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1 L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN FONDS DE REVENU VIAGER LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/Rentier : La police dont le numéro figure ci-dessus est modifiée comme il est décrit dans les dispositions qui suivent. Lorsqu applicables, de telles dispositions relatives à un fonds de revenu viager ont préséance sur toute autre disposition à l effet contraire. Définitions «rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi; «nous», «notre», «nos» et «compagnie» s entendent de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie; «vous», «votre» et «vos» s entendent du titulaire de la police de fonds de revenu viager. FRV1 Dispositions générales La présente police est assujettie aux conditions suivantes : (i) Dans le présent avenant, le terme «loi» s entend de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec et le terme «règlement» s entend du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite aux termes de la loi, ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées de temps à autre; (ii) Dans le présent avenant, les termes suivants ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la loi et le règlement : «fonds de revenu viager (FRV)», «compte de retraite immobilisé (CRI)», «rente» et «conjoint»; (iii) Nonobstant toute disposition à l effet contraire contenue dans le présent contrat, y compris tout avenant qui en fait partie intégrante, «conjoint» exclut toute personne qui n est pas reconnue comme étant un conjoint aux fins de toute disposition de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) relativement aux fonds enregistrés de revenu de retraite; (iv) Lorsqu il est utilisé dans le présent avenant, le terme «fonds immobilisés» comprend tous les intérêts, les gains et les pertes attribuables à des dépôts de fonds immobilisés; (v) La présente police doit être conforme aux conditions d agrément à titre de fonds enregistré de revenu de retraite aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, une fois qu elle est enregistrée, elle doit le demeurer; (vi) Les fonds de la police doivent être investis de façon conforme aux règles pour le placement des fonds dans un fonds enregistré de revenu de retraite, comme définies à l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et du règlement y afférent; (vii) La présente police ne peut être cédée, grevée, escomptée ou donnée en garantie, en tout ou en partie, et ne peut faire l objet d une exécution, d une saisie ou d une mise en gage. De plus, toute transaction dont l objet est de céder, grever, escompter ou donner en garantie le solde des fonds de la présente police est frappée de nullité en tout temps; (viii)si la valeur de la présente police est payée de façon contraire aux présentes dispositions ou au règlement, la compagnie déterminera alors la valeur de la police comme si un tel paiement n a pas été fait, à moins qu un tel paiement ne soit le résultat d une fausse déclaration de votre part; (ix) La compagnie ne peut modifier le contrat, à moins que : a) la modification soit requise par la législation, b) la modification demeure conforme à la police maîtresse telle que modifiée et enregistrée auprès des autorités législatives provinciales et fédérale requises et auprès de la Régie des rentes du Québec, c) vous ayez reçu un préavis écrit d au moins 90 jours au sujet de la modification proposée (autre qu une modification décrite en a) ci-dessus), et d) si la modification réduit les prestations offertes en vertu du contrat, vous puissiez transférer le solde et recevoir, au moins 90 jours avant la date à laquelle vous pouvez exercer ce droit, un avis indiquant la nature de la modification et la date à compter de laquelle vous pouvez exercer ce droit. FRV2 Dépôts supplémentaires Vous pouvez effectuer des dépôts supplémentaires aux termes de la présente police à n importe quelle date suivant la date de la police, pourvu que la présente police soit alors en vigueur. Dans tous les cas, aucun dépôt n est accepté aux termes de la présente police à moins qu il ne s agisse d un transfert direct ou indirect en provenance d un régime de retraite assujetti à la loi ou visé au paragraphe 1, 2, 4 ou 5 de l article 28 du règlement, ou encore d un autre fonds de revenu viager. Novembre 2011 Page 1 de 4

