LE RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE AUTOMOBILE MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR CAA-QUÉBEC AU CONSEIL D EXPERTS CONSULTATION PUBLIQUE DU QUÉBEC : UN ACTIF À PRÉSERVER

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1 LE RÉGIME PUBLIC D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC : UN ACTIF À PRÉSERVER MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR CAA-QUÉBEC AU CONSEIL D EXPERTS DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE Québec, le 10 avril 2006

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3 TABLE DES MATIÈRES Sommaire du mémoire de CAA-Québec et recommandations... 5 AVANT-PROPOS Un régime important pour CAA-Québec... 7 Innovateur hier, fiable depuis, un régime désormais à sauvegarder... 8 Un débat délicat dans un contexte défavorable... 9 Des modifications législatives importantes, oui, mais...10 PREMIÈRE PARTIE : LES CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE AUGMENTATION DES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE Revoir les mandats de la SAAQ...12 Assurer une saine transparence et faciliter la compréhension des assurés...13 Revoir les règles de taxation de la contribution d assurance...14 Garder la priorité sur la sécurité et sa promotion...15 DEUXIÈME PARTIE : LA RECHERCHE DE L ÉQUITÉ TROISIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE HAUSSES DE LA SAAQ Position des membres par rapport au principe actuel de l équité dans la détermination des contributions d assurance Les augmentations de primes en fonction des points d inaptitude...20 a. Augmentation dès le premier point...20 b. S est-on rendu assez loin dans l exercice? Augmentations par catégories...22 a. Véhicules de promenade...22 b. Motocyclettes...23 c. Cyclomoteurs Surprime pour la classe motocyclette Volonté de la SAAQ d atteindre rapidement l équité jugée nécessaire...29 CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : CAA-Québec en chifffres Annexe 2 : Éditorial magazine Touring - Réforme de la SAAQ : oui à l esprit de la loi, mais attendons voir Annexe 3 : Questionnaire du sondage effectué auprès des membres CAA-Québec Annexe 4 : Liste des conditions préalables aux hausses de contributions et recommandations de CAA-Québec 3

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5 CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE Sommaire du mémoire de CAA-Québec et recommandations La précarité de la situation financière actuelle de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) est d abord et avant tout le résultat de faits et de situations qui ont pris place au cours de l histoire du régime public d assurance automobile qu elle administre. Voilà pourquoi CAA-Québec ne pouvait passer outre certaines considérations préalables à l étude proprement dite des scénarios de hausses proposées dans le plan de redressement faisant l objet de la présente consultation. Le mémoire remis au conseil d experts de la SAAQ comporte par conséquent trois parties. Dans la première, CAA-Québec traite des conditions préalables à toute augmentation de contributions d assurance, et ce, même s il reconnaît les efforts de la SAAQ pour en limiter les coûts. Pour lui, elles se résument en l atteinte des points suivants : revoir les mandats de la SAAQ (qui devraient se limiter à assurer et à indemniser les assurés en plus de faire la promotion de la sécurité routière); agir en transparence en scindant de façon claire les factures de tous les assurés (assurance vs droits); reconsidérer les taxes qui prévalent; adopter une approche globale en matière de sécurité. Dans la deuxième partie, CAA-Québec délimite les éléments qui, dans ce dossier, définissent la délicate notion qu est ici l équité, principe que souhaite respecter intégralement la SAAQ en proposant son plan de redressement. En fait, toute la question repose sur l équilibre à atteindre entre le risque financier que représente chaque assuré en tant que bénéficiaire du régime et son risque sur le plan de la sécurité, lié cette fois à son comportement ou à sa façon de conduire. C est en tenant compte de tout cela que l organisation a élaboré le sondage auprès de ses membres sur lequel se base la troisième et principale section de son mémoire. On y traite en profondeur des enjeux reliés à la présente consultation quant aux hausses elles-mêmes. Les recommandations auxquelles CAA-Québec arrive se résument aux points qui suivent. De façon générale, s il dit comprendre la nécessité que soient augmentées les contributions d assurance, CAA-Québec recommande au conseil d experts de valider à quelle vitesse doit se faire le rattrapage du manque à gagner de la SAAQ en fonction de l ampleur des sommes exigées et de voir la pertinence de proposer d autres scénarios tenant compte de la capacité de payer des divers groupes d assurés. 5

6 CAA-Québec veut que soit évitée toute éventuelle catégorisation supplémentaire, particulièrement du côté des véhicules de promenade, qui pourrait éventuellement tenir compte de la taille d un véhicule de promenade, de sa protection passive, etc. Il se dit en faveur qu on augmente la prime d assurance dès l inscription d un premier point d inaptitude au dossier de tout conducteur et appuie le principe de tarification d assurance qui en découle. Pour ce qui est de savoir si les propositions à cet effet vont assez loin, il suggère au conseil d experts de s assurer que c est bien le cas, tout en tenant compte du risque de «décrochage» (conduite sans permis). On pourrait par ailleurs considérer revoir l attribution des points d inaptitude en fonction de l offense elle-même et de son caractère répétitif. Quant aux motocyclistes, s il reconnaît leur juste degré de risque, il est toutefois clair qu un choc tarifaire véritable attend les conducteurs à la fois propriétaires d une automobile et d une motocyclette. Il recommande d augmenter graduellement leur prime tout en étalant le tout le plus possible dans le temps. Reconnaissant enfin le principe que la conduite d une moto représente un risque accru et qu il est envisageable de demander une contribution supplémentaire sur le permis de conduire de ceux qui possèdent la classe motocyclette, CAA-Québec recommande : - que le conseil d experts s assure de la répartition la plus équitable possible entre le montant récupéré à même la classe motocyclette du permis de conduire et celui exigé sur l immatriculation, et ce, dans la mesure où l on aura vérifié si la récupération du manque à gagner de la catégorie des motocyclettes ne pourrait pas être étalée sur une plus longue période de temps; - que ceux qui désirent renoncer à leur classe de conduite d une motocyclette puissent le faire gratuitement en tout temps de l année et non seulement au moment du renouvellement de leur permis. Le libellé complet des conditions préalables et des recommandations de CAA-Québec peut être consulté à l annexe 4. 6

