Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 B. G. Commission de l assurance-emploi du Canada"

Transcription

1 [TRADUCTION] Citation : B. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 831 Date : Le 30 juin 2015 Numéro de dossier : AD DIVISION D APPEL Entre: B. G. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée Décision rendue par Pierre Lafontaine, membre de la division d appel

2 MOTIFS ET DÉCISION DÉCISION [1] Le Tribunal refuse la permission d en appeler à la division d appel du Tribunal de la sécurité sociale. INTRODUCTION [2] Le 25 février 2015, la division générale du Tribunal a conclu ce qui suit : - le demandeur ne s est pas acquitté du fardeau qui lui incombait, c est-à-dire démontrer qu il avait, durant toute la période écoulée, un motif valable justifiant le retard de sa demande initiale de prestations, aux termes de l article 10(4) de la Loi sur l assurance-emploi («la Loi»). [3] Le demandeur a présenté une demande de permission d en appeler à la division d appel le 2 avril 2015, après avoir reçu la décision de la division générale le 3 mars QUESTION EN LITIGE [4] Le Tribunal doit déterminer si l appel a une chance raisonnable de succès. DROIT APPLICABLE [5] Aux termes des paragraphes 56(1) et 58(3) de la Loi sur le ministère de l Emploi et du Développement social, «il ne peut être interjeté d appel à la division d appel sans permission» et la division d appel «accorde ou refuse cette permission». [6] Le paragraphe 58(2) de la Loi sur le ministère de l Emploi et du Développement social prévoit que «la division d appel rejette la demande de permission d en appeler si elle est convaincue que l appel n a aucune chance raisonnable de succès». ANALYSE [7] Les seuls moyens d appel selon le paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l Emploi et du Développement social sont les suivants :

3 a) la division générale n a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d exercer sa compétence; b) elle a rendu une décision entachée d une erreur de droit, que l erreur ressorte ou non à la lecture du dossier; c) elle a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. [8] Dans le cas d une demande de permission d en appeler, le Tribunal doit être convaincu que les motifs d appel correspondent à l un ou l autre des moyens d appel énoncés ci-dessus et qu au moins un de ces moyens a une chance raisonnable de succès pour que la permission puisse être accordée. [9] Le demandeur déclare ce qui suit dans sa demande de permission d en appeler : [Traduction] L information concernant la décision de rejeter mon appel repose sur des faits erronés. Je ne demandais pas une antidatation au 21 avril 2013 puisque j ai travaillé à mon compte jusqu au 28 août Je demandais une antidatation pour que la date soit le 28 août 2013 au lieu du 30 octobre La période écoulée est beaucoup plus courte et j aimerais donc demander que le motif de mon retard soit réexaminé. J ai eu beaucoup de difficulté à joindre quelqu un à Service Canada qui pourrait m expliquer les exigences et les obligations que je devais respecter pour toucher le montant intégral des prestations. Et je crois vraiment que si ce sont les citoyens canadiens qui financent le programme d assurance-emploi au moyen de nos cotisations obligatoires à l assurance-emploi, Service Canada devrait, en recevant le relevé d emploi de n importe quel citoyen canadien (licencié ou congédié), envoyer de la documentation à l adresse indiquée sur le relevé pour expliquer ce qu il faut pour être admissible aux prestations d assurance-emploi, l avantage de présenter rapidement sa demande (même si on est stable financièrement) et les conséquences d une demande tardive. Je me considère comme un actionnaire du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial étant donné l investissement annuel obligatoire (impôts) que je dois faire, qui dépasse $ par année. Je suis réellement découragé de la façon dont on m a traité et laissé dans la misère, pour quelques milliers de dollars, à une période où j étais le plus dans le besoin. J ai payé des impôts pendant plus de 20 ans, sans jamais demander d assurance-emploi, et maintenant on me refuse des prestations parce que j ai présenté ma demande avec 8 semaines de retard. Avant, j étais très fier d être canadien.