2 Tous les dépôts transférés à la présente police sont réputés être des transferts provenant d un autre fonds de revenu viager aux termes duquel vous êtes le titulaire, à moins que vous ne fournissiez une déclaration dûment remplie et conforme à la déclaration prévue à l Annexe 0.9 du règlement. FRV3 Prestations de revenu temporaire A) Plus de 54 ans et moins de 65 ans à la fin de l année précédant l année de la demande Vous pouvez choisir de demander le versement d un revenu temporaire, au montant de votre choix, qui respecte les limites prévues aux articles 20.3 et 20.4 du règlement, en tout temps au cours de l année fiscale du fonds, sous réserve des conditions suivantes : (i) votre demande de revenu temporaire doit être accompagnée d une déclaration dûment remplie à cet effet et conforme à la déclaration prévue l Annexe 0.4 du règlement; et (ii) vous devez être âgé d au moins 54 ans, mais de moins de 65 ans à la fin de l année précédant la date de votre demande. Si le versement de toute portion du revenu temporaire doit être fait sous forme de transfert à un autre instrument d épargne-retraite dont le solde ne sera pas converti en une rente viagère, une telle portion du versement ne peut être supérieure au montant maximum calculé conformément à l article 20 du règlement, déterminé en présumant que vous n êtes pas admissible au versement d un revenu temporaire. Si vous choisissez de déterminer un revenu temporaire maximum supérieur au cours de toute année fiscale, conformément à l article 20.4 du règlement, vous devez nous fournir des déclarations dûment remplies et conformes aux déclarations prévues aux Annexes 0.4 et 0.8 du règlement. Le revenu temporaire payable selon la présente clause peut ne pas être versé après la fin de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 65 ans. B) Moins de 54 ans à la fin de l année précédant l année de la demande Vous pouvez choisir de recevoir chaque année le solde de la valeur du fonds, en tout ou en partie, sous forme d un revenu temporaire payable en versements mensuels égaux qui respectent les limites prévues à l article 19.2 du règlement, sous réserve des conditions suivantes : (i) votre demande d un tel revenu temporaire doit être accompagnée d une déclaration dûment remplie à cet effet et conforme à la déclaration prévue à l Annexe 0.5 du règlement, ainsi que de votre engagement par écrit de demander une suspension des paiements dès que votre revenu, excluant le revenu temporaire, atteint les limites prescrites au paragraphe 1 de l article 19.2 du règlement; et (ii) vous étiez âgé de moins de 54 ans à la fin de l année précédant la date de la demande. Un tel revenu temporaire ne sera pas versé lorsque vous avez demandé une suspension des prestations, ni après la fin de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 54 ans. Si vous êtes un participant, ou le conjoint d un participant, qui est devenu admissible à une rente aux termes d un régime de retraite, vous pouvez, aux fins du remplacement d une telle rente par un revenu temporaire, demander une fois par année le transfert à partir d un tel régime de retraite à la présente police, d un montant égal au moindre : a) du montant supplémentaire requis pour que la valeur de la présente police permette, jusqu à la fin d une telle année, le versement du revenu temporaire prévu à l article 19.2 du règlement, et b) de la valeur de vos droits aux termes du régime. FRV4 Prestations de revenu de retraite Vous recevrez des prestations de revenu de retraite dont le montant peut varier annuellement, jusqu au jour où le solde des fonds immobilisés dans la police sert à souscrire un contrat de rente viagère, tel que prévu au paragraphe 60(l) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Les prestations de revenu de retraite à verser aux termes de la présente police doivent être effectuées conformément aux directives fournies dans la demande. L année fiscale du fonds doit se terminer le 31 décembre de chaque année et ne peut excéder 12 mois. À moins d indication contraire, les prestations pour toute année fiscale sont versées en mensualités égales et correspondant à 1/12 e du montant réputé être le montant minimum devant être versé au cours de l année fiscale, tel que prévu à l article 20.2 du règlement et au paragraphe 146.3(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées de temps à autre. D autres méthodes de versement peuvent être choisies, mais elles doivent être approuvées par la compagnie. Dans tous les cas, la méthode de versement choisie doit être conforme aux dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et de la présente police. Le montant maximum pouvant être versé aux termes du fonds de revenu viager pour chaque année fiscale est déterminé conformément à l article 20.1 du règlement. Novembre 2011 Page 2 de 4

