2- QUELLES SPECIFICITES?

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1 1 2- QUELLES SPECIFICITES? Il convient de noter ce que les régimes spéciaux représentent sur un plan quantitatif. En 2006, sur 20,5 millions de bénéficiaires de retraites dépendant de 24 régimes de base, les fonctionnaires représentent 8,5 % des pensionnés, les autres régimes spéciaux moins de 9 %. On compte par exemple bénéficiaires des mines, de la SNCF, des IEG, de la marine, à comparer aux fonctionnaires (presque 1,7 million), aux 4,2 millions d agriculteurs (salariés et exploitants), aux 10,7 millions relevant de la CNAV. Certains régimes spéciaux portent sur des effectifs très réduits : 360 sociétaires de la Comédie Française, de l Opéra de Paris, de la CCIP, agents de la RATP. Au total, on compte 34,7 millions de bénéficiaires d une retraite en France en incluant les régimes complémentaires, mais il faut rapporter ceux disposant d un régime spécial aux 23 millions de retraités réels, soit moins de 5 millions de personnes, dont moins de 2 millions sont des fonctionnaires. Le rapport s établit ainsi au cinquième des retraités français. A) Des caractéristiques communes Le premier caractère commun des régimes spéciaux est l ancienneté des dispositions concernant leurs retraités. Dès 1673, les marins ont été couverts par un régime qui compte parmi les plus anciens au monde. Instituée par Colbert en 1673, cette protection s appliquait aux besoins militaires de l Etat. Ceux qui ne pouvaient continuer leur service après une blessure recevaient une pension. En 1709, un véritable régime de retraite fut étendu aux marins du commerce et à ceux navigants sur les bateaux de pêche. C est également

2 2 au XVIIe siècle que fut institué un régime de retraites des personnels de l Opéra, droit octroyé par Louis XIV à ses comédiens en Dès le début du XIXe siècle, des régimes de retraites furent introduits à la Banque de France (1806) et à la Comédie Française (1812). Les compagnies ferroviaires comme les sociétés gazières, on l a vu, ont adopté des systèmes de retraites dès le milieu du XIXe siècle, leur diffusion s étalant sur toute la seconde moitié du siècle, avant de figurer dans des textes de portée plus générale (1906 pour les gaziers, 1909 pour les cheminots). La Compagnie générale des omnibus créée en 1855, qui préfigurait ce que devint plus tard la RATP, organisa d emblée un régime de retraite, sous l égide d administrateurs que l on retrouvait à la Compagnie parisienne du gaz. Les mineurs obtinrent leur retraite par une loi du 29 juin 1894, le texte décrétant l obligation de cotisation des employeurs et une gestion mixte des caisses. La Fédération autonome des Clercs de notaire créée en 1926 se donna immédiatement comme objectif de fonder une caisse autonome de retraite qui ne vit finalement le jour qu en Le second trait essentiel apparaît dans la situation de protection sociale que ces régimes créèrent avant que le bénéfice n en soit appliqué à tous. Au point que la création des assurances sociales en 1930 puis l application du régime général de la Sécurité sociale en 1945 pouvaient être moins avantageux que les prestations instituées dans ces régimes spéciaux. Il faut pour mesurer la portée des exemples développés ci-après se replacer dans le contexte d introduction de la loi de 1910 ouvrant droit aux retraites ouvrières et paysannes. On peut en saisir le caractère novateur en s appuyant sur une enquête de l Office du travail publiée en 1898 sur les caisses patronales de retraites des établissements industriels 1. Celle-ci visait à encourager la 1 Ministère du commerce, de l industrie, des postes et des télégraphes. Office du travail, Les caisses patronales de retraites des établissements industriels, Paris, Imprimerie Nationale, 1898, 437 p. (BN 8-LF ).