7 UN RÉGIME IMPORTANT POUR CAA-QUÉBEC Fondé à Montréal en 1904, CAA-Québec est né du besoin de se regrouper que ressentaient les premiers automobilistes d ici en ce début de siècle. Si, à l origine, ce sont les routes qui, absentes ou déficientes, s avéraient le principal problème (quoique tout était à l époque à revendiquer), très vite fut établi le fait qu il fallait également protéger et prémunir les automobilistes des responsabilités et conséquences reliées à l utilisation de ce tout nouveau moyen de transport. Résultat? L assurance automobile a toujours été parmi les principales préoccupations de cet organisme qui compte aujourd hui plus de membres au Québec 1. Au cours des années 70, il participait notamment aux débats qui devaient mener à la mise en place du régime public d assurance automobile actuel sans égard à la responsabilité. Depuis, il n a jamais cessé d y croire et, au moment où le régime a depuis longtemps fait ses preuves, il lui apparaît important d exprimer ses vues afin que ce système survive des menaces que laisse planer présentement sa mauvaise santé financière. Pour CAA-Québec, la survie est possible dans la mesure où les efforts de redressement se feront de façon réaliste. Le défi consiste ici à procurer un second souffle au régime à partir de la situation actuelle. Les automobilistes québécois, comme tous les usagers de la route, doivent compter sur une relance à long terme CAA-Québec parle ici au nom de ses membres en tant qu usagers de la route, automobilistes principalement, mais aussi motocyclistes à leurs heures pour certains, cyclistes ou bien sûr piétons. On comprendra par ailleurs qu autour de l épineux, mais incontournable dossier des hausses de contributions d assurance, se trouvent des questions reliées à la raison d être de ce régime. Voilà pourquoi il devra élargir le débat sur tout le dossier de l assurance automobile au Québec. Précisons enfin que, pour étayer ses vues sur les hausses elles-mêmes, il fera état des résultats d un sondage maison qu il a réalisé auprès de ses membres, lesquels s avèrent très préoccupés par les enjeux en cause. C est à partir d eux que les recommandations du présent mémoire ont été élaborées. 1 L annexe 1 permet d en savoir plus sur CAA-Québec, ses services et ses activités. 7

8 INNOVATEUR HIER, FIABLE DEPUIS, UN RÉGIME DÉSORMAIS À SAUVEGARDER «Le Club automobile de Québec accueille avec satisfaction la proposition d un régime d assurance automobile sans égard à la responsabilité qui permettra des indemnisations plus justes, plus rapides et l élimination des frais et délais occasionnés par les trop nombreuses procédures judiciaires destinées à répartir les responsabilités.» Conclusion du mémoire présenté par le Club automobile du Québec (l un des deux clubs ancêtres de CAA-Québec) analysant le rapport du Comité d étude sur l assurance automobile, en

9 «Je suis d accord avec le principe, mais il faut se rappeler que le gouvernement a pigé dans les coffres de la SAAQ pour payer autre chose. C est une taxe déguisée, et ça, je ne suis pas d accord. 2» UN DÉBAT DÉLICAT DANS UN CONTEXTE DÉFAVORABLE On ne peut en vouloir aux membres de CAA-Québec, à l instar de tous les Québécois, de se souvenir ni même d avoir certains préjugés difficiles à vaincre. Même si rappeler les faits que voici ne règle rien par rapport à l avenir, les questions que relance la précarité financière de la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ) ne peuvent malheureusement qu être vues avant tout comme une conséquence d un certain laxisme Que serait la situation actuelle si l État n était pas venu soutirer plus de deux milliards de dollars dans la caisse des assurés? 3 si l on avait indexé périodiquement et progressivement les contributions d assurance comme cela aurait dû être fait? si l on n avait pas exigé de la SAAQ qu elle s occupe de nombreux mandats n ayant aucun lien avec l assurance automobile? Quelle serait la perception des assurés aujourd hui si le gouvernement ne s était pas servi exagérément des factures reliées au permis de conduire et à l immatriculation pour augmenter les droits qui y sont perçus et renflouer ses propres coffres au détriment de ceux de la SAAQ? Bref, les assurés se sentent en quelque sorte victimes des abus du passé et pris en otage. On ne doit pas se surprendre aujourd hui du manque d empathie des assurés pour la SAAQ, son état financier et ses projets de redressement, et même pour le gouvernement. Pour CAA- Québec, cet état de fait doit servir de motivation dans les décisions qui seront prises et dans la qualité des communications avec cette clientèle. C est effectivement vers l avenir qu il faut se tourner. Mais avant, certains éléments sont à considérer 2 À moins d indication contraire, les citations du présent mémoire proviennent des commentaires exprimés par les membres qui ont participé au sondage qu a réalisé CAA-Québec sur la question des hausses par l entremise de son site Internet. 3 Ce n est pas d hier que les problèmes financiers éprouvés par la SAAQ étaient à prévoir. En effet, dès 1992, au rythme où se faisaient les ponctions, les prévisions actuarielles de l époque laissaient anticiper qu il pourrait n y avoir plus un cent pour indemniser les victimes d accidents de la route en Malgré tout, le gouvernement a poursuivi ses ponctions dans les excédents. En tant qu organisme dont la mission est de veiller aux intérêts des consommateurs, plus précisément des automobilistes, CAA-Québec s était dès lors insurgé contre ces détournements de fonds vers le Fonds consolidé. 9