3 En plus des paiements de revenu régulier effectués conformément au fonds de revenu viager, vous pouvez demander des paiements forfaitaires de revenu de retraite au cours de toute année fiscale, conformément aux dispositions de la police, sous réserve de la restriction à l effet que la somme des prestations régulières et des prestations forfaitaires au cours d une année donnée n excède pas le montant maximum pour l année en question. FRV5 Prestation de décès La prestation de décès est disponible jusqu à ce que la totalité du solde du fonds de revenu viager ait été convertie en une rente viagère, après quoi les dispositions de la rente viagère s appliqueront. Si vous décédez pendant que la présente police est en vigueur, la valeur de la prestation de décès de la police sera versée, dans la mesure où la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) le permet, à votre conjoint ou, s il n y a pas de conjoint, à votre bénéficiaire désigné. S il n y a pas de conjoint ou de bénéficiaire désigné, la valeur de la prestation de décès sera versée à votre succession. Votre conjoint est automatiquement le bénéficiaire jusqu à ce qu il ou elle cesse d avoir droit à une telle prestation pour l une des raisons indiquées à la clause FRV6. Le statut de conjoint est déterminé en date du jour qui précède la date de votre décès. La prestation de décès pour le fonds de revenu viager correspond à la somme des montants payables comme prestation de décès selon chaque option de placement, tel que déterminé par les dispositions de la police pour ladite option. FRV6 Prestations de rente En tout temps pendant que la présente police est en vigueur, vous pouvez convertir la totalité du solde du fonds de revenu viager en une rente viagère immédiate, comme il est prévu au paragraphe 60(l) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Dans un tel cas, le montant servant à souscrire la rente viagère devra correspondre à la somme des valeurs de rachat payables selon chaque option de placement, tel que déterminé par les dispositions de ladite option. La présente police peut être convertie en une rente viagère seulement selon les conditions suivantes : (i) l assureur garantit le service d une telle rente au moins une fois par année sous forme de montants périodiques égaux qui ne peuvent varier, à moins que chaque montant à verser : a) ne soit ajusté uniformément, selon un indice ou un taux prévu dans le contrat de rente, conformément à l article 60(l) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), ou b) ne soit ajusté uniformément en raison d une saisie exercée sur vos prestations, ou c) ne constitue une nouvelle détermination de votre rente, ou d) ne soit versé en raison d un rachat partiel des prestations de rente afin de pourvoir au partage de vos prestations avec votre conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de la rupture de votre mariage, ou e) ne constitue le paiement d une rente temporaire conformément aux conditions prévues à l article 91.1 de la loi, ou f) ne soit versé en raison du choix prévu au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 93 de la loi; (ii) l assureur doit garantir, au conjoint qui n y a pas renoncé, une rente de conjoint survivant qui est une rente viagère représentant au moins 60 % et au plus 100 % de la rente payable immédiatement avant le décès du rentier y compris, durant la période de remplacement, le montant de toute rente temporaire; (iii) l assureur peut garantir le service pendant une période déterminée se prolongeant après le décès, mais pas au-delà de la date qui précède le 90 e anniversaire de naissance du rentier; et (iv) vous devez fournir une preuve d âge pour vous-même et pour votre conjoint, s il y a lieu. Votre conjoint peut, en tout temps avant la conversion de la totalité du solde du compte en une rente viagère, renoncer à son droit à une rente de conjoint survivant ou révoquer une telle renonciation en remplissant les documents nécessaires. Le conjoint cesse d avoir droit aux prestations prévues par la présente section, la clause FRV5 ou FRV7 ou, selon le cas, la clause FRV8, sur réception d une preuve satisfaisante pour la compagnie de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage, de la nullité ou de la dissolution de l union civile ou, dans le cas d un conjoint qui n est pas marié ou en union civile, de la cessation de la relation conjugale, sauf en ce qui concerne les cas et conditions prévus à l article 89 de la loi. FRV7 Retraits Vous pouvez demander le retrait de la valeur de la police en un montant forfaitaire, sous réserve des conditions suivantes : (i) a) Vous devez avoir atteint au moins 65 ans à la fin de l année précédant la date à laquelle la demande de retrait de la valeur de la police est faite; et b) Le montant global des valeurs capitalisées à votre compte dans les contrats suivants : régimes de retraite à cotisations déterminées; régimes de retraite à prestations déterminées, en appliquant des dispositions identiques à celles d un régime de retraite à cotisation déterminée, fonds de revenu viager, Novembre 2011 Page 3 de 4

