Aménagement Balcons & Terrasses CONDITIONS GÉNÉRALES

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1 I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation des services proposés sur le site internet de Balcooning ( et commercialisée par Balcooning (TVA BE ). Page 1 Toute commande implique l adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, à l exception de celles qui ont été acceptées expressément, par écrit, par le Prestataire. II. COMMANDE Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou confirmée par ou tout autre moyen technologique équivalent permettant de s assurer de la preuve de l accord contractuel. L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu il l a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la (1 ère ) facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute modification du fait du Client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le Prestataire dans ses documents commerciaux sont valables jusqu à la date indiquée dans l offre de services. Dans l éventualité où un service commandé par le Client serait indisponible, le Prestataire s engage à l informer par courrier, téléphone ou dès connaissance de cette indisponibilité et s engage à proposer une offre alternative équivalente. III. DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE Dans la «formule classique», le Prestataire offre au client un service de conception et réalisation de jardins, notamment sur terrasses et sur balcons. Une première visite à domicile donne la possibilité au Client de poursuivre ou non avec Balcooning. En cas de collaboration, Le montant de cette première visite est déduit du montant total de la «formule classique». Dans ce cas, le Prestataire procède en deux étapes : - Une phase de conception (étude) réalisée en 2 temps : un avant-projet et un projet. Au cours cette phase, le Prestataire propose au Client, en fonction du cahier des charges esthétiques et fonctionnelles établi lors de la 1 ère visite et de la configuration matérielle de la terrasse, du balcon et/ou du jardin, une étude paysagère complète en vue de la réalisation d un projet d aménagement des lieux précités. Chaque proposition est assortie d un devis détaillé poste par poste. Le projet complet présenté au Client, comprend : le plan d'aménagement la liste du matériel (présentation et description détaillées de chaque produit) le plan de plantation la palette végétale (liste de toutes les variétés de plantes et arbustes) le croquis d'ambiance le devis détaillé

2 - Si le Client passe commande chez Balcooning pour la réalisation des travaux, une phase d exécution sera mise en œuvre au cours de laquelle le Prestataire réalisera ou fera réaliser le contenu du projet établi avec le concours du client. En tout état de cause, le Prestataire sera en charge du suivi de chantier. Dans la «formule express», le Prestataire offre au Client un service de conception et réalisation «rapides». Page 2 Pour ce faire, le Prestataire procède en deux étapes : - une phase de conception à la suite de laquelle le Client reçoit un croquis d ambiance - une phase de réalisation d une journée durant laquelle le Client accompagne et aide de Prestataire en prenant part aux achats en jardinerie, au chargement/déchargement du véhicule du Prestataire et aménagement. Dans la «formule à la carte», le Prestataire offre au Client un ou plusieurs service(s) spécifique(s) autres que la conception et/ou réalisation complète(s) d une terrasse ou d un balcon (e.a. pose d un revêtement de sol, installation d un système d irrigation, etc). La prestation est précédée de l envoi d un devis détaillé au Client. L ensemble des prestations sont détaillées dans les offres de services disponibles sur le site de l entreprise Balcooning ( IV REALISATION DE LA PRESTATION DELAI D EXECUTION La réalisation des services s'effectuera au lieu indiqué par le Client lors de la commande, dans le cadre de la phase d exécution. Le délai d exécution de la prestation sera donné à titre indicatif par le Prestataire compte tenu ; notamment : - des délais nécessaires pour obtenir la fourniture des matériaux et mobiliers - de la disponibilité d éventuels sous-traitants - des conditions météorologiques - etc. Le Client sera tenu informé de ces délais par le Prestataire. Le délai indiqué est, en outre, de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder la livraison de la prestation. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Prestataire. En cas de ventes ou prestations successives, faute de paiement d une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu à ce que le paiement du solde dû intervienne. En cas de défaut d'exécution du contrat par le Prestataire, dans un délai de trente (30) jours, si aucune stipulation de délai n a été annoncé dans l offre de vente ou de service, résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le Prestataire peut fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Le Client peut toutefois, en ce cas, se rétracter après l information donnée par le Prestataire et retourner, le cas échéant, les biens livrés aux frais de ce dernier. En tout état de cause, les risques des produits sont transférés au Client à compter de la livraison.

3 V OBLIGATIONS DU CLIENT Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales, annexées au formulaire de commande et disponibles sur le site de Balcooning ( Le Client s assure, préalablement à la commande, que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Page 3 Le Client doit aviser le Prestataire, au plus tard, à la date de la commande de la prestation (c est-à-dire, à la date du paiement du 1 er acompte), de toute(s) difficulté(s) ou obstacle(s) susceptible(s) de contrarier l exécution de la prestation par le Prestataire ou ses sous-traitants. Le Client s engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation par le Prestataire ou ses sous-traitants. Le cas échéant, le Client doit justifier au Prestataire des autorisations préalables nécessaires à la réalisation des travaux. A défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer le(s) chantier(s). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en raison de fausse(s) information(s) ou informations erronées qui seraient communiquées par le Client ou encore d une omission de sa part. Le Client est tenu d informer le Prestataire de l emplacement des canalisations, raccordements, avant le début des travaux. Balcooning se réserve le droit d interrompre les travaux si les plans ne sont pas mis à sa disposition. De ce fait, Balcooning ne peut être tenu responsable si le Client n a pas signalé ces emplacements et n est pas en possession des plans. Le Client doit veiller à ce que le chantier soit libre et facilement accessible avant le début des travaux. Le Client doit fournir gratuitement de l eau et l électricité au Prestataire pour les travaux à effectuer sur le chantier. Si l acheminement du matériel sur le chantier nécessite des moyens particuliers (élévateur, grue, etc.), les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du Client. Le Client doit informer, sans délai, le Prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins ; toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement. Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au Prestataire, plus de sept (7) jours après sa complète réalisation, ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le Client s engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers, notamment en s abstenant d exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie. VI CONDITIONS FINANCIERES PAIEMENT Les sommes versées dès signature d un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.

