Financement de poste. Contrat d'apprentissage

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1 Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance entre périodes de travail en entreprise ou autres structure s d'accueil et périodes d'enseignements en Centre de Formation des Apprentis (CFA). Former un jeune à un métier et à une méthode de travail et l accompagner à l obtention d un diplôme ou d un titre professionnel. Plus rapidement opérationnel, ce jeune sera plus facilement recrutable à l issue du contrat. PUBLICS L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit : Avoir entre 16 et 25 ans ; Ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre ; Ou à partir de 15 ans, avoir terminer l'enseignement de la 3 e. CONDITIONS Contrat de travail Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations). Il doit être transmis pour enregistrement à la Chambre consulaire (CCI,CMA, Agriculture) dont vous dépendez. Un modèle type de contrat est disponible sur : Durée de la mission

2 La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de 6 mois. Durée de travail L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel. Un apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations. La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures. Rémunération Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. Pour plus d informations sur cette rémunération, consulter la fiche pratique sur le contrat d apprentissage en ligne sur le site du ministère du Travail, de l'emploi et de la Santé : AIDES POUR L'EMPLOYEUR Exonérations de cotisations sociales Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat d apprentissage : Employeur de moins de 11 salariés (apprenti non compris) ou inscrit au Répertoire des métiers (entreprise artisanale) : - Une exonération des cotisations légales et conventionnelles (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, versements transport et fonds national d aide au logement FNAL) ; - Restent dues les cotisations supplémentaires (Accident du travail et Maladies professionnelles). Employeur de plus de 11 salariés (apprenti non compris) : - Une exonération sur la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale ; - Les autres charges sociales légales et conventionnelles sont calculées forfaitairement, sur la base du salaire légal (pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l âge et de l ancienneté du contrat) diminué de 11 points. Autres aides financières Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région qui en détermine le montant (minimum par an). La gratuité de la formation : la formation d un apprenti en CFA n entraîne aucun coût supplémentaire pour l entreprise, les dépenses de fonctionnement étant financées par la taxe d apprentissage et par le conseil régional.

3 Un crédit d impôt de porté à pour un apprenti bénéficiaire d un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS. Pour l apprenti : le salaire est exonéré d Impôt sur le revenu pour la partie inférieure au SMIC. ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR - DROITS DE L'APPRENTI Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d apprentissage (ou par une équipe tutorale, voir précisions ci-dessous). Celui-ci est soit l employeur, soit l un des salariés de l entreprise. Il a pour mission de contribuer à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à l obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA. L employeur doit informer l organisme chargé de l enregistrement des contrats d apprentissage de tout changement concernant le maître d apprentissage désigné. EMPLOYEURS CONCERNÉS Sont concernés, les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles, qu'ils soient : Personnes physiques ou personnes morales ; Les associations de toute nature ; Les établissements publics à caractère industriel ou commercial dont le personnel relève du droit privé ; Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats d'apprentissage (Loi n du 28 juillet art. 7). La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée. La fonction tutorale est assurée par un maître d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice. DÉMARCHES Le contrat d'apprentissage est établi par écrit au moyen du formulaire cerfa n 10103*05. Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, l'employeur doit l'envoyer pour le faire enregistrer à : La chambre de commerce et d'industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d'apprentissage en ligne) ; La chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est artisan ; La chambre d'agriculture, s'il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural) ; L'unité territoriale de la Direccte, si l'employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS ; Du registre des entreprises, pour un établissement situé en Alsace-Moselle.

4 L'envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit. Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche. L'obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat, a été supprimée. La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche. RENSEIGNEMENTS Plus d'infos sur :

5 Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Créé depuis 2004, le contrat de professionnalisation a pour objet de compléter une formation initiale ou d obtenir une qualification afin de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut dans certains cas s accompagner d une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont la nature varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l employeur. PUBLICS Personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale. Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. Bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH ou ayant bénéficié d un contrat unique d insertion. Dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l allocation de parents isolés. CONDITIONS Contrat de travail L action de professionnalisation prévue à ce contrat peut être réalisée dans le cadre d un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d un contrat à durée déterminée (CDD). Durée du contrat L action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation et est d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l exige. Rémunération Les titulaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans : Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ils perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l action de professionnalisation s il s agit d un CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à : 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ; 65 % pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou plus ; 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus ; 80 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d un baccalauréat professionnel ou d un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ou plus.

6 Les titulaires d un contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus : Ils perçoivent, pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l action de professionnalisation s il s agit d un CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l accord collectif de branche dont relève l entreprise. AIDES POUR L'EMPLOYEUR Exonération de cotisations sociales Deux régimes existent pour les exonérations de cotisations sociales prévues pour une embauche en contrat de professionnalisation. Cas général : Embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus : - Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse) et d allocations familiales sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu à la fin du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI. Embauche d un jeune ou d un demandeur d emploi âgé de 16 à 44 ans : - Une exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dite «réduction Fillon». Cas particulier des GEIQ : Embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus : - Une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales d accident du travail et de maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu à la fin du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI. Embauche d un jeune âgé de 16 à 25 ans sorti sans qualification du système scolaire ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi : - Une exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC, et ce jusqu à la fin du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un CDI. Autres aides financières Une aide forfaitaire de Pôle emploi en cas d embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus en CDI ou en CDD. L aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 par mois dans la limite de par contrat. Elle n est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS. Aide forfaitaire aux GEIQ (686 par contrat et par an) ; Une dispense de versement de l indemnité de fin de contrat ; L OPCA agréé au titre de la professionnalisation examine le contrat de professionnalisation au regard des dispositions législatives et réglementaires et des clauses de mise en œuvre des contrats de professionnalisation précisées dans l accord de branche. Il décide ensuite de la prise en charge financière de la formation en fonction des orientations

7 définies par l accord de branche ou à défaut dans les accords collectifs interprofessionnels. Le montant du financement de l OPCA est fixé par accord collectif ou, à défaut, sur la base de 9,15 / heure ou 15 / heure pour les contrats «renforcés» (quand le salarié est un jeune de moins de 26 ans avec un niveau inférieur au baccalauréat professionnel ou technologique, ou quand le salarié est bénéficiaire du RSA, de l ASS ou de l AAH) ; L OPCA de l employeur peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 /heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 ) et couvrir une partie du coût lié à l exercice des fonctions tutoriales (plafond : 230 /mois et /salarié, pendant 6 mois maximum, soit au plus). Le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des dépenses liées à l exercice de la fonction tutoriale est majoré de 50% (345 ) pour les contrats «renforcés» ou si le tuteur est âgé de 45 et plus. ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR L employeur s engage à assurer au bénéficiaire d un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l objectif de professionnalisation visé. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. EMPLOYEURS CONCERNÉS Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; Les entreprises de travail temporaire ; Les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ; Les entreprises d armement maritime pour leurs personnels navigants (décret n du 16 février 2005). Les groupements d'employeurs. DÉMARCHES Un contrat de travail écrit à durée déterminée ou indéterminée doit être établit à l aide d un modèle type Cerfa n 12434*01. Une copie du contrat de professionnalisation doit être adressée à l organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au plus tard dans les 5 jours suivant l embauche. L OPCA transmet la copie du contrat à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi.

8 Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l OPCA se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la Direccte du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d une décision de l organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. RENSEIGNEMENTS Plus d'infos sur : Place François Mitterrand Landerneau - L. Salaün - 12/2014

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