4 comptes de retraite immobilisés, et régimes enregistrés d épargne-retraite immobilisés n excède pas 40 % du maximum des gains ouvrant droit à pension déterminé conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l année au cours de laquelle vous demandez un tel retrait. Votre demande de retrait doit être accompagnée d une déclaration dûment remplie à cet effet et conforme à la déclaration prescrite à l Annexe 0.2 du règlement; ou (ii) La partie saisissable du solde de la valeur de la police peut être versée en un paiement forfaitaire en exécution d un jugement prononcé en faveur de votre conjoint en autorisant la saisie pour défaut de paiement d une pension alimentaire; ou (iii) Si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux ans, nous nous réservons le droit d exiger une preuve de non-résidence, à vos frais et d une manière que nous jugeons satisfaisante, avant le versement de la valeur. La valeur du retrait doit correspondre à la somme des valeurs calculées conformément aux dispositions de chaque option de placement, moins tous frais ou toute charge pouvant s appliquer conformément aux dispositions de la police. FRV8 Transferts En tout temps, le fonds de revenu viager prévoit que, sous réserve de votre demande écrite, la compagnie doive transférer une partie ou la totalité de la valeur du fonds de revenu viager, de même que donner tous les renseignements supplémentaires nécessaires à la continuation du fonds, à une autre institution financière qui a accepté de fournir : (i) un autre fonds de revenu viager enregistré à titre de FERR en votre nom; ou (ii) une rente viagère immédiate, comme il est prévu au paragraphe 60(l) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), ayant été établie par un assureur avec la garantie que la rente répond aux exigences de l article 23 du règlement; ou (iii) un autre régime de retraite régi par la loi ou visé au paragraphe 1 ou 2 de l article 28 du règlement; ou (iv) un compte de retraite immobilisé qui répond aux exigences de l article 29 du règlement et aux termes duquel vous êtes le rentier, si le transfert est effectué avant la dernière date prévue pour l échéance d un régime d épargne-retraite enregistré régi par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). De tels transferts sont assujettis aux exigences de la loi, du règlement et de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). La valeur d un tel transfert correspond à la somme des valeurs calculées conformément aux dispositions de chaque option de placement, moins tous frais ou toute charge pouvant s appliquer conformément aux dispositions de la police. De tels transferts doivent être effectués dans les 30 jours qui suivent la soumission de tous les documents requis pour autoriser le transfert, y compris toute preuve nécessaire. FRV9 Relevés du fonds de revenu viager Au début de chaque année civile et tant que la présente police est en vigueur, la compagnie fournira au titulaire un relevé dans lequel figurent tous les renseignements requis aux termes de l article 24 du règlement. Advenant votre décès, la compagnie fournira au conjoint survivant, au bénéficiaire désigné ou à l administrateur ou liquidateur de votre succession, un relevé donnant les renseignements requis aux termes du paragraphe 1 de l article 24 du règlement, tels que déterminés à la date de votre décès. Dans le cas du transfert de la totalité des fonds hors de la compagnie ou d une conversion du fonds de revenu viager, la compagnie vous fournira un relevé donnant les renseignements requis aux termes du paragraphe 1 de l article 24 du règlement, tels que déterminés à la date du transfert ou de la conversion, selon le cas. Si : a) des dépôts affectés à la présente police ne proviennent pas directement ou indirectement d un fonds de revenu viager, comme il est décrit à la clause FRV2 Dépôts supplémentaires; ou b) vous avisez la compagnie du revenu temporaire maximum que vous avez déterminé pour une telle année fiscale, comme il est décrit à la clause FRV3 Prestations de revenu temporaire, et que vous êtes âgé de plus de 54 ans et de moins de 65 ans à la fin de l année précédant l année de la demande, la compagnie vous fournira, dans un délai de 30 jours, un relevé donnant les renseignements requis aux termes de l article 24.1 du règlement. Date Établi au siège social de la compagnie M. Leslie C. Herr Président et Chef de la direction Novembre 2011 Page 4 de 4