3 3 diffusion dans les établissements industriels du livret individuel à la Caisse nationale de retraite pour la vieillesse. L enquête portant sur les établissements relevant de l Inspection du travail, limitant donc le champ aux établissements industriels, recense établissements industriels employant 2,6 millions d ouvriers et d ouvrières ; 229 établissements seulement disposent d une caisse de retraite (0,8 % des établissements) avec participants (4,35 % de la population ouvrière considérée). Il faut comparer d emblée ce dernier pourcentage avec la situation dans les secteurs dotés d un régime spécial : les mines comptent 100 % de participants depuis la loi de 1894 octroyant une retraite aux mineurs, les entreprises de transport (compagnies ferroviaires, omnibus, tramways, compagnie de touage et de remorquage de l Yonne) dans leur ensemble atteignent 74 % de participants. En 1898, sur personnes travaillant dans 135 établissements disposant de leur propre caisse, individus étaient inscrits (86 %) et parmi eux moins de 5 % percevaient déjà une pension, ce qui démontre aisément le caractère récent de ces caisses patronales. Sur l ensemble des cotisants 33% des participants relevaient de l industrie des métaux, 27 % des industries textiles, 13 % des industries chimiques, 12 % des industries du verre et des céramiques. D autres industries n étaient guère représentées, à l exemple des industries alimentaires (2,1 %) ou du bâtiment (0,8 %). Prises séparément, les industries ne présentaient pas toutes le même taux de cotisants : l industrie métallurgique comptait seulement 37 % d ouvriers participants. L âge de retraite variait également : sur 135 établissements, 39 n avaient pas fixé de limite, 50 avaient choisi un seuil de 60 ans et au-delà. Quant à la durée minimale de service 64 % des participants devaient dépasser 25 ans de service. La situation des employés de secteurs comptant des régimes spéciaux différait donc singulièrement de la situation générale.

4 4 Un troisième trait singulier tient aux causes originelles de l apparition de ces régimes spéciaux. On a vu que les industries gazières et électriques avaient adopté un système de retraites pour s attacher les employés, dans un premier temps, puis pour répondre aux revendications ouvrières. D autres entreprises connurent les mêmes situations, des sociétés minières cherchant à retenir leur main d œuvre et acceptant de rétribuer par cette forme la pénibilité du travail aux compagnies ferroviaires tenant compte de la spécificité de certains métiers du rail. L Etat prit en compte également le fait que certains employés et ouvriers exerçaient un métier vital pour la Nation. Enfin, l organisation collective de groupes restreints posa également la retraite avec un régime spécifique comme une conséquence de l exercice d un métier très particulier, exercé sur une durée limitée et aléatoire, la retraite devenant un avantage social compensatoire de la précarité d emploi. B) Trois exemples parmi d autres : SNCF, RATP, clercs de notaires Parmi différents groupes professionnels, on peut ici proposer une comparaison plus précise avec certains métiers qui offrent des similitudes avec la situation des électriciens et des gaziers dans son évolution historique. Tous les régimes spéciaux ne peuvent être mis sur le même plan, compte tenu de poids respectifs très différents. Comment en effet dégager des points communs entre quelques centaines de sociétaires de la Comédie Française et plusieurs dizaines de milliers d électriciens et de gaziers? Trois cas peuvent servir de référence comparative, soit par leur importance quantitative, soit du fait d une chronologie proche de celle qui a vu naître le régime spécial des IEG : les cheminots, la RATP, les Clercs de notaire. La comparaison fera au

5 5 moins apparaître combien fut précoce le système adopté au sein des entreprises électriques et gazières. Le cas des retraites des cheminots Le monde ferroviaire offre plusieurs analogies : à l origine entreprises privées chargées de réseaux, importance quantitative du personnel employé, unification de la majorité des entreprises dans une société nationale de service public, influence du mouvement social comme vecteur de changement statutaire ou de défense des acquis, nécessité d assurer la continuité du service supposant a priori une stabilisation du personnel d autant plus que celui-ci connaissait une mobilité récurrente. De surcroît, la fréquence des sièges multiples détenus par des administrateurs de compagnies ferroviaires qui émargeaient également au sein des conseils des compagnies gazières au milieu du XIXe siècle ne laisse aucun doute sur les transferts organisationnels dont ils se firent les promoteurs. La précocité du régime de retraites cheminotes s explique par la volonté de stabiliser le personnel en lui accordant un avantage spécifique par rapport à la situation générale des emplois industriels. L auteur d une thèse de droit en 1904, souligne ainsi «Pour arriver à un attachement si difficile d un personnel aussi nombreux, [ ] les compagnies se sont préoccupées de maintenir dans leur personnel la stabilité indispensable à la bonne exécution du service, en assurant à leurs agents des pensions de retraite pour le moment où, après une carrière bien remplie, l âge, la fatigue ou les infirmités les obligent à abandonner leur emploi» 2. Ce principe peut d ailleurs être 2 L. Sénéchal, Des institutions patronales des grandes compagnies françaises de chemin de fer, Thèse de droit, Lille, 1904, p. 149, cité dans : Georges Ribeill, Des faveurs patronales au

