TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

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1 TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF Sur le territoire de la commune de MAISONS-ALFORT La zone UD comprend un seul secteur UFa et UFb

2 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION OU DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UF 1 TYPES D4OCCUPATION OU D UTILISATION DU SOL INTERDITS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE UF 2 - Les habitations (à l exception de celle strictement indispensables à la surveillance et à la direction des entreprises, exemple : logements de fonction, constructions à usage social, etc ) - L implantation et l extension des installations classées figurant à l annexe III du présent règlement (cette annexe sera actualisée conformément à la législation ou la réglementation sur les installations classés). - Les installations, bureaux et établissements industriels, scientifiques et techniques qui n auraient pas reçu l agrément conformément aux dispositions des textes en vigueur. - L ouverture et l exploitation des carrières. - Les campings, caravanings et dépôts de caravanes. - Les entreprises de cassage de voitures. - L abattage des plantations d arbres sans autorisation administrative. - Les affouillements et exhaussements des sols qui n ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l aménagement paysager des espaces libres. ARTICLE UF 2 TYPES D OCCUPATION OU D UTLISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS. - Les installations non interdites en UF 1 mais dont le niveau des nuisances devra être compatible avec celui-ci des activités existantes dans le secteur. - Toute installations sont interdites aux termes de l article 1, mais qui seraient jugés nécessaires à la vie et à l activité de la zone. SECTION 2 CONDITION DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UF 3 ACCES ET VOIRIES 1) Conditions générales Toute construction doit être accessible d une voie carrossable en bon état de viabilité et répondant aux conditions suivantes : - Avoir une chaussée permettant le croisement des camons, - Avoir des trottoirs pour piétons, - Les carrefours devront permettre le virage des véhicules les plus encombrants. Les accès aux établissements seront étudiés de manière à permettre aux véhicules d entrer ou de sortir sans manœuvre.

3 En secteur UFb, la larguer d emprise de la voirie devra au moins être égale à 16 mètres. 2) Accès à l intérieur d une propriété, toute construction devra disposer d un accès d au moins 3, 50 m de largueur. 3) Desserte des places de stationnement Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être desservies à partir de l intérieur de cette propriété et non par accès direct sur la voie. ARTICLE UF 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujettis à l obligation de raccordement aux réseaux publics d assainissement et d alimentation en eau potable. Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires pourra être soumis à certaines conditions et notamment au traitement préalable de ces liquides. Toutes les constructions devront disposer d un réseau intérieur du type séparatif. Tous les raccordements aux réseaux publics seront exécutés suivant les prescriptions d une autorisation prise à la suite d une demande spéciale du propriétaire de l immeuble intéressé. ARTICLE UF 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Un terrain ne peut recevoir aucune construction s il ne satisfait aux conditions suivantes : - avoir la surface et la longueur de façade minimales indiquées au tableau ci-après suivant le secteur dans lequel il se trouve : ZONE SECTEUR DIMENSIONS MINIMALES Surface Façade UF UFa 800 m² 15 m UFb m² 20 m Cependant, les constructions existantes situées sur des parcelles ne répondant pas à ces caractéristiques dimensionnelles fixées ci-dessus pourront faire l objet de travaux d amélioration dans les limites fixées par l article UF 14. ARTICLE UF 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES a) Les constructions devront respecter une marge de reculement d au moins 5 m par rapport à l alignement actuel ou projeté, sauf indication contraire portée au plan d occupation des sols.

4 Les parties de terrains frappées de cette servitude d isolement devront être aménagées en jardins ou plantées à raison d un arbre de haute tige par 50 m². b) Des dispositions différentes pourrons être autorisées ou imposées, pour des raisons d harmonie, pour tenir compte de l implantation des constructions existante sur le parcellaire voisin, pour tenir compte de la configuration des parcelles et pour permettre l amélioration des constructions existantes.

5 ARTICLE UF 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. L implantation des constructions devra tenir compte de l orientation, de la topographie des lieux et de l implantation des constructions voisines. I Règles générales 1) Dans une bande de 20 m comptée à partir de la marge de reculement imposée (article UF 6), les constructions sont autorisées dans les conditions suivantes : - si la largeur du terrain au droit de la construction est inférieure à 15 m, on pourra construire de limite en limite ou réserver une marge latérale. - Si la largueur du terrain au droit de construction est égale à 15 m ou est comprise entre 15 et 30 m, une marge est obligatoires. - Si la largueur du terrain au droit de construction fait 30 m et plus, deux marges latérales sont obligatoires. Dans un souci d harmonie, les constructions édifiées en limite séparative en application des règles précédentes devront s accoler aux constructions voisines si celle-ci sont déjà implantées en limite. Sur la limite formant fond de parcelle, les constructions seront implantées en retrait, sauf cas particuliers mentionnés au paragraphe 2 ci-après. 2) Au delà de cette bande, les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux deux limites séparatives. 3) En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal : - à la hauteur de la façade du bâtiment, si la façade comporte des baies assurant l éclairement des pièces d habitation (cuisine exclue à condition que sa surface n excède pas 12 m²). - à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 3, 00 m dans le cas contraire. (néanmoins pour les cuisines de moins de 12 m², ce minimum est porté à 5, 00 m). Par ailleurs, la longueur de vue directe à réserver par rapport aux limites de propriété est d au moins 8 m, sauf convention résultant d un contrat de «cour commune». II Règles particulières 1) Pourront être implantés en limite séparative : - les bâtiments annexes, à condition que leur hauteur en limite séparative ne dépassent pas 2, 50 m, - en cas d activité ou de commerces, les bâtiments destinés aux activités ou au commerces, à condition que leur hauteur en limite séparative ne dépasse pas 3, 50 m. 2) Les règles générales pourront être modifiées, pour des raisons d harmonie, pour tenir compte : de l implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin, de la configuration des parcelles et pour permettre l amélioration des constructions existantes : dans ces cas les dimensions des retraits pourront être adaptées jusqu à permettre éventuellement, une implantation en limite séparative. - Secteur UF b

