MUNICIPALITE DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE

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1 MUNICIPALITE DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE Procès-verbal de la onzième séance du conseil municipal de Saint-Bernard-de-Michaudville, tenue le lundi 6 décembre 2010, à 20:00 heures à l'endroit habituel. Sont présents: Mme Francine Morin Maire M. Mario Jussaume Conseiller Mme Marie Eve Leduc Conseillère M. Claude Leblanc Conseiller M. Léonard Gaudette Conseiller M. Éric Delage Conseiller M. Guy Robert Conseiller Mme Sylvie Chaput Dir. gén. Les membres présents forment le quorum ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la réunion 2. Lecture et adoption de l'ordre du jour 3. Adoption du procès-verbal du 1 er novembre 2010 Correction résolution Rapport financier, comptes à payer et transferts budgétaires 5. Rapport de l'inspecteur 6. Période de questions 7. Administration a) Assemblée publique de consultation Projet de Règlement b) Adoption du Règlement modifiant le Règlement d urbanisme c) Indexation du salaire des élus pour 2011 d) Dépôt à terme e) Remboursement du fonds de roulement de 9 860,00 $ (2 e vers.) Travaux 390 Principale f) Augmentation du dépôt à terme Fonds de roulement g) Adoption d une politique de gestion contractuelle h) Avis de motion Règlement de délégation de pouvoir au d.g. comité de sélection i) Liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité Vente pour taxes j) Renouvellement du contrat d entretien du photocopieur k) Renouvellement du contrat d assurance l) Fermeture du bureau lors des congés des fêtes (17 décembre au 3 janvier) 8. R.A.R.C. a) Procès-verbal de la RARC 9. Transport a) 10. Hygiène du milieu a) Procès-verbal de la Régie des Déchets b) Adoption du Règlement relatif à la vidange des fosses septiques c) Procès-verbal de la MRC d) Demande d appui Bassin versant de la Rivière Salvail 11. Loisirs et cultures a) Dépôt des revenus et dépenses de novembre 2010 b) Procès-verbal de novembre 2010 c) Dépôt du bilan de novembre 2009 à octobre 2010 d) Remplacement d une fenêtre du Pavillon 12. Autres sujets a) Moisson Rive-Sud Demande de don b) Offre d adhésion à l OBV Yamaska 13. Correspondance 14. Période de questions 15. Levée de l'assemblée 3302

2 1. Ouverture de la réunion Madame Francine Morin, maire, invite les personnes présentes à se recueillir quelques instants. 2. Lecture et adoption de l'ordre du jour Il est proposé par Marie Eve Leduc Appuyé par Éric Delage D'ADOPTER l'ordre du jour modifié conformément aux demandes. 3. Adoption du procès-verbal du 1 er novembre 2010 Correction résolution Il est proposé par Léonard Gaudette Appuyé par Mario Jussaume D'ADOPTER le procès-verbal de la séance du conseil du 1 er novembre 2010; DE CORRIGER la résolution adoptée le 4 octobre dernier afin de remplacer les lots identifiés , et par , et Rapport financier, comptes à payer et transferts budgétaires Rapport financier novembre Il est proposé par Claude Leblanc Appuyé par Guy Robert Solde précédent à l'état de compte $ Dépôts Déboursés ( ) Intérêt Transfert de l ET Chèques encaissés ( ) Chèques en circulation Frais de caisse ( ) Solde au compte fonds d administration $ Solde au compte fonds de roulement $ Intérêts 0.00 Transfert ET 0.00 Placement ET 0.00 Chèques encaissés ( ) Solde au compte fonds de roulement 1.00 $ Épargne à terme - Fonds d administration Épargne à terme - Fonds de roulement Épargne à terme - Réserve financière - Camion incendie Épargne stable - Fonds d urgence Part de qualification 5.00 Grand total $ Emprunt sur marge de crédit 0.00 $ D'ADOPTER le rapport financier de novembre 2010; D'AUTORISER le paiement des comptes à payer de décembre 2010 listés à la fin du présent procès-verbal; D ACCEPTER la liste des transferts budgétaires de décembre 2010 tel que déposée; D AUTORISER le transfert d un montant de $ de la marge de crédit réservée pour les travaux concernant le réseau d assainissement des eaux usées. 3303