6 6 étendu à la politique dite paternaliste des entrepreneurs au XIXe siècle. Face au besoin de main d œuvre croissant, à son insuffisante qualification et surtout à sa forte mobilité, l institution de caisses de retraites participait avec les caisses d économie ou d épargne, l essor du logement social, l accès à des soins, aux médicaments ou à des magasins coopératifs, à fixer les recrues dans l entreprise. Dès 1844, une caisse des retraites fut instituée à la Compagnie du Paris- Orléans pour une partie du personnel employé. Si le PO anticipa sur les autres compagnies, il le dut notamment à la présence d administrateurs chrétiens convaincus de leur rôle en matière de protection sociale. Le fonds de retraites était alimenté sans cotisations des bénéficiaires. Une véritable caisse de retraites fonctionnant avec une contribution de 3 % des employés fut ensuite mise en œuvre à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen en L extension du système se fit sur les autres réseaux à partir de 1853, induite par la prise en considération d une faible capacité d épargne des employés qu il fallait compenser de manière philanthropique. Au même moment le régime de retraite des fonctionnaires était institué par la loi du 9 juin Généralisé par les compagnies, le système de retraite n en présente pas moins des différences notables. Les compagnies d Orléans et de l Est qui conservaient seulement le versement patronal évoluèrent dans leur stratégie. Dès 1862, la Compagnie de l Est imposa une souscription obligatoire d un montant de 2 % du traitement. Dans les autres entreprises ferroviaires, la retenue mensuelle variait de 3 à 4 % ; l âge de départ allait de 50 à 60 ans, l ancienneté requise pouvait atteindre 20 à 25 ans. Dès privilège corporatif. Histoire du régime des retraites de cheminots des origines à nos jours ( ), Chez l auteur, Dixmont, Georges Ribeill, op.cit., p. 9.

7 7 1856, la Compagnie du Nord distinguait les agents du service sédentaire (qui devaient accomplir 25 ans de service) et ceux du service actif (20 ans requis). Enfin, le montant des pensions était aussi très différent. Les grands Réseaux gardèrent au cours de la décennie 1890 des disparités quant aux retenues sur les salaires ou à la subvention de la compagnie. Bien qu elle existât réglementairement, cette retraite n était pas toujours acquise avec sûreté. Plusieurs procès tenus après des cas de révocation d employés pour des motifs divers prouvent que les compagnies opéraient parfois avec arbitraire, les tribunaux abondant dans leur sens. Plusieurs pétitions de mécaniciens et de chauffeurs arrivaient en parallèle sur les bureaux du ministre des Travaux publics ou des parlementaires motivant des propositions de loi durant toute la décennie Dès les années 1880, la question d un statut unique des retraites couvert par l Etat fut soulevée devant les Parlementaires. Certains députés, à l instar du baron de Janzé, l un des plus actifs sur ces questions, dénonçaient une réalité toute différente des textes réglementaires en comparant les chiffres des retraités potentiels et leur nombre effectif bien plus faible. Si les députés votèrent finalement une réforme en 1882, le Sénat ne se prononça pas avant La reprise de compagnies déficitaires par l Etat engendra en 1883 une première forme de nouveau statut : participation commune de 5 %, pension calculée à raison de 50 % des six meilleures années, réversion à la veuve. Ce régime n était pas répandu. La loi du 21 juillet 1909, encore avant la loi de 1910, unifia les règlements des différentes caisses et étendit son bénéfice à tous les agents du cadre permanent. Elle est née de la conjonction de l action syndicale (en 1890 est crée un Syndicat des travailleurs des chemins de fer, affilié à la CGT en 1895) et du soutien politique que les Radicaux et les Socialistes apportèrent à la mise en place d un contrôle de l Etat sur les chemins de fer. Sa gestation fut longue. Commencée en 1897 à la Chambre

8 8 des députés (projet de loi Turrel, ministre des Travaux publics, 26 novembre 1897), elle n aboutit que douze ans plus tard! Et encore faut-il la compléter par une seconde loi, du 28 décembre 1911, pour assurer la transition entre les régimes anciens et le nouveau régime unifié des cheminots 4. La loi de 1909 fixe les conditions de retraite pour les agents des réseaux d intérêt général. On y retrouve les dispositions courantes dans les industries électriques et gazières : 25 ans d affiliation obligatoire, 55 ans d âge minimum, sauf pour les mécaniciens et les chauffeurs dont la dureté des conditions de travail avait rendu nécessaire un abaissement à 50 ans. Les employés de bureau n en jouissent qu à l âge de 60 ans révolus s ils n ont pas fait au moins 15 ans de service actif. La rémunération moyenne des six meilleures années de la carrière servait au calcul de l indemnité, à hauteur d 1/50 e par années de service ou de la moitié du traitement. Réversible sur la veuve à hauteur de 50 %, elle pouvait être majorée dès lors que l agent avait élevé au moins trois enfants jusqu à l âge de 16 ans (à partir de 1921). Entre 1918 et 1937, les retraites ont surtout été ajustées pour compenser les dépréciations monétaires, sous la forme d une péréquation sur la base des traitements d activité en vigueur et de l évolution de la retraite des fonctionnaires, mais plusieurs apports législatifs en ont précisé la réglementation. Un statut des retraités est homologué le 25 février A partir de 1934 les retraites sont placées sous le régime de la répartition, alors que jusqu à cette date elles étaient basées sur une capitalisation des cotisations de l agent à parité avec celle de la compagnie. Les agents des réseaux secondaires d intérêt général ou des réseaux d intérêt local, exclus de la réforme adoptée en 1911, ont finalement obtenu leur propre régime 4 exposé du processus législatif dans Georges Ribeill, op.cit., chapitre 4.

