DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SON PRESIDENT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SON PRESIDENT"

Transcription

1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CR DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SON PRESIDENT RAPPORT POUR LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> AVRIL 2010

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Les matières pouvant faire l objet d une délégation de pouvoir du conseil régional à son président Limites des délégations de pouvoir consenties par le conseil régional à son président Conditions d exercice de la délégation de pouvoir du conseil régional à son président....9 PROJET DE DELIBERATION...10

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR Le président du conseil régional dispose d un certain nombre de compétences propres qui lui sont confiées par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. A titre d exemples, il est l'organe exécutif de la région et prépare et exécute les délibérations (article L du CGCT). Il est également l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes (article L du CGCT). Il est seul chargé de l'administration et chef des services de la région (article L du CGCT). Il est aussi chargé de gérer le domaine (article L du CGCT) et procède à la désignation des membres du conseil régional pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes (article L du CGCT). Le président du conseil régional peut également, à l instar des présidents de conseil généraux, des maires ou des présidents d établissement publics de coopération intercommunale, recevoir une délégation de pouvoir de l assemblée délibérante. 1. Les matières pouvant faire l objet d une délégation de pouvoir du conseil régional à son président. Historiquement, les décisions de préparation, passation, exécution et règlements des marchés publics ont été les premières à pouvoir être déléguées (article L du CGCT créé par loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier). Cette matière fait l objet d un rapport spécifique. Puis, la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis de déléguer au président du conseil régional la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. L ordonnance n du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités a étendu cette délégation à la réalisation des lignes de trésorerie et aux possibilités de dérogation à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat. Ces dispositions sont aujourd hui codifiées à l article L à 3 du code général des collectivités territoriales : «Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également déléguer à son président le pouvoir : 1 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2 De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ; 3 De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article ; Ensuite, l ordonnance n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ajouté huit nouveaux domaines qui peuvent faire l objet d une délégation au président à l article L du CGCT : «4 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par ses services publics ;

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 8 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; 9 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 10 Sans préjudice des dispositions de l'article L , de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11 De prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région.» Enfin, l article L alinéa 2 du CGCT offre la possibilité de déléguer au président les pouvoirs en matière d action en justice : «Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional.» 2. Limites des délégations de pouvoir consenties par le conseil régional à son président. Il vous est proposé de déléguer au président du conseil régional le pouvoir de prendre toutes décisions dans les matières énoncées au point précédent. Certaines matières nécessitent cependant la fixation de limites quant à l étendue de la délégation consentie. Ainsi, le conseil régional demeure compétent pour voter le budget et par conséquent fixer le montant et les caractéristiques des emprunts destinés aux financements des investissements. De manière similaire, le conseil régional doit se prononcer sur un montant maximum de lignes de trésorerie avant que le président puisse les réaliser. Les décisions concernant le louage de choses, qui comprennent les biens meubles et immeubles, pour une durée n excédant pas 12 ans, ne sont déléguées au président que dans les cas où le montant total des engagements est inférieur à par an dans les cas où la Région prend à bail, et lorsque la valeur locative estimée au coût du marché ne dépasse pas par an quand la Région est bailleur. Cette limite a pour conséquence de laisser à l assemblée délibérante la compétence d approuver les baux immobiliers concernant la localisation des services administratifs (rue du Bac, Montparnasse, rue du Docteur Lancereaux ). Toutefois, et pour les baux dépassant les seuils précédemment énoncés, il est proposé de déléguer au président la possibilité de signer les avenants n entraînant pas une augmentation des engagements supérieure à 10% du montant du contrat en cours ; la commission permanente étant compétente audelà de ce taux d augmentation. Concernant l acceptation d indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance, le président n est compétent que lorsque leur montant est inférieur à TTC. Au delà l assemblée délibérante doit accepter l indemnité

