Prévention et lutte contre les inondations. Appel à projets. Département du Finistère Gestion innovante des eaux de ruissellement

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1 Prévention et lutte contre les inondations Appel à projets Département du Finistère Gestion innovante des eaux de ruissellement

2 Pour une gestion innovante des eaux de ruissellement Le Conseil général s est engagé avec détermination dans une politique de l eau, enjeu important pour notre territoire, au travers de sa gestion et de la reconquête de sa qualité. En effet, de cette gestion intégrée de l eau dépend le développement durable des territoires. Aussi, sa protection et celle des milieux qui y sont associés est une priorité du Conseil général. Pour autant, s il est nécessaire de protéger l eau, douce ou marine, il faut aussi parfois s en protéger. Dans ce cadre, les actions départementales visant à la prévention des inondations ont été redéfinies en 2010, et notamment par une meilleure approche quantitative de l eau à différentes échelles du bassin versant. Cette démarche implique de répondre aux phénomènes croissants d imperméabilisation des sols, pouvant entraîner une augmentation de la fréquence des inondations, des dysfonctionnements des réseaux d eaux pluviales ainsi qu une possible pollution des milieux récepteurs. Cet appel à projets cherche à promouvoir les actions innovantes en terme de gestion des eaux de ruissellement. Il a aussi pour but de mettre en place une dynamique pour encourager une autre gestion en terme d assainissement pluvial. Les lauréats de cet appel à projets serviront donc par la suite d exemple sur l ensemble du territoire pour que nous puissions nous doter, collectivement, de références locales dans ce domaine. L objectif fixé par le Conseil général reste toujours de favoriser les projets globaux et partagés, adaptés aux territoires. La résolution des questions de la gestion de l eau requiert l implication de tous car les espaces - ces territoires d eaux - où nous devons agir pour favoriser la cohérence et la pertinence de l intervention publique, correspondent à des limites naturelles, et non administratives. Le partage de l information par l action du Département et la mutualisation des expériences locales sont autant d indicateurs renforçant l efficacité de l action publique, à tous les niveaux institutionnels. J invite les communes et les intercommunalités du Finistère intéressées à participer à cet appel à projets, pour toujours mieux préserver et protéger cette ressource fragile qu est l eau. Pierre Maille Président du Conseil général ( Agence de l eau Artois Picardie) ( Agence de l eau Artois Picardie)

3 ( Christophe Bonamis - Photothèque du Département du Nord) Objectifs L appel à projets départemental pour la gestion innovante des eaux de ruissellement a pour objectif de : - montrer qu il est possible de mieux gérer les eaux pluviales sur des projets et des opérations très variés ; - fournir des exemples qui pourront être mis en avant à l échelle du Finistère et servir de référence pour des réalisations futures ; - mettre en avant des solutions qui permettent de limiter le risque d inondation et de pollution des milieux récepteurs. Mise en oeuvre de l appel à projet Porteurs de projets Cet appel à projets s adresse à tout type de maître d ouvrage public et privé (entreprises, commerçants) à l exclusion des particuliers. Types de projets L appel à projets cherche à soutenir les opérations qui répondent à une démarche globale et innovante pour la gestion des eaux de ruissellement. Le schéma de principe de la stratégie à mettre en œuvre pour une bonne gestion des eaux de ruissellement est rappelé ci-dessous : Réduire l effet d imperméabilisation = Limiter le ruissellement Favoriser l infiltration lorsque cela est possible Organiser la rétention avec rejet à débit limité

4 Ce sont donc les techniques d assainissement pluviales dites alternatives qui sont favorisées. Techniquement cela peut, par exemple, se traduire par : - des toitures végétalisées ; - des structures poreuses : pavés bétons poreux, dalles de gazon, dalles gazon - béton, chaussées à structure réservoir ; - des ouvrages favorisant l infiltration ou si les conditions pédologiques ne le permettent pas la restitution à débit limité : noues, bassins secs ou en eau, puits, tranchées. Les opérations d aménagements qui peuvent être concernées par ces techniques d assainissement pluviales sont variées : - des zones de parkings ; - des zones résidentielles : habitat collectif / semi collectif ; - des zones d activités ; - des espaces publics : parc ou place. Tout projet présentant une gestion novatrice et innovante sera étudié avec soin. Critères de sélection Les projets candidats à l appel à projets seront jugés sur la base des éléments d appréciation suivants : - Une prise en compte en amont de la gestion des eaux pluviales : les eaux de ruissellement doivent être prises en compte dans la composition même du projet. - Des projets innovants : noues, tranchées, toitures végétalisées, bassins paysagés... La diversité et l association de différentes techniques sur un même projet peuvent être envisagées. - Des ouvrages multi usages avec une prise en compte paysagère forte, afin d intégrer ces ouvrages au mieux dans le projet d aménagement. Les espèces choisies dans le cadre d ouvrages végétalisés devront être clairement identifiées et leur choix justifié.

