CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 Département des Bouches-du-Rhône MAIRIE DE MEYRARGUES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Maître de l'ouvrage : Commune de Meyrargues Avenue d Albertas MEYRARGUES Objet du marché : Mission de contrôle technique, en application des articles 26 II 2 et 28 du Codes des marchés publics, pour l opération de travaux «Reconstruction de la médiathèque municipale après incendie» (23 juillet 2012) Page 0 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE ARTICLE 4 - CONDITIONS D EXECUTION DU CONTROLE ARTICLE 5 - RESPONSABILITE ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE ARTICLE 7 - DUREE DES INTERVENTIONS ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT ARTICLE 10 - ASSURANCE ARTICLE 11 - DROITS DE L ORGANISME ARTICLE 12 - ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14- OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ANNEXE A - ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE ANNEXE B - INFORMATIONS RELATIVES A L OUVRAGE Page 1 sur 10

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation et portant sur les natures et domaines définis à l article 3 ci-après pour la conception et l exécution des travaux de reconstruction de la médiathèque municipale, après incendie. 1.2 DECOMPOSITION EN LOTS La mission de contrôle technique constitue un lot unique. 1.3 PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes sont : D une part, la commune de Meyrargues (13650), désignée dans le présent CCAP pour l expression «Maître de l ouvrage» représentée par son Maire en exercice, Madame Mireille JOUVE, D autre part l attributaire du marché contractant unique ou groupement solidaire, désigné dans le présent CCAP par l expression le «contrôleur technique» La personne responsable du marché est le responsable du service Etudes et Travaux, du maître d ouvrage, Monsieur David GRAVEL L équipe de maîtrise d œuvre est composée de B.A. ARCHITECTURE (155, rue d Endoume MARSEILLE), représentée par Monsieur Patrick BOLORE, dûment mandaté et désigné dans le présent CCAP par l expression «le Maître d œuvre» La coordination Sécurité et protection de la santé relève d une opération de la catégorie 2, au sens de l article R du Code du travail. Elle sera désignée ultérieurement Le comptable assignataire est l agent comptable de la Trésorerie de Peyrolles. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du présent marché sont par ordre de priorité : Pièces particulières : - l acte d engagement - le présent cahier des clauses administratives particulières en date du 23/07/ le programme fonctionnel et technique de l opération - les CCTP des 11 lots + 27 pages de plans : il s agit de documents «Projets» à ce stade de la procédure. Pièces générales : - l arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité sociale ; - le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés du contrôle technique approuvé par le décret n du 28 mai le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par Le décret n du 26 décembre 1978 modifié. ARTICLE 3 - INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE Les interventions du contrôleur technique comportent les missions suivantes : Page 2 sur 10

4 3.1 MISSIONS DE BASE : L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d équipement indissociables, Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L, sont ceux qui, découlant de défauts dans l application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d équipement indissociables qui la constituent. La mission L porte sur les ouvrages et éléments d équipement suivants : les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l exclusion des couches d usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ; les ouvrages de fondation ; les ouvrages d ossature ; les ouvrages de clos et de couvert ; pour les bâtiments, les éléments d équipement indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus. LP portant sur la solidité relative aux éléments d équipement dissociables, ceux qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages ci-dessus (les cloisons, par exemple). «LP» intègre la mission «L» ; en outre, elle s'étend à la solidité relative aux éléments d équipement dissociables, ceux qui peuvent être retirés sans porter atteinte aux ouvrages ci-dessus (les cloisons, par exemple). S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission S, sont ceux qui, générateur d accidents corporels, découlent de défauts dans l application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux. La mission S porte sur les ouvrages et éléments d équipement faisant partie des marchés de la construction communiqués au Contrôleur technique et visés au point de vue de la sécurité des personnes par la réglementation technique applicable à la construction du fait de sa destination, telle que définie au permis de construire. Relèvent ainsi de la mission du contrôleur technique : les dispositions relatives à la protection contre les risques d incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d alarme et d alerte, équipements de désenfumage naturel ; les installations électriques (courants forts) ; les installations de chauffage, ventilation, conditionnement d air, réfrigération et équipements de désenfumage mécanique ; les installations de gaz combustibles et d hydrocarbures liquéfiés ; les conduits de fumée ; les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants ; les nacelles suspendues d entretien des façades ; les portes automatiques ; les appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz ; les installations de fluides médicaux ; les dispositions de construction concernant la protection contre les rayonnements ionisants ; les garde-corps et fenêtre basses. 3.2 MISSIONS COMPLEMENTAIRES (1) : (1) Exceptionnellement, une mission complémentaire non normalisée peut être indispensable pour que le contrôleur technique se prononce sur la solidité des bâtiments existants par exemple. La mentionner dans cette partie. Page 3 sur 10