3 5. Rapport de l'inspecteur Il est proposé par Mario Jussaume Appuyé par Guy Robert Le rapport des permis émis en novembre 2010 a été remis à chacun des membres du Conseil. CONSIDÉRANT QU UN arbre est dangereusement fendillé et que les employés d Hydro- Québec qui ont procédés à son émondage nous recommande de faire abattre celui-ci; DE FAIRE une demande auprès d Hydro-Québec pour procéder à l abattage d un arbre situé sur le bord du fossé près du 438 rang Sarasteau. 6. Période de questions Aucune personne dans l assistance ne se prévaut de la période de questions. 7. Administration a) Assemblée publique de consultation Projet de Règlement Madame Morin explique le contenu du projet de Règlement b) Adoption du Règlement modifiant le Règlement d urbanisme Attendu qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ., C. a-19.1) une municipalité peut modifier son Règlement d urbanisme; Attendu que, conformément à ladite loi, la municipalité doit modifier son Règlement d urbanisme afin d assurer la concordance aux Règlements n os , , modifiant le Schéma d aménagement révisé de la municipalité régionale de comté (MRC) des Maskoutains; Attendu qu'un avis de motion a été donné le 4 octobre 2010 avec dispense de lecture; Attendu qu'une assemblée publique de consultation s est tenue, le 6 décembre 2010, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LRQ, C. a-19.1); Attendu que ce règlement est adopté sans changement par rapport au projet de règlement de modification du règlement d urbanisme; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Guy Robert Appuyé par Marie Eve Leduc D ADOPTER le Règlement n o modifiant le Règlement d urbanisme n o de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville. c) Indexation du salaire des élus pour Il est proposé par Mario Jussaume Appuyé par Léonard Gaudette D INDEXER le salaire des élus de 5% pour 2011 tel que stipulé à l article 4 du Règlement d) Dépôt à terme Il est proposé par Claude Leblanc Appuyé par Guy Robert DE RETIRER un montant de $ du dépôt à terme rachetable afin de couvrir les dépenses du mois de décembre

4 e) Remboursement du fonds de roulement de 9 860,00 $ (2 e vers.) Travaux 390 Principale CONSIDÉRANT l emprunt de $ effectué au Fonds de roulement en date du 1 er décembre 2008 pour les travaux effectués au 390 rue Principale; CONSIDÉRANT QUE la municipalité est dans l obligation de rembourser cet emprunt sur une période de 5 ans à raison de $ par année, tel que stipulé à la résolution n o ; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Léonard Gaudette Appuyé par Éric Delage D EFFECTUER le deuxième versement pour les travaux du 390 rue Principale et de rembourser le Fonds de roulement d un montant de $ ; D AUTORISER le transfert de cette somme du Fonds d administration au Fonds de roulement.. f) Dépôt à terme de $ Fonds de roulement Il est proposé par Claude Leblanc Appuyé par Mario Jussaume DE PLACER un montant de $ dans un dépôt à terme rachetable du folio réservé pour le Fonds de roulement. g) Adoption d une politique de gestion contractuelle CONSIDÉRANT QUE toute municipalité doit adopter une «Politique de gestion contractuelle» en vertu de l article du Code municipal ; CONSIDÉRANT QUE cette politique de gestion contractuelle s applique aux contrats municipaux et prévoient des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité ; PAR CONSÉQUENT, Il est proposé par Claude Leblanc Appuyé par Éric Delage D ADOPTER le document «Politique de gestion contractuelle» tel que déposé. h) Avis de motion Règlement de délégation de pouvoir au d.g. comité de sélection Avis de motion est donné par le conseiller Léonard Gaudette qu à une prochaine séance sera présenté pour adoption un règlement concernant une délégation de pouvoirs de la part du conseil municipal à la directrice générale et secrétaire-trésorière et prévoyant une rémunération pour les membres du comité de sélection. i) Liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité Vente pour taxes La directrice générale a remis à chacun des membres du conseil la liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité. ATTENDU QUE la directrice générale a déposée au conseil la liste des personnes endettées pour taxes envers la municipalité le tout en conformité avec l article 1022 du code municipal; ATTENDU QUE la directrice générale a informée le conseil que plusieurs personnes apparaissant sur cette liste ont pris une entente de paiement avec celle-ci; ATTENDU QUE le dossier de Succession Albany Lachambre est litigieux; EN CONSÉQUENCE, 3305