5 ( Mairie de Daoulas) - La prise en compte de la durée de vie de l ouvrage, de sa maintenance et de sa sécurité : les coûts de maintenance, les actions à mettre en œuvre pour l entretien des ouvrages, la fréquence de ces actions, ainsi que leur maîtrise d ouvrage devront être clairement définis. - Une conception et un dimensionnement détaillés : le maître d ouvrage devra fournir une note de calcul, justifiant le dimensionnement par des calculs hydrologiques et hydrauliques clairs, basés sur des hypothèses locales. - Une évaluation environnementale du projet : mettre en valeur la plus-value du projet par rapport à l utilisation de techniques classiques (limitation des impacts sur le milieu récepteur, rendement épuratoire des ouvrages, charge polluante retenue par les ouvrages ). - Le coût de l opération : le coût de la solution innovante devra être comparé à une solution plus classique. Cette estimation financière devra prendre en compte les coûts d investissement ainsi que les coûts de maintenance et d exploitation des ouvrages sur une période de 15 à 20 ans. - Un programme de communication autour de l opération : le maître d ouvrage devra prévoir la réalisation d actions de communication autour du projet, comme la mise en place de panneaux expliquant le rôle des ouvrages et leur mode de fonctionnement. Les éléments suivant seront aussi pris en compte, mais dans un second temps : - La répartition géographique et la typologie des projets (urbain / rural) : un équilibre sera recherché dans la typologie (urbain-rural) et la localisation des territoires sur lesquels sont menés les projets. - La prise en compte globale du développement durable : les opérations ayant une prise en compte globale du développement durable seront favorisées : gouvernance du projet (concertation avec les riverains), clauses sociales dans les marchés publics, communes dotées ou ayant commencé une réflexion pour la mise en place d un schéma directeur eaux pluviales, bâtiments certifiés HQE, zones d activités ayant reçu la reconnaissance Qualiparc, programmes d aménagements locaux retenus dans le club opérationnel écoquartier

6 ( Agence de l eau Artois Picardie) Jury Le jury de sélection sera composé d élus et de représentants des services du Conseil général du Finistère, de représentants de services de l Etat (DDTM, DREAL et CETE de l Ouest) et de l Agence de l eau Loire-Bretagne. Si nécessaire, d autres personnes compétentes seront associées à titre consultatif. Le jury peut s accorder le droit de demander des informations complémentaires aux candidats. Le secrétariat et l animation du jury de l appel à projets sont assurés par le Conseil général du Finistère. Aides aux projets Les projets lauréats recevront une aide de 40 à 50 % suivant la qualité du projet et son coût total. Seule la composante gestion des eaux pluviales du projet sera aidée. A titre indicatif, le Conseil général prévoit un budget de 780 k pour l appel à projets. Calendrier Le calendrier est le suivant : Juin 2010 : lancement de l appel à projets ; Février 2012 : date limite de remise des dossiers de candidature ; Avril/Mai 2012 : annonce des résultats. Candidatures Le dossier de candidature pour répondre à l appel à projets ainsi que la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site internet du Conseil général, Environnement. Suite à l appel à projets Les projets lauréats s engagent à autoriser le Conseil général à : - faire des visites des opérations retenues, durant le chantier et après réception des travaux ; - faire référence au projet retenu et utiliser les photographies, plans, dessins dans différents supports de communication.

7 Dimensionnement des ouvrages Il devra respecter les recommandations du guide technique Les eaux pluviales dans les projets d aménagements en Bretagne (Club police de l eau Bretagne, février 2008), disponible sur le site internet de la DREAL Bretagne : Les projets devront aussi respecter les documents en vigueur sur le territoire (PLU, zonages d assainissements, schéma directeurs eaux pluviales ) Les écueils à éviter! Bassin de rétention de type bâche noire sans prise en compte paysagère. Ouvrage en aval d un réseau alors qu une gestion à la source est possible. Ouvrage fermé non accessible au public et / ou mono usage, sans valorisation paysagère. Non prise en compte de la maintenance lors de la conception, qui aboutit à des ouvrages abandonnés, à des pollutions visuelles, au colmatage et à une végétation non contrôlée. Aides complémentaires? Il est à noter que les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent faire une demande de subvention complémentaire auprès de l Agence de l eau Loire- Bretagne pour les opérations de traitement des eaux pluviales faisant appel à des techniques alternatives. Le taux de subvention de l Agence de l eau Loire-Bretagne est alors de 30 %.

8 Contact : Service des politiques territoriales de l eau Sébastien Le Coustumer Tél : Courriel : sebastien.lecoustumer@cg29.fr Conseil général du Finistère Direction de l aménagement, de l eau, de l environnement et du logement Service des politiques territoriales de l eau 32 boulevard Dupleix, Tél : Quimper Cedex Courriel : spte@cg29.fr