DIRECTIVES RELATIVES AU STAGE D'AVOCAT ET À L'OBTENTION DU BREVET D'AVOCAT

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1 DIRECTIVES RELATIVES AU STAGE D'AVOCAT ET À L'OBTENTION DU BREVET D'AVOCAT I. Bases légales (2013) Loi genevoise sur la profession d'avocat, du 26 avril 2002; Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat, du 5 juin 2002 (pour l ancien système). II. Stage 1. Conférences : article 13 alinéa 1 lettre d du règlement Le stagiaire doit suivre un nombre, fixé par la commission d'examens, de conférences organisées par des organismes figurant sur une liste établie par la commission d'examens. Chaque participation est attestée au moyen d'une formule remise au stagiaire. Les organismes de formation continue admis sont : Association GEMME : uniquement pour les cours d'introduction à la gestion des conflits (la formation vaut quatre conférences) Association genevoise du droit des affaires (AGDA) Association suisse d'arbitrage (ASA) Association Suisse des Experts en Matière de Lutte contre la Criminalité Economique (ASECE) Centre du droit de l'art Centre LAVI Centre du droit de l'entreprise de l'université de Lausanne (CEDIDAC) Colloque lémanique de droit transfrontalier Europa Institut an der Universität Zürich Facultés de droit des Universités suisses et centres d'études et de recherches affiliés (s'ils ne sont pas déjà expressément mentionné) Fédération suisse des avocats (FSA) Forum Suisse pour le Droit de la Communication Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse Institut de droit européen des Universités de Berne, Neuchâtel et Fribourg (BENEFRI) Institut pour le droit suisse et international de la construction de l'université de Fribourg Jeune Barreau Journée des juristes européens à Genève Journée du droit de la propriété organisée par la CGI en collaboration avec la Faculté de droit de Genève et l'institut d'études immobilières Journée suisse du droit de la communication organisée par Medialex et l'institut de droit pénal de l'université de Fribourg Ordre des avocats (OdA) Ordre Romand des Experts Fiscaux (OREF) Société genevoise de droit et de législation (SGDL)

2 Le nombre de conférences à suivre est de dix conférences, une demi-journée valant deux conférences et une journée complète valant quatre conférences. La formule ad hoc s'obtient auprès du secrétariat de la commission, au Département de la sécurité, de la police et de l'environnement. 2. Participation active aux audiences des tribunaux et des autres autorités juridictionnelles et plaidoiries : article 13 alinéas 2 et 3 du règlement Le stagiaire doit prendre une part active aux audiences des tribunaux et des autres autorités juridictionnelles, attestée par le magistrat présidant l'audience, selon les modalités définies par la commission d'examens. Au cours de ces audiences, le stagiaire doit prononcer au moins deux plaidoiries, jugées suffisantes. Les formules ad hoc s'obtiennent auprès du secrétariat de la commission, au Département de la sécurité, de la police et de l'environnement Critères de délivrance des attestations Attestation de participation active Par participation "active", il faut notamment entendre des interventions effectives, par lesquelles le stagiaire démontre maîtriser le type d audience considéré et avoir préparé de manière adéquate son intervention (connaissance du dossier et du droit de fond et de procédure). La pertinence des interventions, en rapport avec la position de la partie dans la procédure, et la qualité de l'expression orale sont également prises en compte. Une attestation de participation active et une attestation de plaidoirie peuvent être obtenues lors d'une même audience si ces deux phases sont distinctes. Il est possible d'obtenir plusieurs attestations de participation active dans une même procédure lors de différentes audiences. En principe, devant la Chambre d'accusation et la Cour de cassation, de même qu'aux audiences de plaidoirie devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance, seules des attestations de plaidoirie sont délivrées. Toutefois, une plaidoirie peut donner lieu à la délivrance d'une attestation de participation active lorsque le stagiaire a déjà obtenu ses deux attestations de plaidoirie. Pratiquement, le stagiaire demande une attestation de plaidoirie et indique au moment de son inscription à l'examen final qu'elle vaut attestation de participation active. Le magistrat peut refuser la délivrance d'une attestation de participation active si la participation est manifestement inadéquate ou inexistante. Un stagiaire peut obtenir une attestation de participation active si son maître de stage est présent pour autant que celui-là participe personnellement à l'audience de manière active. Le stagiaire manifeste, au plus tard jusqu'au début de l'audience, son souhait d'obtenir une attestation de participation active. Attestation de plaidoirie La plaidoirie est suffisante lorsque l intervention du candidat est adéquate et constitue une prestation professionnellement acceptable eu égard au type d audience considéré. Sont prises en compte, notamment, la qualité de l expression orale (français, diction, ton), la structure de la plaidoirie et la capacité à faire valoir correctement la position de la partie représentée, en fait et/ou en droit

