Quel est le pouvoir d enquête du CHSCT? La première question : Pourquoi faire des enquêtes en matière de risque grave?

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1 Quel est le pouvoir d enquête du CHSCT? Des réponses précises à vos questions à propos du pouvoir d enquête du CHSCT La première question : Pourquoi faire des enquêtes en matière de risque grave? Le but, la finalité du CHSCT, c est avec la particularité d une institution représentative du personnel, de contribuer à l amélioration des conditions de travail. En fait la mission du CHSCT c est Permettre aux salariés d intervenir syndicalement (c est-à-dire de façon collective et organisée) pour améliorer eux-mêmes leurs propres conditions de travail. Pour être plus précis, nous pouvons formuler ce but de façon plus détaillée : C est permettre aux salariés : 1. D être informés ; 2. De contrôler l application des textes normatifs (Lois, décrets, normes) ; 3. De formuler des propositions d actions de Prévention, de sécurité et d organisation des premiers secours ; 4. D exprimer des avis collectifs. Réaliser des enquêtes en matière de risque grave, c est œuvrer sur ces quatre objectifs généraux. Chacun d eux à son importance propre, mais à notre avis, le but plus important lors de la réalisation d une mission d enquête sur un risque grave, c est de parvenir à formuler des propositions de mesures d amélioration des conditions de travail, construites avec les salariés et validées collectivement par eux. Les mauvaises conditions de travail sont causes des accidents du travail, des maladies professionnelles, du mal être au travail. La pire des choses serait d opposer la santé et la sécurité aux conditions de travail. Bien évidemment, si les propositions construites avec les salariés, le plus précisément possible, ne sont pas prises en compte par l employeur, ces propositions pourront devenir des revendications si elles sont validées par une organisation syndicale au moins. Nous le voyons donc clairement, le CHSCT participe à l activité revendicative en matière d amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité. La deuxième question : Comment mettre en place une mission d enquête sur un risque grave? Concrètement, la mise en place d une mission d enquête pour risque grave consiste à : 1. Choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous allons intervenir en profondeur ; 2. Définir et voter la mission d enquête (L4612-5). 1/11

2 Comment choisir la priorité, le risque grave sur lequel nous allons intervenir en profondeur? Quels sont les critères de choix pour les priorités d action du CHSCT? Le CHSCT va privilégier la mission d enquête sur un risque grave plutôt que l enquête accident du travail. D abord, le code du travail précise : «Le CHSCT réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel». Des enquêtes en matière d accidents du travail ne sont pas automatiquement des enquêtes accidents du travail. L accident du travail est un évènement aléatoire, ponctuel. Bien sûr, l accident du travail est toujours une illustration d un risque qui lui préexistait dans la situation de travail. L accident du travail met en vedette la victime de l accident, alors que le risque grave met en vedette l employeur et son obligation générale de sécurité : Article L L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Ensuite, nous ferons des enquêtes sur des accidents du travail principalement lorsqu il s agira d un accident grave et surtout pour défendre les intérêts de la victime ou de ses ayants droits. Le CHSCT ne choisit pas ses priorités comme le ferait un préventeur. Le CHSCT représente les salariés, pour choisir le risque grave sur lequel nous allons travailler, il va falloir (avec les délégués du personnel et les organisations syndicales) déterminer quel risque est le mieux susceptible de mobiliser les travailleurs ou lequel les mobilise déjà. Instance représentative de tous les salariés, le CHSCT veillera à ne laisser aucune catégorie socioprofessionnelle sur le bord du chemin. Les priorités choisies devront donc être propice à mettre le plus de personnes possibles en mouvement pour améliorer leur propre conditions de travail. Comment définir et voter la mission d enquête? Il va s agir, en réunion de CHSCT, d adopter une décision pour définir et donner mission à une délégation du CHSCT. Toute décision du CHSCT devrait avoir systématiquement une structure avec les parties suivantes : 1. Légitimation ; 2. Décision proprement dite 3. Pouvoir spécial donner à un membre pour : a. Représenter le CHSCT dans le cadre de la décision, b. Veiller à la mise en œuvre de la décision adoptée, 2/11