6 S agissant dans ce secteur de relogement d activités à réaliser en principe par voie de lotissement toute construction sera subordonnée aux clauses du cahier des charges du lotissement, s il en existe un. A défaut, les règles ci-dessus s appliqueront. ARTICLE UF 8 : IMPLANTATION DESCONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les bâtiments situés sur une même propriété doivent être implantés de telle manière que le prospect au droit de tout point des façades existantes ou à construire soit au moins égal : - à la hauteur de la façade du bâtiment avec un minimum de 8 m ; si la façade comporte des baies assurant l éclairement des pièces d habitation ou de travail (cuisine exclue à condition que sa surface n excède pas 12 m²), - à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 6, 00 m dans le cas contraire. Dans les cas d un rez-de-chaussée formant terrasse et niveau de sol artificiel, la hauteur de façade pourra être prise à partir du niveau de la terrasse et non du sol naturel. - Secteur UFb L implantation des constructions sera soumise aux clauses du cahier des charges du lotissement. A défaut, les règles ci-dessus s appliqueront. ARTICLE UF 9 COEFFICIENT D EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 50 %. En cas d amélioration des constructions existantes, cette valeur pourra être dépassée. En secteur UFb, l emprise au sol devra respecter le taux minimum fixé au cahier des charges du lotissement et à défaut le coefficient d emprise du secteur Ufa. ARTICLE UF 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS GABARIT D ILOT La hauteur (H) de la verticale du gabarit d îlot sera déterminée comme il est indiqué à l annexe I du présent règlement. Le plafond d îlot est défini par la hauteur «plafond» fixée ci-après. La hauteur plafond des constructions ne pourra excéder la valeur de 15 m, cheminées exclues. - Secteur UFb Se référer au cahier des charges du lotissement et à défaut appliquer la règle ci-dessus.

7 ARTICLE UF 11 ASPECT EXTERIEUR ET CLOTURES - Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l hygiène, ni à la bonne tenue de l agglomération, ni à l harmonie des paysages. - Les différents murs d un bâtiment, qu ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d aspect et donner des garanties de bonne conservation. - L emploi, sans enduit, des matériaux, tels que carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer, etc, est interdit. - Les couvertures apparentes en tôle ondulée, en papier goudronné sont interdites. - Les clôtures bordant les voies ne pourront comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. Elles ne pourrons dépasser une hauteur de 2 mètres. - Secteur UFb : se référer au cahier des charges du lotissement et à défaut appliquer les règles cidessus. ARTICLE UF 12 OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Si le respect des autres règles de construction l exige (espace verts notamment), les parkings devront être réaliser en parties ou en totalité en sous-sol de la propriété. Les espaces à réserver à l intérieur de la propriété doivent être suffisants pour assurer l évolution et le stationnement d au moins : - 1 véhicule par logement, - 12 véhicules pour une station-service, Industries et entrepôt ; : 15 % de la S.P.O.N. (surface de Planchers Hors Œuvre Nette). Cette surface sera accrue pour permettre le stationnement d un véhicule pour 2, 5 emplois. Bureaux : 40 % de la S.P.H.O.N. (Surface de Planchers Hors Œuvre Nette). Commerces : S.P.H.O.N. inférieure à m² 25 places pour m² de surface H.O.N. en plus des espaces nécessaire à la livraison. Autres commerces et équipements :la surface de stationnement sera déterminée en accord avec la Commune. Les établissements industriels et commerciaux devront également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaire pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique. Il devront également réserver sur leur terrain, les emplacements nécessaires aux visiteurs. L accès des parkings réalisés dans la marge de reculement devra obligatoirement se faire par l intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique.

8 La distribution des places de stationnement, leurs dimensions, le tracé en plan et en profil en long de leur accès, devront être étudiés de façon à éviter des manœuvres excessives ou difficiles. En particulier, et pour des raisons de visibilité et de sécurité publique, les rampes d accès aux parkings devront obligatoirement comporter à la sortie sur le domaine public un palier d au moins 3, 50 m de longueur. ARTICLE UF 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERT - La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum. - Les parties de terrain non construites et non occupées par les aires de stationnement seront obligatoirement plantées. - Il sera exigé au minimum un arbre de haute tige pour 200 m². - Les parties de terrain frappées de la servitude prévue à l article 6 ci-dessus seront également traitées en espaces verts. - De plus, un rideau continu d arbres de haute tige formant écran sera exigé lorsque le terrain sera contigu à une zone destinée à l habitation. SECTION 3 POSSIBILITE D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UF 14 COEFFICIENT D OOCUPATION DU SOL (C.O.S) Sous réserve du respect des autres règles de constructions et des servitudes qui peuvent éventuellement grever le terrain, le C.O.S. maximum applicable et celui indiqué sur le plan et explicité par la légende de celui-ci. En secteur UFb, se référer au cahier des charges de lotissement et à défaut, au C.O.S indiqué sur le plan de zonage du P.O.S. ARTICLE UF 15 DEPASSEMENT DU C.OS. Néant

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