10 «La SAAQ ne doit pas être une autre vache à lait du gouvernement. Si les surplus des années antérieures de la SAAQ y étaient demeurés, nous n en serions pas là.» DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES IMPORTANTES, OUI, MAIS Pour CAA-Québec, le projet de loi 55 et les modifications législatives qui en ont résulté s imposaient. Il était urgent en effet que le secteur d activité «assurance» de la SAAQ bénéficie enfin de l indépendance nécessaire pour assurer son autonomie financière et qu il soit une fois pour toutes à l abri de toute intrusion gouvernementale à ce chapitre. Par ailleurs, une fois retrouvée la rentabilité, il faudra maintenir cette indépendance. 4 S il continue toujours d appuyer les changements apportés, CAA-Québec affiche tout de même un certain scepticisme quant à la séparation réelle qu on a faite entre les deux rôles dévolus à la SAAQ : celui, d une part, de protecteur financier de la caisse des assurés et celui, d autre part, d un fournisseur de services gouvernementaux divers. Il s agit de deux rôles distincts dont chacun devrait peut-être même faire l objet d une gestion indépendante. Les assurés veulent en effet être certains que chaque cent qu ils vont verser en contributions d assurance ne servira que pour les activités reliées à l indemnisation, sans aucune forme d «interfinancement» que ce soit, telle qu on a pu en voir jusqu en 2004 avec la gestion des permis de conduire et de l immatriculation par exemple. On a trop bien connu le danger relié à une trop grande ingérence du gouvernement : en plus de prélever des sommes dans la caisse des assurés, il a empêché la SAAQ d augmenter et d indexer ses primes au moment où elle faisait plutôt retentir la sonnette d alarme au tout début des années On n en serait en effet pas là si les différents gouvernements avaient véritablement eu à cœur les intérêts des assurés québécois. Or, on assiste maintenant à des propositions de correctifs sévères, associées pour certaines à un choc tarifaire, et qui font mettre en doute tant le scénario proposé que la volonté de la SAAQ d offrir à la population le meilleur tarif possible. De plus, les récentes propositions de redressement ont entraîné la perception, dans la population, que le gouvernement n exerce plus de contrôle, en dépit du fait qu il a nommé le conseil d experts et que la Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec l oblige à surveiller de près la gestion du Fonds d assurance. Incidemment, le dépôt par M. Michel Audet, ministre des Finances du Québec, de l énoncé de politique sur la gouvernance des sociétés d État devrait entre autres contribuer à rassurer la population quant au respect de critères exigeants de transparence, d intégrité et de responsabilité dans la gestion de ces sociétés, dont la SAAQ. 4 On trouvera à l annexe 2 un éditorial paru dans le magazine Touring destiné aux membres CAA-Québec. En plus de présenter la position de l organisation, il démontre en quoi les modifications du projet de loi 55 sont venues donner une base sérieuse à la Société pour l avenir tout en l assujettissant à des contrôles internes nécessaires et crédibles. 10

11 La SAAQ a donc deux défis de taille : récupérer un manque à gagner de façon équitable et refaire sa crédibilité auprès de sa clientèle. Pour les relever avec succès, elle ne devra jamais perdre de vue l intérêt de cette dernière et la capacité de payer des cotisants. Quant au gouvernement, il devra s astreindre à intervenir en respectant un juste équilibre entre la distance à laquelle le tiennent maintenant les modifications législatives découlant du projet de loi 55 et ses responsabilités de contrôle vis-à-vis de la gouvernance de sa société d État. C est donc à ces conditions que nous pourrons envisager l avenir de façon positive et rassurante avec le meilleur régime qui soit. 11

12 «Le gouvernement devrait en premier lieu contrôler les dépenses avant de penser augmenter les frais des particuliers.» PREMIÈRE PARTIE : LES CONDITIONS PRÉALABLES À TOUTE AUGMENTATION DES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE CAA-Québec juge important de reconnaître les efforts financiers qu a pu déployer la SAAQ récemment. Réduction des dépenses, ajustements de sa gestion, il était impératif que la Société commence par faire sa propre remise en question et qu elle révise certains services et façons de faire avant de s adresser à ses assurés pour leur demander des contributions additionnelles. Cela dit, il faut cependant situer dès maintenant les balises préalables à toute hausse des contributions d assurance. REVOIR LES MANDATS DE LA SAAQ La SAAQ doit-elle vraiment maintenir de front tous les mandats qui lui incombent encore actuellement? Pour CAA-Québec, l une des toutes premières actions à prendre devrait être de reconsidérer l ensemble de ses activités et ne lui garder que les seules en ligne directe avec le cœur de sa mission : protéger les personnes contre les risques liés à l usage de la route. 5 Cela devrait se résumer exclusivement à : «Avant d augmenter de façon significative les primes et assurances, il serait souhaitable de faire un examen des procédures administratives de la SAAQ.» assurer et indemniser les usagers de la route; faire la promotion efficace de la sécurité routière. Impact financier indéniable Une telle révision est souhaitable et viendrait compléter les efforts qui ont déjà permis à la SAAQ de récupérer d importantes sommes, reliées aux mandats dont elle a justement été délestée en 2004 conséquemment aux modifications législatives adoptées à la suite de la présentation du projet de loi 55. Il s avère très révélateur de savoir que la SAAQ a dû consacrer quelque 701,5 millions de dollars au transport par ambulance sur une quinzaine d années, entre 1989 et 2004, finançant ainsi de façon générale le transport ambulancier au Québec. Par ailleurs, quelque 47,4 millions de dollars ont été dépensés entre 1997 et 2004 pour l émission des vignettes de stationnement pour les personnes handicapées et l adaptation de véhicules pour cette même clientèle. Relativement à ce dernier programme, il est important de rappeler qu en vertu de 5 Source : 12