3 c. En cas de besoin, constituer un avocat et ester en justice (ester en justice : c est la capacité d'une personne de soutenir une action en justice comme demandeur ou comme défendeur) Légitimation Décision N 1 : Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l'existence d'un risque grave pour la sécurité du personnel. En effet, un risque grave lié à <indiquer ici le risque choisi comme une priorité du CHSCT> a été mis en évidence par des incidents répétés et des accidents du travail <indiquer ici la liste des incidents et/ou accidents qui permettent de caractériser la gravité du risque choisi> qui a motivé la réunion du CHSCT. Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions que leur a confiées le législateur. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l établissement, des actions de prévention. Décision Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave. Dans le respect des principes réglementaires, les représentants du personnel au CHSCT donnent mission d'effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention, à : Madame XX et Monsieur YY, Représentants du personnel au CHSCT, Et à l'employeur ou à la personne qu'il désignera pour le représenter. Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence. Conformément au code du travail, le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. L employeur sera informé à l avance des déplacements nécessaires à cette mission d enquête et dans ce cadre les éventuels frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs. A l'issue de cette enquête, le document Cerfa n 12766*01 [ex n ] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail. Décision du CHSCT adoptée à la majorité des membres présents. Nombre de membres du CHSCT présents : Nombre de voix pour : La décision est adoptée. Pouvoir Décision N 2 : Pour le cas où des difficultés étaient rencontrées dans la mise en œuvre de la mission d enquête objet de la décision N 1 votée lors de cette réunion du <précisez ici la date>, le CHSCT donne mandat à Monsieur Xxxx YYYY et en cas d indisponibilité à Monsieur Xxxx XXX représentants du personnel au CHSCT pour accomplir toutes démarches utiles au respect de cette décision et notamment s il le juge utile, pour représenter le CHSCT, constituer l avocat de son choix et ester en justice en première instance comme en appel devant toute juridiction civile ou pénale. Vote 3/11

4 Nombre de représentants du personnel présents : Nombre de voix pour la décision : 4/11

5 De quels moyens légaux dispose-t-on pour réaliser l enquête risque grave du CHSCT? Le pouvoir de définir ses modalités de fonctionnement Le CHSCT est une institution délibérative au sujet de ses modalités de fonctionnement et de l organisation de ses travaux. Le CSHCT a donc le pouvoir, par l adoption de décisions à la majorité des membres présents, de définir ses modalités de fonctionnement et son organisation (L4616-2). Article L Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L Il en est de même des résolutions que le comité adopte. Les heures de délégation Pour réaliser une mission d enquête sur un risque grave le CHSCT disposera du temps nécessaire, payé comme temps de travail effectif et non déduit du quota d heures mensuel de délégation. Article L Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé : 1 Aux réunions ; 2 Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 3 A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L Bien sûr, ce droit est important, il ne doit pas souffrir d abus. L employeur sera systématiquement informé à l avance par le représentant du personnel missionné dans le cadre d un risque grave, de chaque heure de délégation prise et de son usage. Les informations et les moyens de déplacement La loi prévoit aussi que le CHSCT reçoive de l employeur les informations nécessaire s pour l exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires aux déplacements imposés par les enquêtes. Article L Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des in formations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 5/11

6 L employeur fait partie, en qualité d employeur, de la délégation du CHSCT missionnée pour réaliser l enquête risque grave. Il doit pouvoir jouer son rôle d employeur et notamment veiller à la préservation des droits de l établissement qu il représente et s opposer à d éventuels abus. Pour lui permettre de remplir sa fonction, là encore, l employeur devra donc être systématiquement informé, et bien sûr à l avance, par le ou les représentants du personnel concernés de tous déplacements prévus dans le cadre de la mission d enquête. Un différend peut apparaître en ce qui concerne la nécessité d un déplacement ou la transmission d une information dans le cadre de l enquête risque grave. Dans ce cas, la bonne démarche est, dans un premier temps, de provoquer une réunion supplémentaire du CHSCT dans l urgence. L employeur est tenu de réunir le CHSCT à la demande motivée (proposition d un ordre du jour) de deux représentants du personnel. <Lieu et date> Lettre recommandée avec avis de réception (ou remise en main propre contre décharge) Objet : Demande de réunion d'urgence du CHSCT Copie : Inspecteur du Travail ; Médecin du travail ; Représentants syndicaux ; Secrétaire du CHSCT. Monsieur le Président, Nous vous demandons de bien vouloir réunir d urgence le CHSCT pour un cas exceptionnel qui en justifie l'urgence. En effet, il s'agira de traiter la question suivante : Décision du CHSCT sur la communication, dans le cadre de la mission d enquête <indiquer ici les informations demandées et leur intérêt> Ou Décision du CHSCT concernant le déplacement projeté dans le cadre de la mission d enquête risque grave : <préciser ici le déplacement projeté et son intérêt> Le secrétaire du CHSCT prendra contact avec vous pour arrêter l ordre du jour et organiser cette réunion dans les plus brefs délais. Veillez accepter, Monsieur le Président, nos salutations distinguées. <Noms Prénoms et signatures d'au moins deux représentants du personnel au CHSCT> La jurisprudence a bien précisé que l employeur, ne peut se faire juge du bien-fondé de la demande et en cas de défaillance de l employeur, l un ou l autre des auteurs de la demande a la possibilité de 6/11