5 Il est proposé par Claude Leblanc Appuyé par Mario Jussaume D APPROUVER la liste préparée par la directrice générale tel que déposée au conseil; DE RADIER les taxes impayées de la Succession Albany Lachambre pour 2010 totalisant un montant de $ incluant les intérêts en date du 6 décembre 2010; DE NE PAS TRANSMETTRE cette liste des immeubles à la MRC des Maskoutains considérant que les contribuables ont pris des ententes de paiement. j) Renouvellement du contrat d entretien du photocopieur Il est proposé par Léonard Gaudette Appuyé par Éric Delage DE RENOUVELER le contrat d'entretien du photocopieur Canon IR-400S pour l'année 2011 auprès de Papeterie Expert; D'AUTORISER la directrice générale, Mme Sylvie Chaput, à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville le renouvellement de ce contrat; DE PAYER la prime pour 2011 au coût de $ taxes en sus incluant copies, pièces, main d œuvre et poudre tel que soumis. k) Renouvellement du contrat d assurance Il est proposé par Marie Eve Leduc Appuyé par Léonard Gaudette DE RENOUVELER le contrat d assurance auprès de la Mutuelle des Municipalités du Québec pour un montant de $ taxes incluses. l) Fermeture du bureau lors des congés des fêtes (17 décembre au 3 janvier inclusivement) Le bureau municipal sera fermé du 17 décembre 2010 au 3 janvier 2011 inclusivement durant la période des Fêtes. La prochaine séance du conseil se tiendra le 10 janvier R.A.R.C. a) Procès-verbal de la RARC Le procès-verbal de novembre est disponible au bureau pour consultation. 9. Transport Aucun sujet à ce point. 10. Hygiène du milieu a) Procès-verbal de la Régie des Déchets Le procès-verbal de novembre est disponible au bureau pour consultation. b) Adoption du Règlement relatif à la vidange des fosses septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES MASKOUTAINS MUNICIPALITÉ DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE RÈGLEMENT RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ 3306

6 0.1 ATTENDU l'entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie créée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 septembre 1991; 0.2 ATTENDU la Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine (L. Q. 1994, chapitre 70) et plus particulièrement les dispositions contenues à l'article 18 de cette loi au terme duquel la Régie est mandatée afin d assurer la gestion des boues, sur l ensemble de son territoire; 0.3 ATTENDU l entente intermunicipale modifiant l entente intermunicipale relative à la constitution de la Régie, entérinée par décret du gouvernement publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 juillet 2009, confirmant la poursuite du mandat de la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la région maskoutaine sous la dénomination sociale de Régie intermunicipale d Acton et des Maskoutains; 0.4 ATTENDU l'entrée en vigueur, le 13 janvier 2005, du Plan conjoint de gestion des matières résiduelles des MRC d'acton et des Maskoutains dans lequel plusieurs actions ont été retenues dont celle visant l'implantation d'un système de gestion des boues qui priorise la saine gestion et favorise la mise en valeur; 0.5 ATTENDU le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981 c. Q-2, r.8) en vigueur depuis 1981; 0.6 ATTENDU que l'article 13 de ce règlement prévoit que les fosses septiques doivent être vidangées périodiquement; 0.7 ATTENDU que dans l'application de son mandat, la Régie implante, à compter du 1 er janvier 2011, un service régional de vidange des installations septiques, lequel prévoit la vidange, le transport, le traitement ou la disposition des boues provenant des installations septiques pour toutes les municipalités visées par le Programme; 0.8 ATTENDU le règlement numéro 93 de la Régie intermunicipale d Acton et des Maskoutains; 0.9 ATTENDU qu'il y a lieu pour le conseil municipal d adopter un règlement concernant l application du programme régional de vidange des installations septiques dans les limites de la municipalité; Il est proposé par Léonard Gaudette Appuyé par Guy Robert QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DECRÈTE CE QUI SUIT : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 1. PRÉAMBULE 2. OBJET Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Le présent règlement a pour objet d établir les normes relatives au programme régional de vidange des installations septiques dans les limites du territoire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville. 3. DÉFINITIONS Pour les fins du présent règlement, les mots, termes ou expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un sens différent : Aire de service : emplacement ou case de stationnement pouvant être utilisé à cette fin par un véhicule de service conçu pour effectuer la vidange de fosses septiques; Boues : dépôts produits par la décantation des matières solides, écumes et liquides pouvant se trouver à l'intérieur des installations septiques; 3307