4 [10] La division générale a rejeté l appel en présentant les conclusions suivantes dans sa décision : [Traduction] [21] Étant donné les difficultés éprouvées par l appelant pour communiquer avec Service Canada par téléphone, le Tribunal juge qu une personne raisonnable aurait fait d autres tentatives pour s informer de ses droits et obligations, par exemple en consultant le site Web ou en se rendant à un centre de Service Canada. L appelant reconnaît qu il a tenu cet appui pour acquis et qu il ne connaissait pas le fonctionnement de l assurance-emploi. [22] La Cour fédérale a clairement établi que l ignorance de la loi, ou une mauvaise compréhension des droits et obligations qui en découlent, ne constitue pas un «motif valable» au sens de la Loi (Canada (P.G.) c. Larouche (1994), 176 N.R. 69). [23] Le Tribunal conclut que l appelant n a pas démontré qu il avait agi comme l aurait fait toute personne raisonnable dans la même situation, pour connaître ses droits et obligations selon la Loi. L appelant n a pas démontré l existence d un motif valable pendant toute la période qui s est écoulée entre le 21 avril et le 26 octobre 2013 pour justifier le retard de sa demande de prestations d assurance-emploi. (C est moi qui souligne) [11] Le demandeur affirme qu il a demandé à la division générale que sa demande soit antidatée de manière à débuter le 28 août 2013 et non le 21 avril 2013, au lieu du 30 octobre Il souligne que la période écoulée est beaucoup plus courte et il voudrait donc que le motif de son retard soit réexaminé. [12] Malheureusement, à la lumière des conclusions de la division générale qui sont indiquées ci-dessus pour la période du 21 avril au 26 octobre 2013, et des faits non contestés à l appui de ces conclusions, le Tribunal n est pas convaincu que l issue aurait été différente même si la période plus courte avait été prise en considération comme le souhaitait le demandeur. [13] Après avoir examiné le dossier d appel, la décision de la division générale et les arguments du demandeur étayant sa demande de permission d en appeler, le Tribunal conclut que l appel n a aucune chance raisonnable de succès. Le demandeur n a pas présenté

5 de motif qui corresponde à l un des moyens d appel énoncés ci-dessus, pouvant mener à l annulation de la décision en litige. CONCLUSION [14] Le Tribunal refuse la permission d en appeler à la division d appel du Tribunal de la sécurité sociale. Pierre Lafontaine Membre de la division d appel

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. D. M. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 774 Date : Le 22 juin 2015 Dossier numéro : AD-13-907 DIVISION D APPEL Entre: H. D. M. Demandeur Commission de l

Plus en détail

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 T. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : T. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 965 Date : Le 6 août 2015 Dossier : AD-14-625 DIVISION D APPEL Entre: T. K. Demandeur et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 C. N. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : C. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 737 Date : Le 15 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-698 DIVISION D APPEL Entre: C. N. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 D. I. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : D. I. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 970 Date : Le 10 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-314 DIVISION D APPEL Entre: D. I. et Demanderesse Commission

Plus en détail

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 M. S. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 790 Date : 23 juin 2015 Dossier : AD-14-549 DIVISION D APPEL Entre: M. S. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Succession de S. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 103 N o d appel : AD-14-503 ENTRE : Succession de S. G. Demanderesse et Ministre de l Emploi et

Plus en détail

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 B. B. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 687 Date : 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-213 DIVISION D APPEL Entre: B. B. Appelant Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : K. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 1 ENTRE : K. R. N o d appel : 2013-0701 Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à la demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 233 No d appel : AD-14-230 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Demanderesse et J. B. Intimé DÉCISION

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892. Commission de l assurance-emploi du Canada M. D. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. M. D., 2015 TSSDA 892 Date : 20 juillet 2015 Dossier : AD-13-1152 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada et Appelante

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674. Commission de l assurance-emploi du Canada J. B. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. J. B., 2015 TSSDA 674 Date : Le 2 juin 2015 Numéro de dossier : AD-14-230 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 P. R. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : P. R. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 611 Date : 21 Mai 2015 Dossier : AD-13-117 DIVISION D APPEL Entre: P. R. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) [TRADUCTION] Citation : D. A. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 685 Date : Le 3 juin 2015 Numéro de dossier : AD-15-168 DIVISION D APPEL Entre: D. A. Demandeur et Ministre

Plus en détail

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. F. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 620 Date : 22 mai 2015 Dossier : AD-13-163 DIVISION D APPEL Entre: J. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : K. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 101 Appel n o : GE-14-945 ENTRE : K. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 J. N. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : J. N. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 647 Date : 26 mai 2015 Dossier : AD-14-513 DIVISION D APPEL Entre: J. N. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada et

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : C. C. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 358 N o d appel : AD-13-631 ENTRE : C. C. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de prorogation du délai [TRADUCTION] Citation : B. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 113 N o d appel : AD-13-164 ENTRE : B. D. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 M. P. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 859 Date : 9 juillet 2015 Dossier : AD-14-279 DIVISION D APPEL Entre: M. P. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746. Commission de l assurance-emploi du Canada S. H. [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. S. H., 2015 TSSDA 746 Date : 17 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-1165 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V.

Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 K. V. [TRADUCTION] Citation : K. V. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 936 Date : Le 30 juillet 2015 Numéro de dossier : AD-15-414 DIVISION D APPEL Entre: K. V. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G.

Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 P. G. [TRADUCTION] Citation : P. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 987 Date : Le 17 août 2015 Numéro de dossier : AD-15-260 DIVISION D APPEL Entre: P. G. Appelant et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler Citation : G. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 291 Appel No. AD-15-24 ENTRE : G. J. Demandeur et Commission de l assurance-emploi du Canada Défenderesse DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P.

Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653. Commission de l assurance-emploi du Canada G.P. Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. G. P., 2015 TSSDA 653 Date : 27 mai2015 Dossier : AD-13-1175 DIVISION D APPEL Entre: Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et G.P.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : C. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2013 TSSDA 7 Appel No : 2013-0063 ENTRE : C. B. et Appelante Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 296 Appel No : 2013-0127 ENTRE : A. D. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 B. J. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : B. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 592 Date : 13 mai 2015 Numéro de dossier : AD-13-96 DIVISION D APPEL Entre: B. J. Appelant Et Commission de l assurance-emploi

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : V. L. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 22 Appel n o : GE-14-30 ENTRE : V. L. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 M. F. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : M. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1130 Date : 24 septembre 2015 Dossier : AD-13-108 DIVISION D APPEL Entre: M. F. Appelante Commission de l assurance-emploi du

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : A. E. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 73 Appel n o : GE-14-944 ENTRE : A. E. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : N. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 504 Appel No.: 2011-2457 ENTRE : N. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : G. H. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 239 No d appel : AD-14-302 ENTRE : G. H. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER

Cour d'appel fédérale. Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal LE FONDEMENT DE L ARRÊT GRENIER Allocation prononcée à la Conférence du 40 e anniversaire des Cours fédérales, Ottawa, le 28 octobre 2011 Le fondement de l

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Rejet sommaire [TRADUCTION] Citation : M. Y. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 3 ENTRE : M. Y. N o d appel : GE-13-1037 Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION. - et - JAMES W.

LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION. - et - JAMES W. LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE: LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION Appelant - et - JAMES W. COATES Intimé Appel CP03022 Entendu à Ottawa (Ontario) Le

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel [TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES. DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : BRIAN WILLISTON Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - et - CAROL DENYES Intimé Tierce

Plus en détail

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause

Claude Sicard Demandeur-intimé c. Dr Maria Subak, entreprise Appelante et Commission d'accès à l'information du Québec & Michel Laporte Mis en cause REJB 2000-18782 Texte intégral Cour du Québec (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT de Montréal 500-02-077338-999 DATE : 29 mai 2000 EN PRÉSENCE DE : Armando Aznar, J.C.Q. Claude Sicard Demandeur-intimé

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : S. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 67 Appel n o : GE-14-803 ENTRE : S. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 63 Appel n o : GE-14-466 ENTRE : M. C. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Conditions Générales de Service

Conditions Générales de Service Conditions Générales de Service Les présentes conditions générales de service (ci-après les «CGS») s appliquent aux services fournis par la société ONBOOJE (ci-après «ONBOOJE») à sa clientèle de particuliers

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA AFFAIRE INTÉRESSANT LE PROGRAMME CANADIEN ANTIDOPAGE ET UNE VIOLATION DU RÈGLEMENT ANTIDOPAGE PAR JEFFREY ADAMS, SELON L ALLÉGATION DU CENTRE CANADIEN

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : R. T. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDGAE 6 Appel n o : GE-14-3140 ENTRE : R. T. Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE)

Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Programme Connection Nouveau-Brunswick Assurance-Emploi (NB-AE) Liste de vérification pour les demandes Veuillez utiliser la présente liste de vérification pour vous assurer que votre demande comprend