13 l article 16.4 de la Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec, le ministre des Transports pourrait à nouveau en confier l application à la SAAQ, ce qui n est pas sans inquiéter. Il ne faudrait pas que la SAAQ se retrouve un jour à nouveau avec un mandat dont on l a justement délestée pour améliorer sa situation financière! Voilà deux exemples concrets de mandats dont avait sans raison hérité la SAAQ, deux dossiers qui lui auraient permis de conserver dans ses réserves quelque trois quarts de milliard de dollars si on avait décidé d évaluer la juste pertinence de ses mandats auparavant. Bref, l exercice commencé dans le contexte de l étude du projet de loi 55 doit se poursuivre. Comme piste d interrogation, on peut se demander par exemple si la SAAQ a intérêt à conserver le mandat relié à la stricte émission du permis de conduire et de l immatriculation. N est-ce pas là un rôle accessoire, davantage technique, sans lien direct avec sa vocation première, l assurance automobile? Promotion de la sécurité routière Pour CAA-Québec, cependant, la SAAQ doit conserver ce précieux mandat qu est celui de la promotion de la sécurité routière. Ses activités à ce chapitre font partie en effet des moyens à sa disposition pour contrôler ses coûts d indemnisation, notamment parce qu elles permettent de travailler à améliorer le bilan routier et, ce faisant, la santé future de la caisse des assurés. On ne doit pas perdre de vue que la SAAQ a annoncé, dans ses propositions d assurance, qu elle compte sur une amélioration du bilan routier afin de ne pas devoir recourir encore une fois à des hausses importantes de ses primes d assurance. Dans un tel contexte, tout relâchement des efforts à ce chapitre constitue une menace qui pèse lourd. ASSURER UNE SAINE TRANSPARENCE ET FACILITER LA COMPRÉHENSION DES ASSURÉS Reconnaître la complexité de l information «J aimerais voir un coût pour le permis de conduire, un coût pour l immatriculation et une prime pour l assurance.» On l a vu précédemment, la perception qu ont les gens de la SAAQ s avère plutôt négative et le monopole qu elle représente en matière d indemnisation des dommages corporels n a rien pour ramener les choses, même si ce fait distingue pourtant avantageusement le régime dont bénéficient les Québécois par rapport aux assurés des autres provinces. Au cours des derniers mois, on a assisté à une profusion et à une diffusion de chiffres de toutes sortes, entraînant une confusion pour les assurés à comprendre qui paie quoi, combien et à qui. Même s il s agit d un exercice crucial pour bien saisir l ensemble des enjeux en cause aujourd hui et aller chercher l adhésion des personnes concernées, ce dernier s avère toutefois laisser ses destinataires dans l obscurité la plus totale. La preuve? CAA-Québec, pour qui les différents enjeux en cause sont pourtant familiers, a trouvé difficile d élaborer un questionnaire fournissant au moins un minimum d information aux membres qu il désirait consulter sur les propositions en discussion. L idée était ici de récolter une autre opinion qu un seul «je ne veux pas payer plus cher»! 13

14 Séparer de façon claire la facture des contributions d assurance automobile de celle des droits gouvernementaux perçus à titre d usagers de la route Il est impératif d éliminer une fois pour toutes la perception bien ancrée auprès de la population que l assurance automobile est une taxe. De même, il faut que la SAAQ cesse d être vue comme une perceptrice universelle pour le compte du gouvernement. L une des premières mesures à prendre serait de séparer de façon explicite la facturation de l assurance de celle des droits gouvernementaux, laquelle a connu au fil des ans de nombreux réajustements afin de financer des activités gouvernementales les plus diverses, aussi importantes soient-elles pour les Québécois (ex. : le réseau routier, le transport en commun, la Société de financement des infrastructures locales ou, tout simplement, le manque à gagner général du gouvernement). Ces diverses hausses de la partie «droits» (passés de 55 $ à 134 $ au fil des ans) n ont servi qu à avantager le gouvernement et non la caisse des assurés, faisant de plus en plus de la SAAQ la perceptrice à tout faire du gouvernement, constamment associée à des taxes La scission systématique des divers types de frais devrait dépolitiser une fois pour toutes le dossier des contributions d assurance. Voilà qui devrait également permettre aux contribuables de mieux réaliser ce qu il en coûte réellement, en plus d aider la SAAQ, à l avenir, à plaider la nécessité de ses ajustements ou indexations s il y a lieu. Faire attention à l étalement des paiements Dans le but d aider les assurés à s acquitter de leur facture, on a invoqué la possibilité d étaler les paiements de la facture d immatriculation sur plusieurs mois, voire un an. Pour CAA-Québec, il ne sert à rien de proposer de telles solutions sur quelque période que ce soit tant que la contribution d assurance n aura pas été séparée de celle des droits sur les factures des cotisants. Par la suite seulement, il pourrait s agir d une mesure à évaluer. REVOIR LES RÈGLES DE TAXATION DE LA CONTRIBUTION D ASSURANCE Au Québec, tous les produits et services sont frappés de la taxe de 7,5 % (TVQ), tandis que ceux en assurance automobile le sont, eux, de 5 %. Curieusement, la contribution d assurance de la SAAQ l est de 9 % de son côté. Aucune raison ne justifie vraiment cet état de fait. Si on considère le tollé déjà suscité par les montants débattus dans le cadre du redressement présenté en consultation, on peut imaginer quelle sera la réaction des assurés quand ils réaliseront qu en plus de ces sommes, ils devront payer 9 % de taxe! On parle ici d environ 45 millions de dollars qui se rajoutent aux 501 millions que prévoit devoir aller chercher la SAAQ, taxe qui ira ailleurs que dans la caisse des assurés Au moment où toutes les économies sont souhaitables, n est-il pas légitime d espérer que le gouvernement retourne ces millions non prévus aux assurés ou qu il abaisse cette taxe sur les contributions d assurance à un niveau plus raisonnable? Il s agirait pour les cotisants d un juste retour du balancier. Cette dernière proposition a récemment été présentée par CAA-Québec au ministre actuel des Transports. 14