9 9 spécifique par la loi du 22 juillet 1922 dont la mise en œuvre fut confiée à la Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR). La création de la SNCF en 1937 ne modifia pas fondamentalement ces données. Le régime mixte de retraites par capitalisation et par répartition fut reconduit. Au début de l année 1938, affiliés et retraités étaient pris en charge. En revanche, un agent qui quittait l entreprise après quinze années de service recevait tout de même une pension, à jouissance immédiate si le départ était consécutif à une maladie ou un accident, à l âge prévu dans les autres cas. Le système de la RATP A nouveau, la notion d entreprise exploitant un réseau au service du public permet de mettre en exergue des points comparatifs. En 2005 le régime de la RATP comptait plus de bénéficiaires de la prestation vieillesse dont en droit direct et en droit dérivé. Assuré par la Caisse des retraites du personnel de la RATP le service de pension est acquis lorsque l agent satisfait à des conditions d âge et de services en fonction de catégories d emploi distinguant service sédentaire et service actif. Les principes retenus prévoyaient en 2000 la liquidation de la pension à partir de 15 ans de service, un seuil de 60 ans et 30 ans d activité pour un taux plein. Dérogeaient à ces conditions les métiers considérés comme pénibles à l exploitation ou la maintenance qui peuvent se faire de nuit ou les jours fériés, voire qui sont affectés par une certaine insécurité. Dans ce cas, des bonifications de temps permettent un départ anticipé. Chaque annuité de cotisation valait 2 % du salaire moyen des six derniers mois de travail, primes non incluses. La pension était réversible pour moitié au conjoint et des bonifications par enfant s ajoutent à raison de 10 % pour trois enfants élevés pendant au moins neuf ans avant l âge de 16 ans.

10 10 Ce régime spécial trouve ses origines dans l histoire des entreprises antérieures dont la RATP est l héritière. La Compagnie générale des omnibus est la première d entre elles. Celle-ci rassembla en 1855 les onze compagnies privées qui assuraient un transport collectif à Paris. Le salaire plus élevé à l embauche, la création d un service médical et l instauration de retraites devaient permettre aux employés de trouver avantageuse la situation d emploi et les stabiliser au service de la grande entreprise. Une caisse de secours mutuels, alimentée par une cotisation d un franc par mois, fut ajoutée en 1890 pour couvrir la perte de salaire pour une durée d au maximum deux mois. Avant la fin du siècle, des sociétés par dépôt ou section vinrent compléter la protection et en 1898, une convention avec la ville de Paris institua un régime de protection sociale comprenant notamment un service médical gratuit et une retraite, pourvue par prélèvement sur les salaires. La STCRP qui relaya la Compagnie des omnibus en 1920 supprima les sociétés de secours mutuels mais conserva le régime spécial de retraite. A la place, la société versait directement à ses agents en cas de maladie des indemnités journalières, dont la durée pouvait atteindre une année. La création de la RATP, enfin, en 1948, prolongea la protection sociale avant qu un décret du 23 décembre 1950 ne vint réglementer l ensemble du régime spécial de la RATP. Le régime spécial des Clercs de notaire Cet exemple permettra de juger de la durée parfois longue qui s écoula entre l initiative de la création d un régime de retraite et la reconnaissance d un régime spécial mais également de la situation avantageuse dont bénéficiaient depuis bien longtemps les employés de bureaux des sociétés énergétiques. Les salariés du notariat, dont la profession avait plusieurs siècles d existence,