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 130 Appels numéros : GE-14-1517 et GE-14-1519 ENTRE : D. M. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession

Tél. ( ) Téléc. ( ) Courriel Profession Formulaire Méd.A 2016 FORMULAIRE DE DEMANDE aux fins de l obtention du titre de MÉDIATEUR AGRÉÉ Veuillez prendre note des éléments suivants : Vous devez être membre en règle auprès d une section régionale

Plus en détail

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY

TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Le 30 octobre 2006 TIRER LES LEÇONS DES ERREURS DE LA VILLE DE HAWKESBURY Monsieur le maire. Lors de mes interventions au Conseil, vous m avez indiquez que je mélangeait les choses que je ne comprenais

Plus en détail

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE

DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE Gouvernement du Québec CODE GÉOGRAPHIQUE Ministère des Affaires municipales et de la Métropole DEMANDE DE RÉVISION DU RÔLE D ÉVALUATION FONCIÈRE RÔLE MUNICIPALITÉ : VISÉ : (Ville, village, paroisse, etc.,

Plus en détail

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Votre droit d être entendu Cette publication est disponible dans d autres formats, sur demande. Audiences de révision et d appel Site Web : www.vrab-tacra.gc.ca

Plus en détail

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur)

FONDS DÉMARRAGE. CLD Robert-Cliche. Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE. NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) FONDS DÉMARRAGE CLD Robert-Cliche Demande de financement IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE : (Nom du demandeur) Adresse : Rue : Municipalité : Code Postal : Téléphone : Télécopieur

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Section des affaires sociales En matière d'indemnisation Date : 26 janvier 2009 Référence neutre : 2009 QCTAQ 01356 Dossier : SAS-Q-129787-0608 Devant les juges administratifs

Plus en détail

- I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27

- I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27 - I - Le handicap - L invalidité ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE LES JURISPRUDENCES DU CATRED - 27 Définition L allocation compensatrice tierce personne est une prestation d aide sociale dont

Plus en détail

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007.

Cour d appel fédérale, juges Desjardins, Létourneau et Ryer, J.C.A. Edmonton, 13 mars; Ottawa, 3 avril 2007. [2007] 4 R.C.F. CANADA c. PRINS 503 A-314-06 2007 CAF 134 Procureur général du Canada (demandeur) c. Christopher Prins (défendeur) RÉPERTORIÉ : CANADA (PROCUREUR GÉNÉRAL) c. PRINS (C.A.F.) Cour d appel

Plus en détail

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014

Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 Commissariat aux conflits d intérêts et à l éthique Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner Renvoi du commissaire à l intégrité du secteur public : Rapport de décembre 2014 en vertu

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC MENSAH (Traduction du Greffe) 1. J ai quelques doutes quant à la revendication de la Côte d Ivoire portant sur les zones maritimes contestées. En particulier,

Plus en détail

MODELE DE RECOURS REQUETE ET MEMOIRE

MODELE DE RECOURS REQUETE ET MEMOIRE MODELE DE RECOURS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter] REQUETE ET MEMOIRE Pour : NOM, prénom, adresse ; Contre : la décision [expresse ou implicite] (cf. Prod.n 3) en date du [à compléter] de l Inspecteur

Plus en détail

La common law. 1. Définition de la common law

La common law. 1. Définition de la common law 1. Définition de la common law - La common law est un ensemble de règles de droit élaborées par les tribunaux judiciaires dans l exercice de leur fonction habituelle de trancher des litiges. - Ces règles,

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Recours 10/67 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le no 10/67 ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Bruce Power Inc. Objet Demande de modification des permis d exploitation d un réacteur nucléaire pour les centrales

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 02 10 46 Date : 20030327 Commissaire : M e Michel Laporte FERNAND ETHIER Demandeur c. LA MÉTROPOLITAINE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION L'OBJET DU LITIGE [1] M. Fernand Ethier

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

Programme de remise écoauto Lignes directrices du Programme Sept

Programme de remise écoauto Lignes directrices du Programme Sept Programme de remise écoauto Lignes directrices du Programme Sept Table des matières 1.0 Contexte 2.0 Admissibilité 2.1 Qui peut présenter une demande? 2.2 Quels véhicules sont admissibles? 2.3 Critères

Plus en détail

STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE

STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE JUGE - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire doit

Plus en détail

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail

Société canadienne des postes - Winnipeg. William M. Tamre et le Syndicat des postiers du Canada (SPC)

