Appel à candidature. Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie. Document n ARS/AAC/DAMS

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1 Appel à candidature Plateformes de services médico-sociaux en faveur des personnes âgées en risque de perte d autonomie Document n ARS/AAC/DAMS

2 Contexte Les besoins à satisfaire et les orientations du PRS Le dispositif de parcours des personnes âgées en risque de perte d autonomie décliné par le projet régional de santé vise à permettre aux usagers d avoir accès à des parcours lisibles, accessibles, complets et de qualité, pour une prise en charge globale et coordonnée de leurs besoins. Le parcours de santé de la personne âgée se définit dans ce cadre comme le parcours de soins articulé en amont avec la prévention primaire et sociale et, en aval, avec l accompagnement médico-social et social, le maintien et le retour à domicile. Il repose sur le déploiement dans chaque territoire de santé de proximité d une palette d offre de soins et d accompagnement coordonnée couvrant l ensemble des besoins en prestations de proximité de la personne fragile. Il s inscrit donc dans une logique de suivi populationnel, à l échelon d un territoire de proximité. La labellisation de plateformes de services participe à l optimisation des parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie. En effet, les plateformes de service fédèrent en proximité des services existants tels que des accueils de jour, des hébergements temporaires, des services de soins infirmiers à domicile ou services polyvalents d aide et de soins à domicile. Par la gestion des places d une pluralité de services, elles proposent à la personne âgée et son entourage un accompagnement évolutif, le plus adapté à son besoin. Elles contribuent ainsi à améliorer la lisibilité des dispositifs existants, participer au déroulement fluide du parcours, prévenir les hospitalisations inutiles et favoriser un retour précoce au domicile. L installation de plateformes de services s inscrit par conséquent dans l objectif de structuration de la palette d offre sanitaire et médico-sociale dans chaque territoire de santé de proximité, mis en œuvre par l ARS. Objectifs de l'appel à candidature Cet appel à candidature vise à l'identification et à la labellisation des structures qui mettent en œuvre une palette de prestations d'accompagnement coordonnées répondant aux objectifs du présent cahier des charges Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 2

3 Cahier des charges Public cible Les personnes fragiles de plus de 60 ans en risque de perte d autonomie ainsi que les personnes handicapées vieillissantes. Territoire d'intervention Le territoire d'intervention retenu est le territoire de proximité, soit un bassin de population entre et personnes. Les objectifs attendus des plateformes de services Tout en mettant en œuvre un accompagnement coordonné autour des besoins de la personne, la plateforme assurera les prestations suivantes : Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) dont éventuellement Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA), Services Polyvalents d Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) Accueil de Jour ainsi que les plateformes de répit et d'accompagnement lorsqu'elles leur sont adossées Hébergement Temporaire La gestion de cette palette de prestations complémentaires et coordonnées a comme objectifs de: Faciliter l'adaptation des réponses aux besoins évolutifs de la personne (passage d'un type d'accompagnement à un autre) Favoriser un suivi individuel et un accompagnement personnalisé (rendu possible par l'existence d'un dossier unique par personne accompagnée) Favoriser la souplesse et la réactivité de la réponse Assurer la continuité des parcours en garantissant une meilleure coordination entre les interventions et les acteurs ainsi qu'en identifiant les points de rupture et en pointant les situations d'inadéquation entre les besoins et les réponses apportées. Assurer une meilleure lisibilité au niveau local Participer au déroulement fluide du parcours Prévenir les hospitalisations inutiles ou faciliter un retour précoce au domicile Participer à l'accompagnement des aidants Cette plateforme de services a vocation à apporter une réponse articulée avec les autres services du territoire permettant la vie à domicile notamment : Les services portant la dimension soin (HAD, professionnels de santé libéraux ) Les services à domicile Autre offre de répit pour les aidants (accueil de nuit,.) Solutions innovantes (visiteurs du soir, baluchonnage ) 2013 Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 3