11 11 n eurent un système de retraite qu en Depuis 1926, une fédération autonome en avait exprimé la nécessité. Le projet de loi qui fut déposé dès 1930 fut voté à la Chambre des députés en mars 1931 mais les notaires parvinrent à freiner son adoption par l intervention des sénateurs. Bloqué, le projet de loi ne trouva audience qu après intervention du gouvernement de Léon Blum et des liens entretenus avec le président de la Fédération nationale des Clercs. Il fut finalement adopté en juillet 1937 et promulgué par le gouvernement Chautemps. La caisse entra en fonction le 1 er juillet 1939 et fut conservée après la guerre. En 1948, l âge de retraite des clercs fut fixé à 60 ans. Une première remise en cause de ce régime spécial intervint en 1960 mais fut temporairement repoussée. C)-Des évolutions récentes Loin d un apparent immobilisme, les régimes spéciaux de retraite ont changé depuis la Libération. Du fait des réformes sur la durée des cotisations, le paysage s est modifié depuis 2003 rendant plus visibles certaines différences. «Les principaux régimes spéciaux de salariés d entreprises publiques se sont pour leur part mis en place parallèlement à la naissance du régime des fonctionnaires de l Etat, dont il s en sont fortement inspirés» 5. La plupart des régimes dits spéciaux se rattachent à la sphère publique. Une grande majorité des personnes concernées relèvent en fait des trois fonctions publiques (d Etat, territoriale et hospitalière). Jusqu à présent ce régime est équilibré puisque l on estime le nombre des cotisants vieillesse parmi les fonctionnaires civils et militaires de l Etat ainsi que les agents territoriaux et hospitaliers à quelque 4 millions pour environ 1,6 millions de pensionnés. Les principales caractéristiques de ces régimes de la fonction publique sont : 5 Glénat et Tourne, op cit, p. 145.

12 12 - l absence de régime de retraite complémentaire obligatoire contrairement au régime général. En revanche les agents concernés peuvent souscrire à titre volontaire à des régimes complémentaires (Préfon, MRFP autrefois CREF) créés à leur intention ; - l existence d un certain nombre de catégories exerçant un emploi dit «actif» (présentant un caractère dangereux ou pénible) auxquelles est ouvert un droit à la liquidation avant l âge de 60 ans (gardien de la paix, professeur des écoles, infirmier) ; - un taux de remplacement égal pour une carrière complète à 75 % de la rémunération brute hors prime des six derniers mois d activité (jusqu à 80 % par le jeu des bonifications). Attachés à l'histoire de leurs corporations, les statuts particuliers ont échappé à beaucoup de réformes. Certains de ces régimes spéciaux ont cependant disparu du fait de l évolution des professions (par exemple des évolutions technologiques ou économiques comme la fermeture des mines). D autres ont rejoint le giron du régime général. C est ainsi qu une opération en 1989 à la fois modeste et de forte portée symbolique a été «bouclée» à la veille de Noël, avec le vote d'un article de loi et la dernière phase d'une négociation interne : l'entrée dans le régime général de Sécurité sociale à partir du 1 er janvier des retraités du Crédit foncier. Opération modeste : avec salariés, le Crédit foncier de France n'est que le plus gros des «petits» régimes spéciaux de retraite de salariés qui ont survécu à la création de la Sécurité sociale en Les réformes les plus récentes ont par jeu de contraste mis en lumière l exception des régimes spéciaux. En effet, la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a prévu la convergence des conditions d accès à la 6 Le Monde, 1 er janvier1989, article de Guy Herzlich.

13 13 retraite des fonctionnaires sur celles des salariés du régime général ainsi que le passage progressif pour l ensemble des salariés du nombre d années de cotisation à 41 puis 42 ans. Cette décision concernant la fonction publique a une valeur tactique : «Pour les autres caisses de retraite, un changement majeur est néanmoins intervenu : jusqu en 2003, les trois fonctions publiques faisaient en quelque sorte «écran» entre la réforme et les grands régimes spéciaux. Ce n est plus le cas aujourd hui : plus de 90 % des assurés sociaux participent à l effort collectif de sauvegarde de l assurance vieillesse. La charge de la preuve est désormais inversée. Il appartient aux ressortissants de ces régimes non réformés de justifier le maintien de leurs avantages vis-à-vis de l immense majorité des Français. Pour résoudre à l avenir ce problème, il faudra disposer au préalable d un état de situation plus transparent et du soutien de l opinion publique. D ailleurs, grâce aux adossements, les citoyens peuvent connaître le coût des avantages spécifiques, le fameux «chapeau» de ces régimes : il s élève par exemple à huit milliards d euros (sur 21 au total) pour la RATP» 7. Les mesures d adossement elles-mêmes ont changé la donne : «Nous sommes encore loin du principe d unification de l esprit de 1945 : les droits spécifiques ouverts aux salariés des entreprises publiques ne sont pas mis en cause et l adossement financier implique la création de nouvelles caisses de sécurité sociale. Cependant, cette étape, en séparant la part régimes de droit commun (base et complémentaire) des droits spécifiques et de leur coût, permet donc la mise en perspective et leur éventuelle révision» 8. Devant l ouverture du capital des deux entreprises publiques et des questions de 7 html, projet de loi de finances pour 2007, régimes sociaux et de retraite, réflexions de la commission. Dans un style moins consensuel, on trouve sur le site «le cri du contribuable» (extrait du numéro 14) ( une interview du même rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat pour la branche vieillesse de la sécurité Sociale. Le texte porte plus spécifiquement sur le régime de retraite des IEG. Là aussi, le soutien de l opinion publique est avancé comme un préalable essentiel. 8 Glénat et Tourne, op. cit., p. 167.