15 GARDER LA PRIORITÉ SUR LA SÉCURITÉ ET SA PROMOTION C est une véritable approche globale des divers enjeux reliés à la sécurité qui mènera la SAAQ vers un meilleur contrôle du bilan routier. La Table québécoise sur la sécurité routière formée récemment et à laquelle «Pour combler le manque à gagner de la SAAQ, l emphase devrait surtout être mise sur l application des règles actuelles du Code de la sécurité routière, et en particulier celles ayant trait aux limites de vitesse. Je trouve aberrant que ceux qui respectent le Code auront maintenant à payer pour ceux qui ne le respectent pas.» CAA-Québec participe est d ailleurs un bon moyen de favoriser une telle approche. Voici quelques exemples de dossiers sur lesquels il importe de conserver le cap afin de démontrer aux Québécois que la SAAQ se préoccupe de travailler en amont des dépenses d indemnisation. Oui aux contrôles routiers accrus CAA-Québec considère qu accroître les contrôles routiers (en quantité et en qualité) constitue la mesure la plus sûre de réduire les comportements à risque et, par le fait même, d améliorer le bilan routier. La surveillance policière «traditionnelle» demeure la meilleure et c est sur elle qu il faut d abord investir. Toutefois, là où la situation s y prête, le Québec pourrait profiter des possibilités qu offre la technologie, en utilisant par exemple les radars photo aux intersections ou en certaines zones autoroutières inaccessibles à la surveillance traditionnelle. Accès plus contrôlé au permis Il est possible et souhaitable d ajouter une pression supplémentaire favorisant de meilleurs comportements auprès des nouveaux conducteurs. Il suffirait par exemple de prévoir un examen supplémentaire «de sortie» à la fin de la période de probation. Promotion = sensibilisation Peu importe ce qu on peut dire sur l efficacité qu ont eue jusqu à présent les diverses campagnes menées pour favoriser les bons comportements et enrayer certains problèmes particuliers, CAA-Québec est d avis qu il faut maintenir les efforts en la matière tout en cherchant à les améliorer sans cesse, à partir des résultats obtenus. Ce ne sont pas les sujets et les besoins qui manquent : concepts de conduite, vieillissement et conduite automobile, distraction au volant, etc. Et on ne parle pas ici de ces «classiques» auxquels il faudra toujours revenir, qu on pense par exemple à l alcool au volant, la vitesse excessive ou la conduite hivernale. On constate depuis quelque temps un certain recul en ce qui concerne les campagnes de sensibilisation faites par la SAAQ. Il est important de leur prévoir à nouveau une place importante. Attention particulière Dans son approche de la sécurité, bien d autres considérations supplémentaires doivent passer par la lorgnette de la SAAQ, et ce, même s il s agit à la base de dossiers ne relevant pas directement de sa responsabilité. Les valeurs transmises dans les publicités automobiles, la configuration problématique de certaines routes, les risques générés par la dégradation du réseau routier, l efficacité et le développement de la sécurité passive des véhicules, voilà autant d exemples de questions que doit intégrer la SAAQ dans ses réflexions et démarches auprès de ses partenaires pour faire avancer les choses. 15

16 DEUXIÈME PARTIE : LA RECHERCHE DE L ÉQUITÉ Les principes Le principe fondamental auquel avait adhéré CAA-Québec avant même la mise en place du régime actuel se trouve encore sain et sauf. Les dommages corporels de tous les Québécois sont toujours couverts en cas d accident de la route, qu ils soient conducteurs, passagers ou même piétons, et ce, partout dans le monde et sans égard à la responsabilité. Si on a réussi à maintenir l universalité de l indemnisation et qu on doit à tout prix la conserver, on n a jamais appliqué le même principe à la contribution d assurance. La loi qui créait l actuel régime d assurance instaurait un principe d établissement des primes en fonction du risque présenté par groupes d assurés, risque ici défini non pas en termes de comportement sur la route relié à la façon de conduire de l assuré, mais bien en termes de ce qu il en coûte pour indemniser ce dernier une fois l accident arrivé. Ce n est donc pas d hier que la prime d assurance a été fixée en fonction du véhicule utilisé pour se déplacer sur les voies publiques, et que l équité recherchée par la SAAQ consiste à s assurer que chaque catégorie d assurés paie sa part réelle des indemnités versées. Bien sûr, on admettait aussi que les cyclistes, passagers, piétons, ou toute personne ne possédant pas de permis de conduire ou d automobile (enfants, personnes âgées, etc.) seraient indemnisés même s ils ne contribuaient pas financièrement au régime. Les coûts reliés à leur indemnisation éventuelle se trouvaient alors répartis entre l ensemble de toutes les catégories de cotisants. Alors qu on remarque peu de différences au chapitre des primes d assurance en 1978, on a progressivement commencé à en établir entre les montants payés selon la catégorie d assuré à laquelle on appartient. Par exemple, dès 1988, la prime perçue auprès des motocyclistes a été augmentée alors qu on n a pas touché à celle des autres catégories. À partir de 1992, on a par ailleurs établi une prime différente dès que le dossier de conducteur possédait quatre points d inaptitude ou plus. Le débat Aujourd hui, la SAAQ prévoit un manque à gagner important. Elle a décidé de le récupérer en recherchant l équité complète entre les catégories d assurés, c est-à-dire en faisant en sorte que chaque groupe d assurés paie l intégralité des montants d indemnisation versés pour chacune «Je pense que les coûts doivent être ajustés à l utilisateur selon les risques qu il suscite.» «Pénaliser davantage ceux qui ont des dossiers problèmes et les contrevenants de la route, répartir après avec ceux qui ont de bons dossiers avec une moins grande hausse pour eux.» d elles. Pour ce faire, elle prévoit une augmentation similaire pour tous les assurés d une même catégorie, sauf pour une seule, celle des motocyclistes. La contribution actuelle payée par cette catégorie est celle qui reflète le moins bien la notion d équité telle que définie dans 16