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR Enfin, la délégation consentie en matière de création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité est limité à un montant d avance pouvant être consentie de moins de S il s agit d une régie de recettes, le montant moyen des recettes encaissées mensuellement doit être inférieur à cette même somme. 3. Conditions d exercice de la délégation de pouvoir du conseil régional à son président. La délégation objet du présent rapport est consentie pour la durée du mandat. Toutefois, le conseil régional conservant la maîtrise de sa compétence, il peut décider de la retirer ou de la modifier à tout moment par une nouvelle délibération. Les pouvoirs délégués peuvent faire l objet d une subdélégation aux vice-présidents ou aux responsables des services régionaux en application des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales. Les décisions prises par le président en vertu de cette délégation sont écrites, datées et signées de leur auteur. Elles prennent généralement la forme d un arrêté et sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil régional ayant le même objet, c est-à-dire que pour être exécutoires elles doivent être transmises au représentant de l Etat dans la Région et publiées dans le recueil des actes administratifs ou notifiées aux intéressés. Enfin, le conseil régional est régulièrement informé des décisions prises par le président dans les domaines ayant fait l objet de délégation. A chaque réunion, un dossier mentionnant les décisions prises dans les domaines ayant fait l objet d une délégation sera distribué aux conseillers régionaux et il en sera fait mention dans le procès-verbal de la séance. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR DELIBERATION N DU DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SON PRESIDENT LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L et L ; Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ilede-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de confier au président du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir : a) de procéder, dans les conditions et limites fixés par le conseil régional, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; b) de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil régional ; c) de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; d) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par les services publics régionaux ; e) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas 12 ans dans tous les cas où : - lorsque la Région est le preneur, le montant total des engagements toutes charges comprises est inférieur à par an ; - lorsque la Région est le bailleur, la valeur locative estimée au coût du marché, toutes charges comprises est inférieure à par an. f) de décider des modifications des baux relatifs au louage de choses, pour une durée n excédant pas 12 ans et d un montant supérieur aux seuils prévus à l alinéa précédent, lorsqu elles n entraînent pas une augmentation des engagements supérieure à 10% du montant du contrat en cours ;

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR g) d'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance dans la limite d un montant de TTC par sinistre ; h) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité dont le montant de l avance pouvant être consentie ou dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est inférieur à ; i) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales qui lui permettent de le faire à titre conservatoire, quelles que soient les conditions et charges ; j) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; k) sans préjudice des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la collectivité à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; l) de prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la région. Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de ces délégations. Article 2 : Décide de confier au président du conseil régional, pour la durée du mandat, le pouvoir d intenter au nom de la Région les actions en justice ou de défendre la Région dans les actions intentées contre elle à tout stade de la procédure, et ce, pour tout litige et devant toute juridiction. Le président rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence. Article 3 : Le président du conseil régional peut déléguer sa signature pour l exercice des compétences mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus dans les conditions prévues aux articles L et l du CGCT. JEAN-PAUL HUCHON

PROJET DE DELIBERATION

PROJET DE DELIBERATION PROJET DE DELIBERATION OBJET : GESTION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE Secrétariat général RAPPORTEUR : Madame Patricia BORDAS, Premier adjoint Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement

Plus en détail

DELEGATIONS D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT)

DELEGATIONS D ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT) Séance Ordinaire du 29 mars 2014 Extrait du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Département de Meurthe & Moselle Arrondissement de BRIEY Conseillers en Exercice : 29 Convoqué le 24 mars

Plus en détail

VILLE DE ROYAN COMPTE RENDU SOMMAIRE

VILLE DE ROYAN COMPTE RENDU SOMMAIRE VILLE DE ROYAN COMPTE RENDU SOMMAIRE 1 CONSEIL MUNICIPAL 15 MAI 2006 PRESENTS M. LE GUEUT, M. HUGENDOBLER, Mme MONTRON, Mme GEOFFROY, Mme LECOMTE, M. BOURGEOIS, M. CHABANEAU, M. DENIS, Adjoints, Melle

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2014 à 20 H 30

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2014 à 20 H 30 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue - 91490 Tel : 01.64.98.8140 - Fax : 01.64.98.80.06 Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr Le 09 Avril

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

COMPTE - RENDU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 14 AVRIL 2014

COMPTE - RENDU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 14 AVRIL 2014 1 Mairie Téléphone 05 65 21 01 17 Télécopie 05 65 21 71 41 Mail : mairie.montat@wanadoo.fr République Française Liberté-Egalité-Fraternité COMPTE - RENDU ===== CONSEIL MUNICIPAL ===== REUNION DU 14 AVRIL

Plus en détail

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature NOTE JURIDIQUE AVRIL 2014 Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature Sommaire Quelques principes généraux : p. 1 Délégation de pouvoir : p. 2 Délégation

Plus en détail

Compte rendu de la séance du 18 juin 2014

Compte rendu de la séance du 18 juin 2014 Président : GAUTROT Yann Compte rendu de la séance du 18 juin 2014 Présents : Régine AUBERT, Emmanuel MOREAU, Stéphane MORIOT, Carole OLIVAUX, Frédéric BORE, Delphina CHARLES, Marie CHEREAU, Hervé REMOND,

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015

Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015 Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2015 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL REGIONAL A SA PRESIDENTE CR 93-15 CONSEIL

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional

Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional JUIN 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france APPROBATION DE L ADHESION DE L AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D