5 SEI : Sécurité des personnes dans les habitations et les ERP. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires. TH : Isolation thermique des constructions. Le contrôleur vérifie le respect des prescriptions et des spécifications contractuelles et réglementaires. La mission de contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l isolation thermique et aux économies d énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d équipement concourant à l isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l angle de l isolation thermique et des économies d énergie. Pour permettre l exercice de la mission de contrôle technique, le Maître d ouvrage s engage à communiquer : - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ; - les rapports d essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ; - les rapports d essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l installation de ventilation mécanique. HAND : Respect des prescriptions réglementaires pour l accès des personnes handicapées. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d un défaut d application des dispositions réglementaires relatives à l accessibilité des constructions aux personnes handicapées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d équipements concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires. F : Fonctionnement des équipements. Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et quand ils existent par les textes techniques à caractère normatif. La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d alimentation en eau, de chauffage, d assainissement, - chauffage, conditionnement d air, ventilation mécanique, - installations électrique intérieures (courants forts), - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, - protection et distribution d eau chaude, distribution d eau froide, évacuations. Pour permettre l exercice de la mission de contrôle technique le Maître d ouvrage s engage à communiquer les plans d exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations. V.I.I.E. : Vérification initiale des installations électriques Suivant le décret n du 14 novembre 1988 (article 53) : ---o--- Pour permettre l exercice de la mission de contrôle technique le Maître d ouvrage s engage à communiquer les plans d exécution, ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations. Le contrôle intervient pendant la conception (dont phase d APD) et l exécution des ouvrages jusqu à la fin de la période de garantie de parfait achèvement pendant laquelle les interventions du contrôleur technique pourront être demandées par la personne responsable du marché. Page 4 sur 10

6 Pendant l exécution des ouvrages, le contrôleur technique assistera à toutes les réunions de chantier à raison d une par semaine, au moins, et effectuera un certain nombre de visites inopinées. ARTICLE 4 - CONDITIONS D EXECUTION DU CONTROLE Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique et approuvé par le décret n du 28 mai 1999 et par les articles de la norme NFP cités dans le CCTG. Les conditions suivantes seront en outre appliquées : si le contrôleur technique n a pas reçu les documents qu il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler immédiatement à la personne responsable du marché ; la mission du contrôleur technique peut le conduire à s assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but, il doit notamment signaler à la personne responsable du marché les essais qu il estimerait nécessaires ; les avis donnés au fur et à mesure sur l exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l opération, personne physique désignée à cet effet ; la personne responsable du marché prendra les dispositions nécessaires pour : informer, dès l origine, les maîtres d oeuvre, entreprises, bureaux d études et, d une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l existence du présent contrat. donner au contrôleur technique copie du permis de construire, s il y a lieu. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE La responsabilité du contrôleur technique est celle d un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle fait l objet, dans les limites de la mission confiée et pour les ouvrages et équipements visés aux articles 1792 et du code civil, de la présomption édictée par l article L du code de la construction et de l habitation. ARTICLE 6 - RESPONSABLE TECHNIQUE DU CONTROLE Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer, au cours de l exécution du marché, les avis prévus à l article 10 du CCTG. Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché. ARTICLE 7 - DUREE DES INTERVENTIONS Les interventions du contrôleur technique s achèvent à l expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu elle est définie à l article 44.1 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG). A titre indicatif, le début de l intervention du contrôleur technique est prévu pour le mois de janvier 2012, sachant que les travaux de construction d une durée prévisionnelle de six mois, devraient débuter au cours du mois de mars 2012 ; ARTICLE 8 - MODALITES DE REGLEMENT 8.1 AVANCE FORFAITAIRE : En application de l article 87 du Code des marchés publics par renvoi de l article 2 de l arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale, une avance forfaitaire doit être accordée pour les marché d un montant supérieur à HT sauf indication contraire portée par le contrôleur technique dans l Acte d Engagement. Page 5 sur 10

7 8.1.2 Le montant de l avance forfaitaire est fixé à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations durant les 12 premiers mois Le remboursement de l'avance forfaitaire commencera lorsque le montant des sommes dues au titre du marché atteindra 65% du montant initial et devra être terminé lorsque le montant des sommes dues atteindra 80% du même montant Le montant de l'avance forfaitaire ne peut être ni révisé ni actualisé Une avance forfaitaire peut être versée, sur la demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés est au moins égal à HT 8.2 ACOMPTES ET SOLDE Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au contrôleur technique fera l objet d acomptes en fonction des phases techniques suivantes : Phase 1 - Contrôle des documents de conception Lors de l approbation par le Maître de l Ouvrage de l APD. Phase 2 - Contrôle des documents d exécution Lors de l approbation par le Maître de l Ouvrage de la phase PRO+EXE Phase 3 - Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des documents Phase 4 - Vérifications finales en vue de la réception Phase 5 - Intervention à la demande du Maître d Ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement. Le montant de chaque acompte sera déterminé par la personne responsable du marché en considération de l avancement des travaux et sur la base d un mémoire produit par le contrôleur technique. L acompte correspond au montant des sommes dues au contrôleur technique pour l intervalle compris entre deux mémoires successifs. Il est le produit du montant en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler, compte tenu des interventions effectuées, par le coefficient de révision défini à l article 8.4. Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera son projet de décompte à l expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Le règlement interviendra après constat par le Maître de l ouvrage de l achèvement de la mission du contrôleur technique. 8.3 DELAI DE PAIEMENT Sans préjudice de l application de l article 8.2 du présent CCAP, le paiement des acomptes et du solde interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l organisme Le paiement des acomptes et du solde sera effectué par l Agent comptable du Trésor Public de Peyrolles, après mandatement de la somme par l ordonnateur du maître d ouvrage Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts monétaires au bénéfice du titulaire et du sous-traitant payé directement. Le taux de ces intérêts est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmenté de deux points. 8.4 MODALITES DE REVISION DES PRIX Page 6 sur 10