7 saisir le tribunal à fin de convocation du CHSCT sans avoir besoin d obtenir un mandat spécial à cette fin. Evidemment, si l employeur confirmait lors de la réunion du CHSCT, son opposition au déplacement envisagé et/ou à la communication des informations demandées, le CHSCT pourra décider de faire trancher ce litige par le président du Tribunal de Grande Instance. Enfin, la troisième question : Comment réaliser l enquête sur le terrain? Réaliser l enquête du CHSCT sur le terrain c est essentiellement : Démontrer l existence du risque grave ; Formuler des propositions de mesures précises et validées collectivement par les salariés ; Remplir le formulaire CERFA 12766*01 - (ex n ) «Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave». Quel est le rôle de l employeur? Nous avons vu qu en qualité de chef d établissement, l employeur va veiller à la préservation des intérêts de l établissement et éviter toute possibilité d abus. Il est pourtant assez courant de voir un employeur tenter d imposer sa présence lors des entretiens entre les salariés concernés par le risque grave et les représentants du personnel missionnés par le CHSCT. Le seul argument donné pour justifier cette intrusion dans la relation entre les représentés et les représentants, c est l article R du code du travail. Article R Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1 L'employeur ou un représentant désigné par lui ; 2 Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Il arrive que des employeurs expliquent au CHSCT : «Vous ne pouvez exclure l employeur ou ses représentants des entretiens que vous mènerez dans le cadre de votre enquête puisque l article R du code du travail prévoit expressément que «les enquêtes du CHSCT en cas d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : l employeur, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel siégeant à ce comité». Il est important de remarquer que la décision du CHSCT n ignore cet article de la partie réglementaire du code du travail. Dans sa décision, le CHSCT a effectivement associé l employeur (ou la personne qu il voudra bien désigner pour le représenter) à cette mission d enquête. Le point de désaccord concerne les conclusions tirées de cet article par certains employeurs sur leur rôle dans la mission d enquête du CHSCT. 7/11

8 Le CHSCT est composé de l employeur et d une délégation du personnel. Pour réaliser ses missions d enquête le code du travail prévoit que la délégation sera composée de l employeur et de représentants du personnel. Cependant, nulle part, le code du travail ne prévoit que l employeur va devenir un représentant du personnel, président du CHSCT, il reste l employeur. Il n est pas en position de permettre aux travailleurs d exprimer leurs souffrances, leurs espoirs et leurs souhaits, ni de les aider à exprimer des propositions de mesures d amélioration de leurs conditions de travail. Quoi que certains puissent en penser, cela reste encore du ressort des représentants du personnel. La présence de l employeur au cours des échanges que les représentants du personnel sont amenés à avoir avec le personnel, en changerait la nature et le contenu. C est pourquoi le CHSCT décide que «Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance par courriel de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence». En effet, lorsqu un entretien se déroule en présence de l employeur, un salarié qui est entendu et un représentant des salariés, cela devient un entretien assisté. Ce n est plus, en tout cas un échange libre entre un délégué et un membre du personnel. Si l employeur convoque un salarié pour l entendre, ce salarié devrait pouvoir librement demander à être assisté par un représentant du personnel. L inverse est rarement vrai. En tout cas, la décision du CHSCT a le mérite d être claire, si l employeur entend la contester, c est son droit, mais il doit suivre les voies légales. Nous devons travailler à atteindre les deux objectifs suivants : 1. Objectiver les situations de risque grave ; 2. Mettre à jour des propositions de mesures approuvées collectivement par le personnel concerné. Pour ce faire, les représentants du personnel ont toute latitude pour : Rechercher pour les salariés un maximum d'information (auprès du service prévention de la CARSAT, de l'inrs, de l'ingénieur sécurité de la DDTE, du service sécurité de votre entreprise, des services concernés, du médecin du travail ) ; Organiser des entretiens collectifs ou individuels avec le personnel ; Pour les entretiens plusieurs méthodes peuvent être utilisées au cours de l'entretien : Il est possible de préparer une liste de thèmes par séance, organisés du général au particulier, Il est aussi possible de fractionner les séances d'entretien de façon à mieux préparer les entretiens suivants à partir des auditions intermédiaires. 8/11