14 14 protection sociale en général, les différents représentants syndicaux s exprimaient récemment de façon unie 9 : - Jean-Claude Dougnac (FNME, CGT) :«Il nous faut nous rassembler sur ces problèmes» [ ] «Ce sont aux électriciens et aux gaziers de décider de leur salaire différé, de ce qu ils en font, comment ils l utilisent» [ ] et tendre à «la pérennisation du régime spécial de sécurité sociale et de régime complémentaire maladie des électriciens et gaziers.» - Alain Morel (CGT FO): «Nous revendiquons la pérennité de notre régime spécial statutaire»[ ] «nous avons largement rejeté cette réforme du financement des retraites qui a généré une augmentation des cotisations des actifs de 12 %» [ ] «Les activités sociales et mutualistes représentent le seul lien de cohésion sociale qui reste dans les entreprises de la branche.» - Pierre Ducrocq (CFDT): «En créant une caisse de retraite unique en son genre, nous avons démontré qu il est possible d innover socialement en pérennisant financièrement notre régime spécial» [ ] Il faut «engager la véritable réforme de la protection sociale des IEG pour répondre en priorité aux attentes légitimes des agents» [ ] «notre régime spécial de retraite est acté dans la loi, les droits des agents sont inchangés.» - Marc Bretel (CFE-CGC) : «Nous défendons un projet social qui présente des garanties suffisantes aux salariés, en termes d emploi, de mobilité ou de protection sociale» [ ] il faut «préserver un socle de solidarité dans l intergénérationnel entre actifs et inactifs.» -Jean-Pierre Samurot (CFTC) «Notre devoir : défendre l intérêt général, nos entreprises et les emplois associés.» Pourtant, les politiques sont restés prudents. Après la refonte du régime des salariés du privé par Edouard Balladur en 1993, puis celle des fonctionnaires 9 Extraits (choisis par nous) d une table ronde à l initiative de CCAS Infos : «Les syndicats planchent pour l avenir», CCAS Infos, n 255, mars 2005, p

15 15 par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon en 2003, les régimes spéciaux restent la dernière «forteresse» du système de retraite. Celle qu'aucun gouvernement n'a osé attaquer depuis la tentative malheureuse d'alain Juppé à l'automne A peine déclenchée dans un entretien au Parisien du 12 septembre 2006 par François Fillon, ancien ministre des affaires sociales, puis conseiller du président de l'ump Nicolas Sarkozy, la polémique sur la réforme des régimes spéciaux de retraite a été - provisoirement - refermée par le Président de la République. Sur Europe 1, lundi 18 septembre 2006, Jacques Chirac s'est empressé d'affirmer : «Mon gouvernement n'a aucune intention de modifier les régimes spéciaux dans l'état actuel des choses» 10. Les hommes politiques savent, en théorie, jauger le moment où un problème est assez mûr pour venir à discussion. D) De difficiles comparaisons avec l étranger Il est certes difficile de faire des comparaisons avec la situation dans des pays étrangers, ici européens, car les systèmes sont différents (répartition ou/et capitalisation) et les bilans démographiques souvent contrastés. Cependant, en nous servant d un ouvrage de référence de , nous pouvons prendre trois exemples dans le domaine électrique correspondant à trois pays européens de tradition socio-économique différentes : SEEBOARD 12 : (South Eastern Electricity Board), Grande-Bretagne Il s agit de l un des douze distributeurs sur le territoire anglais et gallois. La production est assurée pat National Power et PowerGen ; le transport par 10 Le Monde, 21 septembre 2006, Michel Elberghe et Rémi Barroux. 11 Hamayon Stéphane et Rouquès Michel, Le financement des systèmes de retraite spéciaux, une approche internationale, Editions Aspe, collection Perspective, Repris aujourd hui dans EDF Energy avec London Energy.