8 Le montant d un acompte ou du solde sera révisé en fonction du mois m où se situe la date à compter de laquelle le contrôleur technique peut prétendre à son versement, par application du coefficient défini par la formule : C = 0,15 + 0,85 ( ING m / ING o ) Dans laquelle ING m et ING o sont les valeurs prises par l index ingénierie respectivement au mois m d exécution des prestations et au mois zéro, mois de la date limite de remise des offres, soit : JUIN ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT Le contrôleur technique est dispensé de fournir un cautionnement. ARTICLE 10 - ASSURANCE Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le contrôleur technique doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur technique. ARTICLE 11 - DROITS DE L ORGANISME L option applicable pour l utilisation des résultats des prestations est l option A définie aux articles A 20, A 21, A 22 et A 27 du CCAGPI. ARTICLE 12 - ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS En application de l article 18 du CCAG, la personne responsable du marché se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du présent marché à l issue de chacune des phases techniques suivantes : APD - PRO. ARTICLE 13 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non renouvellement ou de perte de l agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 13 emporte résiliation du marché sans indemnité. ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Le titulaire atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et L du Code du travail. A...le... Le pouvoir adjudicateur : A...le... Le prestataire Page 7 sur 10

9 ANNEXE A - ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE 1 - DEFINITION L article 11 du CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après. 2 - PHASES D INTERVENTION Phase examen des documents de conception : - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public, - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation, - examen des rapports d étude des sols, - examen des avant-projet sommaire et définitif, - examen des documents techniques du projet en vue de l établissement du rapport initial de contrôle technique, - participation à des réunions de mise au point techniques. Phase examen des documents d exécution : - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle, - examen des documents relatifs aux éléments d équipement soumis au contrôle, - participation à des réunions de mise au point technique. Phase examen sur chantier des ouvrages et éléments d équipements soumis au contrôle - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l article (1 ) du Code civil pour les ouvrages et éléments soumis au contrôle, - examen visuel à l occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d équipements soumis au contrôle, - participation à des rendez-vous de chantier. Phase préalable à la réception - établissement du rapport final de contrôle technique. Sur demande du Maître de l ouvrage dans le marché de contrôle technique, assistance à la visite de la commission de sécurité. Phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement Examen des ouvrages et éléments d équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour l exécution de cette phase, le Maître de l ouvrage sollicite le contrôleur technique à l occasion des travaux effectués. Page 8 sur 10

10 ANNEXE B - INFORMATIONS RELATIVES A L OUVRAGE 1 - RAPPEL Les éléments d information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le Maître de l ouvrage, pour un ouvrage de bâtiment ou de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l annexe B - normative - de la norme NFP INFORMATIONS RELATIVES A L OUVRAGE Maître de l ouvrage : Commune de Meyrargues Avenue d Albertas MEYRARGUES Architecte : B.A. ARCHITECTURE Monsieur Patrick BOLLORE 155, rue d Endoume MARSEILLE Le maître d œuvre a constitué un groupement d entreprises conjointes, avec le B.E.T. BERIL, dont il est le mandataire. B.E.T.: S.A. BERIM Monsieur Michel BLEIER 149, avenue Jean LOLIVE PANTIN Autres intervenants connus : Coordonnateur S.P.S., (non connu à ce jour). ADRESSE PRECISE : 17, Cours des Alpes MEYRARGUES DESCRIPTION DE L OPERATION, DESIGNATION DES OUVRAGES, USAGE, ET NATURE DES TRAVAUX : Se reporter au Programme technique et fonctionnel en date de janvier Il est précisé qu il s agira de reconstruire le bâtiment «à l identique», pour permettre d obtenir un remboursement des travaux engagés, par la société d assurances, en y incorporant des techniques «B.B.C.». Dans ce cadre, le contrôleur technique disposera des D.O.E. du marché exécuté, avant réalisation du sinistre. DATES PREVISIONNELLES Se reporter à l acte d engagement. COUT PREVISIONNEL HT Travaux (y compris VRD) : ,00.HT Fait à Meyrargues, le 23 juillet 2012 Cachet et signature du Maître d ouvrage Page 9 sur 10

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