Plus en détail

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994

Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Sur http://www.amue.fr/textesref/textesref.asp?id=2 Décret relatif au budget et au régime financier des EPSCP 14/01/1994 Le décret dont relèvent les universités (loi 1984) pour leur régime budgétaire,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 18 DECEMBRE 2014 Présents : Mesdames Michèle BIZOT-GASTALDI, Christine NEURY, Sandrine RAYNIER, Marie- Hélène RIBIERE, Thérèse RUSSO, Annie TURREL

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 3 avril 2008 N 2

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 3 avril 2008 N 2 Département des Yvelines ARRONDISSEMENT DE MANTES LA JOLIE CANTON DE GUERVILLE --------------- MAIRIE DE JUMEAUVILLE --------------- 78580 JUMEAUVILLE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 3 avril 2008 N 2 Date

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 22 avril 2014

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 22 avril 2014 Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 22 avril 2014 Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur le Maire-Adjoint, Thierry LEYVRAZ Nombre de conseillers : 15 En exercice : 15 Votants

Plus en détail

COMPTE RENDU DU 13 JUIN 2014

COMPTE RENDU DU 13 JUIN 2014 MAIRIE De MONTRICHER-ALBANNE 161, Rue de la Mairie LE BOCHET 73870 MONTRICHER-ALBANNE 04 79 59 61 50 04 79 59 67 27 COMPTE RENDU DU 13 JUIN 2014 L AN DEUX MIL QUATORZE ET LE TREIZE JUIN, le Conseil Municipal

Plus en détail

signature des marchés publics, autorité compétente

signature des marchés publics, autorité compétente DIRECTION DES RELATIONS AVEC Moulins, le 19 mars 2012 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du conseil et du contrôle de légalité Affaire suivie par Mlle Thavot et M. Michaud 04.70.48.33.66 04.70.48.33.75

Plus en détail

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement

Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant. Financement du premier équipement CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-326 Université Paris Ouest Nanterre la Défense Construction d une maison de l étudiant Financement du premier équipement Chapitre budgétaire : 902 «Enseignement»

Plus en détail

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 05 JUILLET 2012

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 05 JUILLET 2012 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE DU 05 JUILLET 2012 Délibération n 2012-07-13 : Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire - Modification Nombre de Conseillers

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-319 AFFECTATION DE CREDITS POUR LA REALISATION D UNE ETUDE D AMENAGEMENT ET DE REGROUPEMENT DES IMPLANTATIONS DU SIEGE DE LA REGION (TRANCHE CONDITIONNELLE)

Plus en détail

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional

GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE. Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S :

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION HABILITANT LE SIGEIF ET LE SIPPEREC A VALORISER

Plus en détail

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448

LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE ET EXTENSION AVENANT N 2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE N 05-33 CP 12-448 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE CHAMPLAIN A CHENNEVIERES SUR MARNE (94)

Plus en détail

RESTRUCTURATION D ENSEMBLE

RESTRUCTURATION D ENSEMBLE Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE D HOTELLERIE ET TOURISME DE GUYANCOURT (78) RESTRUCTURATION

Plus en détail

Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Approuve les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire :

Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Approuve les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2014 Le Conseil Municipal de la ville de THOIRY : Fixe les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints comme suit : Maire : 55 % % de l indice

Plus en détail

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS

FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS FONDATION CéMaVie Fondation reconnue d utilité publique Siège : Nantes (Loire-Atlantique) ------------------------------------ STATUTS I - But de la Fondation Article 1er L établissement dit CéMaVie fondé

Plus en détail

1 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

1 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX : COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 28 MARS 2008 L'an deux mille huit le 28 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni

Plus en détail

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 2 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE».

HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 2 AU MARCHE n 08-0616 «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE». Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N

Plus en détail

ABSENTS : Monique VALAGEAS,

ABSENTS : Monique VALAGEAS, L an deux mille treize le 20 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves ROHART, Maire. PRÉSENTS : Jean-Yves

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PREMIERES AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LOCAUX PRIS A BAIL TOUR MAINE MONTPARNASSE AUTORISATION

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571

Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP 14-571 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT

Plus en détail

E.P.L.E D ILE DE FRANCE

E.P.L.E D ILE DE FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE DE FRANCE LANCEMENT D UNE CONSULTATION

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française ---------------------------- COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ----------------------------

Plus en détail

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional

Rapport pour la commission Permanente du conseil régional CP 12-293 Rapport pour la commission Permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France MARCHE N 120009- REPRISE DE

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi»