17 la Loi sur l assurance automobile, car on y constate l écart le plus important entre les indemnités versées et les contributions d assurance perçues. Les augmentations sont donc à la base plus importantes et la SAAQ propose de moduler ces hausses en créant de nouvelles sous-catégories de motocyclettes qu elle tarifie différemment. Le cœur du débat peut alors se ramener à deux questions différentes, mais tout aussi préoccupantes quant aux avenues de redressement présentées par la SAAQ et qui font présentement l objet de la présente consultation. 1. Jusqu à quel point la SAAQ doit-elle tenir compte du risque que l on représente en tant que bénéficiaire du régime et donc tarifer en fonction de la catégorie à laquelle on appartient telle que définie? La SAAQ dit viser l équité entre chaque catégorie d assurés. Est-ce nécessaire d atteindre maintenant l équité parfaite alors qu on a pu vivre avec le régime depuis bientôt 30 ans sans cela? Est-ce nécessaire de récupérer le manque complet pour ce faire sur l échéancier proposé? Cette option de tarification ne permet pas de distinguer les bons comportements de ceux qui sont dangereux, mais elle a l avantage de permettre d aller chercher tous les montants nécessaires. 2. Doit-on tenir compte davantage du degré de risque présenté par son comportement ou sa façon de conduire et tarifer alors en fonction des infractions commises et du dossier de conduite? La SAAQ a déjà entrepris cette catégorisation. Doit-elle poursuivre dans cette voie et aller plus loin? Cette option de tarification permet de mettre davantage en évidence la valorisation des bons comportements de conduite, mais il est impensable de renflouer la caisse seulement à partir d une modulation et de hausses à ce niveau. C est dans cet esprit que CAA-Québec a conçu un sondage destiné à ses membres et analysé les résultats de l enquête. Plus particulièrement, il s est préoccupé de trouver, à partir de l opinion de ses membres, un juste équilibre entre les pôles d équité ci-dessus. D ailleurs, la solution aux deux questions précédemment énumérées se situe probablement entre ces deux pôles. Dans un premier temps, la Société devra en effet tenir compte le mieux possible du risque présenté par un conducteur en fonction de son comportement sur la route et ajuster ses primes en conséquence. Dans un deuxième temps, elle devra, pour combler le manque à gagner, revoir ses primes en fonction du risque pour chaque catégorie de véhicules et ajuster le tout sans entraîner de choc tarifaire. Elle devra voir à un traitement équitable entre les catégories d assurés afin que personne ne soit contraint de remettre en question son choix de moyen de transport. 17

18 TROISIÈME PARTIE : LES PROPOSITIONS DE HAUSSES DE LA SAAQ Dans le but de connaître l opinion de ses membres sur les propositions précises de la SAAQ, CAA-Québec a réalisé un sondage à partir du document d information publié dans le cadre de la présente consultation. Il a ainsi obtenu l opinion de 727 de ses membres qui ont accepté de livrer leurs vues sur les intentions de la Société en répondant à son questionnaire (voir annexe 3). Si le nombre de répondants peut paraître peu élevé, il faut considérer que l exercice était somme toute assez complexe. En outre, plusieurs mesures de restriction et de validation ont dû être appliquées afin de s assurer qu on s adressait bien à des membres en règle de l organisation. La marge d erreur est de plus ou moins 3,6 %, 19 fois sur 20. Précisons d entrée de jeu que CAA-Québec compte quelque 5 % de ses membres qui sont propriétaires à la fois d un véhicule de promenade et d une motocyclette, soit environ membres sur un total de Par ailleurs, comme 96 % des répondants qui ont déclaré avoir une motocyclette sont en même temps propriétaires d un véhicule de promenade, les résultats seront présentés d abord pour l ensemble des répondants, mais aussi pour chacun des deux groupes de répondants, c est-à-dire les propriétaires d un véhicule de promenade uniquement, et les propriétaires à la fois d un véhicule de promenade et d une motocyclette. Enfin, s il entend transmettre l opinion de ses membres propriétaires d une motocyclette, il se doit par ailleurs de considérer celle de l ensemble de ses membres dans ses recommandations. Les résultats sont regroupés en cinq grands thèmes sous chacun desquels sont présentés les données du sondage, les commentaires et les recommandations s y rattachant. CAA-Québec n a pas tenu compte de la catégorie des véhicules commerciaux. QUESTION 1 POSITION DES MEMBRES PAR RAPPORT AU PRINCIPE ACTUEL DE L ÉQUITÉ, SOIT DE FAIRE PAYER À CHAQUE GROUPE D ASSURÉS CE QU IL COÛTE EN INDEMNITÉS? On a demandé d entrée de jeu aux répondants jusqu à quel point ils étaient d accord avec ce principe d équité. Résultats Les résultats obtenus révèlent que 57,7 % de l ensemble des répondants se sont avérés en accord avec ce principe, alors que 38,1 % s y sont dits opposés. 6 6 Le total des pourcentages n atteint pas 100 %, car nous avons décidé de ne pas répartir les répondants ayant coché la case «Je ne sais pas». Il en sera de même pour tous les résultats de chaque question. 18

19 Cependant, les résultats varient selon que l on soit propriétaire d un véhicule de promenade seulement ou à la fois d un véhicule de promenade et d une moto. PRINCIPE D ÉQUITÉ DE LA SAAQ Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Pour 58,9 % 24,6 % Contre 36,6 % 73,3 % Ne sais pas 4,5 % 2,1 % Commentaires Il importe de passer en revue ici les forces et les faiblesses de ce principe d équité dans l établissement des primes d assurance par la SAAQ. Forces Cela correspond bien aux principes généralement reconnus de l assurance. Cela fait prendre conscience aux assurés des risques que peuvent comporter certains choix de modes de transport. Selon la SAAQ, ce régime ainsi structuré est par ailleurs le moins dispendieux au Canada en ce qui concerne les primes pour blessures corporelles. Même avec les propositions actuelles de la SAAQ, c est encore ici que les assurés vont payer le moins cher pour une même couverture. Faiblesses Cette façon de définir le risque, en fonction des coûts générés par l indemnisation des victimes à la suite d un accident, n a aucun rapport avec le risque réel présenté par un individu, soit le fait de présenter ou non des comportements dangereux. La possibilité de «surcatégoriser» les risques est omniprésente. On a largement fait état récemment des hypothèses de travail de la SAAQ à l effet de catégoriser les véhicules de promenade en fonction de leur «dommageabilité» pour les passagers, en établissant par exemple une tarification en fonction de la taille du véhicule de promenade ou de sa protection passive. Hypothèse de travail non retenue dans le cadre du présent exercice mais pouvant refaire surface n importe quand, l idée a été alors hautement décriée par l opinion publique et est venue rendre plus complexe encore le processus d acceptation des hausses à venir. Ouvrir les critères de risque : danger La «surcatégorisation» tend à rapprocher le système public du système privé. Il existe en effet beaucoup de critères établis par l industrie privée sur lesquels les assureurs de ce secteur basent leurs échelles de primes. À trop vouloir se rapprocher ainsi du secteur privé, on risque de suggérer ni plus ni moins un retour en arrière, c est-à-dire avant la mise en place du régime actuel (avant 1978), et de remettre au premier plan le critère de la responsabilité, ce 19