5 L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE AVENANT POUR UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE DU QUÉBEC ET RÈGLEMENTS Y AFFÉRENT Police numéro : Titulaire/rentier : La police dont le numéro figure ci-dessus est modifiée comme il est décrit dans les dispositions qui suivent. Lorsqu applicables, de telles dispositions relatives à un compte de retraite immobilisé ont préséance sur toute autre disposition à l effet contraire. Définitions «rentier» et/ou «titulaire» ont la même signification que celle qui est donnée au terme «constituant» dans la loi. Si le présent avenant pour un compte de retraite immobilisé est annexé à un régime d épargne-retraite collectif, «titulaire», tel qu il est utilisé dans le présent avenant, s entend du participant aux termes du régime; «nous», «notre», «nos» et «compagnie» s entendent de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie; «vous», «votre» et «vos» s entendent du titulaire de la police de compte de retraite immobilisé. CRI1 Dispositions générales La présente police est assujettie aux conditions suivantes : (i) Dans le présent avenant, le terme «loi» s entend de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec et le terme «règlement» s entend du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite aux termes de la loi, ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées de temps à autre; (ii) Dans le présent avenant, les termes suivants ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la loi et le règlement : «fonds de revenu viager (FRV)», «compte de retraite immobilisé (CRI)», «rente» et «conjoint»; (iii) Nonobstant toute disposition à l effet contraire contenue dans le présent contrat, y compris tout avenant qui en fait partie intégrante, le terme «conjoint» exclut toute personne qui n est pas reconnue comme étant un conjoint aux fins de toute disposition de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) relativement aux régimes enregistrés d épargne-retraite; (iv) Lorsqu il est utilisé dans le présent avenant, le terme «fonds immobilisés» comprend tous les intérêts, les gains et les pertes attribuables à des dépôts de fonds immobilisés; (v) La présente police doit être conforme aux conditions d agrément à titre de régime enregistré d épargne-retraite aux termes de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et, une fois qu elle est enregistrée, elle doit le demeurer; (vi) Les fonds de la police doivent être investis de façon conforme aux règles pour le placement des fonds dans un régime enregistré d épargne-retraite, comme définies à l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et du règlement y afférent; (vii)la présente police ne peut être cédée, grevée, escomptée ou donnée en garantie, en tout ou en partie, et ne peut faire l objet d une exécution, d une saisie ou d une mise en gage. De plus, toute transaction dont l objet est de céder, grever, escompter ou donner en garantie le solde des fonds de la présente police est frappée de nullité en tout temps; (viii)sous réserve de l alinéa (vii) ci-dessus et des clauses CRI6 et CRI7 du présent avenant, aucun retrait ou rachat de fonds immobilisés n est permis la vie durant du titulaire, sauf lorsqu un montant doit être payé au titulaire pour réduire l impôt autrement exigible en vertu de la Partie X.1 de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada); (ix) Si la valeur de la présente police est payée de façon contraire aux présentes dispositions ou au règlement, la compagnie déterminera alors la valeur de la police comme si un tel paiement n a pas été fait, à moins qu un tel paiement ne soit le résultat d une fausse déclaration de votre part; (x) La compagnie ne peut modifier le contrat, à moins que : a) la modification soit requise par la législation, b) la modification demeure conforme à la police maîtresse telle que modifiée et enregistrée auprès des autorités législatives provinciales et fédérale applicables et auprès de la Régie des rentes du Québec, c) vous ayez reçu un préavis écrit d au moins 90 jours au sujet de la modification proposée (autre qu une modification telle que décrite en a) ci-dessus), et d) si la modification réduit les prestations offertes en vertu du contrat, vous puissiez transférer le solde et recevoir, au moins 90 jours avant la date à laquelle vous pouvez exercer ce droit, un avis indiquant la nature de la modification et la date à compter de laquelle vous pouvez exercer ce droit. CRI2 Dépôts supplémentaires Vous pouvez effectuer des dépôts supplémentaires aux termes de la présente police à n importe quelle date qui précède la date d échéance de la police. Novembre 2011 Page 1 de 4