3 2.2. Nombre d'attestations Le nombre d'audiences est fixé proportionnellement à la durée de stage dans une étude genevoise : si le stage a duré plus d'un an : 6 attestations de participation active aux audiences et 2 attestations de plaidoirie; si le stage a duré une année : 4 attestations de participation active aux audiences et 2 attestations de plaidoirie Répartition entre les différentes juridictions La délivrance d'attestations de participation active aux audiences tenues par les juridictions de la Confédération ou des autres cantons est possible; toutefois, elle est conditionnée au dépôt d'une demande et à l'octroi d'une autorisation de la commission au préalable. Quant aux attestations de plaidoirie, elles doivent provenir de deux juridictions différentes. III. Modalités de l'examen final 1. Nature de l'examen Il s'agit d'un examen professionnel. Il n'a pas pour unique objet de tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences professionnelles en matière de pratique du barreau. Dans leurs réponses écrites ou orales, les candidats sont donc invités à se placer dans la situation où ils se trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle. L'avocat n'est pas un professeur : il ne disserte pas sur le droit. Il n'est pas non plus un magistrat : il ne dit pas le droit. L'avocat utilise le droit pour protéger ou défendre les intérêts que son mandant lui a confiés. Dans cette perspective, on attend du candidat, face au cas qui lui est soumis, tant à l'oral qu'à l'écrit : qu'il montre avoir compris et maîtriser l'état de fait; qu'il repère les problèmes et les traduise en termes juridiques; qu'il identifie les moyens d'action appropriés; qu'il sache utiliser ces moyens d'action; qu'il soit capable de développer une argumentation; qu'il manie avec aisance les sources du droit et qu'il soit toujours capable de fonder en droit les solutions qu'il propose; que, dans toutes ses démarches, il garde présent à l'esprit les intérêts qu'il est chargé de défendre. 2. Matériel Les candidats doivent se munir des ouvrages suivants : SCYBOZ/GILLIERON : CC et CO annotés (édition 2013); FAVRE/PELLET/STOUDMANN : CP annoté (édition 2011); STOFFEL : LP/CPC annotés (édition 2011); - 3 -

4 FAVRE/LANDRY : Procédures fédérales : CPC-CPP-PPMin-LOAP-LTF (édition 2011). Les modifications des dispositions légales contenues dans les ouvrages susmentionnés, qui sont entrées en vigueur depuis la dernière édition desdits ouvrages, doivent être reportées par les candidats dans leurs livres. Ces derniers peuvent comporter des annotations manuscrites dans la mesure où les pages disponibles de l'ouvrage considéré le permettent. La commission détermine librement les autres textes mis à disposition des candidats. 3. Épreuve écrite : art. 27, 28 et 29 al. 1 du règlement Les candidats sont invités à soigner leur écriture, de telle sorte que leurs textes puissent être lus aisément. Pour l'appréciation de la qualité du travail rendu, il est également tenu compte : de la clarté de l'expression; de la structure du texte; de la qualité de la syntaxe et de l'orthographe. Les textes à rédiger doivent l'être dans la forme et avec le contenu qu'ils auraient s'ils devaient être établis dans le cadre d'une cause réelle. Ils comprennent toutes les mentions nécessaires (adresses, signatures, etc.) étant toutefois précisé que les candidats sont dispensés de se préoccuper des droits d'enregistrement parfois exigés (timbres fiscaux). La durée de l'épreuve écrite est généralement de cinq heures. A l'examen écrit, tous les travaux doivent avoir été rendus au plus tard 5 minutes après l'expiration du temps imparti. Passé ce délai, le surveillant quitte la salle d'examen et n'accepte plus de travaux. Les travaux qui n'ont pas été rendus en temps utile sont notés zéro. 4. Épreuves orales : art. 27, 28 et 29 al. 2 du règlement Les candidats disposent de 60 minutes pour préparer leur(s) réponse(s) à la question ou aux questions qui leur sont soumises par écrit. En réponse à la question ou aux questions posées, les candidats sont invités à faire un exposé oral et sont ensuite soumis à un interrogatoire sur les divers sujets, théoriques ou pratiques, abordés par ces questions. L'exposé et l'interrogatoire durent en principe 30 minutes. 5. Absence En cas d'absence, le stagiaire défaillant doit justifier sans délai d'un empêchement légitime s'il veut éviter que son défaut ne compte comme un échec. A cet égard, la commission d'examens ne se contente pas, en cas d'empêchement d'ordre médical, d'une simple attestation d'incapacité de travail et exige un certificat médical libellé de la manière suivante : - 4 -

5 "J'atteste par la présente que M/Mme nom du candidat est dans l'incapacité de subir l'examen qui a lieu le à h." - 5 -