20 qui constituerait une grave erreur. La raison d être du régime privé d assurance automobile pour dommages matériels consiste en effet à être rentable et concurrentiel, entre autres en pénalisant la responsabilité. La raison d être du système public pour dommages corporels, elle, est d indemniser de façon égale chaque individu, sans chercher de coupable. Recommandations Comme le régime a toujours bien fonctionné sur la base du principe actuel et que la majorité des membres adhèrent au principe de l équité mis de l avant par la SAAQ, CAA-Québec ne le remet pas en question tant qu on ne voudra pas ouvrir davantage les critères de risque. Recommandation 1 : Dans cette optique, CAA-Québec recommande d aller de l avant avec l objectif de récupérer le manque à gagner actuel en faisant payer à chaque groupe d assurés ce qu il en coûte en indemnités. Toutefois CAA-Québec assortit le tout à une condition essentielle : éviter pour le futur tout scénario éventuel qui impliquerait l ouverture de critères de risque supplémentaires, en fonction du véhicule comme en fonction de l assuré lui-même (par exemple en tenant compte de l âge ou d autres facteurs). Recommandation 2 : Il suggère également que plus d efforts soient déployés pour relier le risque au comportement réel de l individu sur la route plutôt que sur ce qu il coûte au système lors d un accident. QUESTION 2 LES AUGMENTATIONS DE PRIMES EN FONCTION DES POINTS D INAPTITUDE «C est totalement inconcevable ces hausses de frais. Le coût de la vie n augmente pas pour autant. Comment voulez-vous que les gens arrivent s ils paient autant? Pour bien des gens, conduire n est pas un luxe mais une nécessité. Donc, oui, tant qu à augmenter, faites-le selon les points d inaptitude au dossier. Il y aura peut-être un peu moins de fous sur la route.» a) Que penser d une augmentation de prime dès l inscription du premier point d inaptitude? Résultats Les membres se sont montrés tout à fait partagés face à cette proposition, les pour atteignant 49,6 % et les contre, 50,3 %. 20

21 AUGMENTATION DÈS LE PREMIER POINT D INAPTITUDE Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Pour 49,6 % 52,5 % Contre 50,4 % 47,5 % Ne sais pas 0,0 % 0,0 % Commentaires CAA-Québec s était montré favorable en 1992 à la modulation de la prime d assurance en fonction des points d inaptitude. Cette façon de faire correspondait à la définition du risque en termes de sécurité routière, car c est ici du comportement réel de l individu sur la route dont il est question et non seulement de ce que l assuré coûte au système lors d un accident. Il est donc important d établir les primes le plus en ligne possible avec cette notion, ce que fait la SAAQ dans le cadre de ses propositions. b) S est-on rendu assez loin dans cet exercice? Résultats Les résultats obtenus ici sont un peu plus significatifs. En effet, 52 % des répondants trouvent que la SAAQ s est rendue assez loin dans ses hausses pour les conducteurs contrevenants, alors que 36,9 % estiment le contraire. Un nombre assez élevé de 11,1 % n avait cependant pas d opinion. S EST-ON RENDU ASSEZ LOIN POUR CE QUI EST DES HAUSSES RELIÉES AUX POINTS D INAPTITUDE? Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Oui 51,8 % 52,5 % Non 37,0 % 38,0 % Ne sais pas 11,2 % 9,5 % Commentaires Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Chaque point d inaptitude représente un comportement à risque. Un bon pas semble donc avoir été franchi dans l opinion publique à l égard des pénalités pour les contrevenants. On pourrait s en tenir à cela. Par ailleurs, nous sommes bien conscients que, comme 80 % des conducteurs n ont pas de points d inaptitude, on ne peut assurer la survie du système en ne comptant que sur les 20 % de contrevenants. De plus, il y a toujours le risque de «délinquance» à augmenter les pénalités au-delà d un certain seuil dont il faut par conséquent se méfier : on risquerait ainsi d inciter des contrevenants à conduire sans permis. 21

22 Recommandations CAA-Québec est d accord avec la proposition de la SAAQ à l effet d augmenter la prime d assurance dès le premier point d inaptitude. Ceci va par ailleurs dans le sens même de la recommandation 2. Recommandation 3 : CAA-Québec recommande au conseil d experts de s assurer que, sur la base d études pertinentes, la SAAQ a bien exploité cette avenue et qu elle s est rendue à la limite possible quant aux risques de «délinquance». Recommandation 4 : À l augmentation des primes en fonction des points d inaptitude doit être également envisagée la possibilité d augmenter le nombre de points attribués selon l offense ou le caractère répétitif du délit en cause. Il est par ailleurs impératif d assortir cette mesure de contrôles policiers accrus sur les routes et du recours à des technologies (ex. : radars photo) à certains endroits où elles constituent le seul moyen vraiment efficace de resserrer la surveillance. Si le tout donne les résultats espérés et que cette modulation entraîne l influence positive escomptée sur le bilan routier, il y aura peut-être moins de revenus de primes pour la SAAQ, mais certainement des épargnes sur le plan de l indemnisation. QUESTION 3 À PROPOS DES AUGMENTATIONS POUR CHACUNE DES CATÉGORIES «La SAAQ aurait dû entreprendre depuis longtemps une augmentation plus graduelle et raisonnable des frais.» Jusqu à quel point les répondants sont-ils d accord avec les hausses proposées a) Dans le cas des véhicules de promenade? L ensemble des répondants a manifesté un important désaccord avec cette proposition, se montrant à 72,9 % contre les augmentations annoncées. «Je suis d accord pour que la SAAQ augmente les contributions, mais selon ce qu elle propose, c est beaucoup trop en si peu de temps. Elle doit couper de moitié ses estimations et le faire sur quatre années.» Seulement 26,1 % ont répondu être en accord avec elles. Comme il a été mentionné précédemment, il n est cependant pas surprenant de constater la forte impopularité de cette mesure de redressement. 22