9 Les rapports d entretien doivent aussi être confidentiels. Il ne faut jamais perdre de vue que le but de l enquête n est pas simplement d analyser, de comprendre, d expliquer le risque, mais de faire partager des connaissances aux salariés afin de faire émerger des propositions de mesures préventives qui auront l assentiment des salariés. En cas de difficulté pour réaliser l enquête (et systématiquement lorsque qu une action judiciaire est envisageable, pour préserver les droits de la victime) le CHSCT peut avoir recours à une expertise suivant les dispositions de l article L Enfin, lorsque le risque sera bien établi l employeur devra obligatoirement prendre des mesures. C est pourquoi, il va s agir de formuler toutes nos propositions de mesure et de demander des réponses motivées de l employeur. Article L Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l'employeur est motivé. Lorsque l employeur aura indiqué les suites données aux propositions de la délégation du personnel, il conviendra enfin de remplir, de proposer à l employeur de signer et d envoyer à l inspecteur du travail dans les 15 jours le document Cerfa n 12766*01 [ex n ] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986). 9/11

10 Article du code du travail Annexes Article L Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Article L Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adopté es à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L Il en est de même des résolutions que le comité adopte. Article R Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence. Article R Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins : 1 L'employeur ou un représentant désigné par lui ; 2 Un représentant du personnel siégeant à ce comité. Article L L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à : 1 Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ; 2 Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ; 3 Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ; 4 Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à salariés ; 5 Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination prévue à l'article L Article L Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplaceme nts imposés par les enquêtes ou inspections. Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 10/11

11 Exemple de décision à voter en réunion Décision N 1 : Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l'existence d'un risque grave pour la sécurité du personnel. En effet, un risque grave lié à <indiquer ici le risque choisi comme une priorité du CHSCT> a été mis en évidence par des incidents répétés et des accidents du travail <indiquer ici la liste des incidents et/ou accidents qui permettent de caractériser la gravité du risque choisi> qui a motivé la réunion du CHSCT. Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions que leur a confiées le législateur. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l établissement, des actions de prévention. Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave. Dans le respect des principes réglementaires, les représentants du personnel au CHSCT donnent mission d'effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention, à : Madame XX et Monsieur YY, Représentants du personnel au CHSCT, Et à l'employeur ou à la personne qu'il désignera pour le représenter. Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services. Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence. Conformément au code du travail, le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. L employeur sera informé à l avance des déplacements nécessaires à cette mission d enquête et dans ce cadre les éventuels frais de déplacement seront remboursés sur présentation des justificatifs. A l'issue de cette enquête, le document Cerfa n 12766*01 [ex n ] (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera rempli et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail. Décision du CHSCT adoptée à la majorité des membres présents. Nombre de membres du CHSCT présents : Nombre de voix pour : La décision est adoptée. Décision N 2 : Pour le cas où des difficultés étaient rencontrées dans la mise en œuvre de la mission d enquête objet de la décision N 1 votée lors de cette réunion du <précisez ici la date>, le CHSCT donne mandat à Monsieur Xxxx YYYY et en cas d indisponibilité à Monsieur Xxxx XXX représentants du personnel au CHSCT pour accomplir toutes démarches utiles au respect de cette décision et notamment s il le juge utile, pour représenter le CHSCT, constituer l avocat de son choix et ester en justice en première instance comme en appel devant toute juridiction civile ou pénale. Vote Nombre de représentants du personnel présents : Nombre de voix pour la décision : 11/11

12 Compte-rendu de l enquête Risque Grave 12/11