7 Eaux ménagères : les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils autres qu un cabinet d aisance; Eaux usées : les eaux provenant d un cabinet d aisance et les eaux ménagères; Entrepreneur : l adjudicataire, ses représentants ou ses successeurs ayant la responsabilité de l exécution de l ensemble des travaux prévus au contrat attribué par la Régie; Installation septique : tout réservoir destiné à recevoir les eaux usées d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal, que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c.q-2, r.8), incluant les fosses scellées, les fosses de rétention et les puisards; Municipalité : municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville; Obstruction : tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute installation septique tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc.; Occupant : toute personne qui jouit de l usage d une résidence isolée, soit à titre de propriétaire, de locataire, d usufruitier, de possesseur ou autrement; Période de vidange : période durant de laquelle l'entrepreneur effectue la vidange des installations septiques des résidences isolées situées sur le territoire de la municipalité; Programme : Programme régional de vidange des installations septiques; Propriétaire : toute personne ou société dont le nom figure au rôle d évaluation de la municipalité à titre de propriétaire d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal; Régie : Régie intermunicipale d Acton et des Maskoutains; Résidence isolée : tout logement comprenant 6 chambres à coucher ou moins, à occupation permanente ou saisonnière, et qui n est pas raccordé à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute résidence, chalet, maison mobile, maison à logements, tout commerce, service, industrie et bâtiment municipal qui rejettent exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus litres est considéré comme une résidence isolée. Responsable régional : Le coordonnateur du programme régional de vidange des installations septiques; Responsable municipal : toute personne nommée par résolution du Conseil de la municipalité et chargée de l application, en tout ou en partie, du présent règlement; Vidange : Opération consistant à retirer complètement tous les liquides, les écumes et solides présents dans une installation septique, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité, dans le respect des règles de l art. 4. TERRITOIRE D APPLICATION Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville. 5. PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT Le présent règlement s applique à tout propriétaire ou occupant d une résidence isolée située sur le territoire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville. 3308

8 DISPOSITIONS CONCERNANT LE SERVICE DE VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES 6. OBLIGATION DE VIDANGE Toute installation septique desservant une résidence isolée occupée de façon permanente doit être vidangée au moins une fois tous les deux (2) ans par l Entrepreneur désigné par la Régie selon la période de vidange déterminée dans le contrat conclu entre l Entrepreneur et la Régie. Toute installation septique desservant une résidence isolée occupée de façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les quatre (4) ans par l Entrepreneur désigné par la Régie selon la période de vidange déterminée dans le contrat conclu entre l Entrepreneur et la Régie. 7. IMMEUBLES VISÉS Sont visés par le Programme, les résidences isolées au sens du présent règlement, qu elles soient permanentes ou saisonnières. 8. PÉRIODE DE VIDANGE La Régie transmet un avis au propriétaire d un immeuble desservi par le programme régional de vidange des installations septiques de la période au cours de laquelle sera effectuée la vidange de son ou ses installations septiques, au moins dix (10) jours à l'avance. Cette période de vidange obligatoire, d une durée maximale de 14 jours, débute à la première et se termine à la seconde des deux dates figurant sur cet avis. Nonobstant ce qui précède, la période de vidange prend fin dès que la vidange a été complétée par l entrepreneur. La saison régulière de vidange débute le 15 avril et se termine le 15 novembre de chaque année. Le propriétaire qui désire faire vidanger son installation septique, en dehors de la saison régulière, soit entre le 16 novembre et le 14 avril de chaque année, peut en faire la demande à la Régie. La Régie procédera à cette vidange dans les meilleurs délais. 