6 Dans tous les cas, aucun dépôt n est accepté aux termes de la présente police à moins qu il ne s agisse d un transfert de fonds immobilisés provenant : (i) d un régime enregistré d épargne-retraite immobilisé aux termes duquel vous êtes le rentier; ou (ii) d un fonds de revenu viager enregistré à titre de fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) aux termes duquel vous êtes le rentier; ou (iii) d un régime de pension agréé aux termes duquel vous êtes un participant, régi par la loi ou visé au paragraphe 1, 2 ou 5 de l article 28 du règlement; ou (iv) d un autre compte de retraite immobilisé aux termes duquel vous êtes le rentier. CRI3 Prestations de rente La totalité du solde de la valeur de la police doit être convertie en une rente viagère au plus tard à la date la plus tardive pour l échéance d un régime d épargne-retraite enregistré régi par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). À l exception des cas cités aux paragraphes 3 et 8 à 9.1 de l article 29 du règlement, le solde de la valeur de la police ne peut être converti qu en une rente viagère garantie par un assureur et établie pour votre durée de vie uniquement, ou pour la durée de votre vie et de celle de votre conjoint. Si vous n avez pas remis à la compagnie les documents nécessaires permettant le début du service des prestations de rente, la compagnie souscrira, avant la date la plus tardive pour l échéance d un régime d épargne-retraite enregistré régi par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), un contrat de rente viagère immédiate à votre nom, conformément aux taux de rente alors pratiqués par la compagnie, et tel que prévu à l article 146(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) ou vous fournira une rente conformément à la loi et au règlement. Le montant servant à la souscription doit être égal à la somme des valeurs à l échéance payables selon chaque option de placement, tel que déterminé par les dispositions de ladite option. En tout temps avant la date d échéance, si la police n a pas été autrement réglée aux termes de la clause CRI4, CRI5, CRI6 ou CRI7, vous pouvez demander la conversion en une rente viagère. Dans ce cas, le montant servant à la souscription de la rente viagère doit être égal à la somme des valeurs de rachat payables selon chaque option de placement, tel que déterminé par les dispositions de ladite option. La présente police peut être convertie en une rente viagère seulement selon les conditions suivantes : (i) l assureur garantit le service d une telle rente au moins une fois par année sous forme de montants périodiques égaux qui ne peuvent varier, à moins que chaque montant à verser : a) ne soit ajusté uniformément, selon un indice ou un taux prévu dans le contrat de rente, conformément à l article 146(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), ou b) ne soit ajusté uniformément en raison d une saisie exercée sur vos prestations, ou c) ne constitue une nouvelle détermination de votre rente, ou d) ne soit versé en raison d un rachat partiel des prestations de rente afin de pourvoir au partage de vos prestations avec votre conjoint en règlement des droits découlant de votre mariage ou de la rupture de votre mariage; ou e) ne constitue le paiement d une rente temporaire conformément aux conditions prévues à l article 91.1 de la loi, ou f) ne soit versé en raison du choix prévu au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 93 de la loi; (ii) l assureur doit garantir, au conjoint qui n y a pas renoncé, une rente de conjoint survivant qui est une rente viagère représentant au moins 60 % et au plus 100 % de la rente payable immédiatement avant le décès du rentier y compris, durant la période de remplacement, le montant de toute rente temporaire; (iii) l assureur peut garantir le service pendant une période déterminée se prolongeant après le décès, mais pas au-delà de la date qui précède le 90 e anniversaire de naissance du rentier; et (iv) vous devez fournir une preuve d âge pour vous-même et pour votre conjoint, s il y a lieu. Votre conjoint peut, en tout temps avant la conversion de la totalité du solde du compte en une rente viagère, renoncer à son droit à une rente de conjoint survivant ou révoquer une telle renonciation en remplissant les documents nécessaires. Le conjoint cesse d avoir droit aux prestations prévues par la présente section, la clause CRI4 ou CRI5 ou, selon le cas, la clause CRI7, sur réception d une preuve satisfaisante pour la compagnie de la séparation de corps, du divorce, de la nullité du mariage, de la nullité ou de la dissolution de l union civile ou, dans le cas d un conjoint qui n est pas marié ou en union civile, de la cessation de la relation conjugale, sauf en ce qui concerne les cas et conditions prévus à l article 89 de la loi. CRI4 Prestation de décès Si vous décédez avant la date à laquelle la présente police a été réglée en vertu de la clause CRI3, CRI5, CRI6 ou CRI7, votre conjoint ou, s il n y a pas de conjoint, votre bénéficiaire désigné recevra la valeur de la prestation de décès de la police. S il n y a pas de conjoint ou de bénéficiaire désigné, la valeur de la prestation de décès sera payée à votre succession. Novembre 2011 Page 2 de 4