23 AUGMENTATIONS POUR VÉHICULES DE PROMENADE Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Pour 26,1 % 30,0 % Contre 73,0 % 70,0 % Ne sais pas 0,9 % 0,0 % Commentaires Il faut prendre acte de cette opinion des membres de CAA-Québec qui se montrent majoritairement défavorables aux hausses proposées des tarifs d assurance automobile pour les véhicules de promenade. D abord, elle est loin de surprendre en raison du manque de transparence et du laisser-aller gouvernemental mentionnés plus haut. Ensuite, les propositions de hausses arrivent dans un contexte d augmentations de toutes sortes pour les Québécois qui associent en plus le tout au fait qu ils sont les plus taxés en Amérique du Nord. Enfin, CAA-Québec reconnaît qu il y a urgence d agir et que des augmentations sont devenues nécessaires. Il en va de la pérennité du régime, donc de l intérêt de tous, que le manque soit comblé. Recommandations CAA-Québec se montre d accord avec le principe de ne viser que le permis de conduire, et non l immatriculation. Ainsi, peu importe que l on soit propriétaire ou locataire occasionnel d un véhicule, ou tout simplement conducteur occasionnel sans posséder de voiture, tous les détenteurs d un permis de conduire contribueront au redressement des contributions d assurance puisqu ils représentent tous un risque. S il reconnaît que des augmentations sont maintenant devenues essentielles, il juge important d émettre ici deux recommandations à ce sujet. Recommandation 5 : Toute hausse touchant la catégorie des véhicules de promenade doit se faire en tenant compte de la capacité de payer des consommateurs. On recommande donc au conseil d experts d évaluer d autres scénarios de hausses graduelles et leur impact à la fois sur le régime et les assurés. Recommandation 6 : Il ne doit y avoir place à aucune catégorisation à l intérieur du groupe des véhicules de promenade, quelle qu elle soit. b) Dans le cas des motocyclettes? Les répondants dans leur ensemble s avèrent moins défavorables aux hausses proposées pour les motocyclettes qu à celles reliées aux véhicules de promenade. En effet, 48,3 % se montrent cette fois en désaccord contre 45,9 % en accord, 5,8 % n ayant pas exprimé d opinion. Bien sûr, l opposition est manifeste dans le cas des répondants propriétaires d une motocyclette. 23

24 AUGMENTATIONS POUR LES MOTOCYCLETTES Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Pour 47,3 % 9,2 % Contre 46,6 % 90,8 % Ne sais pas 6,1 % 0,0 % Répartir la hausse plus importante prévue pour les motocyclistes? «Ces augmentations sont trop brusques pour être acceptables. Je viens d acheter une nouvelle moto de route 2004 financée sur cinq ans comme des milliers de Québécois qui se sont payés ça comme rêve de 50 ans.» Les hausses prévues par la SAAQ dans le cas des motocyclettes étant assez substantielles, on a demandé aux membres jusqu à quel point ils estimeraient équitable que soit répartie entre toutes les catégories de véhicules une partie des augmentations prévues pour les motocyclettes afin d atténuer l impact absorbé par cette catégorie. Résultats Seulement 27,8 % des répondants ont dit trouver équitable de répartir une partie de la hausse proposée pour les motocyclistes contre 67,4 % dans le cas inverse. Les gens s étant montrés le plus ouverts à cette mesure se retrouvent encore une fois parmi les propriétaires de motocyclettes. RÉPARTIR UNE PARTIE DES HAUSSES PRÉVUES POUR LES MOTOS SUR LES AUTRES CATÉGORIES DE VÉHICULES Propriétaires d un véhicule de promenade seulement Propriétaires d un véhicule de promenade et d une motocyclette Pour 26,2 % 58,7 % Contre 68,9 % 37,6 % Ne sais pas 4,9 % 3,7 % Commentaires L effort moyen demandé par motocycliste est de beaucoup supérieur à celui exigé des autres catégories de véhicules, notamment celle des véhicules de promenade (voir tableau cidessous), catégorie dont les propriétaires ne considèrent pas devoir payer pour celle des motocyclistes. Ceci rejoint par ailleurs l opinion émise en page 18 par les propriétaires de véhicules de promenade sur le concept d équité dans l assurance automobile. 24

25 Cela dit, doit-on exiger un tel rattrapage et comment y parvenir? Pour mieux juger des efforts demandés à chacune des catégories, nous avons divisé le manque à gagner pour chacune d entre elles par le nombre de possibilités de répartition des coûts qu on y compte. Catégories de véhicules COÛT TOTAL DU MANQUE À GAGNER DE LA SAAQ RÉPARTI PAR ASSURÉ/VÉHICULE : Manque à gagner Nombre d assurés ou de véhicules Montant moyen par assuré ou véhicule Véhicules de 334 M $ $ promenade Motocyclettes 109 M $ $ Cyclomoteurs 6 M $ $ Véhicules commerciaux 52 M $ $ TOTAL 501 M $ $ On peut comprendre que la SAAQ cherche à atteindre l équité pour chacune des catégories d assurés. Mais pourrait-on penser y parvenir sur une plus longue période dans le cas précis des motocyclistes, le temps de permettre aux propriétaires et à toute l industrie de s ajuster graduellement? Le fait qu on cherche à équilibrer les indemnités versées pour un groupe avec les contributions payées ne constitue pas un fait nouveau en soi, car ce principe existe depuis le début du régime. Mais cette règle n a jamais été transmise de façon claire et précise jusqu à maintenant. Les augmentations de tarifs sont importantes pour toutes les catégories, mais le véritable choc tarifaire se situe davantage du côté des motocyclettes : il s agit ici d un changement extrême. Il y a de quoi même inquiéter les autres groupes pour l avenir, ce qui n aiderait pas à contrer la perception négative dont souffre la SAAQ de la part de sa clientèle. Enfin, il faut également rappeler que la SAAQ a jusqu en 2015 pour parvenir à son équilibre financier. Recommandation Recommandation 7 : CAA-Québec recommande de voir à combler le manque à gagner de la catégorie des motocyclistes par rapport aux montants versés en indemnisation en augmentant la prime de façon graduelle, sur un plus grand nombre d années, afin de limiter le choc tarifaire qui prévaudrait autrement. 25