EAUX MINERALES. 1. Présentation générale de la réglementation. Fiche thématique n 21

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1 SDAGE RMC Volume 2 EAUX MINÉRALES 1 Fiche thématique n 21 EAUX MINERALES 1. Présentation générale de la réglementation Par définition, une eau minérale est une eau souterraine d origine profonde, même si son captage est situé plus ou moins près de la surface. Il convient en conséquence de se rapporter à la fiche 6 Eaux souterraines pour ce qui concerne les dispositions générales. Article 9 de la loi sur l eau du 3 janvier 1992 L article 9 3 prévoit qu un décret fixera les dispositions particulières aux sources et gisements d eaux minérales naturelles et à leur protection. Le décret du 2 février 1996 prévoit que ces règles seront fixées par arrêté ministériel. Décret n du 29 mars 1993 dit «décret nomenclature» L article 2 prévoit que les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature situées à l intérieur du périmètre de protection des sources d eaux minérales déclarées d intérêt public relèvent du régime de l autorisation. Décret n du 28 mars 1957 Il porte sur la police et la surveillance des eaux minérales. Il prévoit une autorisation ministérielle pour l utilisation d une eau minérale telle qu elle se présente à l émergence. Cette autorisation fixe les caractéristiques homologuées de l eau (débit maximum, rabattement, etc.). Toute modification des caractéristiques peut remettre en cause cette autorisation. 239

2 SDAGE RMC Volume 2 EAUX MINÉRALES 2 Un périmètre sanitaire d émergence est institué autour des captages. Directive européenne 80/777 du 15 juillet 1980 Elle a trait à l exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles embouteillées. Néanmoins elle précise : la définition d une eau minérale, son origine et son mode de captage, ses caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques, ses conditions d exploitation et de surveillance. Elle souligne que l eau minérale naturelle se distingue nettement de l eau de boisson ordinaire. Décret n du 6 juin 1989 Il transcrit en droit français la directive européenne. Il définit également les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement. Loi du 14 juillet 1856 Elle donne la possibilité, par décret en Conseil d Etat, de déclarer d intérêt public certaines sources et de leur assigner un périmètre de protection. Le décret du 8 septembre 1856 et les circulaires du 23 juillet 1957 et du 24 octobre 1960 précisent les modalités d application. Code de la santé publique Les articles L 735 à L 745 modifiés par la loi sur l eau reprennent les dispositions ci-dessus et disposent qu aucun travail souterrain ne peut être entrepris à l intérieur d un périmètre de protection d une source déclarée d intérêt public sans une autorisation (ministérielle) préalable. 240

3 SDAGE RMC Volume 2 EAUX MINÉRALES 3 De même, les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent être soumis à autorisation. Ils peuvent également être suspendus ou interdits par le préfet. 2. Qualité des eaux Il résulte des textes ci-dessus que les eaux minérales naturelles se distinguent nettement des autres eaux : par leur origine hydrogéologique profonde, par leurs caractéristiques physico-chimiques qui doivent demeurer constantes, par leur pureté bactériologique naturelle (tout traitement ultérieur étant interdit), par leurs propriétés favorables à la santé ; elles ne sont pas astreintes aux mêmes critères que les eaux potables. 3. Procédure d autorisation La procédure eau minérale découle du décret du 28 mars L instruction locale a pour but de vérifier que l eau captée par l ouvrage répond bien aux critères définis par la réglementation (voir 1 et 2). Le Ministère de la Santé consulte le Laboratoire National de la Santé et l Académie de Médecine avant de statuer par arrêté ministériel. Il est recommandé de veiller lors de l instruction à ce que soit présent dans le dossier un volet descriptif de l origine de la ressource et de son niveau de protection naturelle, ainsi que les éléments justifiant du régime d exploitation prévu et son incidence sur la pérennité de la ressource. En outre s appliquent à l eau minérale, comme à toute eau, les dispositions générales de la loi sur l eau, et en particulier les procédures afférentes aux eaux souterraines (voir fiche n 6). 241

4 SDAGE RMC Volume 2 EAUX MINÉRALES 4 Les dispositions particulières prévues par l article 9 3 ne sont pas encore parues. 4. Protection Périmètre sanitaire d émergence Autour de chaque source doit être prévu un périmètre sanitaire d émergence sur lequel l exploitant doit posséder des droits ou servitudes. Ce périmètre est destiné à préserver l eau minérale des eaux superficielles et des pollutions de surface. Il est recommandé que, dans le cadre réglementaire actuel, une concertation permanente entre les exploitants et les collectivités puisse se réaliser dans l objectif de la protection de la ressource, non seulement à court terme mais aussi à long terme. Il est défini après étude hydrogéologique. Il est assez similaire au périmètre de protection immédiate des eaux potables, mais il ne peut faire l objet d une DUP. Il est pris en compte dans l autorisation ministérielle. Périmètre de protection Un périmètre de protection peut être associé aux sources déclarées d intérêt public. Il est fixé par décret en Conseil d Etat. Il est recommandé d apporter une attention particulière à la protection de la ressource. Tous les éléments nécessaires à cette appréciation devront être fournis, en particulier le descriptif de la protection naturelle et des conditions d environnement pouvant avoir une incidence sur la qualité de la ressource. Sa superficie est variable en fonction des conditions hydrogéologiques, mais il peut être très étendu : plusieurs centaines d hectares. A l intérieur de ce périmètre, tous travaux souterrains sont soumis à autorisation ministérielle. De même toutes activités susceptibles de nuire à la ressource peuvent également être soumises à autorisation. Ce périmètre de protection doit être pris en compte dans les documents d urbanisme. 242

5 SDAGE RMC Volume 2 EAUX MINÉRALES 5 Protection contre les pollutions Par définition, un gisement d eau minérale doit être naturellement protégé contre les pollutions. Néanmoins, cette protection ne saurait être totale et définitive. En particulier, l origine météorique de l eau ne peut exclure des pollutions à long terme dans la zone de l impluvium. Le SDAGE prévoit d appliquer les règles générales de prévention des pollutions sur les zones sensibles. Ces zones sont à définir dans le cadre d une étude du gisement qui aura pour but de définir : le niveau de protection naturelle, les mesures techniques complémentaires nécessaires, le cas échéant les mesures administratives à mettre en place. C est ainsi qu il peut s avérer opportun de mettre en place un SAGE spécifique sur tout ou partie d un gisement. 243

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