16 16 National Grid. Ce découpage résulte de la privatisation du secteur électrique. C est ainsi que Seeboard distribue de l électricité, possède des contrats spéciaux (aéroport d Heathrow, tunnel sous la Manche), a une participation de plus du tiers dans une centrale gazière de production d électricité, est opérateur sur le marché du gaz et exploite des magasins d électroménager. La privatisation de 1990 (sur la base de sociétés régionales) a entraîné la nécessité d améliorer la compétitivité pour donner satisfaction aux actionnaires. Les efforts de productivité sont essentiellement passés par la réduction du personnel : personnes en 1967 ; en 1987 ; en 1995 ; une diminution de 150 personnes par la suite est prévue chaque année. Seeboard faisait partie du Electricity Supply Pension Scheme (ESPS) qui regroupe en fait tous les électriciens. La société a choisi de créer son propre fonds de pension pour garder une plus grande autonomie et une identification rapide. Autrefois le personnel était supposé adhérer au ESPS mais aujourd hui il a été créé un document pour l adhésion explicite ou le refus explicite. L ESPS est donc en extinction depuis le 1 er juillet Les contributions de l employeur sont de 14,5 M et celles des salariés de 5 M. Les pensions représentent 66 % des dépenses ; les versements en capital 30 % ; les transferts et indemnités de décès 2 %. Le fonds de pension fait partie d un fonds de pension commun à toutes les entreprises électriques ; ce fonds dispose d actifs évalués à 12,9 milliards de avec des recettes équilibrées entre les contributions (422 M ) et les produits financiers (458 M ) pour des dépenses de 790 M soit un solde positif de 90 M. Pour les nouveaux régimes de retraite (dénommés SFSPP et SPIP) qui succèdent à l ESPS mais dont il est difficile de donner les résultats, l âge normal de départ à la retraite est de 65 ans pour tous les employés hommes

17 17 ou femmes ; un départ retardé est possible mais les contributions cessent au 65è anniversaire. Les prestations sont semblables à celles de la Poste : pension égale à 1/80è du salaire pensionnable (moyenne des douze meilleurs mois des cinq dernières années) par année d ancienneté à laquelle s ajoute un versement en capital équivalent à trois années de pension. La loi protège les employés présents avant la privatisation : si la société est vendue, le nouveau propriétaire devra proposer un régime au moins équivalent au ESPS. D après des calculs qui ne sont pas assis sur la durée, le nouveau régime SFSPP qui succède au régime ESPS sera moins intéressant pour les pensionnés : les futurs employés de Seeboard toucheront des prestations inférieures par rapport au régime précédent (70 % contre 75 % du «grand total optionnel»). Les départs volontaires ont été encouragés dans le cadre de la politique de réduction du personnel (55 et même 50 ans) mais le taux de pension est réduit dans tous les cas. Les pensions sont indexées sur l inflation dans une limite de 5 %. Seeboard, à la différence d autres électriciens, s est concentré sur son cœur de métier, la distribution. Mais le secteur est fortement soumis aux tentatives d OPA, y compris venant de l étranger comme ce fut en définitive le cas récemment avec la création d EDF Energy qui a repris Seeboard. ENDESA (Espagne) Alors que l électricité britannique avait été nationalisée en 1947 sur un schéma assez proche de celui de la France, l Espagne avait choisi une solution différente ; près de 800 sociétés privées assuraient la production, le transport et la distribution sur des zones géographiques variables. Dans un but d équilibre, les grandes entreprises ont créé une société anonyme coordinatrice en 1944 sous le nom d Unesa. C est à la même date que fut créée la société publique ENDESA qui primitivement s occupait de la production thermique avec du charbon des Asturies. Puis en 1985, le réseau