7 Votre conjoint est automatiquement le bénéficiaire jusqu à ce qu il ou elle cesse d avoir droit à une telle prestation pour l une des raisons énumérées à la clause CRI3. Le statut de conjoint est déterminé en date du jour qui précède la date de votre décès. La valeur de la prestation de décès du compte de retraite immobilisé correspond à la somme des montants de prestation de décès payables selon chaque option de placement, tel que déterminé par les dispositions de la police pour ladite option. CRI5 Transferts En tout temps, le compte de retraite immobilisé prévoit que, par suite de votre demande écrite, la compagnie devra transférer une partie ou la totalité de la valeur du compte de retraite immobilisé : (i) à un autre compte de retraite immobilisé; ou (ii) en vue de souscrire un contrat de rente viagère immédiate ou différée, tel que prévu à l article 30 du règlement et prescrit au paragraphe 146(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Si vous avez un conjoint, le contrat de rente viagère devra être une rente réversible conformément aux paragraphes 30(4) du règlement et 146(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), à moins que votre conjoint n ait renoncé à son droit à la rente réversible, comme il est indiqué au paragraphe 30(5) du règlement; ou (iii) à un autre régime de retraite régi par la loi ou visé au paragraphe 1 ou 2 de l article 28 du règlement; ou (iv) à un fonds de revenu viager aux termes duquel vous êtes le rentier. De tels transferts sont assujettis aux exigences de la loi, du règlement et de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). La valeur d un tel transfert correspond à la somme des valeurs calculées conformément aux dispositions de chaque option de placement, moins tous frais ou toute charge pouvant s appliquer conformément aux dispositions de la police. De tels transferts doivent être effectués dans les 30 jours qui suivent la soumission de tous les documents requis pour autoriser le transfert, y compris toute preuve nécessaire. CRI6 Retraits Vous pouvez demander le retrait de la valeur de la police en un montant forfaitaire, sous réserve des conditions suivantes : (i) a) Vous devez avoir atteint au moins 65 ans à la fin de l année précédant la date à laquelle la demande de retrait de la valeur de la police est faite; b) Le montant global des valeurs capitalisées à votre compte dans les contrats suivants : régimes de retraite à cotisations déterminées, régimes de retraite à cotisations/prestations déterminées, en appliquant des dispositions identiques à celles d un régime de retraite à cotisation déterminée, fonds de revenu viager, comptes de retraite immobilisés, et régimes enregistrés d épargne-retraite immobilisés n excède pas 40 % du maximum des gains ouvrant droit à pension déterminé conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec pour l année au cours de laquelle vous demandez un tel retrait. Votre demande de retrait doit être accompagnée d une déclaration dûment remplie à cet effet et conforme à la déclaration prescrite à l Annexe 0.2 du règlement. (ii) La partie saisissable du solde de la valeur de la police peut être versée en un paiement forfaitaire en exécution d un jugement prononcé en faveur de votre conjoint en autorisant la saisie pour défaut de paiement d une pension alimentaire. (iii) Si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins deux ans, nous nous réservons le droit d exiger une preuve de non-résidence, à vos frais et d une manière que nous jugeons satisfaisante, avant le versement de la valeur. La valeur du retrait doit correspondre à la somme des valeurs calculées conformément aux dispositions de chaque option de placement, moins tous frais ou toute charge pouvant s appliquer conformément aux dispositions de la police. CRI7 Prestation d invalidité Nonobstant toute disposition à l effet contraire, vous pouvez choisir de retirer la valeur de la police en un montant forfaitaire ou en une série de versements aux fins du paragraphe 29(9) du règlement, lorsqu un médecin a certifié qu il est probable que, en raison d une invalidité mentale ou physique, votre espérance de vie soit réduite. Un tel versement ne peut être effectué que lorsque votre conjoint a renoncé à son droit à la rente réversible, et qu il a envoyé un tel document de renonciation au siège social de la compagnie. De plus, la compagnie se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires ou une preuve d invalidité, à vos Novembre 2011 Page 3 de 4

8 frais, avant que de tels fonds ne vous soient versés. CRI8 Relevés annuels Chaque année civile, la compagnie vous transmet un relevé précisant : (i) les sommes déposées; (ii) leur provenance; (iii) les gains capitalisés; (iv) les frais déduits depuis le dernier relevé; et (v) la valeur du compte à la fin d une telle année civile. Date Établi au siège social de la compagnie M. Leslie C. Herr Président et Chef de la direction Novembre 2011 Page 4 de 4

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