9. VIDANGE PAR UN TIERS OU HORS PÉRIODE Si, au cours de l intervalle de temps s écoulant entre deux vidanges obligatoires prévues à l article 6, l installation septique d une résidence isolée requiert une ou des vidanges supplémentaires, le propriétaire doit la faire vidanger à ses frais, par un entrepreneur de son choix ou en ayant recours au service offert par la Régie, et en informer le responsable régional. Une telle vidange additionnelle n exempte toutefois pas le propriétaire de l obligation de permettre la vidange de son installation septique au moment prévu par le présent règlement. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE 10. TRAVAUX PRÉALABLES Durant toute la durée de la période de vidange décrite à l article 8, le propriétaire doit tenir : 10.1 le terrain donnant accès à toute installation septique nettoyé et dégagé, de telle sorte que l aire de service destinée à recevoir le véhicule de l Entrepreneur se localise à une distance inférieure ou égale à 40 mètres de toute ouverture de toute installation septique, cette aire de service devant être d une largeur minimale de 4,2 mètres et d un dégagement d une hauteur minimale de 4,2 mètres. Une voie de circulation carrossable (rue, route, chemin, etc.) peut servir d aire de service dans la mesure où elle rencontre les normes de largeur, de dégagement et de localisation susmentionnées. 3309

9 10.2 tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute installation septique dégagé de toute obstruction, en excavant au besoin la terre, les objets et autres matériaux qui les recouvrent de façon à laisser un espace libre de 15 cm (6 pouces) tout autour de ce capuchon, couvercle ou élément. Ce faisant, le propriétaire doit prendre tous les moyens nécessaires pour prévenir des dommages qui pourraient résulter d une circulation à proximité de la ou des installations septiques. L'occupant doit indiquer clairement la localisation de l'ouverture de l installation septique. L adresse civique de l immeuble où se trouve l installation septique à vidanger doit être visible de la route et facilement repérable par l Entrepreneur. Dans l éventualité où la distance entre l ouverture la plus éloignée de l installation septique et l aire de service s avère supérieure à 40 mètres, le propriétaire est tenu d en informer la Régie et, au besoin, de se procurer, à ses frais, tous les équipements nécessaires pour permettre la vidange malgré cette distance excédentaire, tels que sections additionnelles de boyaux, pompes supplémentaires, crics hydrauliques, etc. Ces équipements doivent être préalablement approuvés par le responsable régional. 11. MATIÈRES NON PERMISES Si, lors de la vidange d une installation septique, l'entrepreneur constate qu une installation septique contient des matières combustibles, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, le propriétaire est tenu de faire vidanger lui-même l installation septique, de faire décontaminer les eaux usées avant d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et d assumer tous les coûts reliés à ces opérations, le tout dans les dix (10) jours suivant la remise de l avis de constatation de la présence de matières non permises dans l installation septique. L entrepreneur ne peut effectuer la vidange lorsqu il constate visuellement ou autrement la présence, dans l installation septique, de matières dangereuses au sens du règlement sur les matières dangereuses (Q-2, r. 15.2). Il doit en aviser immédiatement le responsable régional. Le cas échéant et au frais de l intervenant qui requiert l analyse, l entrepreneur, le responsable régional ou le responsable municipal peut procéder ou faire procéder au prélèvement d un échantillon du contenu de l installation septique et faire effectuer l analyse nécessaire. Si, au terme de cette démarche, il appert qu il se trouve dans l installation septique des matières dangereuses au sens du règlement Q-2, r. 15.2, le propriétaire en est avisé et doit disposer du contenu de son installation septique conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article. À défaut de s y conformer, le propriétaire commet une infraction au sens du présent règlement et est passible des amendes, sanctions et pénalités qui y sont prévues. Nonobstant ce qui précède, si les caractéristiques chimiques des boues vidangées d une résidence isolée ne permet pas qu elles soient traitées selon le processus régulier du centre de traitement désigné ou accepté par la Régie, le coût réel de la dépense devant être assumée par la municipalité est alors exigible du propriétaire. 12. ACCÈS Tout propriétaire ou occupant d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal doit permettre l accès à sa propriété au responsable régional ou au responsable municipal et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l exécution du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal doit permettre l accès à l Entrepreneur pour procéder à la vidange des installations septiques entre 7h et 19h, du lundi au vendredi. 3310