4 VI.1. Prix Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des prestations fournies sont ceux figurant dans les offres de service au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Sauf stipulation contraire, tous nos prix s entendent TVAC. Page 4 VI.2 Modalités de paiement Sauf stipulations contraires mentionnées dans les devis proposés, les prix des prestations fournies par le Prestataire devront être réglés à la commande. Pour la phase de réalisation, le Prestataire propose au Client un paiement par acomptes, le premier étant versé le jour de la signature du bon de commande ; le solde, quant à lui, étant à verser au plus tard le jour de la clôture du chantier. Le règlement de chaque acompte s effectuera : - soit par virement bancaire sur le compte suivant : Banque CBC N de compte : IBAN : BIC: BE CREGBEBB - soit en liquide, auquel cas, un reçu sera fourni au client à la réception de la somme. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Tout paiement qui est fait au Prestataire s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. VI.3 - Facturation Le Prestataire établit, dès règlement du solde de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au Client (au plus tard le jour de la clôture du chantier). Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au Prestataire au plus tard dans les sept jours de son envoi à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. En cas de non-paiement complet ou partiel de la facture dans les délais accordés, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts d un montant égal au taux suivant : - 10% si le Client n agit pas à des fins professionnelles ; - Le taux mentionné à l article 5 de la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, s il agit à des fins professionnelles.

5 Toute facture impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure d une indemnité forfaitaire de 10% de la somme à titre principal de dommages et intérêts avec un minimum de 60,00 à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le Client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. Page 5 VII ANNULATION RETRACTATION RECLAMATIONS VII.1 Droit de rétractation Lorsque la commande est conclue par l utilisation d une ou plusieurs techniques de communication à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé, lorsque l exécution de la fourniture de services a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Le Client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée à l adresse suivante : Balcooning Rue de Sclaigneaux, Vezin Belgique ou en adressant un de rétractation à l adresse suivante : VII.2 Annulation Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, en matière de commande à distance, toute annulation à l initiative du Client entraînera la perte des sommes versées à titre d acompte. En outre, s agissant d acompte, toute annulation opérée postérieurement au délai de rétractation entraînera le versement intégral du prix de la prestation. VII.3 Réclamations Service Après-Vente Le Client peut adresser toute réclamation par courrier à : Balcooning Rue de Sclaigneaux, Vezin Belgique ou par à l adresse suivante :

6 VIII GARANTIES Les services sont fournis par le Prestataire ou son/ses sous-traitant(s) conformément à la commande. Si un produit est refusé à juste titre parce que non conforme ou défectueux et pour autant que la réclamation ait été notifiée par écrit dans le délai de sept (7) jours, ou, en cas de vice caché, dans les conditions fixées à l article 1641 du Code civil, la garantie de Balcooning se limite strictement soit au remplacement du produit ou des pièces défectueuses, soit au remboursement du prix d achat, à l exclusion de toute autre intervention. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client qui supportera seul tout autre préjudice causé tant à lui-même qu à un tiers. Page 6 Balcooning offre une garantie d un an sur les travaux d installation pourvu qu ils aient été réalisés par ses soins ou par l un ou plusieurs de ses sous-traitants. En aucun cas, Balcooning ne peut offrir de garantie sur une installation effectuée par le Client ou tout autre Prestataire. Balcooning ne peut être tenu responsable d une éventuelle détérioration des végétaux résultant de mauvaises conditions climatiques, d un mauvais entretien ou d une négligence. IX PROPRIETE INTELLECTUELLE Les parties conviennent que le Client aura, dès paiement de l intégralité du prix de la prestation, la pleine et entière propriété des résultats des prestations décrites dans les devis et bons de commande. A ce titre, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle, hormis les droits moraux, naturellement incessibles, des travaux réalisés. Dans une perspective exclusive d information et d illustration quant à l objet de son activité, le Prestataire disposera, après accord exprès du Client, du : - Droit de reproduire ou de faire reproduire les résultats des travaux qu il aura réalisés, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau; - Droit de représenter ou de faire représenter les résultats des travaux qu il aura réalisés par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil. X SUSPENSION En cas d inexécution par le Client de l une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra, après envoi d une lettre ou d un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant trois (3) jours francs à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

7 XI CESSION ET SOUS-TRAITANCE Le Prestataire peut céder à un tiers, à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Il est tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais. Page 7 Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. XII MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu'il pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. XIII DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge et en français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

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