est tenu à communiquer à Electris lindex du compteur endéans les dix (10) jours ouvrables, sinon la production en énergie électrique de la Centrale sera rémunérée sur la facture semestrielle suivante. La rémunération se fait après présentation de la facture semestrielle préparée par Electris et établie par lexploitant Sauf en cas de contestation, le montant indiqué sur la facture est versé par Electris à lexploitant dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir de la réception de la facture de lexploitant. Toute contestation éventuelle d'une facture doit être faite dans les dix (10) jours ouvrables à partir de la réception de celle-ci, par lettre recommandée à la poste. 3

6 Article 6 INFORMATION LExploitant donne mandat à Electris de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations relatives à la Centrale dont elles ont besoin dans lexercice de leurs respectives fonctions, notamment pour létablissement de statistiques et pour la gestion du fonds de compensation. La mise hors service définitive de linstallation de production est à notifier par lexploitant, moyennant lettre recommandée, à Electris. Lorsque la puissance électrique de la Centrale dépasse kw des indisponibilités temporaires sont à notifier par lexploitant, dans la mesure du possible préalablement, à Electris. Lorsque la Centrale fonctionne à la biomasse, au gaz de décharge, au gaz des stations dépuration deaux usées ou de biogaz et lorsque sa puissance électrique dépasse kw, lexploitant est tenu de communiquer mensuellement le programme indicatif dinjection prévisionnelle à Electris. Article 7 DUREE - RESILIATION La Date dentrée en vigueur du contrat, la Durée du contrat et la Reconduction sont fixées au point 3 des clauses particulières du contrat. Par lettre recommandée adressée à lautre Partie, chaque Partie peut résilier le présent contrat à chacune des échéances résultant des alinéas précédents, sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois. Article 8 DEROGATIONS Toute dérogation et tout complément aux conditions du présent contrat doivent se faire par écrit signé par les parties. Article 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Les parties s'engagent à remplacer la disposition illégale ou irréalisable par une clause légale et réalisable, tout en respectant l'équilibre du contrat. Article 10 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Tous différends ou interprétations relatifs au présent contrat seront soumis au droit luxembourgeois. Toutes les contestations qui pourraient naître de l'application du présent contrat seront de la compétence des tribunaux luxembourgeois, à moins que les parties ne s'en remettent à la décision d'une commission d'arbitrage instituée conformément aux dispositions ci-après. Cette commission se composera de trois (3) membres. Les deux premiers seront choisis par les parties intéressées dans le délai d'un mois; le troisième sera nommé d'un commun accord et dans le même délai par les deux premiers, ou, en cas de désaccord, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête de la partie la plus diligente. 4

7 La commission statuera sans appel, à bref délai, conformément aux règles du droit et sans pouvoir s'écarter des dispositions du présent contrat. Elle sera dispensée de toute formalité de procédure. Les frais d'arbitrage seront avancés par les parties à parts égales. Il appartiendra aux arbitres, dans leur sentence, de décider dans quelles proportions chacune des parties sera définitivement tenue de supporter ces frais. L'arbitrage sera régi, pour le surplus, par les articles 1224 et suivants du nouveau code de procédure civile. Lu et approuvé (pages 1 5) : Exploitant xxxxxxxxxxxxx 5