Société canadienne des postes - Winnipeg. William M. Tamre et le Syndicat des postiers du Canada (SPC) Décision n o 94-008 Demandeur : Intimés : Société canadienne des postes - Winnipeg William M. Tamre et le Syndicat des postiers du Canada (SPC) M. Tamre a refusé de décharger des conteneurs à couvercle

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016)

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016) IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Visa de Résident Temporaire Formulaire Supplémentaire - Renseignements d'antécédents de voyage Visa de résident temporaire Directives du bureau des

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1195 Tribunal administratif Distr. limitée 30 septembre 2004 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 1195 Affaire No 1290 : NEWTON Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Énoncé du vérificateur... 1

Énoncé du vérificateur... 1 Vérification des services de sous-traitance RAPPORT Division de la vérification et de l évaluation 11 juin 2003 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction... 2 Contexte... 2 But et

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1158 Tribunal administratif Distr. limitée 30 janvier 2004 Français Original: anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1158 Affaire n o 1254 : ARAIM Contre : Le Secrétaire général

Plus en détail

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal

Administré par Universités Canada. Ville Province Code postal 1. RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT 1 Administré par Universités Canada M. M me Prénom Adresse permanente N o et rue App. Ville Province Code postal Téléphone Courriel* * Obligatoire : Universités Canada

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE)

DOSSIER DE PRESSE. Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Préfet de Saint-Pierre et Miquelon DOSSIER DE PRESSE ---------- Tout savoir sur l autorisation de voyage électronique pour le Canada (AVE) Page 1 sur 8 Sommaire Contexte Comment se procurer l AVE Combien

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX TRIBUNAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES Cas n : UNDT/GVA/2010/076 Jugement n : UNDT/2011/166 Date : 21 septembre 2011 Original : français Devant : Greffe : Greffier : Juge Jean-François

Plus en détail

RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F) RÉPONSE

RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F) RÉPONSE No du dossier : COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE ENTRE : REQUÉRANT(E) ET : INTIMÉ(E) RÉPONSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (FORMULE 72F)

Plus en détail

Guide de demande d un permis de livraison d alcool

Guide de demande d un permis de livraison d alcool Commission des alcools et des jeux de l Ontario 90 AV SHEPPARD E BUREAU 200 TORONTO ON M2N 0A4 Téléc. : 416 326.8711 Tél. : 416 326.8700 ou 1 800 522.2876 (interurbains sans frais en Ontario) Guide de

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION

ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION ANNEXE B FORMULAIRE D EXCLUSION FORMULAIRE D EXCLUSION Privé et confidentiel Le présent formulaire contient des renseignements importants au sujet de vos droits. Veuillez suivre les instructions attentivement.

Plus en détail

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision

Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision relativement à Demandeur Énergie nucléaire du Nouveau-Brunswick Objet Demande de modification du permis d exploitation de la centrale nucléaire

Plus en détail

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs

Plus en détail

Garantie d invalidité de courte durée

Garantie d invalidité de courte durée Garantie d invalidité de courte durée Bien comprendre votre couverture En quoi consistent les prestations d invalidité de courte durée (ICD)? Le régime d assurance collective mis en place par votre employeur

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14

DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER EN VERTU DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O 14 BARREAU DU HAUT-CANADA LSFORMS@LSUC.ON.CA NORMES ADMINISTRATIVES 130, RUE QUEEN EST, TORONTO ON M5H 2N6 TÉLÉPHONE : 416 947-3315 1 800 668-7380 P. 3315 BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Objet CONSENTEMENT À UNE CESSION, AU TRANSFERT, À UNE HYPOTHÈQUE OU À UNE CHARGE CONCERNANT DES DOCUMENTS DE LA COURONNE OU DU MINISTÈRE

Objet CONSENTEMENT À UNE CESSION, AU TRANSFERT, À UNE HYPOTHÈQUE OU À UNE CHARGE CONCERNANT DES DOCUMENTS DE LA COURONNE OU DU MINISTÈRE Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet CONSENTEMENT À UNE CESSION, AU TRANSFERT, À UNE HYPOTHÈQUE OU À UNE CHARGE CONCERNANT DES DOCUMENTS DE LA COURONNE OU DU MINISTÈRE Politique TP 2.05.01

Plus en détail