4 Organisation et fonctionnement : Le projet présenté devra répondre à la réglementation en vigueur des différents modes d'accompagnement et aux cahiers des charges nationaux propres à chaque catégorie de service. Pour rappel : Les SSIAD participent au traitement et à la surveillance des pathologies présentées par les patients; ils permettent aux personnes âgées et handicapées qui le désirent de rester vivre à leur domicile tout en y recevant les soins appropriés à leur état de santé. Les SPASAD sont des services qui assurent, conformément aux dispositions des 6 et 7 de l'article L , les missions d'un service de soins à domicile tel que défini à l'article D et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D ; ils sont dénommés Services Polyvalents d'aide et de Soins à Domicile. L'Accueil de Jour, dont les nouvelles modalités ont été précisées par la circulaire du 25 février 2010, permet d'accueillir à la journée voire à la demi-journée dans des locaux dédiés, des personnes âgées vivant à leur domicile. Il a comme objectifs principaux de préserver, maintenir voire restaurer l'autonomie des personnes atteintes de troubles démentiels mais aussi psychiatriques et physiques, et de leur permettre une poursuite de la vie à domicile dans les meilleures conditions possibles, tant pour elles que pour leurs aidants. Les Plateformes de répit et d'accompagnement lorsqu'elles existent auprès de l'aj L'Hébergement Temporaire n'a pas vocation à répliquer l'hébergement permanent. C'est une formule d accueil limitée dans le temps qui s adresse aux personnes âgées dont la vie à domicile est momentanément compromise du fait d une situation de crise. L'hébergement temporaire doit bénéficier d'un projet spécifique avec accompagnement des aidants afin de donner au retour à domicile toutes les chances de réussir. L'accès à la plateforme doit pouvoir se faire soit de façon programmée soit en urgence. Partenariats et coopérations La plateforme s'appuiera sur l'ensemble des dispositifs ressources sanitaires et sociaux du territoire de proximité afin d'assurer tant une sécurité dans la prise en soins de la personne que dans le confort moral et physique de ses aidants. Les modalités d'articulation entre les différents acteurs autour de la personne feront l'objet d'une formalisation des partenariats avec la MAIA, les SSIAD autres que ceux de la plateforme, l'hôpital, les établissements et services médico-sociaux, les professionnels de santé, le réseau de santé s'il existe, le CLIC, la filière gériatrique, les équipes mobiles d'adaptation-réinsertion qui sont créées dans la région et les autres services mobiles de soins techniques Cette articulation sera facilitée par la mise en place d'outils de communication de l'information: Mise en place d'outils partagés de communication et d'information avec les acteurs du territoire (lien éventuel avec GCS e-sante à préciser) Mise en place d'outils de communication en direction des usagers Gestion informatisée de la disponibilité des places Outils de transmission informatiques pour une mise en commun des données relatives à la personne Portage du projet Deux cas de figures peuvent se présenter concernant le portage du projet : 2013 Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 4

5 Soit le promoteur est déjà autorisé à assurer l'ensemble des prestations attendues de la plateforme (AJ, HT et SSIAD). Il précisera dans son dossier de candidature en quoi son projet de service, la coordination mise en œuvre, et les modalités de fonctionnement permettent de répondre aux objectifs du cahier des charges. Soit le promoteur n'est gestionnaire que d'une partie des prestations attendues de la plateforme, et s'associe par convention à un autre gestionnaire afin de présenter un projet répondant à l'ensemble des objectifs et missions attendus de la plateforme. Le projet décrira la composition de l'équipe de la plateforme, les qualités, postes et missions requises pour chaque poste. Le projet devra avoir une taille minimale de 60 places comportant: - au moins 6 places d'aj et, si elle existe ou si elle est en cours de demande, la notion de plateforme de répit et d'accompagnement - au moins 30 places de SSIAD ou de SPASAD - au moins 10 places d'ht Les modalités de financement S'agissant de la labellisation de structures existantes, il n'est pas prévu de création de places nouvelles. Une enveloppe de crédits non réductibles (ONDAM médico-social) est réservée dans le cadre de cet appel à candidature, pour accompagner la mise en place du nouveau projet de service ou le développement de systèmes d'information des promoteurs sélectionnés Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 5

6 Contenu du dossier de candidature Dans son dossier de candidature le promoteur devra montrer en quoi son projet de service permet de répondre aux enjeux et objectifs des plateformes de services, tels que décrits dans cet appel à candidature. Il précisera notamment : les modalités d'évaluation, à intervalle défini, des besoins de la personne les dispositions permettant d'adapter l'accompagnement et les soins à l'évolution des besoins et de l'état de santé et des personnes. Les modalités d'orientation vers la plateforme la politique d'admission les outils utilisés pour un partage optimal et pertinent des informations, base du partenariat mis en œuvre: dossier unique messagerie sécurisée les modalités d organisation de son service (jours et horaires d ouverture, astreintes, relais envisagés, ) afin de respecter l exigence de continuité du parcours. la coordination avec les acteurs de santé du territoire. Le dossier de candidature sera composé des éléments suivants : Documents permettant l identification du candidat Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification Un dossier financier comportant : Le budget prévisionnel en année pleine les dépenses à couvrir par l'enveloppe de crédits non reconductible le cas échéant. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 6

7 Modalités de réponse Modalités de dépôt des dossiers de candidature Les dossiers de candidature complets devront être adressés, en deux exemplaires et au plus tard le 15 mars 2013 à : Agence Régionale de Santé Direction de l'accompagnement et des soins Département Accompagnement médico-social Appel à candidatures Plateformes de services CS NANTES Cedex 2 ou par voie électronique à l adresse suivante: L'agence accusera réception du dossier de candidature reçu. Les informations relatives au présent appel à candidatures sont publiées sur le site internet de l agence dans la rubrique appel à projets. Les modalités d instruction des dossiers sont définies en concertation avec les Conseils Généraux Agence Régionale de Santé - Pays de la Loire Page 7

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