10 Le refus, par un propriétaire, d apporter son concours à l entrepreneur, au responsable régional ou au responsable municipal pour la fourniture des renseignements concernant la localisation, la nature, la capacité, ou toute autre caractéristique du système d évacuation et de traitement des eaux usées de sa résidence isolée est assimilé à un refus d accès et/ou de vidange et constitue une infraction donnant ouverture aux sanctions et pénalités prescrites par le présent règlement. 13. DÉPLACEMENT INUTILE Si l'entrepreneur ne peut procéder à la vidange et doit revenir sur les lieux du fait : que le propriétaire ou l'occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période indiquée dans l'avis transmis par la Régie; de l inaccessibilité de l installation septique; d une demande non justifiée de vidange en urgence de son installation septique; du manque de collaboration du propriétaire ou de l occupant; du refus d accès et/ou de vidange au sens de l article 12 du présent règlement; du défaut du propriétaire ou de l occupant de respecter les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent règlement; le propriétaire sera tenu d acquitter, en sus du coût associé à la vidange, la compensation supplémentaire prévue à l article 19.2 relativement au déplacement inutile, et ce, sans préjudice aux recours pénaux prévus au présent règlement. Si l Entrepreneur se présente à une résidence isolée dont l installation septique devrait être vidangée et qu il constate l absence de toute installation septique pouvant l être à cette adresse, ce déplacement est assimilé à un déplacement inutile. Le propriétaire sera tenu d acquitter toute compensation prévue à l article 19.2 relativement à ce déplacement inutile. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 14. APPLICATION DU RÈGLEMENT L application du présent règlement est confiée au responsable municipal désigné par le Conseil. 15. POUVOIRS DU RESPONSABLE RÉGIONAL Le responsable régional est autorisé à visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, du lundi au vendredi, toute propriété immobilière et, si nécessaire, l intérieur ou l extérieur de toute résidence isolée pour constater si le présent règlement est exécuté. Les propriétaires, locataires et occupants de ces maisons, bâtiments et édifices ont l obligation de recevoir ce responsable et de répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l exécution du présent règlement. 16. DEVOIRS DU RESPONSABLE RÉGIONAL En tenant compte des informations transmises par l Entrepreneur, le responsable régional complète un registre, lequel peut être informatisé, contenant le nom, l adresse de chaque propriétaire ou occupant d une résidence isolée, la date de la transmission des avis prescrits au terme du présent règlement, la date de tout constat d impossibilité de procéder à la vidange et la date de vidange et il conserve une copie de chaque avis et constat transmis au terme du présent règlement, conformément au calendrier de conservation de la Régie. 17. POUVOIRS DU RESPONSABLE MUNICIPAL Toute municipalité visée par le présent règlement désigne un fonctionnaire à titre de responsable municipal relativement au Programme régional de vidange des installations septiques. Ce fonctionnaire fournit, au responsable régional, les informations nécessaires aux fins de l application du présent règlement et collabore avec la Régie de façon à assurer, au niveau du territoire de la municipalité, le bon fonctionnement du Programme. 3311

11 18. RESPECT DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L ENVIRONNEMENT Nonobstant les dispositions du présent règlement, le propriétaire de la ou des installations septiques n est pas dispensé de l application des articles 13 et 59 du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) ou des conditions de l autorisation émise en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). Dans ces cas, le propriétaire doit confier à un tiers, ou à la Régie, la réalisation des travaux et en assumer le coût, le cas échéant. 