18 18 primaire haute tension fut confié à une société mixte baptisée RED ELECTRICA. Deux ans plus tard, une importante réforme sur le coût standard oblige les entreprises à de forts gains de productivité : certains l interprètent comme une nationalisation déguisée. Par la suite, la législation espagnole s est rapprochée de celle de la Grande-Bretagne. C est donc un système assez complexe qui régit l énergie électrique espagnole. ENDESA reste une société de production d électricité thermique à 70 %. Elle a pris des participations dans des centrales nucléaires (un quart de sa production environ) dont une participation majoritaire. ENDESA exploite aussi des mines de charbon. Sa privatisation progressive s est achevée en 1998 et elle a pris une situation dominante en Amérique latine (et un quart de la production électrique espagnole). En 2001, elle acquis la SNET en France. Rappelons que les données sur les pensions se bornent ici à la période antérieure à Les salariés d ENDESA bénéficient du régime de la sécurité sociale espagnole : droits à taux plein à 65 ans et 35 années de service. Pour pallier un certain nombre d éléments non pris en compte pour le calcul des cotisations et donc des prestations, ENDESA a créé une mutuelle obligatoire pour les employés en Cette mutuelle a une personnalité juridique propre. Les retraités d avant 1978 bénéficient d un régime interne avec inscription de provisions au bilan. Donc, il existe - un régime direct (personnels déjà retraités en 1978) : coûts entièrement à la charge de l entreprise qui doit en assurer le provisionnement intégral ; - un régime indirect : la mutuelle gère un fonds de 50 milliards de pesetas ; les taux de cotisation ont été remontés en 1988 (13,88 % en 1995 entièrement à la charge de l entreprise) et il a fallu régulariser les déficits antérieurs (entièrement à la charge de l entreprise). En 1997, la mutuelle pourra couvrir intégralement ses engagements.

19 19 Les prestations dépendent de la date d entrée dans l entreprise par rapport à la réforme de En simplifiant, pour les personnels entrés avant le 23 juin 1988, le taux plein (60 % du salaire régulateur) est atteint au bout de vingt ans. Pour les personnels entrés après cette date, le taux plein n est atteint qu au bout de 35 années d ancienneté. Le salaire régulateur n est pas plafonné et chaque salarié partant à la retraite reçoit une prime fixe de pesetas ( francs à la date de 1996/7). Les départs anticipés sont largement encouragés (fermeture de mines). Selon leur date d entrée dans l entreprise, une pré-retraite est possible à 55 ou 60 ans. L addition de trois prestations permet d obtenir pour les pré-retraités une rémunération nette de 100 % revalorisée de 3 % par an. La pension d invalidité est indépendante de l ancienneté. Il en est de même pour les pensions au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants. Les premières mises sur le marché des actions d ENDESA dans le cadre de la privatisation progressive n ont pas été un succès. Pour la question des retraites, ouvriers et syndicats d un côté, entreprise et gouvernement sont en opposition : - les premiers sont attachés au côté démocratique et égalitaire des mutuelles ; - les seconds s inquiètent de la capacité des mandés à gérer des sommes importantes, doutent de la viabilité du système à long terme, sont favorables à des fonds de pension gérés de façon experte (ce qui serait plus favorable aux cadres). Le sujet est visiblement un point de tension mais le gouvernement essaie de favoriser les fonds de pension grâce à une fiscalité plus avantageuse. Rheinisch Westfälisches Elektrizitätswerk (RWE), Allemagne L Allemagne fut le premier pays européen sous Bismarck à la fin du XIXe

20 20 siècle à développer un système complet de protection sociale pour une large part des travailleurs. La RWE est une vieille société créée en Elle a toujours été privée et ses principaux actionnaires sont les collectivités locales. Il s agit d une société «supra-régionale» (il y en a huit au total), la plus grande, qui a la chance de desservir la région industrielle de la Ruhr. Elle assure comme ses consœurs le transport et la distribution et revend son électricité à de petites sociétés régionales (une cinquantaine) souvent filiales des huit grandes. Il existe enfin en dernier ressort des sociétés communales (qui peuvent aussi acheter aux super-régionales) de l ordre de plusieurs centaines, symbole d un état fédéral avec des municipalités riches et compétentes. RWE est une société dont la quasi-totalité de l activité relève de l électricité. En 1990, la RWE est devenue une holding (RWE AG est une filiale à 100 %). Le régime de retraite complémentaire de RWE a concerné les ouvriers en 1927 et les employés en Le plus ancien système de retraite complémentaire en vigueur date de 1966 pour le personnel entré dans le groupe après Deux nouveaux régimes de retraite sont apparus en La situation se révèle complexe et il existe cinq groupes d adhérents selon la date d entrée dans RWE. Malgré tout, l ensemble des régimes a toujours fonctionné par capitalisation avec inscription de réserves au bilan. Il n y a aucune contribution salariale et les cotisations de l entreprise sont comptabilisées en fin d année en fonction des provisionnements nécessités par les calculs actuariels. Les charges sociales couvrant les pensions de retraites facturées par la RWE AG au cours de l exercice 1993/94 s élèvent à 521 Millions de DM soit 221 Millions pour les dotations aux provisions et 300 Millions de DM pour le versement des pensions. Les prestations sont ouvertes pour ceux qui ont une période d activité de dix ans ininterrompue au cours des vingt années précédant la retraite. Selon