STATUTS. «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» STATUTS «La Tortue Bleue- fonds de dotation pour l emploi» L an DEUX MILLE QUATORZE, Le 18 février, A Paris, Claire Chamarat Sophie Duval Florence de Haas Pascal Malnou Bruno Paillet Didier Saco Xavier

Plus en détail

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION

LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN (93) RESTRUCTURATION GLOBALE ET EXTENSION CP 12-449 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE SIMONE WEIL À PANTIN

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france TRANSACTION AVEC LA SOCIÉTÉ ORACLE CHAPITRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour de discipline budgétaire et financière Première section Arrêt du 11 octobre 2013, «Maison de retraite intercommunale de Champcevrais» N 191-701 REPUBLIQUE FRANCAISE --- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs

Statuts de l ASP. ASP Fondatrice, Accompagnement, développement en Soins Palliatifs Statuts de l ASP Création : Dépôt légal 13 décembre 1984 Journal officiel du 2 janvier 1985 Modifications des statuts approuvées par l Assemblée générale des 17 mai 1999, 06 mai 2003, 17 mai 2005 et 22

Plus en détail

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique. Direction du logement et de l habitat Service d administration d immeubles 2014 DLH 1251 Location des propriétés communales 7, passage Brûlon et 10-10s, passage Driancourt (12e) à la RIVP-Bail emphytéotique.

Plus en détail

COMMUNE DE BUSSY LE REPOS COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 25 septembre 2015

COMMUNE DE BUSSY LE REPOS COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 25 septembre 2015 COMMUNE DE BUSSY LE REPOS COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Réunion du 25 septembre 2015 Convocation du 21/09/2015 Afférents au Conseil Municipal : 11 Qui ont pris part à la délibération

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE PARIS RELATIVE A

Plus en détail

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics

Chapitre 902 Enseignement. Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-361 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON

Plus en détail

Taxe d'habitation = 16,41 % Foncier bâti = 13,31 % Foncier non bâti = 29,70 % CFE = 14,53 %

Taxe d'habitation = 16,41 % Foncier bâti = 13,31 % Foncier non bâti = 29,70 % CFE = 14,53 % Procès-verbal Séance du Conseil Municipal Du 24 avril 2014 Présents : Messieurs JOLY Sébastien, BELLET Marc, BERTIN François, BIVILLE Frank, DESCHAMPS Eric, RIVIERE Jérôme et VAN POUCKE Yannick Mesdames

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012. COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Rognes, le 18 avril 2012 COMMUNE DE ROGNES CONSEIL MUNICIPAL du 13 Avril 2012 COMPTE-RENDU (art. L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Etaient présents

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

LES DELEGATIONS AU SEIN DE LA COMMUNE

LES DELEGATIONS AU SEIN DE LA COMMUNE Mai 2012 LES DELEGATIONS AU SEIN DE LA COMMUNE Afin de faciliter le fonctionnement des communes, le législateur a organisé un système de délégations permettant aux maires mais aussi aux autres membres

Plus en détail

Secrétaire de séance : M. Jean MADER.

Secrétaire de séance : M. Jean MADER. SEANCE DU 17 MARS 2014 L'an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A LANCER LA PROCEDURE

Plus en détail

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION

2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION 2016 DU 143 Cession à la SIEMP de 24 lots de copropriété préemptés par la Ville de Paris (2 e, 11 e, 12 e et 18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Ville de Paris s est

Plus en détail

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY N 2014-11-01 Patrimoine communal mise à disposition gratuite de la parcelle ZB n 32 à Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence «valorisation du patrimoine naturel et paysager espace

Plus en détail

RA 2014 Annexe Le décret de 1994

RA 2014 Annexe Le décret de 1994 DateDoc Bibli othèque nationale de France RA 2014 Annexe Le décret de 1994 29/05/2015 16:35:44 Bibliothèque nationale de France délégation à la Stratégie et à la Recherche version du 29 mai 2015 émetteur

Plus en détail

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU

FONDATION SAINT JEAN DE DIEU STATUTS FONDATION SAINT JEAN DE DIEU PRÉAMBULE La Fondation Saint Jean de Dieu a pour objet de poursuivre une œuvre âgée de plus de quatre siècles en France, fondée sur l inspiration originelle de Saint

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS EN FAVEUR : - de l Association

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2015 A 19 H Etaient présents : Monsieur DUPUIS, Maire Mesdames PRUDHOMME et MONCOMBLE Mademoiselle COLOMBIN Messieurs PIETERS, DELASSUS, DEPOORTER,

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Le jeudi 2 février 2012, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS

FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS TITRE I - BUT DE LA FONDATION ARTICLE 1 - FORME Il est créé une Fondation d entreprise régie en application de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014.

COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. DEPARTEMENT DE L ESSONNE REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Leudeville COMPTE RENDU DES DELIBERES DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 28 mars 2014. L an deux mil quatorze, le vingt-huit mars à vingt heures trente

Plus en détail

DELIBERATION N CP 14-571

DELIBERATION N CP 14-571 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-571 DELIBERATION N CP 14-571 DU 17 OCTOBRE 2014 HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS

Plus en détail

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE

ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS

Plus en détail

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION

RESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION CP 12-742 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU 24 AVRIL 2014 A 18:00.

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU 24 AVRIL 2014 A 18:00. VILLE DE PONT-DE-CLAIX CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE N.R. : CCAS/MRC COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-312 Habilitation du Président à signer l avenant de transfert du marché n 08S0236 relatif à la gestion et à l exploitation du restaurant d entreprise et

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Commune de Vimoutiers (département de l Orne) 061 042 508 Centre des finances publiques de Vimoutiers Exercices 2009 à 2011 Jugement n 2014-0021 Audience publique du 25 novembre 2014 Lecture publique du

Plus en détail

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS

LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS LES BLOUSES ROSES ANIMATION LOISIRS A L'HOPITAL A.L.H Association reconnue d'utilité publique Siège social : 5 rue Barye 75017 PARIS STATUTS 6 12 2007 I - Présentation de l'association Préambule : Constitution

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. REUNION DU 27 juin 2011 à 10h15

DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. REUNION DU 27 juin 2011 à 10h15 République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DEPARTEMENT DE LA LOZERE DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 27 juin 2011 à 10h15 Délibération n : CP_11_517

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFAIRES INTERNATIONALES ET EUROPEENNES AFFECTATIONS

Plus en détail

COMITÉ D ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE

COMITÉ D ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE COMITÉ D ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE STATUTS Adoptés en AGE le 10 décembre 2013 I) BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 er : Objet de l association Fondée en 1939 pour «éclairer le pays sur les

Plus en détail

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ;

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ; REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD-PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Liévin (Département du Pas-de-Calais) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures QUESTIONS / RÉPONSES Le CIAS 16 questions/réponses majeures le cias 16 questions/réponses majeures juin 2012 SOMMAIRE ORGanisation ET MISSIONS DU CIAS 1. Quelle est la nature juridique du CIAS?... 4 2.

Plus en détail

REUNION DU 10 MARS 2010

REUNION DU 10 MARS 2010 REUNION DU 10 MARS 2010 L an deux mil dix et le dix mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel

Plus en détail

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2007 MODALITES

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

La Commission des Finances propose pour 2014 le maintien des taux d imposition de 2013.

La Commission des Finances propose pour 2014 le maintien des taux d imposition de 2013. COMMUNE DE CLEDEN-POHER FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 AVRIL 2014 ---------------- L an deux mil quatorze, le dix-sept avril à vingt heures quinze minutes,

Plus en détail

Modification des Statuts de la Société Française d Immunologie

Modification des Statuts de la Société Française d Immunologie Novembre 2010 N 122 Société Française d Immunologie Modification des Statuts de la Société Française d Immunologie La modification des statuts de la Société Française d Immunologie a eu pour origine le

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Jugement n 2015-0011 Audience publique du 9 juillet 2015 Jugement prononcé le 30 juillet 2015 Commune de Pithiviers (Loiret) 045 044 252 Exercices 2008 à 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 Adopté ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N 1499) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 8 N o CE624 Rédiger ainsi cet article : «I. Il est

Plus en détail

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010 STATUTS DE L OPQIBI Edition du 08/04/2010 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax : 01.42.36.51.90 - E-mail : opqibi@wanadoo.fr Site Internet

Plus en détail

2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES ADMISSIBLES

2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES ADMISSIBLES Séance du conseil municipal tenue le 12 octobre 2010 dûment convoquée et à laquelle il y avait quorum 2010-MC-R370 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 377-10 RELATIF À UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011

Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 CP 11-319 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE

ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE ASSEMBLÉE DES COMMUNAUTÉS DE FRANCE Procédures et détermination des modalités de retrait d une commune membre Actualisée au 1 er septembre 2012 NOTE 1 I. Les procédures de retrait En complément de la procédure

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2016 Sur convocation du 4 janvier 2016, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire le 11 janvier 2016, à 18 heures

Plus en détail

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78)

CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CITE SCOLAIRE HOCHE A VERSAILLES (78) RESTRUCTURATION

Plus en détail