19. COMPENSATION 19.1 Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par le service de vidange des installations septiques établi par le présent règlement, une compensation annuelle dont le montant apparaît à l'annexe "A" jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, suivant la classification mentionnée à ladite annexe "A", est imposée et doit être prélevée sur toutes les résidences isolées pouvant bénéficier de ce service. Cette compensation est due le 1 er janvier de chaque année et s'applique pour la période du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est payable au bureau de la Municipalité dans les délais prévus par la loi Une compensation supplémentaire, dont le montant apparaît à l annexe "A", est imposée et doit être prélevée sur toutes les résidences isolées visées par le présent règlement lors d un déplacement inutile au sens de l article 13 du règlement La compensation pour le service de vidange des installations septiques imposée au paragraphe 19.1 et la compensation supplémentaire imposée au paragraphe 19.2 sont, dans tous les cas, à la charge du propriétaire de la résidence isolée et doit être payée par celui-ci; 19.4 La compensation pour le service de vidange des installations septiques imposée au paragraphe 19.1 est payable selon les modalités établies par le Règlement fixant les taux de taxes et les tarifs et déterminant le paiement de ceux-ci. La compensation supplémentaire imposée au paragraphe 19.2 ainsi que la compensation pour le service de vidange hors saison des installations septiques sont payables dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la demande de paiement; 19.5 À compter du moment où la compensation devient exigible, tout solde impayé porte intérêts au taux en vigueur pour les arrérages de taxes municipales et cet intérêt est dû et ajouté au compte. 20. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS Toute personne physique qui contrevient à toute autre disposition du présent règlement, notamment et sans restreindre pour autant la généralité de ce qui précède, aux articles 6, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 19, commet une infraction et se rend passible, en plus des frais, d une amende minimale de 300,00 $ et d une amende maximale de 1 000,00 $ dans le cas d une première infraction. Toute personne morale qui contrevient à toute autre disposition du présent règlement, notamment et sans restreindre pour autant la généralité de ce qui précède, aux articles 6, 8, 9, 11, 12, 13, 18 et 19, commet une infraction et se rend passible, en plus des frais, d une amende minimale de 600,00 $ et d une amende maximale de 2 000,00 $ dans le cas d une première infraction. En cas de récidive, les montants mentionnés aux paragraphes précédents sont doublés. L amende peut être exigée pour chaque jour que dure l infraction, s il s agit d une infraction continue. Malgré les paragraphes qui précèdent, la municipalité peut exercer tout autre recours nécessaire pour faire observer l application du présent règlement. 3312

12 21. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi mais n'a effet qu'à compter du 1 er janvier Francine Morin, maire ANNEXE "A" Sylvie Chaput, directrice générale et secrétaire-trésorière COMPENSATION ANNUELLE Vidange en saison régulière $ Vidange hors saison $ Surchage pour déplacement inutiles (article 13) 50,00 $ / déplacement c) Procès-verbal de la MRC Le procès-verbal n était pas disponible. d) Demande d appui Bassin versant de la Rivière Salvail ATTENDU QUE le Comité de bassin versant de la rivière Salvail veut mettre sur pied un projet de gestion de l eau dans le bassin versant de la rivière Salvail; ATTENDU QUE le bassin versant de la rivière Salvail est situé, en partie, sur le territoire de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville ; ATTENDU QUE ce projet a, entre autres, comme objectif d améliorer la qualité de l eau et des berges de la rivière Salvail; ATTENDU QUE le comité de bassin versant sollicite l implication de la municipalité Saint- Bernard-de-Michaudville dans ce projet notamment quant à sa participation à la mobilisation des producteurs agricoles, sa participation aux réunions d information et par son appui aux travaux qui seront réalisés au courant des prochaines années; ATTENDU QUE le conseil municipal se déclare favorable avec les objectifs poursuivis par ce projet; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Mario Jussaume Appuyé par Éric Delage QUE la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville appuie le Comité de bassin versant de la rivière Salvail et ses partenaires dans son projet de Gestion de l eau du bassin versant de la rivière Salvail en participant à la mobilisation des producteurs agricoles, en assistant aux rencontres d information et d orientation (approximativement 4 rencontres par année valeur de $ en ressources humaines) et en favorisant la réalisation de travaux au courant des prochaines années du projet par son support technique ; QUE la municipalité accepte de prêter ses locaux pour la tenue de quatre réunions (valeur de 750$ annuellement) et d offrir un espace publicitaire dans son bulletin municipal (valeur de 300 $ pour une demi page, quatre fois par année). D INFORMER le Comité de bassin versant de la rivière Salvail que la municipalité de Saint- Bernard-de-Michaudville appuie ce projet sans engagement financier de sa part pour les travaux qui seront réalisés. 11. Loisirs et culture a) Dépôt des revenus et dépenses de novembre 2010 La directrice générale dépose le rapport financier de novembre 2010 de l O.T.J. St-Bernard inc. Une copie a été remise à chacun des membres du Conseil. 3313

13 Solde au compte au 1 er novembre $ Dépenses ( $ ) Revenus $ Solde au compte au 30 novembre $ b) Procès-verbal de novembre 2010 Le procès-verbal n était pas disponible. c) Dépôt du bilan de novembre 2009 à octobre 2010 Le bilan annuel des revenus et dépenses de O.T.J. St-Bernard inc. a été déposé et remis à chacun des membres du conseil. d) Remplacement d une fenêtre du Pavillon Il est proposé par Éric Delage Appuyé par Léonard Gaudette DE FAIRE REMPLACER par Rénov à neuf, la fenêtre du Pavillon des loisirs qui est défectueuse, pour un montant de $ toutes taxes incluses tel que soumis 12. Autres sujets a) Moisson Rive-Sud Demande de don Aucune contribution ne sera remise à cet organisme. b) Offre d adhésion à l OBV Yamaska Aucune contribution ne sera remise à cet organisme. 13. Correspondance Une liste de la correspondance reçue au cours du mois de novembre a été remise à chacun des membres du conseil. 14. Période de questions Aucune personne dans l assistance ne se prévaut de la période de questions. 15. Levée de l'assemblée Il est proposé par Marie Eve Leduc Appuyé par Éric Delage DE LEVER la présente session à 21 h LISTE DES COMPTES À PAYER - DÉCEMBRE 2010 Noms Montant Salaire des élus et des employés $ Revenu Canada (DAS novembre) $ Desjardins sécurité financière $ Fabrique St-Bernard (loyer) $ Hydro-Québec - Électricité pour les lampadaires $ Hydro-Québec - 390, rue Principale $ Hydro-Québec - 902, rue Des Loisirs $ Postes Canada (timbres et livraison journal) $ Petite caisse (postes $ + épicerie 5.29$) $ Maskatel (bureau et pavillon des loisirs) $ 3314

14 Télébec (bureau et pavillon) $ Camille Fontaine (collecte conteneur loisirs) $ Régie des déchets (enlèvement des matières résiduelles) $ Régie des déchets (enlèvement matières recyclables) $ Régie des déchets (enlèvement matières organiques) $ MRC les Maskoutains (cours d'eau Laplante br ) $ Plomberie et chauffage St-Hyacinthe (inspection système) $ Croix-Rouge Canadienne (contribution annuelle) $ Municipalité St-Valérien (salaire inspecteur en bâtiment) $ Visa Desjardins (frais annuels) $ RARC (consommation du 6 oct. au 1er nov. + fermer l'eau 454 Fleury) $ Sonic Propane (location bouteille) $ Sécurité Maska $ Réseau biblio (ateliers découvertes) $ Librairie Daigneault (livres biblio) $ Frankie Beauchamp (dernier frais pour désherbage) $ Excavation St-Ours (niveleuse rang Fleury) $ Entreprise S. Gaudette (assembler luminaire de rue) $ Guy Robert (frais déplacement et hébergement congrès) $ Ville de St-Hyacinthe (hockey mineur) $ Fonds de l'information foncière 3.00 $ PG Solutions (contrat d'entretien pour 2011) $ Marilye Dion (subvention couches lavables) $ Patrick Bourgeois (3 versements - contrat patinoire) $ Fonds de roulement (remboursement rénovation bâtiment) $ Papeterie Expert $ Les Entreprises BJB (réparations luminaires) $ Marie Eve Leduc (remboursement achat cadeaux de bienvenue) $ Municipalité St-Jude (4e versement entente incendie) $ Banque Laurentienne (remb. taxes payées en trop - S Belkacem) $ Mario Bardier (capture de castors) $ MMQ (contrat d'assurance pour 2011) $ Fleuriste Jardin d Eden $ Genivar (cueillette d information et étude de scénarios ) $ Domaine Su Lau (rencontre conseil souper) $ Sonic Propane (remplissage) $ Environnement KMJ (nettoyage de conduite) $ Visa (sacs ordures pour pavillon) $ Total des comptes à payer $ Je soussignée, directrice générale de la municipalité de Saint-Bernard-de-Michaudville, certifie par la présente qu'il y a des fonds disponibles dans les postes budgétaires prévus pour les dépenses énumérées ci-haut. Francine Morin, Maire Sylvie Chaput, Directrice générale et secrétaire-trésorière 3315